COMMEXT I-A DEMANDE EST IXSTRL'ITE ET JUGEE

S'il y a urgence, on peut demander par une requête pré- Proc. sentée au président du tribunal, ou au juge qui le remplace, '''^^' la permission d'assigner du jour au lendemain , même du matin au soir, d'une heure à une autre. Dans ce cas, on n'est tenu d'ajouter un jour par trois myriamètres de distance que si l'assignation n'a pas été donnée à la personne du défendeur, ou s'il a été trouvé dans un lieu autre que celui où siège le tribunal. Le président peut aussi autoriser le demandeur à saisir par avance les efiets mobiliers du défendeur, soit eu donnant caution, soit simplement à la charge de justifier de la solvabilité du saisissant. Toutes ces ordonnances sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel.

Dans les affaires maritimes, dont l'indécision peut suspendre un voyage prêt à commencer, dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de navires prêts à mettre à la voile, les assignations peuvent être données de jour à jour, d'heure à heure, sans qu'il soit besoin d'ordon- Proc. nance du président.

Il en est de même lorsqu'une alTaire, quoique non maritime, est urgente et nécessite une décision dont le retard serait nuisible. Le défendeur peut ensuite contester cette urgence, faire remettre la cause, s'il comparaît, ou soutenir la nullité du défaut, s'il n'a pas comparu; le tribunal apprécie ses motifs.