TITRE V

DE DIVERSES .ILRIDICTIOXS SPÉCIALEMENT ÉTABLIES DAXS l'intérêt DL COMMERCE.

1419 (3). Les tribunaux de commerce et les arbitrages , dont nous avons parlé dans les titres précédents, ne sont pas

(1) Rej., 23 juin 1819, D. 19, 1, 524. Cass., 21 juin 1831, D. 31, 1, 211. Mais Rej., 15 thermidor an xi, D. 4, 1, 28, et Rej., 31 décembre 1816, D. 17, l, 285, sont contraires.

(2) Cass., 18 aoiil 1819, I). 19, 1, 586.

(3) On remarquera entre ce numéro et celui qui précède un intervalle produit par la suppression du chapitre consacré, dans les éditions précé-