DE LA MANIÈRE DE JUGER LES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIÉS

Dans les sociétés commerciales, les contestations entre associés et pour raison de la société doivent être jugées par des arbitres (arbitrage forcé) (art. 51 et suiv. du Code de com.). Les parties ne pourraient, même de commun accord, substituer les juges ordinaires aux arbitres, attendu que les judirîctions sont d'ordre public et, par suite, indépendantes de la volonté des particuliers (art. 6 du Code N.). Nous renvoyons au livre IV l'explication des art. 51 à 68 da Code de commerce qui règlent cette matière.

En France, l'arbitrage forcé a été supprimé par la loi du 17 juillet 1856, et les contestations entre associés doivent être portées devant les tribunaux de commerce. D'après le projet de révision du Code de commerce, il est également question de le supprimer en Belgique.

(i) Y. daos ce sens, Pardessas, n» 1090; Troplong, d« 1051; Vinceos, p. 372; DaUoz, no 1069; Bédarride, d» 702 et saW.

TITRB 11.