SUR LES BIENS MEUBLES

§ 183. Des créancière nantis de ga^es,

1 . Les créanciers du failli valablement nantis de gages penveut ordinairement se faire payer sur le prix des choses engagées. Cest pourquoi ils ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire (article 542). Cette inscription est utile sous plusieurs rapports, et spécialement : pour faire connaître l'ensemble de la situation passive du failli; pour appeler les créanciers gagistes aux répartitions, si les gages ont été vendus et que le prix soit insuffisant pour leur procurer un paiement intégral; pour permettre à la masse, le cas échéant, soit de retirer les gages en payant les dettes, soit, en cas de vente, de réclamer ^excédant du prix sur les créances garanties.

2. Comme les créanciers gagistes ne sont inscrits dans la maase que pour mémoire, ils ne sont pas compris dans les répartitions, aussi longtemps que leur gage n'a pas été vendu. C'est donc à eux à user de vigilance pour concourir sur les autres biens du failli avec les créanciers chirographaires, s'il y a lieu de craindre que le prix du gage soit insuffisant pour les couvrir du montant de leur créance (s). Mais cette décision, à notre avis, n'est applicable

(1) Bédamdc, n» 890.

(2; Paris, i6 décembre 1836; Reooaard, t. Il, p. 151; Alauzel, n« 1853.

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qu'aux gages donnés par le failli : la masse n*a aucune qualité pour se prévaloir de ceux fournis par un tiers. La preuve que le législateur n'a pas eu en vue de tels gages résulte des art. 54S et 544^ qui permettent aux curateurs^ sous certaines conditions^ de retirer les gages ou, en cas de vente, de réclamer l'excédant du prix sur la dette. Évidemment, ces dispositions supposent des gages donnés par le failli (i).

3. En cas de faillite du débiteur, le créancier gagiste peut faire vendre le gage, même avant l'époque fixée par la convention. D'abord, la faillite fait perdre au débiteur le bénéfice du terme (articles 1188 du Code Nap. et 450 de la loi nouvelle). Et puis, le créancier a un intérêt incontestable à la réalisation immédiate du gage, afin de participer, le cas échéant, aux distributions provenant du prix des autres biens du failli (s) .

4. La masse créancière peut avoir intérêt à retirer un gage, surtout si sa valeur est supérieure au montant de la dette. Mais, d'un autre côté, il convient que ce droit ne soit pas exercé, à la légère par les curateurs* Telles sont les considérations qui ont dicté l'art. 548 portant : // Les curateurs pourront, à toute épo- '/ que, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages /i au profit de la faillite en remboursant sa dette. // Les mots : à toute époque^ ont été insérés dans la loi pour faire entendre que les curateurs peuvent retirer les gages, même au début de la faillite, pourvu qu'ils y soient autorisés par le juge-commissaire.

Art. 544. Il Si le gage n'est pas retiré par les curateurs, et s'il '/ est vendu par le créancier pour un prix qui excède la créance, w le surplus sera recouvré par les dits curateurs. Si le prix est // moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribun tion pour le surplus dans la masse comme créancier ordinaire, f

Il résulte de cette disposition que le créancier, ainsi que nous en avons déjà fait la remarque, a intérêt à faire vendre le gage le plus tôt possible, si les circonstances font appréhender que le prix ne soit pas sufiisant pour lui procurer un paiement intégral.

(1) Cass. de Fr., 24 juin 1851 (81, I, 561); Renouard, L II, p. 251 et saîv. — CoM/rd, Alaozel, o» 1852.

(2; Bédarride, no 917; Alauzel, a» 1852.

§ 184. Des créanciers privilégiés sur les biens menbles.

1 . La loi commerciale ne s'est point occnpée en détail des divers privilèges sur les biens meubles : cette matière est réglée par le droit civil (i). Elle s'est bornée à formuler quelques règles pour faciliter l'application du droit commun et trancher certaines controverses.

2. Les créanciers privilégiés sur les meubles peuvent d'abord se faire payer sur le prix des choses qui leur sont spécialement affectées. En cas d'insufBsance^ ils ont le droit de participer aux répartitions pour le surplus, concurremment avec les créanciers chirographaiires.

Art. 647. — // Les curateurs présenteront au juge-commissaire '/ l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meu- 'I blés, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a Heu, le paiement // de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. — Si le pri- « vilége est contesté, le Tribunal prononcera. «

Le Tribunal compétent pour prononcer est le Tribunal de commerce, car il s'agit d'une contestation qui se rapporte directement aux opérations de la faillite, et l'art. 547, en ne faisant aucune distinction, semble n'avoir eu en vue qu*un Tribunal unique (s). Mais cette décision ne s'applique qu'aux cas où le privilège seul est contesté. Si la contestation portait sur l'existence d'une créance non commerciale, les intéressés devraient se pourvoir devant les Tribunaux civils (argument de l'art. 504).

3. Sous l'empire du Code de commerce de 1808, il y avait controverse sur le point de savoir si le privilège accordé aux gens de service par l'art. 2101 du Code Nap. pouvait être invoqué par les ouvriers ou commis des commerçants. L'art. 445 de la loi nouvelle sur les faillites, dont la disposition a été confirmée par l'article 19 de la loi sur la révision du régime hypothécaire, a résolu

(I) V. la loi belge du 16 décembre I85i sor la ré?iBion du régime hypothécaire, art. iS et soi?, correspondant aux art. iliOO et sniv. da Code Nap.

(3) Renouant, t. il, p. 284; Alanzet, n« I87i. Voir aussi les arréU cités par ces auteurs.

cette question afiSrmativemeiit. » Le salaire acquis anx ouvriers « employés directement par le failli pendant le mois qui aura préft cédé la déclaration de faillite sera admis au rang des créances « privilégiées au même rang que le privilège établi par Tart. 2101 // du Code civil, pour le salaire des gens de service. — Les salaires » dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la dédain ration de faillite seront admis au môme rang. »

En disant : // ouvriers employés directement par le failli, »» la loi fait entendre que les ouvriers au service des personnes qui ont fait des livraisons au failli ou des entreprises pour son compte, ne peuvent prétendre à un privilège dans la faillite.

Les acteurs au service d'un directeur de théâtre ne peuvent invoquer, en garantie du paiement de leurs appointements, le privilège de Fart. 545 de la loi nouvelle, puisqu'ils ne sont ni ouvriers ni commis. Us ne peuvent non plus invoquer le privilège établi par Tart. 19 de la loi hypothécaire (art. 2101 du Code Nap.) en garantie du paiement des salaires des gens de service : car il est généralement reconnu aujourd'hui par la doctrine et la jurisprudence, que la loi n'a eu en vue que les salaires des domestiques, et non pas indistinctement tout prix quelconque de louage de service» (i).

4. Il y avait également autrefois controverse sur le point de savoir si le privilège accordé au vendeur d'effets mobiliers par l'art. 2101 du Code Nap. pouvait encore être invoqué après la faillite de l'acheteur. La loi nouvelle a résolu cette question négativement, du moins en thèse générale.

Art. 546. — //Le privilège et le droit de revendication établis // par le n» 4 de l'art. 2102 du Code civil au profit du vendeur n d'effets mobiliers, ainsi que le droit de résolution, ne seront pas n admis en cas de faillite. — Néanmoins ce privilège continuera // à exister pendant deux ans, à partir de la livraison, en faveur // des fournisseurs de machines et appareils employés dans les /' établissements industriels. — Il n'aura d'effet que pour autant

(!) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Naertens, n* 702; Aix, 10 mars 1861 (6S, II, 9) et les autorités citées en note de cet arrêt*

'/ que, dans la quinzaine de cette livraison, l'acte constatant la // vente soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au " greffe du Tribunal de commerce de Farrondissement dans lequel // le débiteur aura sa résidence. Le greffier du Tribunal sera tenu // de donner connaissance de cette transcription à toutes les per- // sonnes qui en feront la demande. — Ce privilège pourra être fi exercé même dans le cas où les machines et appareils seraient // devenus immeubles par destination ou par incorporation. — La /' livraison sera établie, sauf la preuve contraire, par les livres du " vendeur. — En cas de faillite du débiteur, déclarée avant Texpin ration des deux années de la durée du privilège, celui-ci contitt nuera à subsister jusqu'après la liquidation de la dite faillite ( i ) . // Il est à observer sur cet article :

a. Qu'indépendamment du droit de revendication établi par Tart. 2102 du Code civil, lequel n'est pas admis en cas de faillite, il y a une revendication spéciale réglée par la loi commerciale et à laquelle c'est précisément la faillite qui donne ouverture (j);

b. Que vainement la loi aurait défendu la revendication des objets vendus au failli, si le vendeur pouvait, conformément au droit commun, demander la résolution du contrat pour inexécution des obligations de l'acheteur (V. art. 1184 du Code Nap.). 11 recouvrerait indirectement ce qu'il ne pourrait revendiquer d'une manière directe. C'est pourquoi l'art. 546 enlève encore au vendeur la faculté de demander la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix;

c. Que le maintien du privilège du vendeur, en ce qui concerne les machines et appareils employés dans les établissements industriels, est fondé sur la circonstance que le prix de ces objets, est ordinairement stipulé payable à des termes assez longs, afin de donner à l'acheteur le temps de s'assurer si les machines et appareils fonctionneront avec régularité et s'il n'y aura pas lieu à réclamation de ce chef. Le législateur a voulu que le vendeur ne fût pas nécessairement victime d'un crédit que les habitudes du corn-

et ) v. aussi art. 20, n* 5«, de la loi sor la révision do régime hypothécaire. (2) V. art. 866 et suir. de la loi sur les faillites, et infirà, chapitre X.

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merce lui imposent (i). Mais il ne peut conserver son privilège et, par suite, le droit de revendication, qu'en faisant transcrire son titre conformément au prescrit de l'art. 546 («);

d. Qu'en général la faillite de l'acheteur arrête toute voie d'exécution sur les meubles du failli, du moins pendant un certain temps (V. art. 454). Cest pourquoi la loi a trouvé équitable de statuer, qu'en cas de faillite du débiteur avant l'expiration des deux années accordées par l'art. 546 pour l'exercice du privilège du vendeur, ce privilège continuera à subsister jusqu'après la liquidation de la faillite (art. 546, àlafin). L'art. 20 de la loi du 16 décembre 1851 contient une décision analogue pour le cas où une saisie immobilière est pratiquée sur les machines ou appareils. Le privilège du vendeur continue alors jusqu'après la distribution des deniers provenant de la saisie.

SECTION m.