II. H

// d'un ou de plusieurs des associés; en ce cas^ tout Tactif «ocial n demeurera soumis au régime de la faillite; les biens personnels /' de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront // exclus, et \t traité particulier conclu avec eux ne pourra conte- '/ nir rengagement de payer un dividende que sur des valeurs // étrangères à Tactif social. — Uassocié qui aura obtenu un con- » cordât spécial sera déchargé de toute solidarité. «/

Cette décharge de solidarité n'existe que vis-à-vis des créanciers. En conséquence, si un associé non concordataire a payé au-delà de la part dont il est tenu vis-à-vis des coassociés, il pourra exercer un recours, môme contre ceux qui ont obtenu un concordat. La loi n'a pas entendu régler les rapports des coasso* ciés entre eux, et il serait contraire à l'équité que le concordat pût nuire à ceux qui n'y sont point intervenus, et qui n'avaient aucune qualité pour s'y opposer. Mais le recours prémentionné ne peut être exercé au préjudice des créanciers sociaux. Comme le coassocié qui a fait le paiement demeure obligé pour le tout vis-à-vis d'eux en ce qui concerne les autres dettes de la société, il ne peut diminuer leur gage par son concours (<)•

2. Si un concordat est accordé à tou9 les associés, l'actif social ne doit pas nécessairement demeurer soumis au régime de la faillite : la loi n'a pas statué sur ce cas, et les intéressés sont libres de faire les conventions qu'ils jugent convenables («). Du reste, le concordat peut être consenti en faveur de la société envisagée comme personne morale, aussi bien qu'en faveur des associés considérés individuellement, car la loi ne contient aucune prohibition à cet égard (s).

3. Il ne dépend pas toujours des créanciers d'une société en nom collectif d'accorder un concordat à l'un des associés. Comme la faillite de la société entraine celle des associés (V. suprà, § 137), et que ceux-ci peuvent avoir des créanciers personnels, il faut, pour qu'un concordat soit possible, que les créanciers sociaux

(I) Rapport de la Commission de In Chambre des Représentants (Maerlcns, n* 639).

r2) Paris, 25 mars 1898 (59, II, 348).

{^) Brarard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. 680 et suiv.

réunis aux créanciers personnels y consentent dans la proportion de la majorité en nombre et des trois quarts en sommes des créances totales, car la masse créancière se compose de ces deux éléments.

U est généralement reconnu que le concordat consenti seulement par les créanciers sociaux ne peut être opposé aux créanciers personnels (i). Mais il nous est impossible d'admettre la doctrine de la plupart des auteurs, suivant laquelle les créanciers personnels d'un associé solidaire, quoique formant la majorité en nombre et en sommes, ne pourraient accorder à leur débiteur un concordat, si les créanciers sociaux s 7 opposaient (3).

Cette doctrine nous parait contraire à l'esprit de la loi.

D'après l'art. 580, quand un associé obtient un concordat, tout l'actif social demeure soumis au régime de la faillite, en sorte que la convention ne produit d'effet que par rapport aux biens personnels de cet associé. Or, relativement à ces biens, il n'existe aucun motif pour donner aux créanciers sociaux un droit supérieur à celui des créanciers personnels. Tous doivent concourir au marc le franc de leurs créances respectives. Dès lors, en l'absence d'un texte qui statue autrement, il est équitable de ne faire aucune distinction et de calculer la majorité en nombre et en sommes sur l'ensemble des créances totales.

L'opinion contraire conduit à un résultat qui paraît fort bizarre : un associé ne pourra obtenir un concordat qu'à la suite de deux votes favorables dans deux assemblées différentes. L'une de ces assemblées se composera exclusivement des créanciers sociaux. Si elle repousse le concordat, tout sera fini. Si elle l'admet, il faudra ensuite une seconde assemblée des créanciers sociaux réunis aux créanciers personnels, et le concordat ne pourra être voté qu'à la double majorité prescrite par l'art. 512 (3). La loi ne dit rien de semblable. Et comme, en définitive, le concordat ne produit d'effet que relativement aux biens personnels de l'associé

(1) Cass. de Fr., 10 novembre 1Si5 (45, I. 789).

(2) Renouant, l. Il, p. 139 et suiv., n<» 5: Dalioz, n» 945; Alauzet, no 128; Paris, 19 août 1844 (44, II, 616); Colmar, 25 mai 1855 (56, II, 144).

(3) Voir les aatears cités en la note précédente.

concordataire^ il est beaucoup plus simple et plus équitable de n'admettre qu'une seule assemblée et un seul vote.

On objecte que Fart. 530 (531 de la loi française) suppose la nécessité du consentement des créanciers sociaux^ pour la formation d'un concordat. Mais, si Ton s'attache exclusiveipent au texte sans tenir compte de l'esprit de la loi^ le concours des créanciers personnels ne sera pas nécessaire, puisque l'article précité n'en parle point. Or, une telle doctrine n'est admise par personne. Eh bien, si le concours des créanciers personnels est indispensable, pourquoi ne pas décider, d'après l'esprit de la loi et l'équité, les difficultés auxquelles il peut donner naissance P Puisque les créanciers sociaux n'ont pas, sur les biens propres d'un associé, un droit supérieur à celui des créanciers personnels, il est juste que la volonté des premiers ne l'emporte pas sur celle des autres, et qu'il n'y ait qu'une seule assemblée et qu'un seul vote pour la formation du concordat (i).

§ 180. Fin de l'union. — Excusabilité du failli.

1 . Lorsque la liquidation d'une faillite est terminée, les créanciers sont convoqués par le juge-commissaire pour assister au compte à rendre par les curateurs. Le juge-commissaire peut même ordonner que le compte sera joint à la convocation, afin que les créanciers soient mieux à même de le débattre en connaissance de cause. Le compte est rendu dans l'assemblée des créanciers, le failli présent ou dûment appelé, afin qu'il puisse faire ses observations, le cas échéant. Le reliquat du compte forme la dernière répartition. En cas de contestation, le Tribunal prononce, sur le rapport du juge-commissaire (art. 633).

2. Dans l'assemblée où les curateurs rendent leur compte, les créanciers sont appelés à donner leur avis sur l'excusabilité du failli, et il est dressé un procès-verbal dans lequel chaque créancier peut faire consigner ses dires et observations (art. 533). Le juge-commissaire présente ensuite au Tribunal de commerce, en la

(1) Voir, dans ce seos, Deinaogeal sur Bravard-Veyrières, t. V, p. 681, note %,

chambre du Conseil^ le résultat de la délibération des créanciers relative à Fexcnsabilité du failli. H fait son rapport sur les caractères et circonstances de la faillite , et le Tribunal prononce si le failli est ou non excusable (art. 534).

S. Lorsque le failli est déclaré excusable^ il est affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite (i), et ne peut plus être poursuivi par eux que sur ses biens^ sauf les exceptions prononcées par des lois spéciales , par exemple celle relative aux étrangers (s). Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens (art. 535). Comme l'union est alors dissoute , lors même que le failli acquerrait ensuite de nouveaux biens, les créanciers ne pourraient plas demander la nomination d'un nouveau juge-commissaire ni de nouveaux curateurs, ciBiY faillite sur faillite ne vaut. Ils doivent agir en leur nom individuel (s).

La déclaration d'excusabilité suffit pour affranchir le failli de la contrainte par corps , et il serait inutile de recourir aujourd'hui au bénéfice de la cession de biens judiciaire. Cest pourquoi la loi nouvelle l'a aboli relativement aux commerçants. «Aucun débiteur '/ commerçant, dit l'art. 535, ne sera recevable à demander son // admission au bénéfice de cession, n

4. Certains faillis ne peuvent être excusables, à cause que leur conduite les a rendus indignes de cette faveur : ce sont n les ban- »f queroutiers frauduleux, les stellionataires (4), les personnes con- » damnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les déposi- // taires , les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui

(I) Le bat de cette restriction est de faire entendre que le failli resie soomis à la contrainte par corps, conformémeot an droit common , à Tégard des créanciers postérieurs.

(3) Art. 535 de la loi des faillites, et art. 10 et soivanU de la loi du 31 mars 1859 sur la contrainte par corps.

(3) Cass. de Fr., 13 août 1863 (63, I, 790).

(i) Il y a stellionat, lorsqu^on vend on qu'on hypothèque nn immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; lorsqu'on présente comme libres des biens hypotliéqnés, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ses biens sont chargés (art. 3059 do Code Nap.).

// n'auront pas rendu et soldé leurs comptes (art. 634). #/ Il a été reconnu^ lors de la discussion de la loi nouvelle^ que les étrangers qui font faillite en Belgique peuvent être déclarés excusables, tout comme les nationaux. £n conséquence, on a supprimé les mots le^ étrangers, qui figuraient dans l'article du projet correspondant à Fart. 584 actuel. Mais cette circonstance n'empêche pas l'application des lois spéciales qui, dans certaines circonstances, autori* sent la contrainte par corps contre les étrangers (i).

5. Si la liquidation d'une faillite est terminée sans qu'un jugement ait statué sur l'excusabilité du failli, il demeure soumis à la contrainte par corps , un jugement d'excusabilité étant nécessaire pour l'en affranchir (art. 585). Mais le failli conserve le droit de se pourvoir, aux fins de faire réparer une omission qui ne lui est pas imputable; et les Tribunaux, en attendant qu'il ait été statué sur sa requête, peuvent surseoir à l'exécution contre sa personne («).

6. Y a-t-il un recours contre le jugement qui prononce sur l'excusabilité du failli ?

Oui, attendu que l'art. 465 de la loi nouvelle, qui énumère les jugements contre lesquels aucun recours n'est ouvert, ne mentionne pas celui qui statue sur l'excusabilité. D'ailleurs, ce jugement a une grande importance pour le failli, puisqu'il concerne la liberté de sa personne.

La voie de recours, régulièrement, sera seulement celle d'appel. Le jugement ne peut être réputé rendu par défaut, puisque le failli et les créanciers ne doivent pas y être appelés (V. art. 584, alinéa l"). Or, si le jugement n'est pas par défaut, l'opposition est non recevable. D'un autre côté, le recours en cassation ne peut guère être exercé avec succès , puisqu'en général le jugement ou l'arrêt ne prononcera que sur des questions de fait.

L'appel doit être interjeté dans la quinzaine qui suit la signification du jugement. Il s'agit ici d'une décision rendue en matière

(1) Voir Maertens, vfi* 6S3 et soiv., et les art. 10 et sniT. de la loi do SI mars 1859 sor la eontraiote par eorps.

(S) Douai, 9 mars 1843 (43, II, 588); Alauzet, o« 1888.

de faillite, et la loi n'a pas dérogé pour ce cas au principe général établi par Tart. 465 (i). C'est arbitrairement que des auteurs enseignent et que des arrêts ont décidé, que la signification du jugement n'est pas nécessaire pour faire courir le délai d'appel contre les créanciers (t); la loi ne fait aucune distinction (art. 465), et il ne sufSt point d'argumenter des inconvénients possibles d'une règle pour pouvoir se dispenser de l'appliquer. Si le délai de quinzaine est expiré après la signification du jugement faite à la requête d'un créancier, l'appel devient non recevable à l'égard de tous, parce que le jugement qui prononce sur l'excusabilité est indivisible. Le failli ne peut être excusable vis-à-vis de certains créanciers, et non excusable vis-à-vis des autres (s).

L'appel peut être formé par requête adressée à la Cour, sans obligation pour le failli d'intimer les créanciers, attendu qu'ils n'ont point figuré au jugement (4).

Les curateurs sont sans qualité pour appeler d'un jugement qui prononce l'excusabilité du failli, car leurs fonctions finissent avec la liquidation de la faillite (b).

§181. Clôture des opérations de la faillite, eti cas d' itisuffisance

de V actif.

1. n peut arriver que les premières opérations de la faillite donnent la conviction que l'actif seva insuffisant pour payer les frais. Dans ce cas, il serait frustatoire de continuer des opérations qu'on ne peut menelr à bonne fin, et dont l'unique résultat serait de tenir en suspens l'état du failli, la condition des créanciers et des tiers avec lesquels il contracterait, et de surcharger d'affaires

(I) Braxelles, 30 féyrier IS60 (60, II, I3i){ Limoges, 9 aoilt 1863 (63, II, 307); Orléans, 38 mars 1860 (61, II, 37); Rooen, 38 juillet 1858 (S9, II, 167); Lyon, U DO?embre 1853 (54, il, ii3).

(3) Renouard, t. Il, p. 164, d« 9; Douai, 39 décembre 1863; Bourges, 38 novembre 1863; Paris, 8 juillet 1864 (64, II, 38); Montpellier, 8 avril 1853 (55, II, 303).

(3) Ntmes, 13 Juin 1853 (53, II, 409).

(4) Bruxelles, Il août 1854 (55, II, 358), et30 février 1860(60, II, 134).

(5) Renouard, t. Il, p. 161, no 6. — Contrat Paris, 19 août 1853 (53, II, 518).

53i LIVRE III.

inutiles les greffes et les rôles de Tribunaux (i). C^est pourquoi Fart. 536 de la loi nouvelle^ comblant une lacune du Code de commerce de 1808, statue : « Si, à quelque époque que ce soit, n avant la convocation des créanciers pour délibérer sur le concor- // dat, il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais // présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le w Tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commis- » saire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la /' faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de // leurs actions individuelles contre la personne et les biens du Il failli. — Le Tribunal pourra, parle même jugement, prononcer // sur l'excusabilité du failli. »

Le failli déclaré excusable demeure affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, conformément à ce qui a été dit au paragraphe précédent.

2. Le jugement qui prononce la clôture des opérations de la faillite entraîne de graves conséquences pour le failli, spécialement en ce qu'il fait généralement revivre l'exercice de la contrainte par corps contre sa personne. Cest pourquoi la loi en suspend l'exécution pendant un mois et permet aux intéressés de provoquer la réouverture des opérations de la faillite, sous certaines conditions. » L'exécution du jugement qui aura prononcé cette /' clôture sera suspendue pendant un mois. — Le failli ou tout Il autre intéressé pourra, à toute époque, le faire rapporter par le " Tribunal de commerce en justifiant qu'il existe des fonds suffi- Il sants pour faire face aux opérations de la faillite, ou en faisant // verser à la caisse des consignations une somme suffisante pour y Il pourvoir. Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en /' vertu du présent article devront être préalablement acquit- // tés n (art. 536) (j).

3. Lorsque, à la suite des poursuites individuelles exercées en

(1) Exposé des motifs de Tart. 556 (Haertens, n« 6S0).

(2) Les poursuites auxquelles la disposition dnale de Tari. 556 fait allusion sont celles exercées individurllemeot par les créanciers, à la suite du Jugeaient qui prononce la clôture des opérations de la faillite (Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Vaerlens, n«6SI).

TITRE T. 3i5

vertu de Tart. 536, un créancier a obtenu son paiement intégral, ce paiement est valable, le cas de fraude excepté. En effet, ce serait tendre un piège aux créanciers que de les autoriser à poursuivre en nom propre le failli, et de les contraindre ensuite à rapporter ce qu'ils auraient reçu, si un nouveau jugement prononçait la réouverture des opérations de la faillite. Un acte valable dans son principe ne doit pas être annulé par des événements ultérieurs, quand la loi n'y attache pas expressément un effet rétroactif.

L'exposé des motifs de l'art. 586 vient à l'appui de cette opinion. H dit qu'il y a une analogie assez sensible entre la clôture par insuffisance d'actif et celle de l'union des créanciers après liquidation totale, et que c'est dans cet esprit que l'art. 536 statue que, par l'effet du jugement de clôture, chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles contre la personne et les biens du failli (•). Or, un paiement fait de bonne foi après la liquidation totale et la clôture de l'union est incontestablement valable (i).

(1)V. Maerlens, o» 680.

(3) Bédarride, n» 703. — Contre, Rcnouard, t. II, p. 131, n«« 3 et suiv.i Bravard- Veyrières et Démangeât, t. V, p. 490 et sulr.; Paris, 8 mars 4856 (56, II, 199). — Saivant un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, en date du 31 mars 18Si, la clôture des opérations d'une faillile pour eause d'insuffisance de l'actif ne fait pas cesser l'état de faillite et le dessaisissement qui en résulte. Par suite, les biens qui adviennent au failli postérieurement & la clôture sont affectés aux créanciers antérieurs à sa faillite, à l'exclusion des créanciers nouveaux (53, II, 374). Cette doctrine nous parait contraire à l'esprit de la loi. Quand la clôture des opérations d'une faillite est prononcée, tous les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre la personne du failli que sur ses biens. Le failli, pouvant encore administrer personnellement son patrimoine, a qualité pour ruffecler au paiement des dettes qu'il contracte.

o26 LIVRE III.