DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATIOK DES SOCIÉTÉS

COHKERCIALES.

§ 52. Dissolution.

1. Les art. 1865 à 1872 du Code Napoléon énumèrent les différentes causes qui mettent fin à une société, de plein droit ou sur la

demande d'un associé, et établissent les principes généraux qui gouvernent cette matière. B n'entre pas dans notre plan d'expliquer les règles du droit civil. Nous nous bornerons donc à rappeler les différents modes de dissolution, en indiquant les principales modifications que les lois ou usages commerciaux ont apportées au droit commun.

(I) DaVôi, n* 1640.

2. Anx termes de Fart. 1865 du Code Napoléon : " La société finit : i^^ par l'expiration du temps pour lequel elle Il a été contractée; t^' par Fextinction de la chose, ou la consom- '/ mation de la négociation; z^ par la mort naturelle de quelqu'un Il des associés; 40 par la mort civile (i), l'interdiction (s) ou la déu confiture (3) de l'un d'eux; s» par la volonté qu'un seul ou plun sieurs expriment de ne plus être en société (4).

S. La mort, l'interdiction, la déconfiture ou la faillite d'un associé, ne met pas toujours fin à une société commerciale, parce qu*il se peut que le contrat n'ait pas été formé en considération de sa personne. C'est ainsi que, dans les sociétés anonymes et même dans les sociétés en commandite par actions, la mort d'un actionnaire ne dissout pas la société. S'il en était autrement, la société serait rarement de longue durée, puisque le nombre des actionnaires est souvent considérable : ce sont leurs capitaux, et nullement leurs personnes, qu'on prend en considération. Leurs droits et obligations passent donc à ceux qui les représentent, et la société continue comme auparavant. Mais, dans le^ sociétés eu nom collectif et aussi dans la commandite simple, la mort d'un associé quelconque, gérant ou non gérant, indéfiniment responsable ou simple commanditaire, met fin à la société. La considération de la personne est ici d'une grande importance, et il n'y a pas de motif pour déroger au droit commun (5). Belativement aux associations en participation, comme leur objet et les conditions varient au gré de la volonté des parties (art. 48 du Code de com.), on ne peut établir une règle absolue. U faut, dans chaque espèce, pour

(I) La mon eivile est aujourd'hui abolie. V. art. 13 de la constitution belge.

(3) L'interdiction légale, résultant d'une condamnation à la peine des travaux forcés ou de la réclusion (V. art. 39 du Code pénal), dissout une société, comme Pinterdictîon judiciaire pour eause d'imbécillité, de démence ou de Tureor (V. art. 489 et suiv. du Code Nap.)*

(3) La faillite est^ pour un commerçant, ce que la déconfiture est pour on autre particulier.

(4) V. comme complément de celte dernière disposition les art. 1869, 1870 et f S7I du Code Nap.

(5) Pardessus, n<> 1087} Troplong, n« 886 et sui?.; Delangle, n^ 642 et soir.; Dalloz, n« liais Bra?ard-Veyrières, Traité de droit commercial, t. I, p. iOO et suiv.

198 LIVRE n.

savoir si la mort d^UD participant dissout la société, consulter les circonstances et rechercher si la considération de la personne a été la cause déterminante du contrat (i).

4. Lorsqu^il a été convenu que la société continuera avec les héritiers d^un associé prédécédé (V. art. 1868 du CodeN.), la plupart des auteurs enseignent que cette convention est obligatoire, lors même que les héritiers seraient mineurs (a). En effet, il s'agit ici d'engagements contractés par le défunt, partant liant ses héritiers, lors même qu'ils seraient incapables de les consentir euxmêmes, sauf le bénéfice d'inventaire en faveur des mineurs (Voir art. 776 du Code N.). Toutefois, s'il s'agit d'une société en nom collectif, pour que la continuation du négoce puisse conférer aux héritiers la qualité de commerçants, il faut qu'ils soient capables de faire le commerce. Ainsi, s'ils sont mineurs, les conditions prescrites par l'art. 2 seront indispensables, ear elles tiennent à l'ordre pubhc, et l'on ne peut y déroger par des conventions particulières (art. 6 du Code N.). A défaut de ces conditions, les mineurs ne seront point obligés comme commerçants, mais seulement dans les limites du droit commun (?). Si les représentants du mineur refusaient de provoquer les mesures nécessaires pour l'habiliter à faire le commerce, ce refus serait une cause légitime de demander la dissolution de la société (i). Il serait injuste de forcer les coassociés à vivre en communion d'intérêts avec un incapable, lorsque les effets de cette incapacité peuvent rejaillir sur eux et quHl est possible, nous le supposons, de la faire cesser. Un tel refus n'a pas été dans les prévisions des parties (s).

ô. Dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions, la renonciation d'un actionnaire ne peut dissoudre

(1) Delangle, n« 6i5; Dalloi, no 1688; Bordeaux, S9 Juillet !86S (63, II, 31); Gaas. de Fr., 10 nOTembre 4847 (48, 1, 5).

(3) Doranlon, Société, n* 475; Troplong, no 954; Delangle, n» 645. — Centra^ Davergter, Société, n* 440.

(3) Liège, 26 Juillet 1837; Troplong, n* 954; Pardessus, no 61; Delangle, no« 651 et 653; Massé, t. Il, no 1071 1 Alaaiet, no 273.

(4) Argument de Part. 1871 du Code Nap.

(5) Delangle, no 651. ^ Contra, Alauset, no 273.

la société, lors même qu^elle aurait été contractée pour une durée illimitée. Les actionnaires peuvent sortir de la société en cédant leurs actions. Dès lors, le motif qui a dicté la règle de l'art. 1869 du Code Napoléon (i), le désir de ne pas perpétuer l'indivision, est sans application à leur égard. Du reste, il serait presque toujours impossible de remplir la condition exigée par l'article précité : celle de notifier la renonciation à tous les associés (3).

6. La question de savoir si la destitution du gérant peut entraîner la dissolution de la société, ne paraît pas susceptible d'une solution absolue. H faut rechercher, d'après les circonstances, quelle a été la volonté probable des contractants (3). Ce qui est certain, c'est qu'il n'y aurait pas lieu à dissolution, si le contrat social contenait une disposition expresse à cet égard, ou si tous les associés s'entendaient pour remplacer le gérant destitué (4).

§ 5&. De la liquidation deê sociétés commerciales. — Généralités.

1 . Lorqu'une société commerciale est dissoute, il convient d'en faire la liquidation, c'est-à-dire de terminer les opérations commencées, de dégager l'actif des dettes qui le grèvent, et de le convertir en numéraire autant que possible, afin de faciliter le partage. Dans ce but, on nomme des liquidateurs.

L'origine des liquidateurs ne remonte qu'au XVIII® siècle. Ils étaient encore inconnus au temps de Savary, car cet auteur n'en fait aucune mention dans les formules qu'il a rédigées pour guider les commerçants dans leurs accords sociaux (s).

2. Ordinairement les liquidateurs sont nommés et leurs pouvoirs déterminés par le contrat social; ce contrat forme alors la loi des

(1) L'art. 1869 du Code Nap. est ainsi cooça : « La dissolation de la société par la « volonté de Tane des parties ne s^appliqae qa^aox sociétés dont la durée est illimitée, » et s*opère par une renonciation noliflée à tous les associés, pounro qoe cette renon- 9 eialion soit de bonne foi et non faite à contre temps »

(2) Troplong, n« 971; Bravard-Veyrières, Traité de droit commercial, t. I, p. i07 et saiv.

(3) Argument de Part. 1871 du Code Nap.| Gass. de Fr, 9 mai 1860 (60, I, 65KI).

(4) V. Troplong, no 677; Dallos, no 643; Malpeyre et Jourdain, no 198.

(5) Fremery, p. 67 et 68| Troplong, no 1003.

SOO LIVRE II.

parties. A défaut de convention contraire, le droit de prendre part à la liquidation appartient indistinctement à tous les anciens associés. Mais, dans les associations nombreuses, une liquidation en commun engendrerait de graves inconvénients, entre autres des retards et des frais considérables. L'intérêt des communistes leur commande donc de s'entendre pour nommer un ou plusieurs liqui* dateurs. Suivant la plupart des auteurs, la nomination doit se faire à l'unanimité, parce qu'il s'agit d'une convention nouvelle exigeant le consentement de tous ceux qu'elle intéresse; et, s'ils ne s'entendent pas, des arbitres-juges prononceront, comme au cas d'une contestation entre associés (i). Toutefois, d'après un usage suivi dans certaines places de commerce, la nomination des liquidateurs peut se faire à la simple majorité (s). Il nous semble que cet usage est tout-à-fait juridique, et que l'unanimité n'est pas indispensable. Au fond, il s'agit moins d'un contrat nouveau que d'une mesure qui est une suite nécessaire d'un contrat préexistant. Car enfin, s'il s'agissait réellement de faire un nouveau contrat, comment une décision judiciaire poumit-elle Boppléer au défaut de consentement des intéressés? En principe, la justice n'intervient jamais pour imposer un contrat quelconque à ceux qui ne veulent point le former, et un simple dissentiment ne doit pas être confondu avec une contestation entre associés (s).

S. Une société commerciale en liquidation est encore censée exister, mais seulement pour régler le passé et mettre ordre à ses affaires (4). Cest dans ce sens qu'on lit souvent dans les circulaires annonçant la dissolution : la société ne subsiste plus que pour sa liquidation.

De cette existence fictive découlent des conséquences importantes :

|0 A la différence de ce qui a lieu ordinairement dans les par- Ci) Troploog, nM 1000 à 1003 et 1025 à 1028; Dalioz, no« 1001 et saiv.i Bédarride, iiM iSi et suiv.; Alauzet, n» 28S.

(2) V. Delangle, n» 685.

(3) V. dans ce sens Bravard-Veyrières, Traité de droit commercial, t. I, p. 430 et soiv.; DeJaDgle, do 685.

(i) Liège, i féTrier 1842 (42. Il, 216); Cass. B., Il avril 1851 (51, 1, 398); Bruxelles, 21 février 1859 (59, 11, 79).

tages de succession, les scellés ne doivent pas être apposés sur l'actif social. Une telle mesure n'aurait souvent pour résultat qu'une déclaration de faillite, parce qu'elle empêcherait le paiement des dettes.

2^ Les formes du partage judiciaire ne sont pas indispensables, encore que des incapables, tels que des mineurs ou interdits, soient intéressés à la liquidation.

00 En cas de vente d'immeubles sociaux grevés d'hypothèques, la purge se fait à l'encontre de la société, et non contre chaque communiste individuellement, ce qui facilite beaucoup les opérations (i).

k^ Une saisie immobilière doit être poursuivie contre la société, et non contre les liquidateurs ou les anciens associés en nom personnel {%).

§ 54. Droite et obligations des liquidateurs.

1. Les liquidateurs sont des mandataires généraux investis des pouvoirs nécessaires pour la poursuite du but en vue duquel ils sont établis. En conséquence, ils peuvent vendre les marchandises de la société, mais non en acheter de nouvelles, attendu qu'en général il s'agit seulement de terminer les opérations commencées. Toutefois, on convient quelquefois que le commerce sera continué, afin de pouvoir liquider plus avantageusement en revendant le fonds social en bloc (s). Les liquidateurs recouvrent les créances et donnent quittance. Ils représentent la société en plaidant comme demandeurs ou défendeurs, pour tout ce qui se rattache à leur mandat. Enfin, ils peuvent payer les créanciers sociaux et, par suite, négocier les effets de commerce de la société afin de se procurer les fonds nécessaires au paiement. Mais, comme ils n'ont d'ordinaire que les pouvoirs résultant d'un mandat général, ils ne peuvent, à défaut de convention contraire, aliéner ni hypothéquer

(1) Troploog, DM 1005 et suiv.; Dalloz, n^ 1001, lOU et I015{ Bédarride, no« 479 et SQÎT.i Bravard-Veyrîéres, Traité de droit commercial, t. I, p. 439 et suiv.

(2) Broxelles, 5 féyrier 1845 (48, 11, 363).

(5) Troplong, iim 1009 et 1010; Cass. de Fr., 15 Janvier 1812.

les îmmenbles^ ni emprunter, ni transiger, ni compromettre (i).

i. Conformément aux principes généraux, les liquidateurs doivent rendre compte de leur gestion (V. art. 1991 etsuiv. duC. N.).

8. La question de savoir si les liquidateurs ont droit à une rémunération pour leur travaiF, ne parait pas susceptible d'une solution absolue. Pour la résoudre, il faut avant tout consulter le contrat social, qui contient quelquefois une convention sur ce point, laquelle fera la loi des parties. A défaut de convention contraire, comme la gratuité ne se présume pas en matière commerciale, les liquidateurs auront droit à des honoraires, dont les anciens associés pourront même être tenus solidairement, conformément aux principes généraux sur le mandat (2).

§ 55. De la prescription particulière établie en faveur des associés

non liquidateurs.

1. Les liquidateurs ont la possession de tout Tactif social, et c'est généralement contre eux que les créanciers dirigent leurs actions. C'est pourquoi la loi a établi une prescription spéciale en faveur des associés non liquidateurs.

Art. 64. — « Toutes actions contre les associés non liquidateurs Il et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq Il ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société Il qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et Il enregistré conformément aux art. 42, 43, 44 et 46 et si, depuis Il cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à //leur égard par aucune poursuite judiciaire. //

2. Cette prescription de cinq ans est établie d'une manière générale pour toutes les sociétés de commerce, car la loi ne fait aucune distinction. Cest arbitrairement que des auteurs ensei-

(I) Argument des ort. 1988 et^SOiS da Code Nap., et de Tart. 1003 da Code de proc. civ.t Cnss. de Fr., 15 janvier iSli. Les anleurs ne sont pas entièreroeot d'accord sur ces différents points. V. Troplong, n** 1012 et suiv.s Delangle, n» 688; Dalloz, n»* 1038 et sulv.; Pardessus, no I07i; Bédarride, n«* 486 et suiv., Alauzet, o® S87; Brava rd-Veyrières, Traité de droit commercial, t. I, p. i33 cl suiv.

(i) Argument de Tart. 2002 du Code Nap. V. Troplong, n» 1039$ Dalloz, n» 1010.

gnent qu^elle n^est pas applicable aux sociétés par actions. Cette restriction, contraire à la généralité du texte de l'art. 64, nous parait également contraire àTesprit de la loi. Les commanditaires ou actionnaires répondent des dettes sociales jusqu'à concurrence de leur mise. Ils peuvent, sous les restrictions expliquées précédemment, être poursuivis directement par les créanciers. Dès lors, il n'y a aucun motif pour leur refuser le bénéfice de la prescription quinquennale (i).

8. La prescription de cinq ans n'est établie qu'en faveur des associés non liquidateurs : les autres demeurent soumis au droit commun et, par suite, ne peuvent invoquer que la prescription trentenaire (art. 2262 du C. N.). C'est encore arbitrairement, suivant nous, que MM. Bravard-Veyrières et Démangeât (a) établissent ici une doctrine qui peut être rationnelle en théorie, mais qui ne peut se soutenir en présence de l'art. 64. Suivant ces estimables auteurs, il faut^ relativement aux associés liquidateurs, faire une distinction. En tant qu'ils sont détenteurs de l'actif social, ils peuvent être poursuivis conformément au droit commun (pendant trente ans). Mais^ en tant qu'ils répondent des dettes sociales sur leurs biens personnels, on doit les assimiler aux associés non liquidateurs et, partant, eux aussi peuvent invoquer la prescription de cinq ans. Cette doctrine est inconciliable avec le texte de l'art, 64, qui n'établit la prescription quinquennale qu'en faveur des associés non liquidateurs. Elle est également contraire à l'esprit de la loi, attendu que les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation. Aussi, de l'aveu même de nos auteurs, leur opinion est contraire à celle généralement admise (3).

4. En ce qui concerne les associés non liquidateurs, la loi soumet à la prescription de cinq ans toutes les actioKS données contre eux à l'occasion de la société. H n'y a pas à distinguer si les créanciers sont majeurs, mineurs ou interdits : il s'agit ici d'une courte

(I) Cass. de Fr., SI Jnillet fS35. — Con/rà, Brarard-Veyrières et Démangeât, Traité de droit commercial, t. I, p. ii\ et saiv.

(S) Traité de droit commercial, t. I, p. iSO et suiv.

(3) Pardessus, n« 1090; Troplong, o» t051; Bédarride, om 702 à 706; Dalioz, no« 1067 et 1068; Rouen, S4 mars 1847 (49, 11, 691).

soi LIVRE II.

prescription^ et les prescriptions de ce genre courent contre les personnes incapables de faire valoir leurs droits (Y. art. 2278 du Gode N.). En second lien, la rapidité des affaires commerciales commande encore cette décision. Enfin, Tart. 64 est rédigé dans les mêmes termes que l'art. 189 du Code de commerce, lequel établit aussi une prescription de cinq ans en matière de lettres de change, et de billets à ordre souscrits par des commerçante ou pour faits de commerce. Or, il est généralement reconnu que cette prescription court contre les mineurs et les interdits («).

6. En cas de dissolution de la société avant le terme convenu, la prescription ne commence pas immédiatement, mais sexdement après la pnblication de l'acte qui met fin à la société, car les tiers ne sont pas censés connaître une dissolution prématurée dont rien ne révèle ^existence. Cette décision s'appuie aussi sur le texte de l'art. 64, dont la disposition finale suppose que la prescription ne commence qu'après que la dissolution a été rendue publique, prin* cipe qui fut reconnu au Conseil d'État, dans la séance du 19 février 1807 (a).

Après l'expiration du terme fixé dans le contrat social rendu public, la prescription commence sans qu'une nouvelle publication soit nécessaire. Il en serait autrement, si la société continuait ses opérations après le terme convenu, circonstance qui équivaudrait à la formation d'une société nouvelle. Dans ce cas, la prescription ne commencerait qu'après que la dissolution survenue dans la suite aurait été rendue publique, dans les formes ordinaires (s).

(I) DelaDgle, n« 727; Dalioz, n« 1081; Massé, t. Il, d« 1086; Pardessus, n« 1090; Bédarride, n« 699; Merlin, Répertoire, ▼<> Société, supplément, t. XVII, p. 589. — Conirà, Locré, Esprit da Code de commerce, sur Tart. 6i. Cet aoteur invoqae les discussions du Conseil d'État. Dans la séance du 19 février 1807, M. Real demanda si la prescription de etnq ans courrait contre les mineurs. M. rarehiehancelier répondit que I « de droit commun, elle est suspendue pendant la minorité : eonira non vaUn' ■ If m, etc., mais qu'il faudrait qoe la rédaction fit apercevoir ce principe. • V. Locré, Législation civile, t. XI, p. iSS de l'édition belge. En définitive, la rédaction n'a pas éle changée quant ft ce point. Il est donc probable que le Conseil n'a pas tenu compte de l'observation de Cambacérès.

(3) Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 132 de l'édition belge. Voir dans ce sens Dalloi, n* 1075; Bédarride, n« 696; Cass. de Fr., 3i novembre 1845 (46, I, 133).

(3) Pardessus, n« 1090; Troplong, n« 1049; Bédarride, n« 697.

TITRE I. 20tf

Quand un associé se retire de la société et que sa retraite est publiée, la prescription de cinq ans commence en sa faveur, attendu que la société est dissoute par rapport à lui et que la société nouvelle liquide les dettes de Tancienne (i).

6. Les poursuites contre les liquidateurs n'interrompent pas la prescription vis-à-vis des autres associés, en sorte que Tart. 2249 du Code Napoléon, suivant lequel l'interpellation faite à Fun des débiteurs solidaires interrompt la prescription contre tous les autres, n'est pas applicable à l'espèce. Cette doctrine se fonde sur le texte et l'esprit de la loi : sur le texte^ en ce que la disposition finale de l'art. 64 ne fait résulter l'interruption que d'une poursuite judiciaire dirigée contre les associés non liquidateurs; êur Pétrit, en ce que la loi, en ce qui concerne ces associés, a voulu restreindre dans des bornes étroites la durée des actions, afin que leur crédit n'eût pas trop à souffirir d'une responsabilité indéfiniment prolongée (3). Toutefois, la prevscription peut encore être interrompue autrement que par une poursuite judiciaire; par exemple, par une reconnaissance de la dette émanée des associés non liquidateurs (3).

7. La prescription de cinq ans ne peut être invoquée si aucun liquidateur n'a été nommé, ni si la société est tombée en faillite. Au premier cas, on ne se trouve pas dans les termes de l'art. 64, lequel suppose l'existence de liquidateurs. Dans le second, la liquidation est soumise à des règles particulières, auxquelles le législateur n'a pas voulu déroger en édictant la disposition de l'article précité : in toto jure, generi per speciem derogaiur (4). On doit encore décider, d'après l'esprit de la loi, que la prescription de cinq ans n'est pas applicable au cas où les anciens associés ont choisi un tiers pour liquidateur. En effet, l'art. 64 suppose qu'il y a des associés liquidateurs contre lesquels on peut agir pendant

(1) Dalloi, !!• 1077; Delangle, n<» 733; Bédarride, ffi 6S9{ Bravard-Veyrières, Tr. de droit commercial, t. I, p. i45, en noie.

(3) y. le procès-verbal déjà cité de la séance da GonseU d'État do 19 férrier iS07{ Troploog, n* 1050; Dailoi, n* 1079; Bédarride, no 68i.

(3) Argument de Fart. 2348 du Code Nap.; Cass. de Fr., 19 Janvier 1889 (60, 1, 365).

(4) Troplong, n« 1053; Dallos, no 1073; Delongle, no 724.

trente ans, en même temps que des associés non liquidateurs pouvant invoquer la prescription quinquennale. En dehors de ce cas, on ne se trouve plus dans les prévisions de la loi, et les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation. D'ailleurs, quand les liquidateurs n'agissent point pour partie en nom propre, ils ne sont plus que des mandataires ordinaires représentant leurs mandants, et l'on ne voit pas pourquoi il y aurait une différence entre ce cas et celui où tous les associés font eux-mêmes la liquidation (t).

8. Lorsque l'associé liquidateur a payé, avec ses deniers personnels, au-delà de* la part dont il est tenu vis-à-vis de ses coassociés, il a un recours contre eux pendant trente ans, lors même que le paiement aurait eu lieu plus de cinq ans après la dissolution de la société. En effet, en créant une prescription de cinq ans en faveur des associés non liquidateurs, la loi n'a eu en vue que les actions que des tiers peuvent exercer contre eux. H serait souverainement injuste que l'associé liquidateur, qui peut encore être contraint au paiement après cinq ans, n'eût aucun recours contre ses coassociés, surtout quand il est de principe général qu'une action ne se prescrit point avant d'être née (V. art. 2257 du Code N.). Cest à tort que des auteurs (i) objectent que, si l'on admet cette doctrine, la prescription de cinq ans en faveur des associés non liquiteurs devient illusoire, puisqu'on leur reprend d'une main ce qu'on paraît leur donner de l'autre. Il y a une grande différence entre l'action des créanciers sociaux, et l'action accordée à l'associé qui a payé au-delà de sa part. La première est donnée solidairement contre les anciens associés en nom, tandis que l'autre n'a lieu que pour une part, et peut quelquefois être repoussée par des exceptions non opposables aux créanciers.

C'est sans plus de fondement que les mêmes auteurs soutiennent que, pour parer au prétendu inconvénient qui vient d'être signalé, c'est-à-dire à la possibilité d'un recours contre les asso-

(i) Bédarride, n* 69S| Dalloi, n* 1071; Rouen, Si mars «847 (i9, II, 691). — Contra^ Bravard-Veyrières et DemaDgeat, Traité de droit commercial, t. I, p. 448.

(2) Malpeyre et Joordaia, n« 545; BraTard-Veyrièrcs et Démangeât, t. I, p. 450 et suiv.

ciés non liquidateurs^ il faut admettre, vis-à-vis de Tassocié liquidateur, une double prescription : Fune de trente ans, pour les actions données contre lui en sa qualité de liquidateur détenteur de Tactif social; l'autre de cinq ans^ pour les actions fondées sur sa qualité d'associé. Cette distinction est arbitraire. D'après le texte et l'esprit de l'art. 64, la prescription de cinq ans n'est établie qu'en faveur des associés non liquidateurs. Les autres demeurent sous l'empire du droit commun et, par suite, ne peuvent invoquer que la prescription trentenaire («).