CHAPITRE VI

DU CONCO&BAT (l).

§ 167, Observations jsréliminaires.

1 . Lorsque les délais accordés pour la déclaration et la vérification des créances sont expirés, et après que le Tribunal a statué sur les contestations auxquelles la vérification donne naissance, les créanciers sont appelés à délibérer sur les affaires de la faillite et à discuter les propositions d'arrangement que le failli peut avoir a faire. Si les parties finissent par tomber d'accord, il intervient entre la masse et le failli un concordat, traité qui replace le failli à la tête de ses affaires et lui accorde, le plus souvent, remise d'une partie de ses dettes. Le concordat, qui devient obb'gatoire pour tous les créanciers chirographaires après homologation du Tribunal, forme la première voie ouverte aux créanciers pour terminer les opérations de la faillite.

2. Un second' moyen est l'état éP union, qui entraîne à sa suite la liquidation de la faillite.

Lorsque les créanciers n'acceptent point les propositions d'arrangement du failli, soit parce que ses offires leur paraissent insuffisantes, soit parce qu'ils n'ont point confiance dans l'exécution

(I) Ce ehapiire correspond au chapitre V de la loi ooaTclle.

des engagements qu'il veut prendre, soit pour tout autre motif, ils s'unissent pour liquider eux-mêmes, par l'intermédiaire des curateurs qui les représentent, l'actif de leur débiteur et en tirer le meilleur parti possible. Soiis l'empire du Code de commerce de 1808 (art. 527), il intervenait un contrat cPtinion. Mais aujourd'hui, à défaut de concordat, l'union a lieu de plein droit sans aucune convention (art. 528 de la loi nouvelle).

S. Avant la déclaration de la faillite, les créanciers peuvent faire avec leur débiteur tel traité qu'ils jugent convenable, et cet acte n'est assujetti à aucune forme spéciale. Mais aussi il n'est obligatoire que pour ceux qui l'ont signé, et en cela il diffère essentiellement du concordat proprement dit, dans lequel le vote de la majorité légale lie la minorité dissidente. Par contre, le concordat est soumis à des conditions rigoureuses. Et comme, sous certains rapports, il touche à l'intérêt public, il ne devient obligatoire qu'après avoir été sanctionné par l'autorité judiciaire (i).

SECTION l'e.