DE LA PORMATION DU CONCORDAT

La formation du concordat est soumise à des règles générales qui constituent en quelque sorte le droit commun de la ïnatière. D y a^ en outre, des dispositions spéciales pour le cas particulier prévu en l'art. 520 de la loi nouvelle. Nous exposerons d'abord les règles générales.

§ 168. Convocation et assemblée des créanciers,

1. Immédiatement après le jugement qui statue sur les contestations auxquelles la vérification des créances donne naissance, et sans attendre l'expiration des délais accordés aux créanciers résidants ou domiciliés hors du Royaume pour la déclaration de leurs créances, la loi veut qu'on s*occupe de la formation du concordat. A cet effet, le juge-commissaire ordonne d'abord la convocation

(t) Sar les différences entre le concordai et le traité intervenu avant la déclaration de la failUte, V. Bédarride, Faillites, n«« 525 et suiv.

iSd LIVRE III.

des créanciers et fixe les lieu, jour et heure de la réunion. Le jour doit être déterminé de manière que la réunion ait lieu dans la quinzaine du jugement prémentionné , et qu'il soit laissé à chaque créancier, entre sa convocation et le jour fixé pour la tenue de l'assemblée, un délai de deux jours, augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu de son domicile réel et celui de la réunion (art. 509). Ce délai est utile pour que chaque créancier puisse recueillir les renseignements nécessaires et réfléchir sur le meilleur parti à. prendre pour sauvegarder ses intérêts.

2. La convocation des créanciers doit avoir lieu dans les trois jours qui suivent l'ordonnance du juge-commissaire. Elle est faite à la diligence des curateurs, par affiche dans l'auditoire du Tribunal de commerce, par publication dans les journaux désignés à cette fin, et par circulaire chargée à la poste et adressée individuellement à tous ceux dont les créances ont été admises définitivement ou par provision, conformément aux dispositions des art. 472 et 496 (art. 510).

3. Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se forme sous sa présidence. Les créanciers admis définitivement ou par provision, ou leurs fondés de pouvoirs, ont seuls qualité pour y assister (art. 511). Les procurations peuvent être données par actes sous seings-privés, aucun texte n'exigeant des actes authentiques (argument de l'art. 1985 du Code Nap.). La même personne peut représenter plusieurs créanciers, attendu que la loi ne contient aucune prohibition à cet égard (i). Dans un tel cas, le mandataire a autant de voix qu'il représente de créanciers, et rien ne s'oppose à ce qu'il vote pour le concordat au nom de l'un d'eux, et contre au nom d'un autre, d'après les instructions qu'il îi reçues. Chaque mandant peut, à son gré, prescrire impérativement à son mandataire le vote qu'il doit émettre, ou lui permettre de voter comme il le jugera convenable, après avoir vu et entendu tout ce qui aura été fait ou dit à l'assemblée. Le juge-commi'^saire doit vérifier les pouvoirs de ceux qui se présentent comme fondés de procuration (art. 511). Mais lui-même ne pourrait, pas plus que

(1) Dalloz, V. Faillite, n» 662.

les curateurs, accepter le mandat de représenter un créancier (i).

Le failli est appelé à l'assemblée, car il convient qu'il s'explique sur les causes de sa faillite, sur les moyens d'en atténuer les effets, sur les propositions d'arrangement qu'il est dans le cas de faire. Il ne peut se faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire (art. 511), mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit assisté d'un Conseil. Si, sans motifs légitimes, il ne se rend pas en personne à l'assemblée, il peut être condamné de ce chef comme banqueroutier simple (art. 574, n» ô*»). En cas de faillite d'une société anonyme, les gérants sont tenus de comparaître chaque fois qu'ils en sont requis (a).

Lorsque l'assemblée est constituée, les curateurs font un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu, enfin sur le résultat probable de la liquidation (art. 511). Ce rapport est utile pour mettre les créanciers à même de bien apprécier les circonstances de la faillite et de prendre parti en connaissance de cause. C'est dans le même but que la loi veut que le failli soit entendu (même article), afin de compléter ou de rectifier le rapport des curateurs, le cas échéant. Ce rapport, s'il était contraire à la vérité, pourrait engager la responsabilité des curateurs. Cest pourquoi il doit être fait par écrit, signé par les curateurs et remis par eux au juge-commissaire, lequel dresse procès-verbal de tout ce qui est dit et décidé dans l'assemblée (art. 511, à la fin).

§ 169. Conditions requises pour le concordat.

1 . En général il ne peut intervenir de concordat entre les créanciers et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités prémentionnées, dont les principales sont : le dépôt du bilan, la confection de l'inventaire, la vérification des créances, la convocation des créanciers à l'assemblée qui doit délibérer sur le concordat (art. 512). En outre, le concordat ne peut s'établir que par

(f) Rapport de 1q Commission de la Chambre des Représenlanis, Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 75 et 76.

(3) Art. iiO, alinéa dernier, et art 576.

le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision^ le tout àpeine de nullité (art. bl2, alinéa 2®).

La majorité en nombre, comme celle des trois quarts en sommes, doit s'entendre non-seulement des créanciers présents à l'assemblée, mais de tous ceux admis définitivement ou par provision et ayant le droit de voter au concordat. Cette décision se fonde d'abord sur le texte de l'art. 512, lequel ne fait aucune mention des créanciers présents, mais parle d'une manière générale des créanciers admis définitivement ou par provision. Cette circonstance est importante : car, dans tous les cas où le législateur n'a eu en vue que la majorité des créanciers présents, il l'a dit d'une manière expresse, témoin l'art. 6âl portant : /' Si la majorité des créanciers présents y consent, etc. // La vérité de cette doctrine ressort, en outre, de la comparaison de l'art. 522 du Code de commerce ancien avec l'art. 616 de la loi nouvelle qui y correspond. Le premier disait : // Si la majorité des créanciers jor^^^/t^ consent ti au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en sommes, la // délibération sera remise à huitaine pour tout délai, u L'art. 615 porte, au contraire : » S'il (le concordat) est consenti seulement " par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en // sommes, etc. it Ce changement de rédaction a été fait à dessein, car OTi lit dans le rapport de la Commission de la Chambre des Beprésentants : » Le retranchement du mot présents^ la substitu- // tion des mots : en nan^e, indiqueront clairement que, d'après // le projet, la majorité ne se comptera plus d'après les créanciers I! présents, mais bien d'après l'état des créanciers vérifiés (i). «

En France, cette question est vivement controversée (s).