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les seules juiidiclions qui aient à décider des contestations relatives aux opérations commerciales. On a vu, n" 37, qu'il pouvait s'en élever entre les manufacturiers ou fabricants et les ouvriers qu'ils emploient, et il a paru important d'en attribuer le jugement à une juridiction rapprocliée des parties. C'est dans cette vue que les conseils de prud'bommes, dont nous avons fait connaître, n" 108, les attributions administratives, ont été investis, non-seulement du droit de juger des questions pécuniaires, mais même de statuer par voie de police.

Par suite de ce que nous avons dit, n"' 110, 11 J et 163, du droit des inventeurs de découvertes ou des auteurs de productions de l'esprit, de poursuivre ceux qui portent atteinte à leur jouissance exclusive, nous croyons aussi devoir parler des juridictions auxquelles le jugement de ces poursuites est attribué.

Quelquefois, il est vrai, ces poursuites sont exercées devant les juridictions criminelles ou correctionnelles, et, dans le plan de travail que nous nous sommes tracé, nous n'avons pas jugé convenable de nous occuper des cas dans lesquels un crime ou un délit aurait été commis à l'occasion d'une négociation commerciale : mais il ne peut en être de même en ce moment, parce que, par la nature des choses, les moyens du demandeur et les exceptions du défendeur, en matière de contrefaçon, résultent des lois et des règles que nous avons expliquées, et dont le complément devient indispensable.

Enfin les équipages des navires de commerce peuvent commettre, soit pendant les traversées, soit pendant lés séjours dans les ports ou sur les rades de la France et de l'étranger, des actes d'indiscipline, qui ne sont, à proprement parler, ni des contraventions ni des délits ordinaires; il faut, pour les définir, avoir recours à un langage inusité dans la loi commun»', qui ne les a pas prévus, et on sent qu'ils doivent

(lentes, h rarbi(ra{][e ybrce. Nous l'avons laissé subsisler pour ne point

Irouhler roidie «jcnéral dos renvois, et surtout la concordance de la présente cdilion uvcc les éditions antérieures.

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échapper à la juridiction des tribunaux ordinaires pour tomber dans le domaine d'un pouvoir disciplinaire, exercé par des liomnies aptes à en a|)précier la nature et l'importance. Aussi a-l-on institué pour les réprimer des tribunaux spéciaux présentant toutes les garanties désirables.

Dans un premier chapitre, nous parlerons de la juridiction des prud'hommes; dans le second, de la juridiction relative aux brevets d'invention; dans le troisième, de la juridiction relative aux marques de fabrique et à la conlrelaçon d'ouvrages imprimés, gravés ou sculptés; dans le quatrième, de la juridiction relative à la police de la navigation commerciale.