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// Les curateurs procéderont immédiatement à la vérification et /' à la rectification du bilan. S'il n'a pas été déposé, ils le dresse- // ront, à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements /f qu'ils pourront se procurer, et ils le déposeront au grefie du /«Tribunal de. commerce «# (art. 484).

/'Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses // commis et employés et toute autre personne, tant sur ce qui // concerne la vérification et la formation du bilan, que sur les // causes et circonstances de la faillite // (art. 485).

La circonstance que le juge-commissaire peut entendre les personnes qu'il juge convenable d'appeler, ne lui donne pas le caractère déjuge d'instruction. L'enquête ne se fait pas au point de vue d'une procédure criminelle, mais seulement pour éclairer le juge-commissaire sur toutes les circonstances de la faillite.

// Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son M décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après l'aveu de sa // faillite, sa veuve, ses enfants ou ses héritiers pourront se pré- /' senter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation // du bilan, ainsi que dans toutes les opérations de la faillite // (article 486).

4. // A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront n tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes // pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. — // Ib seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques // sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été re- '/ quise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par // les curateurs, qui joindront à leur bordereau un certificat du //greffier constatant leur nomination (i). — Ils seront tenus, en // outre, de prendre inscription au nom de la masse des créan- // ciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. // L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il // y a faillite et relatant la date du jugement par lequel ils auront // été nommés // (art. 487).

(1) Un cerlifleat du greffier safill; il n^est pas néeessaire de joindre ao bordereau dMnscripUon une expédition do Jugement qui nomme les coraleurs.

Cette dernière inscription assure à tons les créanciers^ même anx chirographaires^ une hypothèque légale destinée à protéger leurs droits contre les créanciers postérieurs^ dans le cas d'annulation ou de résolution du concordat^ ou dans celui où une seconde faillite viendrait à éclater avant la distribution entière du prix des biens du failli. Au moyen de cette inscription^ ils priment les créanciers postérieurs. Mais elle ne profite pas aux créanciers hypothécaires, en tant qu'il s'agit du droit qui leur appartient individuellement en cette qualité (i).

La correspondance du failli peut renfermer des valeurs, fournir des renseignements sur sa conduite, ou mettre sur la trace de détournements commis au préjudice de la masse. Ces considérations ont paru devoir l'emporter sur le respect dû au secret des lettres. Cest pourquoi, aux termes de l'art. 478 de la loi nouvelle : // Les /' lettres adressées au failli seront remises aux curateurs, qui les */ ouvriront; si le failli est présent, il assistera à leur ouverture, n Le failli peut, ipcontestablement, se faire remettre les lettres étrangères à ses affaires.

Lors de la discussion de l'art. 478 à la Chambre des Représentants, on souleva la question de savoir si la disposition de cet article n'était point contraire à celle de l'art. 22 de la constitution belge portant : « Le secret des lettres est inviolable. — La Il loi détermine quels sont les agents responsables de la violation il du secret des lettres confiées à la poste, n Plusieurs membres soutenaient l'affirmative, en invoquant la généralité du texte précité. Mais la grande majorité de la Chambre en a pensé autrement. On a considéré qu'il résulte, tant du texte même de l'art. 22 que des discussions qui en ont précédé l'adoption, que le Congrès national, en décrétant l'inviolabilité du secret des lettres, n'a eu d'autre but que de créer une garantie contre le Gouvernement et ses agents, sans entendre régler la matière pour ce qui concerne les rapports des particuliers entre eux («). Au surplus, l'inviolabi-

(1) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 72){ Besançon, 16 avril 1862 (62, II, 283)t Gass. doFr , 29 novembre 1858 (59, 1, 209).

(2) V. commentaire de Maertens, nfi* 396 et saiv., et Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 95 etsuiv.

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lité du secret des lettres n'a jamais constitué an principe absolu. C'est ainsi que, de l'aveu de tous les auteurs, elle ne forme point obstacle à ce qu'un juge d'instruction prenne connaissance des lettres au moyen desquelles il espère arriver à la découverte de la vérité.

6. Afin d'éclairer le ministère public sur les caractères d'une faillite et de provoquer, s'il y a lieu, l'exercice de l'action publique, l'art. 494 statue :

/' Les curateurs, dans la quinzaine de leur entrée en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses princi- / pales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît / avoir. — Le juge-commissaire transmettra immédiatement le mémoire avec ses observations au Procureur du Eoi. S'il ne lui a pas été remis dans le délai prescrit, il en préviendra le Procureur du Roi, et lui indiquera les^ causes du retard. «

^ IQO. De la levée des scellés et de la confection de l'inventaire,

1 . Lorsque les scellés ont été apposés, les curateurs doivent en requérir la levée dans les trois jours de leur entrée en fonctions et procéder à l'inventaire des biens du failli, lui présent ou dûment appelé (art. 488).

Le but de l'inventaire est de constater l'actif du failli et de servir de titre contre les curateurs auxquels il doit être remis. En général, ce sont les notaires qui procèdent à la confection des inventaires (art. 943 du Code de proc. civ.). Mais ici la loi a chargé les curateurs de ce soin, afin de diminuer les frais. Ils peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, se faire aider, pour sa rédaction^ comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugent convenable (art. 488).

« Art. 489. — /' L'inventaire sera dressé par les curateurs à // mesure que les scellés seront levés; le juge de paix y assistera et /' le signera à chaque vacation (i) ; la minute sera déposée, dans

(I) Celte disposition n^est pas applicable, si le Tribaoal de commerce a chargé le jage-commissairede remplacer le juge de paix. V. art. 46S et 466, à la fin.

TITRE I. i73

« les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe où les « curateurs pourront en prendre copie sans frais et sans déplacen ment (i). — 11 sera fait récolement des objets qui, conformé- '/ ment à Fart. 471, n'auront pas été mis sous les scellés ou qui // en auront été extraits et inventoriés. »

Le récolement consiste à vérifier ces objets, pour constater leur existence ouïes diminutions qu'ils ont pu éprouver.

Art. 490. — « En cas de déclaration de faillite après décès, // lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette /' déclaration ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'in- // ventaire, il y sera procédé immédiatement dans les formes du '/précédent article, en présence des héritiers ou eux dûment // appelés. /'

H résulte du texte et de l'esprit de cet article que, si un inventaire ordinaire a été fait après le décès et avant la déclaration de la faillite, cet inventaire dispensera de celui mentionné en rart.489. Réciproquement, l'inventaire fait par les curateurs dispense les héritiers qui voudraient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire d'en faire dresser un autre par acte notarié (t).

Art. 491. — '/ L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, '/ les papiers, les titres actifs, meubles et effets du débiteur, seront // remis aux curateurs, qui s'en chargeront au pied du dit inw ventaire.

§ 161. Delà vente des marchandises, du recouvrement des créances, et des transactions relatives aux biens du failli.

1. L'intérêt de la masse exige souvent qu'on ne désorganise pas le commerce du failli , aussi longtemps qu'il est incertain s'il ne sera pas replacé à la tête de ses affaires au moyen d'un concordat. Cest pourquoi, au début de la faillite, les curateurs n'ont que des

(1) Aux termes de l*art. 480 de la loi française de 1838, Tiofentaire doit être dressé en double minale par les syndies. La loi belge s'est contentée d*ane seule minute, afin de diminuer les frais.

(2) Renouard, t. l*', p. i95 à i97; Bravard-Veyrières et Démangeât, 1. V, p. 329 et sniv*

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pouvoirs fort restreints relativement à l'aliénation des biens du failli.

Art. 477. — w Les curateurs pourront, sur Tautorisation dtt « juge-commissaire, vendre immédiatement les objets sujets à déw périssement prochain ou à dépréciation imminente. — Les Il autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concor- II dat, qu'en vertu de Tautorisation du Tribunal, qui, sur le rap- // port du juge-commissaire, et le failli entendu ou dûment appelé^ // déterminera le mode et les conditions de la vente. «

Comme la détermination du mode et des conditions de la vente est abandonnée au Tribunal de commerce sans aucune restriction, le Tribunal pourrait, le cas échéant, choisir Tofficier ministériel chargé de faire la vente. En France, le juge-commissaire décide d'abord si la vente sera faite à l'amiable ou par un officier public. Puis, c'est le syndic qui choisit cet officier parmi les personnes de la classe indiquée (art. 486 de la loi de 1888). Sous l'empire du Code de comm. de 1808, la Cour d'appel de Gand a décidé que le juge -commissaire ne pouvait nommer, pour procéder à une vente, un officier ministériel autre que celui demandé parle syndic, attendu que ce dernier est responsable de sa gestion (i). Le pouvoir donné au Tribunal de commerce par la loi nouvelle n'est pas soumis à cette restriction.

L'art. 477 ne distingue pas entre les meubles et les immeubles. Néanmoins, les curateurs ne doivent pas faire vendre les immeubles avant le rejet du concordat. Il n'y a pas la même urgence que pour les eflfets mobiliers. D'un autre côté, la loi ne fait mention de la vente des immeubles qu'après que les créanciers se trouvent en état d'union, le concordat ayant été rejeté (art. 628).

2. Les curateurs doivent rechercher et recouvrer, sur leurs quittances, les sommes et autres objets dus au failli. Afin de leur enlever la pensée d'employer à leur profit personnel les fonds qu'ils ont touchés et de traîner en longueur les opérations de la faillite dans l'espoir d'en jouir plus longtemps, la loi leur impose l'obligation de les verser à la caisse des consignations dans les huit

(I) Gaod, 30 mai 1S51 (51, II, S56).

TITRE I. i75

jours de la recette (i)^ sous la déduction des sommes nécessaires pour les besoins de leur administration, lesquelles sont arbitrées par le juge-conunissaire. En cas de retard, les curateurs doivent les intérêts commerciaux (six pour cent) des sommes qu'ils n'ont point versées, et ils peuvent, suivant les circonstances, être révoqués de leurs fonctions (art. 479 de la loi nouvelle).

Les sommes versées à la caisse des consignations produisent, après soixante jours, un intérêt de trois pour cent en faveur de la masse (s). Elles ne peuvent être retirées que sur des mandats des curateurs visés par le juge-commissaire, lesquels mandats peuvent être délivrés au profit ou à Tordre des créanciers de la faillite, par exemple quand il y a une répartition à faire (art. 480).

8. Le Code de commerce ne s'expliquait pas sur le point de savoir si les syndics pouvaient transiger : cette lacune a été comblée par la loi nouvelle.

Art. 492. — ti Les curateurs pourront avec Tautorisation du ti juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes // les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui n sont relatives à des actions et droits immobiliers. — Lorsque /' la transaction portera sur des droits immobiliers, ou quand // son objet sera d'une valeur indéterminée ou qui excède trois " cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été n homologuée, sur le rapport du juge-commissaire. Si la contesta- '/ tion sur laquelle il aura été transigé était de la compétence du /' Tribunal civil, la transaction sera homologuée par ce Tribunal. ti Le failli sera appelé à l'homologation; il aura, dans tous les cas, ff la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher N la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. '/

n est à observer sur cette disposition :

a. Que les curateurs peuvent transiger sur les éléments de la masse passive aussi bien que sur ceux de la masse active de la faillite (sur les dettes comme sur les créances), la loi n'établissant aucune distinction à cet égard (s);

(I) En France, le délai n'est que de trois jours (art. 489 de la loi de 1838). (%) V. art. S de la loi do 2i niTdae an XIII. (3) Gass. de Fr., 36 avril 1864 (64, 1, 22S).

b. Q,\xe, pour décider le point de savoir si une transaction doit être homologuée, on doit prendre uniquement en considération rimportance de Tobjet litigieux, sans avoir égard à la valeur des choses abandonnées par transaction (i);

c. Que Fhomologation n'est point nécessaire pour les transactions relatives à des droits mobiliers dont la valeur est déterminée et n'excède point trois cents franco (argument a contrario de l'art. 492);

d. Que l'opposition du failli suffit pour empêcher une transaction, s'il s'agit de droits immobiliers : car, avant le rejet du concordat, les immeubles ne peuvent être aliénés sans l'assentiment du failli. Lorsque la transaction est relative à des droits mobiliers, le Tribunal est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les motifs d'opposition du failli et admettre ou rejeter cette opposition, suivant les circonstances;

e. Que le pouvoir de transiger n'emporte pas celui de compromettre (art. 1989 du Code Nap.). C'est pourquoi les droits d'un failli ne peuvent être l'objet d'un arbitrage, à moins qu'il ne s'agisse d'une contestation entre associés et pour raison de la société (art. 51 etsuiv. du Code de com.), ou d'un traité par lequel le failli s'est soumis à la juridiction arbitrale à une époque où il était encore maître de ses droits (s);

/. Qu'enfin, si la contestation est soumise à une Cour d'appel, cette Cour a qualité pour homologuer la transaction, après avoir entendu ou appelé le failli. L'art. 49£ donne le pouvoir d'homologuer au Tribunal civil compétent pour juger le procès. Or ces termes, dans leur généralité, comprennent les Cours d'appel compétentes pour décider une contestation. L'homologation de la transaction n'est alors qu'un incident de la procédure d'appel (3).

4. Le serment décisoire forme une espèce de transaction, en ce sens que celui qui le défère consent à perdre son procès si le serment est prêté par la partie adverse. En conséquence // les cura-

(1) Dalioz, r> Faillite, no 525; Alaozet, no 17i7; Bédarride, n» 391; Bravard-Veyrières el Démangeât, t. V, p. 33i, note 2. (S) Casa, de Fr, 6 février 1827: Pardessus, n» 1181; Alauset, n» 17i9. (3) Gand, U février 1863(63, II, 165).

w teurs peuvent anssi^ avec Fautorisation du Tribunal, le failli Ê dûment appelé, déférer le serment décisoire à la partie adverse, // dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engagée // (article 492, alinéa dernier).

La nécessité de l'autorisation du Tribunal, et Tappel du failli, ont pour but de prévenir les abus auxquels une délation intempestive du serment décisoire pourrait donner naissance.