DE LA DÉCLAKATIOX ET DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES

§ 162. Obêervations préliminaires,

1. La vérification des créances. Tune des plus importantes fonctions des curateurs, est une opération préalable au concordat ou à la liquidation de la faillite. Après que les actes les plus urgents ont été faits, on doit vérifier les prétentions de ceux qui veulent se partager l'actif du failli.

2. Le mode de vérifier les créances et de juger les contestations auxquelles la vérification peut donner naissance, tel qu'il était réglé par les articles 502 et suivants du Code de commerce de 1808, occasionnait de longs retards, des déplacements et des frais considérables (i). Le mode adopté par la loi nouvelle est plus expéditif, occasionne moins de frais et de déplacements, et présente autant de garanties pour tous les intérêts ^

3. Tous ceux qui se prétendent créanciers, même pour des causes étrangères au commerce, sont obligés de faire vérifier leurs créances, pour pouvoir prendre part aux répartitions du produit des biens du failli. Il n'j a, sous ce rapport, aucune distinction à faire entre les créanciers chirograpbaires et les créanciers hypothécaires, nantis ou privilégiés, ni entre ceux dont les droits sont

(I) V. MaeHens, n» 4i8, 49 i et suit.

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établis d'une manière certaine et ceux dont les créances sont éventuelles ou indéterminées. En effet. Fart. 96 dit d^une manière tout-à-fait générale : » Les créanciers du failli sont tenus de dé- // poser au greffe du Tribunal de commerce la déclaration de leurs n créances avec leurs titres, etc. « L'induction fondée sur la généralité de ce texte est encore confirmée par l'art. 498, aux termes duquel la déclaration de chaque créancier doit énoncer les privilèges, gages et hypothèques affectés à la garantie de ses droits. Comment soutenir, en présence d'une telle disposition, que les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes sont dispensés de déclarer leurs créances ? D'ailleurs, un titre muni d'une garantie spéciale peut, aussi bien que tout autre, être simulé ou vicié d'une autre manière (i).

§ 163. Formalités relatives à la déclaration des créances.

Art. 496. // Les créanciers du failli sont tenus de déposer au Il greffe du Tribunal de commerce la déclaration de leurs créan- H ces avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif // de la faillite. Le greffier en tiendra état et en donnera récé- /' pissé. — Les créanciers sont avertis à cet effet par les publica- // tiens et affiches prescrites par l'art. 472. Ils le seront, en outre, wpar une circulaire chargée à la poste, que les curateurs leur /' adresseront aussitôt qu'ils seront connus. Cette circulaire indi- I» quera les jours et heures fixés pour la clôture du procès- verbal " de vérification des créances et les débats des contestations à " naître de cette vérification. — Les bulletins de chargement se- II ront et demeureront annexés à la minute de la circulaire, qui // sera visée par le juge-commissaire, n

Art. 497. — Il S'il existe des créanciers résidants ou domiciliés Il hors du royaume, à l'égard desquels le délai fixé par le jugement Il déclaratif de la faillite serait trop court, le juge-commissaire le

(I) Dalloi, vo Faillile, qo* 574 et suiv.; Bordeaux, 19 mara 1860 (60, II, 498). — CoNfrd, Bravani-Veyrièrea, Traité de droil corooiereial, t. V, p. 3i2. L*opiDion de N. Bravard est combattue par son annotateur, M. Démangeât, t. V, p. 3i3, noie |rc.

u prolongera à lear égard selon les circonstances; il sera fait men- » tion de cette prolongation dans les circulaires adressées à ces 'f créanciers, conformément àTart. 496. »

Le dépôt an greffe prescrit par l'art. 496 peut se faire sans que les titres aient été soumis au préalable à la formalité du timbre ou de l'enregistrement, H serait contraire à l'équité de contraindre les créanciers à payer des frais et quelquefois des amendes considérables pour des titres qui, peut être, ne leur rapporteront rien ou ne rapporteront que peu de chose («).

2. Chaque créancier peut faire la déclaration de sa créance par lui-même ou par un fondé de pouvoir.

Art. 498, — // La déclaration de chaque créancier énoncera // ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes u de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont Il affectés et le titre d'où elle résulte» — Cette déclaration sera ter- '/ minée par une affirmation conçue dans les termes suivants : Il J'afGrme que ma présente créance est sincère et véritable, ainsi Il Dieu me soit en aide, n Elle sera signée par le créancier, ou en /' son nom par son fondé de pouvoirs; dans ce cas, la procuration // sera annexée à la déclaration, et elle devra énoncer le montant '/ de la créance et contenir l'affirmation prescrite par le présent Il article, n

Sous l'empire du Code de commerce, l'affirmation des créances suivait la vérification et l'admission au passif de la faillite (art. 507 du Code de com, de 1808), et il en est encore de même aujourd'hui en France, d'après la loi de 1838 (art. 497). La nouvelle loi belge, au contraire, veut que l'affirmation accompagne la déclaration et précède toujours la vérification. On a pensé que l'obligation d'affirmer les créances au moment même où l'on en fait la déclaration engagera souvent les gens de mauvaise foi à s'abstenir de déclara-

(I) L*article S de la loi belge du li Juin 1851 est ainsi eonçu : « Les aveox de fail- ■ lite, les déclarations et affirmations de créances et les titres de pièces à Tappui, qai

• doivent être déposés au greffe en vertu des articles iiO, i90, 499, 520 et 525 du

• Code de commerce (nouveau), seront dispensés de la formalité du timbre et de » Tenregistrement. »

tions mensongères, dans la crainte qne leur parjure ne soit ensuite découvert par le résultat de la vérification (i).

Le juge-commissaire et le curateur, qui jouent un rôle actif dans la vérification des créances, ne peuvent accepter de mandat de la part des créanciers pour faire la déclaration prescrite par Tart. 498, de même qu'ils ne peuvent non plus les représenter comme fondés de pouvoirs dans les opérations du concordat. Leurs devoirs comme mandataires pourraient se trouver en conflit avec ceux qui leur incombent en qualité de juge-commissaire ou de curateurs, et il ne convient jamais de placer un homme entre son intérêt et sa conscience («).

8. Dans le cas même où la déclaration d'une créance est faite par mandataire, l'afiirmation doit toujours émaner du créancier lui-même, attendu que lui seul est en état de savoir si la créance est légitime ou non, et que c'est vis-à-vis de lui surtout qu'on doit prendre des précautions, puisqu'il est le plus intéressé à mentir. C'est pourquoi l'art. 498 exige, dans l'hypothèse prémentionnée, que l'afiirmation du créancier soit insérée dans la procuration.

4. La déclaration doit contenir, de la part des créanciers non domiciliés dans la commune ou siège le Tribunal saisi des affaires de la faillite, élection de domicile dans cette commune, afin qu'on puisse y faire toutes les significations et donner toutes les informations nécessaires. A défaut par ces créanciers d'avoir élu domicile, toutes significations et informations leur sont valablement faites ou données au greffe du Tribunal (art. 499).

§ 164. Formalités relatives à la vérification.

Art. 500. — Il La vérification des créances aura lieu, de la // part des curateurs, à mesure que la déclaration en sera faite au I* greffe; elle sera opérée en présence du juge-commissaire et àl'in- // tervention du failli, ou lui dûment appelé. Les titres en seront // rapprochés des livres et écritures du failli. — Les créances des

(1) Exposé des mol ifs de la loi nouvelle, Moertens, d« 513.

(2) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Slaerlens, n« 554; Alanict, n« 1754.

u curateurs seront vérifiées par le juge-commissaire. — Un procèsu verbal des opérations sera dressé par les curateurs et signé à // chaque séance par eux et le juge-commissaire. Il indiquera le « domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. Il con- // tiendra la description sommaire des titres produits^ mentionnera u les surcharges^ ratures et interlignes, et exprimera si la créance Il est admise ou contestée. — En cas de contestation ou si la créance // ne parait pas pleinement justifiée, les curateurs ajourneront leur n décision jusqu'à la clôture du procès- verbal de vérification, et " si, au moment de cet ajournement, le créancier n'est pas pré- // sent en personne ou par fondé de pouvoirs, ils lui en donneront Il immédiatement avis par lettre chargée à la poste. //

Art. 501. — Il Après la déclaration de chaque créance et jus- // qu'au jour fixé pour les débats sur les contestations qu'elle sou* Il lève, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la /' comparution personnelle du créancier ou de son fondé de pou- // voirs ou de toutes personnes qui pourront fournir des renseigne- // ments. Il dressera procès-verbal de leurs dires. Il pourra aussi Il ordonner la représentation de ses livres ou demander, en vertu '/ d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par le Il juge du Heu. //

Art. 502. — Il Dans la séance fixée pour la clôture du procès- // verbal de vérification, toute créance déclarée qui sera contestée Il ou qui n'aura pas encore été admise sera examinée contradic- // toirement. Les curateurs signeront sur le titre de chacune des Il créances admises et non contestées la déclaration suivante :

// Admis au passif de la faillite de , pour la somme de ,

//le — Le juge-commissaire visera la déclaration; il renverra

// au Tribunal toutes les contestations relatives aux créances non // admises. Toutefois, s'il y a des contestations qui, à raison de la // matière, ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce, // elles seront renvoyées devant le juge compétent, pour la décision // du fond, et devant le Tribunal de commerce, pour y être statué, // conformément à l'art. 504, jusqu'à concurrence de quelle somme // le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du // concordat. //

La décision rendue par le Tribunal de commerce en vertu de la disposition finale de Tart. 502 est purement provisoire^ et n'a d'autre effet que de permettre au créancier contesté de prendre part aux opérations de la faillite comme créancier présumé jusqu'à concurrence de la somme déterminée par le Tribunal. Mais^ après que le juge compétent pour statuer sur le fond aura rendu une sentence définitive^ elle déterminera seule pour l'avenir les droits de cet individu. C'est pourquoi il peut arriver qu'il soit sans qualité, en fin de cause, pour figurer comme créancier au passif de la faillite, (y est ce qui aura lieu, si ses prétentions ont été entièrement rejetées par le Tribunal.

§ 165. Des contredits aux vérification» , et du jugement de» contestation nées de la vérification des créances,

1 . Le failli et les créanciers véritables ont un intérêt évident à combattre les prétentions de ceux qui voudraient indûment figurer au passif de la faillite : le premier, pour ne pas voir augmenter la somme de ses dettes; les autres, pour que leur part dans le produit de l'actif ne soit pas diminuée par le concours de faux créanciers. C'est pourquoi, aux termes de T art. 503 : » Le failli n et les créanciers vérifiés ou portés au bilan pourront assister à la Il vérification des créances et fournir des contredits aux vérifica- // tions faites et à faire, Âprès.la clôture du procès-verbal de véri- /' ficatiou, les contredits aux vérifications faites et comprises dans Il ce procès- verbal ne pourront, à peine de nullité, être formés que '/ par actes signifiés aux créanciers déclarants, et déposés au greffe // avec les pièces justificatives deux jours avant Taudience fixée // pour les débats sur les contestations. — Les contredits aux vé- '/ rifications qui seraient faites après la clôture du procès- verbal // de vérification devront, sous la même peine, être signifiés dans /' les dix jours qui suivront l'admission de la créance contestée. /' Toutefois, ce délai ne courra, à Tégard des créanciers admis «postérieurement à cette dernière époque, qu'à compter de la /' vérification ^de leurs créances, n

11 résulte de cette disposition que, jusqu'à la clôture du procè*»

verbal de vérification^ les coairediis peuvent se produire sous forme de simple déclaration faite aux curateurs en présence du juge-commissaire, même pour les créances déjà vérifiées^ puisque Fart. 502 parle des contredits aux vérifications faite» et à faire. Mais les créances vérifiées et indiquées au procès-verbal de vérification comme admises deviennent inattaquables, si des contredits n'ont pas été signifiés deux jours au moins avant Taudience fixée par le jugement déclaratif pour les débats sur les contestations, et déposés au greffe avec les pièces justificatives (i). Il j a, dans ce cas, une espèce de contrat judiciaire qui place les créances admises à Tabri de toute contestation ultérieure, à moins que leur admission n*ait été le résultat du dol ou de la fraude, ou qu'une force majeure n'ait mis obstacle aux contredits (s). Toutefois, l'admission d'une créance n'empêche pas la contestation ultérieure de l'hypothèque ou du privilège auquel un créancier forme des prétentions; car la vérification n'a pas pour objet l'appréciation de la nature des créances, mais seulement leur admission au passif de la faillite ou leur rejet (3).

Après la clôture du procès-verbal de vérification, toutes personnes qui se présentent pour la première fois en se prétendant créancières du failli, ou, en d'autres termes, celles qui n'ont point déclaré leurs créances, doivent intenter une action en justice pour les faire reconnaître. Dans ce cas, la vérification résulte du jugement qui consacre cette prétention. Les frais du procès doivent être supportés par celui qui arrive tardivement, sauf en cas de contestation injuste, et il en est de même des frais que l'affirmation ultérieure de ]a créance peut occasionner (i).

Le jugement qui statue définitivement sur le fond d'une contestation relative à une vérification de créance, quoique n'étant pas susceptible d'opposition, aux termes de l'art. 504, peut être

(1) Art. 503 combiné avec Tart. 466 de la loi noavdle.

(2) Casa. dO*Fr., 1« mai 1855 (55, I, 705), 46 Janvier 1860 (60, I, S73) et 15 dé. cembre 1863 (64, I, 86); Amiens, 19 décembre 1851 (53, II, 226), et 10 Janvier 1856 (56, II, 257). V. aussi Bravard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. 351, note 4.

(3) Douai, 17 février 1859 (59, II, 294).

(4) Art. 508 de la loi noavcUe; Bruxelles, 11 Janvier 1856 (57, II, 200).

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attaqué par la voie d'appel. En efiet, Fappel est de droit commun^ quand il est recevable à raison de la valeur du litige, et ici la loi ne contient aucune exception. On ne se trouve dans aucun des cas où l'appel est déclaré non recevable par l'art. 466 de la loi nouvelle.

Dans les contestations relatives aux vérifications des créances^ les curateurs sont dans une position toute spéciale. Us peuvent s'associer à l'une ou l'autre des parties, ou bien demeurer dans un état de neutralité^ selon les circonstances, en sorte qu'ils y interviennent plutôt en qualité de partie jointe qu'en qualité de demandeurs ou de défendeurs exclusivement, et il leur est facultatif de profiter même des jugements rendus contrairement à leurs conclusions («).

Art. 605. — //Toutes contestations concernant la liquidation // des faillites qui seraient de la compétence des Tribunaux civils // y seront portées à bref délai et jugées par urgence. Il en sera // de même pour toutes les contestations de cette espèce qui seront // portées devant les Cours d'appel. //

Art. 606. — // Jusqu'au jugement à intervenir sur les contes- // tations, toutes les déclarations de créances, les pièces produites // à l'appui et tous actes, procès-verbaux, contredits et requêtes y // relatifs, resteront déposés au greffe et seront, à toutes réqui- // sitions, communiqués aux intéressés. //

Art. 507. — // D sera tenu au greffe, pour chaque faillite, un // tableau divisé en colonnes et contenant, pour chaque créance //déclarée, les énonciations suivantes : 1» le numéro d'ordre; // 2o les noms, prénoms, profession et résidence du créancier qui // aura déposé sa déclaration et ses titres; 3° la date de ce dépôt; // 40 le montant de la créance déclarée; b^ la désignation sommaire // des biens ou objets sur lesquels on prétend qu'elle serait hypo- // théquée ou privilégiée; 6° son admission au passif ou son rejet // par les curateurs; 1^\a date de cette admission ou de ce rejet ; // Soles contredits; 0^ les noms des opposants; 10» les dates des // contredits; 1 !<> le jour auquel le procès-verbal de vérification

(I) Bruxelles, s Jaio 1857 (58, II, 130).

« sera clos; 12o le jour où s^ouvriront les débats sur les contesta- // tions; 13^ le sommaire de la décision définitive; 14<> la date de n cette décision, et 16° les autres renseignements qu'il pourra être " utile de porter à la connaissance des intéressés. — Ce tableau /' sera dressé par le greffier; les énonciations exigées y seront faites // successivement jour par jour, et au fur et à mesure que les faits // et circonstances auxquels elles se rattachent se reproduiront. Il // sera, à toute réquisition, communiqué aux intéressés. »

Le but de ce tableau est de mettre les intéressés à même de bien connaître, à toute époque, la situation des affaires de la faillite.

§ 166. Conséquences du défaut de déclaration et c^ affirmation dea

créances dans les délais fixés.

Art. 508. — w A défaut de déclaration et d'affirmation de leurs /' créances dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la //faillite, et prolongé en vertu de l'art. 497 (i), les défaillants //connus ou inconnus ne seront pas compris dans les réparti - // tions (a). Toutefois, ils pourront déclarer et affirmer leurs créan- // ces jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement. // Leurs déclarations ne suspendront pas les distributions ordon- '/ nées; mais si de nouvelles répartitions sont ordonnées après ces // déclarations, ils y seront compris pour la somme qui sera provi- // soirement déterminée par le juge-commissaire, et qui sera tenue // en réserve jusqu'à ce que leurs créances aient été admises (3). '/ Dans tous les cas, les frais auxquels la vérification et l'admission // de ces créances auront donné lieu resteront à leur charge, et ils // ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées avant // leurs déclarations; mais ils auront droit à prélever sur l'actif // non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans

(1) L'art. i97 permet au juge-commissaire de prolonger le délai indiqué au jugement déclaratif de la faillite, en faveor des eréaociers résidants ou domiciliés en pu}s étranger.

(2) Répartilioru : dislrtbulions de dividendes aux créanciers.

(3) Finalement, on n'aura égard qa'à la somme pour laquelle ils auront été délinilivenipnl reconnus créanciers.