CHAPITRE IV

Des voies pour faire l'éformer les jugements des (ribuimux de commerce.

1384. Les jugements rendus par les tribunaux de commerce contradictoirement ou réputés tels, lorsqu'ils sont en dernier ressort, peuvent être attaquées par voie de cassation, suivant les règles propres à cette matière. S'ils sont en premier ressort, ils peuvent être réformés par voie d'appel. Çgj^ L'appel n'est admis que si le tribunal a prononcé sur une 646. contestation qui n'était pas de nature à être jugée en dernier ressort, d'après les règles données n"* 1358 et suivants. Il importe peu que la qualification de dernier ressort ait été Proc. donnée à ce jugement; et de même l'appel ne pourrait être valablement interjeté , quoique le jugement fût qualifié en premier ressort, si l'objet de la contestation était de nature â être jugé sans appel.

Com. Cet appel doit être porté devant la cour impériale. Il doit It^l' être interjeté dans les trois mois de la signification du juge-

(1) Rej., 16 juillet 1817, D. 18, 1, 488.