OMISSIONS

U faut ajouter, à la fin du § 137, le texte des articles 474 et 475 ainsi conçus :

Alt. 474 : « Si un débiteur, en faisant Faveu de sa faillite, a li déclaré que son actif est plus que suffisant pour payer toutes ses n dettes, et s'il a demandé un sursis, le Tribunal de commerce, // sans arrêter la marche fie la faillite, pourra ordonner la vérifiti cation immédic^te de Fétat de ses affaires par un ou plusieurs n experts; et si, d'après le résultat de cette vérification, il recon- // naît que l'actif du débiteur dépasse réellement son passif, il // ordonnera la convocation immédiate des créanciers, et il sera « procédé comme il est dit au titre IV (j).

Art. 475 : w Dans le cas prévu par l'article précédent, et dans // tous les cas si le failli a demandé un concordat et si l'intérêt des 1/ créanciers l'exige, le Tribunal, sur le rapport du juge-commis^ /' saire, et après avoir entendu les curateurs, pourra ordonner que fi les opérations commerciales du failli seront provisoirement n continuées par ceux-ci ou par un tiers sous leur surveillance. ./ Le Tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir '/ entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer // cette mesure, w

A la page 484 du tome II, immédiatement avant le texte de l'art. 605, il faut ajouter celui de Tart. 504, ainsi conçu :•

Art. 504 : » Au jour fixé par le jugement déclaratif pour les // débats sur les contestations, le juge-commissaire fera son rap» il port, et le Tribunal ainsi saisi, sans attendre l'expiration des // délais qui auront été prolongés en vertu de l'art. 497, procé- // dera sans citation préalable, par urgence, toutes affaires cessan*^

(I) C*est-à-dire, comme eo matière de sqrsis.