DE LA LIQUIDATION DE LA FAILLITE, OU DE L UNION DES

CRÉANCIERS (l).

§ 177. Observations prilimiitaîre^.

1. L'union, en matière de faillite, est l'état des créanciers après le rejet, l'annulation ou la résolution du concordat, état qui dure jusqu'à la liquidation définitive de la faillite, c'est-à-dire jusqu'à la réalisation de tout l'actif du failli et sa distribution aux créanciers. Ce nom vient de ce que les créanciers, représentés par les curateurs, sont unis pour liquider en commun l'actif de leur débiteur et en tirer le meilleur parti possible. Sous l'empire du Code de commerce de 1808, il intervenait entre les créan* cîers un véritable contrat d'union (art. 527). Aujourd'hui, à défaut de concordat, l'union a lieu de plein droit, mais ce nom ne figure plus dans la loi belge de 1851. Le chapitre VI du titre 1« de cette loi, qui traite de l'état auquel la loi française donne le nom d'union, est intitulé : De la liquidation de la faillite.

§ 178. Règles générales relatives à la liquidation de la faillite.

1. Aux termes de l'art. 528 de la loi nouvelle : *r S'il n'intervient point de concordat, les curateurs continueront M à représenter la masse des créanciers, et procéderont à la liqui- » dation de la faillite; ils feront vendre les immeubles, marchan- // dises et effets mobiliers, et liquideront les dettes actives et // passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, en se // conformant aux dispositions des art. 479 et 480, et sans qu'il ti soit besoin d'appeler le failli. — Ils pourront transiger, de la Il manière prescrite par l'art. 492, sur toute espèce de droits Il appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part. « A la différence de ce qui a lieu avant le rejet du concordat,

(I) Ce chapitre eoirespond an chapitre VI de la loi noovelle.

l'opposition du failli ne peut plus empêcher une transaction^ lors même qu'il s'agirait de droits immobiliers (art. 528 comparé avec 492). On a voulu enlever au failli le pouvoir de s'opposer à toute transaction par esprit de chicane^ ou dans le but unique de satisfaire un désir de vengeance fondé sur le refus d'un concordat. Mais, quand il s'agit de transiger sur des droits immobiliers, l'homologation du Tribunal est toujours nécessaire, de même que si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou supérieure à trois cents francs (art. 528 et 492 combinés).

2. Immédiatement après le rejet du concordat, les créanciers sont appelés à délibérer sur le maintien ou la concession d'un secours alimentaire au failli et à sa famille. // Si la majorité des // créanciers présents y consent , le secours sera maintenu ou // pourra être accordé. Les curateurs en proposeront la quotité, '/ qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au Tribunal » de la part des curateurs seulement (art. 531). «

La majorité se calcule uniquement sur le nombre des créanciers présents à l'assemblée : la loi ne tient aucun compte du chiffre des créances, à la différence de ce qui a lieu pour la formation d'un concordat (Y. art. 512). Le consentement des créanciers est nécessaire pour qu'un secours alimentaire soit maintenu ou accordé au failli. Mais, après que ce consentement a été donné, c'est le juge-commissaire qui fixe la quotité du secours, sur la proposition des curateurs. Ceux-ci, qui ont seuls qualité pour se pourvoir contre l'ordonnance du juge-commissaire, peuvent le faire pour demander une augmentation ou une diminution du chiffre alloué, car la loi ne distingue pas.

3. Après le rejet ou l'annulation (i) du concordat, «le jugeit commissaire pourra convoquer les créanciers lorsqu'il le jugera tt nécessaire. Les créanciers assemblés pourront, à la simple ma- /'jorité (i), avec lautorisation du Tribunal, le failli dûment

(Ij Ce mot est ici employé dans an sens général et comprend la résolotion do concordat.

(3) G^est-à-dire à la mqjorité en nombre des créanciers présents à rassemblée (Rapport de la Commission de la Chambre des Représentant», Naerlens, n« 6iS).

aie LIVRE m.

// appelé (i), charger les curateurs de traiter à forfait de tout ou I» partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas « été opéré, et de les aliéner (art. 632). //

Un marché à forfait peut, selon les circonstances, présenter des avantages; par exemple, si certaines créances du failli sont litigieuses, ou si la solvabilité des débiteurs parait suspecte.

4. Les créanciers peuvent donner mandat soit aux curateurs, soit à un tiers, sous la surveillance des curateurs, pour continuer l'exploitation de l'actif du failli (art. 529), car la continuation d'un commerce ou d'une industrie est quelquefois fort utile dans l'intérêt d'une bonne liquidation, spécialement s'il s'agit d'un établissement industriel dont le chômage pourrait entraîner de graves inconvénients. A raison de l'importance de ce mandat, la délibération qui s'y rapporte doit être prise à la double majorité en nombre et en sommes déterminée par l'art. 512, immédiatement après le rejet du concordat et en présence du juge-commissaire (art. 529). Cette délibération doit déterminer la durée et l'étendue du mandat, et fixer la somme que les curateurs seront autorisés à garder entre leurs mains à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. — La voie de l'opposition est ouverle au failli et aux créanciers dissidents, mais elle n'est pas suspensive de l'exécution (art. 529).

Lorsque les opérations des curateurs ou autres mandataires chargés de continuer l'exploitation de l'actif du failli produisent un résultat avantageux, tous les créanciers en profitent dans la proportion de leurs droits respectifs, ainsi que le failli lui-même,puisquc sa dette est diminuée jusqu'à due concurrence. Par réciprocité, les pertes sont à la charge de tous, et elles se prélèvent d'abord sur l'actif du failli. Mais, si ces opérations entraînent des engagements qui excèdent l'actif, ils n'obligent pas personnellement ceux qui se sont opposés à la continuation du commerce ou de l'industrie du failli. Les créanciers qui l'ont autorisée sont seuls obL'gés audelà de leur part dans l'actif, dans les limites du mandat qu'ils ont

(4) Le failli non appelé à rtMemblëe est reeevable à former opposition aa Jagement qui aatorise ses créanciers à traiter à forfait de certains droits. Nancy, 16 mai 1860 (60, II, 490).

donné. Par exception à la règle de Vart. 2002 du Code Nap, (i), ils ne sont pas obligés solidairement^ mais seulement en proportion de leurs créances respectives (art. 529).

5. Les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes peuventils prendre part à la délibération mentionnée en Fart. 529?

En faveur de la négative on argumente de l^art. 513, qui leur défend de voter au concordat sous peine d'être réputés renoncer à leur hypothèque, privilège ou gage, et l'on prétend qu'il y a parité de motifs dans les deux cas (a).

L'opinion contraire nous paraît préférable.

D'abord, l'art. 529, à la différence de l'art. 513, ne fait aucune distinction entre les diverses espèces de créanciers, et les exclusions et les incapacités sont de droit étroit.

En second lieu, les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes peuvent avoir grand intérêt à la délibération dont il s'agit, puisque leurs hypothèques, privilèges ou gages sont quelquefois insuffisants pour les couvrir du montant de leurs créances.

Enfin, ils seront responsables, comme les simples chirographaires, de l'exécution du mandat qu'ils auront doimé. Dès lors, il n'y a aucun motif sufBsant pour les exclure (3).

§ 179. Bu caê où une société en nom collectif eêt déclarée en

faillite.

1. Sous l'empire du Code de commerce de 1808, les créanciers d'une société tombée en faillite n'avaient point le droit de traiter diversement les associés, encore que leur conduite méritât des conditions différentes ; il fallait accorder ou refuser un concordat à tous indistinctement. D n'en est plus de même aujourd'hui.

Art. 530. // Lorsqu'une société en nom collectif est en faillite, // les créanciers pourront ne consentir au concordat qu'en faveur

(1) L'art. 2002 du Code Nap. porta : • Lorsque le mandaUire a été constitué par » plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairc- >• ment enfers lui de tous les effets du mandat. »

(2) Bédarride, a» 766; Démangeai sur Bravard-Veyrières, t. V, p. 500 et SOI, en note.

(3) balles, V» Faillite, n« 932; Alauzet, n» 1831.