OMISSIONS

/' tes^ et, sMl est possible, par un seul jugement, à la décision de if toutes contestations relatives à la vérification des créances. Ce " jogement sera rendu après avoir entendu contradictoirement, n s'ils se présentent, les curateurs, le failli et les créanciers oppo- // sants et déclarants. — Les contestations qui ne pourront rece- // voir une décision immédiate seront disjointes; celles qui ne it seront pas de la compétence du Tribunal seront renvoyées '/ devant le juge compétent. Le Tribunal pourra toutefois, dans il Tun et l'autre cas, décider par provision que les créanciers con- // testés seront admis dans les délibérations pour la formation du a concordat, pour une somme qui sera déterminée par le même " jugement.^ S'il ne statue pas à cet égard, les créanciers contesii-téa ne pourront prendre part aux opérations de la faiUite tant // qu'il ne sera intervenu de décision sur le fond de la contesta- •/ tion. — Aucune opposition ne sera reçue contre le jugement il porté en exécution du présent article, ni contre ceux qui sta- // tueront ultérieurement sur les contestations disjointes. Le juge- 11 ment qui prononcera une admission provisionnelle de créanciers Il contestés ne sera, en outre, susceptible ni d'appel ni de recours (I en cassation. "

FIN pu SECOUTD ET DERNIER VOLUME,