C00BLI6ÉS OU DES CAUTIONS

1. Aux termes de Tart. 537 de la loi nouvelle : //Le créancier // porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidaire- // ment par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, par- '/ ticipera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera // pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à son parfait et // entier paiement. //

Ainsi, si l'on suppose une obligation solidaire de 4000 francs à la charge de trois commerçants (Primus, Secundus et Tertius) également en faillite, et que Primus donne à ses créanciers 60 pour 100, Secundus 25, et Tertius 20, le créancier, après avoir touché 2000 francs dans la faillite de Primus (50 pour «^/o), pourra encore se présenter pour la valeur nominale de son titre, c'est-à-dire pour 4000 francs, dans la faillite de Secundus et y toucher un dividende de 1000 francs (25 pour o/o sur 4000);

(I) Art. 9092 do Code Nap. et art. 7 de la loi belge do 16 décembre 1851, sar la révision du régime hypothécaire.

puis, il pourra encore produire dans la faillite de Tertius, toujours pour la valeur nominale de sou titre, et partant recevoir un dividende de 800 francs (20 pour «/o sur 4000). Le législateur, en cas de faillite, a rejeté le principe suivant lequel un paiement partiel fait par un débiteur solidaire libère les autres débiteurs jusqu'à due concurrence. H a considéré que Tapplication rigoureuse de cette règle empêcherait toujours le créaiicier de recevoir un paiement intégral, quel que fût le nombre des débiteurs faillis. En effet, le dividende payé par la faillite dans laquelle le créancier se présente en dernier lieu sera nécessairement inférieur à la somme restant due, s'il se calcule uniquement sur cette somme, et non point sur la valeur nominale du titre. Mais le créancier ne peut jamais recevoir au-delà de ce qui lui est dû. En conséquence, si la somme des dividendes payés par les faillites des divers coobligés excède le montant de la dette, il ne pourra les toucher tous. Par exemple, s'il y a trois faillites donnant chacune un dividende de 50 pour 100, le créancier qui a reçu son paiement intégral en produisant dans deux faillites n'aura plus rien à réclamer dans la troisième.

Pour former la valeur nominale du titre, il faut ajouter au capital les intérêts échus avant le jugement déclaratif de la faillite. On ne porte pas en compte les intérêts échus après ce jugement, du moins en ce qui concerne les créances chirographaires, parce que le cours de ces intérêts est arrêté à l'égard de la masse (i).

2. L'article 537 est applicable, sans distinguer si les créanciers sont privilégiés, hypothécaires ou chirographaires, attendu que la loi ne fait aucune distinction (s). Il en est ainsi, lors même que plusieurs des coobligés ne seraient point en faillite. Cette circonstance est indifférente, en ce qui concerne les droits du créancier vis-à-vis des débiteurs faillis. Aussi, rien n'indique que l'applicabilité de l'art. 537 soit subordonnée à l'état de faillite de tous les coobligés, et il n'y a aucun motif rationnel pour exiger cette condition (s).

(I) V. art. 451 el Bëdarride, n« 857.

(S) Renoaard, t. Il, p. 179, n» A; Aliuxel, no ISi2, à la fin. (3) Casa, de Fr., 34 mars 1851 (51, 1, 561); Alauzet, n» 1843; Bëdarride, no 855. — Coniràf Renonard, l. Il, p. 80, n« 5.

S28 LIVRE m.

3. La règle de Fart. 537 n'est applicable qu'aux paiements faits après la faillite des coobligés solidaires. Les paiements antérieurs viennent en déduction de la dette, et le créancier ne peut figurer dans les distributions à faire que pour le surplus. /« Si le créann cier, dit Part. 539, porteur d'engagements solidaires entre le /' failli et d'autres coobligés ou garantis par une caution, a reçu // avant la faillite^ un à-compte sur sa créauce, il ne sera com- // pris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte et con- H servera, pour ce qui restera dû, ses droits contre ses coobligés " ou la caution. " Ainsi, en supposant une créance de 4000 francs, si le créancier en a reçu 1000 avant la faillite des coobligés solidaires, il ne pourra réclamer le dividende payé par chaque faillite que sur la somme de 3000 francs. Cette somme formera seule désormais la valeur nominale de son titre, et c'est seulement dans cette limite que Tart. 537 pourra encore être appliqué.

La caution qui a payé le créancier avant la faillite du débiteur principal est elle-même devenue créancière de ce chef et, partantji peut figurer comme telle dans la faillite, lors même que le créancier n'aurait pas reçu son paiement intégral. Seulement, dans ce dernier cas, le créancier conserve le droit de poursuivre la caution pour le restant ^de la dette (art. 539, à la fin), et, par suite, peut saisir arrêter les dividendes qui lui sont dus dans la faillite.

4. Lorsqu'un paiement est fait après la faillite d'un coobligé, mais par un coobligé non failli, le créancier peut-il figurer dans la faillite pour la valeur nominale de son titre, sans devoir déduire ce qu'il a reçu?

En faveur de l'afKrmative on tire un argument a contrario de l'art. 539, et cet argument est fort spécieux. L'art. 589, dit-on, n'astreint le créancier à une déduction que dans le cas où un à-compte a été reçu avant la faillite. Donc, les paiements postérieurs ne font point obstacle à ce qu'il figure encore pour toute la valeur nominale de son titre (i).

Les arguments a contrario ne sont pas toujours concluants. Dans

(I) Cass. de Fr., Si juin 1851 (5f , I, 561): Dooai, 37 avril I8GI (63, II, 121): Paris, 18 Janvier i8C3 (62, II, 397).

l^espèce, la négative nous paraît préférable, parce qu'elle est plus conforme à Fesprit de la loi.

Si/ dans le cas de faillite de plusieurs coobligés solidaires^ le créancier peut figurer dans chaque masse pour la valeur nominale de son titre (art. 537), cela s'explique par la circonstance que les masses n'ont généralement aucun recours les unes contre les autres, même lorsqu'elles ont payé au-delà de la part dont elles sont tenues vis-à-vis de leurs codébiteurs (art. 538). Mais, quand un coobligé ou un fidéjusseur non failli fait un paiement à la décharge de son codébiteur, aucune disposition de la loi commerciale ne le prive du recours que le droit commun ouvre en sa faveur jusqu'à due concurrence (V. art. 1214 et 2028 du Code Nap.). En conséquence, le créancier ne peut plus figurer dans la masse pour la totalité de sa créance primitive, circonstance qui, du reste, ne lui sera guère préjudiciable, puisque le coobligé ou la caution solvable peut encore être poursuivi pour tout ce qui reste dû, et que le créancier a le droit de former opposition au paiement des dividendes à eux afférents dans la faillite. Admettre encore le créancier à figurer dans la faillite pour la valeur nominale de son titre, ce serait forcément aboutir à l'une ou l'autre de ces deux conséquences également injustes : ou bien priver le coobligé ou la caution du recours que le droit commun lui donne; ou bien contraindre la faillite à payer deux fois la même dette, une fois au créancier, et une seconde fois au codébiteur ou à la caution. On ne peut supposer raisonnablement que telle ait été l'intention du législateur. U y a donc lieu à déduction, même si le paiement a été fait après la faillite, mais par un coobligé ou une caution jouissant encore de tout son crédit. En un mot, l'art. 539 n'est que le complément des art. 537 et 538. Il n'a statué que dans la supposition de la faillite des divers coobligés ou cautions (i).

5. En cas de faillite de plusieurs coobligés solidaires, une masse paie quelquefois un dividende beaucoup plus élevé que celui payé par les autres. En général, cette circonstance n'autorise aucun re-

(1) DcTilIeneuTe, Observations sur rarréc précité du 24 juin 1851 (51, I, 561); Alauzet, n* 1847.

930 LIVRE m.

cours de la faillite qui a payé plus contre celle qui a payé moins. " Aucun recours, dit Fart. 538, pour raison des dividendes payés // n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres. • Le motif en est que Tadmission d'un recours aurait pour résultat de forcer certaines masses à payer plusieurs fois la même dette^ ce qui serait injuste. Ainsi, dans l'exemple donné au n^ 1 du présent paragraphe, la faillite de Tertius, qui donne à ses créanciers un dividende de 20 pour ^/o, ne doit payer que 800 francs pour une dette de 4000, 800 francs formant ici un paiement entier en momnaie de faillite. Or, ce chiffre serait dépassé si, après qu'il a été payé au créancier, on jeiccordait un recours à la faillite de Primus contre celle de Tertius, sous prétexte que la première a payé 50 pour o/o de la dette, c'est-à-dire au-delà de sa part contributoire (le tiers), tandis que l'autre n'a payé que 20 pour ©/o.

n y a cependant un cas dans lequel un recours est ouvert, aux termes de l'art. 538 : c'est lorsque la réunion des dividendes payés par les faillites des divers coobligés excède le montant de la créance en principal et accessoires, et que certains coobb'gés sont garants vis-à-vis des autres. Dans ce cas , l'excédant est dévolu, suivant l'ordre des engagements, c'est-à-dire d'après l'ordre de garantie établi par la loi, à ceux des coobligés qui ont les autres pour garants. Par exemple, supposons quatre débiteurs solidaires (Primus, Secundus, Tertius et Quartus), pour une somme de quatre mille francs. Tous sont en faillite, et chaque masse paie un dividende de 50 pour o/o, en sorte que les quatre dividendes réunis, formant le double de la dette , en excèdent incontestablement le montant en principal et accessoires. Dans cette hypothèse, si le créancier reçoit son paiement intégral des faillites de Primus et de Secundus, elles auront un recours contre celles de Tertius et de Quartus, parce qu'ayant payé au-delà de la part pour laquelle elles sont obligées vis-à-vis de leurs codébiteurs (un quart chacune), elles les ont pour garants aux termes des art. 1213 et 1214 du Gode Nap., et que la somme des dividendes excède le montant de la dette en principal et accessoires (V. art. 538 de la loi nouvelle). Les faillites de Primus et de Secundus, ayant payé un quart à la décharge de celle de Tertius et un quart à la décharge de celle

de Qnartus, c'est-à-dire 1000 francs pour chacune ^ pourront les réclamer sur les dividendes payés par les masses de Tertius et de Quartus^ de manière que^ en définitive^ les dividendes payés par les quatre faillites étant égaux^ chaque masse supportera le quart de la dette. Mais^ dans Texemple supposé^ si Tertius et Quartus, quoique obligés solidairement avec Primus et Secundus^ n'étaient par rapport à ces derniers que des cautions^ aucan recours ne pourrait être exercé^ attendu qu'il ne serait dû aucune garantie à Primus et à Secundus débiteurs principaux (i). Si le créancier avait reçu son paiement des faillites de Tertius et Quartus, cautions solidaires de Primus et Secundus^ le dividende entier dû par les faillites de Primus et de Secundus pourrait être réclamé au nom des cautions^ puisque le recours en garantie serait ouvert pour le tout.

6. A regard des dettes divisibles et non solidaires à la charge de plusieurs codébiteurs en faillite, comme chacun d'eux nVst obligé que pour partie, le créancier ne peut produire dans chaque faillite que pour une quote part de sa créance proportionnée au nombre des débiteurs (art. 1220 du CodeNap.).

7, Les remises accordées par concordat ne sont pas réputées volontaires, pas même de la part des créanciers qui y ont consenti (s). C'est pourquoi, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli, tels que codébiteurs solidaires ou cautions (art. 541), Cette décision suppose néanmoins un concordat proprement dit, c'est-à-dire un traité fait dans les formes et avec les conditions prescrites pour que le vote de la majorité lie la minorité. Cest pourquoi elle ne serait pas applicable, si un arrangement conclu à Tamiable, sans les formes et conditions du concordat, avait accordé des remises à un débiteur failli. Les intéressés pourraient alors invoquer le bénéfice des art. 1285 et suiv. du Code Nap., aux termes desquels, en général, les remises ou décharges conventionnelles au profit d'un codébiteur solidaire

{{) Art. 538 de la loi des faillites combiné avec Tari. 1^1 G du Code Map. (8) V. «•/wc, S 17i.

libèrent les autres, et celles accordées au débiteur principal libèrent les cautions.

8. Le créancier hypothécaire, privilégié ou gagiste qui, pour voter au concordat, aurait renoncé à son hypothèque, privilège ou gage, expressément ou tacitement (Y. art. 612), serait déchu de tout droit contre les cautions. En effet, aux termes de Tart. 2037 du Code Nap, : // La caution est déchargée lorsque la subrogation « aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, /' par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution (i). «

SECTION II

DES CRÉANCIEllS NANTIS DE GAGES ET DES CRÉANCIEllS PRIVILÉGIES^