CHAPITRE PllEAIIEK

Des pi'ud'tiommes.

1420. On a vu, n" 10!S, qu'il existe deux espèces de prud'hommes : les uns sont établis dans les lieux où le nombre et l'activité des manufactures ou ateliers exigent une surveillance particulière, et nécessitent une juridiction qui statue promptement et sans frais sur les contestations entre les maîtres et les ouvriers; les autres sont établis dans les villes maritimes, et remplissent les mêmes fonctions relativement à la pèche. Ce sera l'objet des deux seclions suivantes.

SECTiox" pri:mikre.

De la juridicliuii des piuiriioiiniics fabricaiils.

1421. X'ous avons fait connaître, n" 108, les fonctions de police et en quelque sorte administratives des prud'liommes; nous ne parlerons dans celte section que de leurs fonctions judiciaires. Considérés à ce point de vue, les prud'hommes agissent, tantôt comme conciliateurs, tantôt comme juges. -Mais, de quelque manière qu'ils procèdent, leur juridiction ne s'étend, d'après les décrets des li juin 1800 et 20 février 1810, que sur les marchands, fabricants, chefs d'atelier, conlie-msîtres, teinturiers, ouvriers compagnons ou ap|)rentis, travaillant pour des fabriipies situées dans le t' rriloire pour

104 l'AKTIH \1I, TnitK V, CIIAPITIiK I, SKCTIOV 1.

lequel ils sont instiUiès par le décret qui les a créés, et pourvu que les affaires soient relatives à la branche d'industrie exploitée, et aux conventions dont celte industrie a été l'objet (1). Dans les autres cas, il faut s'adresser aux juges ordinaires.

Il ne suffit pas que l'affaire soit commerciale par sa nature, et même que la contestation se soit élevée entre des fabricants, ou entre ces derniers et leurs ouvriers; il faut encore qu'elle naisse des rapports particuliers qu'ont établis l'industrie de l'un , et l'usage que l'autre en fait pour son commerce. Ainsi, un fabricant de draps ne pourrait point être poursuivi devant les prud'hommes, pour payement de la laine qu'il a achetée (2) ; et, s'il a vendu du drap à un débitant, les prud'hommes ne pourraient connaître de la livraison qu'il a promise. Ainsi , lorsqu'un manufacturier a commandé à un serrurier ou à tout autre ouvrier des réparations ou constructions dans sa manufacture, les prud'hommes ne doivent pas <onnaître de contestations qui pourraient s'élever à ce sujet. Xous croyons qu'on peut en conclure que le maître qui a reçu un ouvrier non muni d'un congé d'acquit ne peut être assigné en dommages-intérêts devant les prud'hommes saisis de la demande formée contre l'ouvrier par le maître qu'il a quitté.

Dans les localités où il n'existe pas de prud'hommes, les contestations, dont la connaissance leur est attribuée, sont portées devant les juges de paix, conformément à la loi du 22 février 1851.

Xous subdiviserons celte section en quatre paragraphes. Le premier traitera de l'organisation des conseils de prud'hommes; le deuxième de leurs fonctions comme conciliateurs; le troisième de leurs fonctions comme juges; le qua- Irième de la procédure suivie devant eux, ainsi que de l'exécutioti et des appels de leurs jugements.

(1) Kèjjl. déjuges, ô juillet 1821, B. pa^e255. Cass., !•■• avril 1840, I). 40, 1, 139.

(2) Cass., 2 février 1825, D. 25, 1, 15U,

JURIDICTION DES l'RL'DIIOMMES l'ABHICANTS. § I, 105

De l'onjunisulion des conseils de piud' hommes.

1422. Les consoils de, prud'hommes, ainsi qtic nous l'avons dil n" 108, sont institués par des décrets rendus dans la l'orme des règlements d'administration publique, après avis des cliambres de commerce on des ciiambrcs consultatives des arts et manufactures. Les décrets d'institution détiMininent le nombre des membres de chaque conseil, qui ne peut être ini'érieur à six, non compris le président et le vice-président.

Les membres sont nommés par voie d'élection, suivant certaines formes et conditions que nous allons faire connaître. Les présidents et vice-présidents, au contraire, sont nommés directement par rKmpereur; ils peuvent être choisis en dehors des éligiblcs; leurs fonctions durent trois ans, mais, à leur expiration, ils peuvent èlre nommés de nouveau. Les secrétaires sont nommés et révoqués par les préfets, sur la proposition des présidents.

Chaque conseil de prud'hommes doit être composé par égale moitié de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers. Les prud'hommes patrons sont choisis directement par les électeurs patrons réunis en assemblée particulière; les ])rud'hommes ouvriers sont de même choisis directement p;ir les électeurs contre-maîtres, chefs d'ateliers et ouvriers, réunis en assemblée particulière.

Les listes électorales sont formées par les maires des communes de chaque circonscription, assistés de deux assesseurs, l'un patron, l'autre ouvrier; elles sont ensuite envoyées aux préfets, qui les arrêtent et les publient. En cas de réclamation, le recours est ouvert devant les conseils de préfecture ou devant les tribunaux civils, suivant les distinctions établies par la loi sur les élections municipales.

Sont électeurs : 1° les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis et patentés depuis cinq années au moins, et depuis trois ans dans la circonscription du conseil; 2° les chefs d'ateliers, contre-maîtres et ouvriers, âgés de vingt-cinq ans ac-

loi; P.AItTlIi vu, nTllK V. CIIAriTUK I, SKCi'ION 1.

complis, exerçant leur induslrie depuis cinq ans au moins, et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil.

Sont éligihles les électeurs âgés de trente ans, sachant lire et écrire.

Les étrangers et tous les individus compris dans l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au corps législatif, ne sont ni électeurs ni éligihles.

1425. Les conseils de prud'hommes sont élus pour six ans; ils se renouvellent par moitié tous les trois ans^ mais les memhres sortants sont rééligihles; le sort désigne ceux qui sont remplacés la première fois. Ces conseils peuvent être dissous par décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce.

Des fonctions des prudlwmmes comme conciliateurs.

1424. Chaque conseil de prud'hommes se divise en petit et grand conseil. Le petit conseil ou hureau de conciliation est chargé du soin de terminer les contestations par des voies amiables. Il est composé de deux membres, l'un patron et l'autre ouvrier. Il doit tenir une audience au moins par semaine.

Les parties peuvent toujours se présenter volontairement pour être conciliées. Dans ce cas, elles sont tenues d'en faire une déclaration qui est signée par elles, ou mention est faite au procès-verbal qu'elles ne peuvent ou ne savent signer. Si elles ne comparaissent pas volontairement, le bureau, sur l'exposé du demandeur, ordonne que le défendeur sera cité de la manière qui sera indiquée ci-après.

Les parties sont tenues de s'expliquer avec modération , et de se conduire avec lespect devant le bureau , sinon elles y sont d'abord rappelées, et, s'il y avait récidive, le bureau pourrait les condamner à une amende qui ne doit pas excéder dix francs, avec affiche du jugement dans la ville où siège le conseil. En cas d'insulle ou d'iirévérence grave, le bureau en dresse procès-verbal , (l peut condamner le coupable à un

JlRIUlCriON i)KS l'IU l)'IIO\(Mi:S l'AlUUt;.4\TS. § III 107

emprisonnement de trois jours au plus. Dans ces deux cas, les jugements du bureau sont exécutoires par provision.

Le bureau de conciliation peut ordonner telles mesures (ju'il juge nécessaires, pour empêcher le déplacement ou la détérioration des objets qui donnent lieu à la réclamation portée devant lui. Lorsque, après avoir entendu les parties contradictoireraent, il n'a pu parvenir à les concilier, il les renvoie devant le bureau général, qui statue sur-le-champ.

Dcf J'uncllons des prud liomiiies lovinic juges.

l42o. Le grand conseil ou bureau général est composé, indépendamment du président et du vice-président, d'un nombre égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers; ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers, quel que soit du reste le nombre total des membres qui composent le conseil.

Il se réunit au moins deux l'ois par mois. Ses fondions consistent, d'après les décrets des 11 juin 1809 et .} août 1810, à prononcer, sauf i;ppel, sur toutes les affaires de la compétence du conseil (jiii n'ont pu être terminées par la voie de la conciliation, à (jiielquo somme qu'elles puissent s'élever (1). Elles ont été étendues par la loi du 22 février 1851 , ainsi que nous l'avons dit, n"* 34, 521 et 522, à la connaissance des demandes à fin d'exécution ou dé résolution du contrat d'apprentissage, à la fixation des indemnités ou des restitutions qui peuvent èlie dues à l'une ou à l'autre des |)arties en cas de résolution de ce conlial, au jugement des réclamations qui peuvent s'élever en cas de délournement d'un apprenti de chez son niailre.

Dans le jugement des causes qui sont soumises à leur décision, les prud'hommes doivent suivre les mêmes principes que les autres tribunaux, soit dans l'appréciation des faits, soit dans l'application des lois et des règles d'équité.

Le bureau général connaît aussi des délits tendant à trou-

(l! Rcj., 28 avril 1830, 0. :îO, 1, 229.

lOS PARTIK \H, ÏITRK V. CIIAPITRK 1, SECTION I.

hier l'ordre et la discipline des ateliers, ainsi que des manquements ijraves des apprentis envers leurs maîtres, et peut prononcer jusqu'à trois jours d'emprisonnement. L'expédition de son jugement est mise à exécution par tout agent de la police et de la force publique requis à cet effet.

De la procédure , du jugement et des appels.

1426. Tout justiciable des prud'hommes, appelé devant le bureau de conciliation ou général par une simple lettre du secrétaire , est, d'après les disposilions des articles 20 et suivants du décret du IJ juin 1800, tenu de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés; s'il est absent ou malade , il peut se faire représenter par un de ses parents , exerçant une profession commerciale, porteur de sa procuration, et non par une autre personne. S'il ne comparaît pas , il est cité par l'huissier attaché au conseil ; la citation doit contenir la date des jour, mois et an où elle est faite, et le lieu où les parties devront comparaître; les noms, profession et domicile du demandeur ; les noms , profession et domicile du défendeur, et renonciation sommaire des motifs qui le font appeler. Elle est notifiée au domicile du défendeur : le délai pour comparaître est d'un jour franc au moins, si le défendeur est domicilié dans la distance de trois myriamétres; sinon , il est ajouté un jour par trois myriamétres. Quand les délais n'ont pas été observés, et que le défendeur ne comparaît pas , les prud'hommes ordonnent qu'il lui soit envoyé une nouvelle citation; mais alors les frais de la première sont, dans tous les cas, à la charge du demandeur.

Les parlies plaidant devant un conseil de prud'hommes, soit en bnieau de conciliation, soit en bureau général, ne peuvent faire signifier aucune défense; la procédure est extrêmement sommaire, et ressemble beaucoup à celle que nous avons vu, n" 1361 et suivants, être observée devant les liibunaux de commerce.

1427. 11 est permis de récuser un ou plusieurs prud'hom-

JLRIDICTIOX DKS PRUD'HOMMKS FABRICANTS. § IV. 100

mes : 1" quand ils ont un intérêt personnel à la contestation; 2" quand ils sont parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, son conjoint, ses parents et alliés en ligne directe; 4" s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5" s'ils ont donné un avis écrit dans Taffairo. La partie qui veut récuser est tenue de former sa récusation et d'en exposer les motifs , par acte qu'elle fait signifier au secrétaire du conseil, par le premier huissier requis; l'exploit est signé sur l'original et la copie par la partie ou son fondé de pouvoirs ; la copie est déposée sur le bureau du conseil, et communiquée immédiatement au prud'homme récusé. Ce dernier est tenu, dans le délai de deux jours, de donner au bas une déclaration écrite, portant son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir; dans ce dernier cas, la déclaration contient ses réponses aux moyens de récusation. Dans les trois jours de la réponse négative du prud'homme, ou faule par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation et de la déclaration de ce prud'homme, s'il a répondu, est envoyée par le président du conseil au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le conseil est situé; ce tribunal juge la récusation en dernier ressort, dans la huitaine, et sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

1428. Si l'une des parties ne comparaît pas au jour indiqué , la cause est jugée par défaut, sauf le cas où il doit être envoyé une seconde citation, comme on l'a vu n" 1426.

La partie condamnée par défaut peut former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier attaché au conseil : cette opposition, qui doit être notifiée par le même huissier, contient sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes , en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indique en même temps les jour et heure de la comparution.

110 PARTIK VII, TITnR V, CHAPITRE 1, SKCTION I.

Si lo conseil sait par lui-même, ou par les représentalions des proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il peut, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui parait convenable; et même, dans le cas où cette prorogation n'aurait été ni demandée ni accordée d'office, le défaillant peut être relevé de la déchéance et admis à former opposition après l'expiration du délai, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la contestation. La partie opposante, qui se laisse condamner une seconde fois Proc. par défaut, n'est plus admise à former une nouvelle opposi- ^"^* tion , par suite de ce que nous avons dit n" J381.

Les jugements par défaut qui n'ont pas été exécutés dans le délai de six mois sont réputés non avenus.

1429. En général, pour les enquêtes et autres espèces de preuves, el pour les dénégations d'écritures, on doit suivre les règles qui s'observent devant les tribunaux de commerce , telles que nous les avons exposées n" 1375.

Si un jugement préparatoire ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure auxquels il y sera procédé ; et la prononciation vaut citation. En conséquence, il n'est expédié et signifié de jugement préparatoire que si le défendeur fait défaut; si même il est jugé nécessaire qu'un ou plusieurs prud hommes se transportent dans une manufacture ou dans un atelier, pour juger par eux-mêmes de l'exactitude de quelques faits allégués, ils sont accompagnés par le secrétaire du conseil, porteur de la minute du jugement préparatoire qui a ordonné le transport.

1450. Les minutes de tous jugements sont inscrites par le secrétaire sur la feuille de la séance, signées par les j)rud'hommes qui y ont été présents, et conlre-si;]nées par le secrélaiie. Les expéditions sont signées par îe président ou le vice-président, et contre-signées aussi par le secrétaire. La signification en est faite à la partie rondaninée par l'huissier attaché au conseil.

,IURIDICTIO\ DES PRl'D'HOMMES KABRICAVTS. § IV. 1 1 1

1431. Ces jugements sont définitifs et sans appel lors(|ue le cliilTre de la demande n'excède pas deux cents francs en capital. Au-dessus de deux cents francs, ils sont sujets à l'appel devant le tribunal de commerce dans le lessort du(|uel le conseil est situé, et, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil. Cet appel n'est recevable que lorsqu'il est interjeté dans les trois mois de la signification du jugement, faite par riiuissier du conseil. Il n'y a lieu à l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier; mais leur exécution ne porte aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel ; elles ne sont pas obligées de faire, à cet égard, des protestations ni réserves.

Lorsque le cjiiffre de la demande excède deux cenis francs, le jugement de condamnation peut ordonner l'exécution immédiate et à titre de provision justju'à concurrence de celle somme, sans qu'il soit besoin de fournir caution. Pour le surplus, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la cliarge de fournir caution.

On est recevable à se pourvoir en cassation contre les décisions des conseils de prud'bommes, et la loi n'ayant pas à leur égard, comme elle l'a fait pour les jugements des juges de paix, limilé les ouvertures à cassation, on peut invoquer comme moyen de cassation toute violation de la loi.

1452. Toutes les fonctions des prud'bommes sont entièrement gratuites. Quant aux frais de secrétariat et de significations, et aux salaires des témoins, ils sont réglés par le.s articles 59 et suivants du décret du 11 juin JSOD, que nous croyons inutile de transcrire; quiconque serait convaincu d'avoir exigé une taxe plus forle, sous quelque dénomination que ce soit, serait poursuivi comme concussionnaire; le timbre et l'enregistrement des actes a été réglé par la loi du 7 août 18.>0.

SECTIOX II.

Des attributions judiciaires des prud'hommes pêcheurs.

1455. Les attributions des prud'hommes pêcheurs, dont nous avons parlé n° 108, consistent à connaître des contestations nées entre les patrons pêcheurs au sujet de la pêche maritime. Peu importe à quelle nation appartiennent les patrons, il suffit qu'ils fassent habituellement la pêche dans les limites du ressort des prud'hommes.

.Mais cette attribution exclusive ne ferait aucun obstacle au droit du ministère public, de traduire devant les tribunaux correctionnels, ou même devant les cours d'assises, les patrons pêcheurs qui commettraient des délits ou des contraventions aux lois et règlements sur la pêche, aux lois sanitaires et à toutes autres qui intéressent l'ordre oublie.

Les prud'hommes pêcheurs jugent, sans appel, les causes de leur compétence.

Le pêcheur qui a quelque plainte ou demande à former fait donner assignation par le garde de la communauté pour le dimanche suivant. Les parties comparaissent en personne sans autre procédure préalable; et les prud'hommes, après les avoir entendues, prononcent leur jugement, qui doit s'exécuter immédiatement. Faute par la partie condamnée de satisfaire à ce jugement, le garde procède à la saisie des filels et de la barque de cette partie , qui ne peut obtenir mainlevée qu'en exécutant la condamnation. Si l'exécution d'un jugement ainsi rendu était empêchée par des voies de fait, l'autorité locale chargée de la police devrait, sur la réquisition des prud'hommes, faire lever l'obstacle.

Les prud'hommes pêcheurs ont, comme les prud'hommes fabricants, certaines fonctions administratives ; elles consistent à surveiller la (onduite des pêcheurs dans l'exercice de leur profession et à rechercher le.s améliorations dont la pêche est susceptible.

1455 bis. La pêche que font les armateurs français à l'île et au banc de Terre-Xeuve, sur laquelle nous avons donné

ATTRlllUTIOXS DKS l'RLDIIOMMKS l'I^HKlIRS. 113

quelques notions n" i)3('), pouvant faire naifre des contestations auxquelles il est urgent de pourvoir, le décret du 2 mars ]85'2 a institué une juridiction de prud'liouimcs, locale et temporaire, dont nous croyons utile de parler sommairement. D'après l'article 16, le capitaine le plus âgé doit remplir les fonctions de prud'homme dans tous les havres et dans toutes les haies communes; mais la priorité appartient toujours à un capitaine au long couis sur un maîtie au cahotage. Ce capitaine est chargé spécialement par l'article 17 de m.iintenir la discipline, la police et le bon ordre; d'assurei à chaque capitaine la jouissance du havre, de la grève ou du mouillage, qui lui ont été assignés, d'inspecter les filets, de veiller à la sûreté des mouillages (-t des rades, de recevoir les plaintes des capitaines pécheurs et d'y faire droit lorsqu'il est com'pétent pour les juger, après avoir toutefois vérifié les faits et acquis des preuves autant qu'il est possible.

Il préside toutes les réunions de capitaines qui peuvent avoir lieu dans les havres et les baies; il termine comme prud'homme arbitre les contestations qui s'élèvent entre les capitaines, sans frais et sans pouvoir exiger aucune rétribution ni émoluments des capitaines pécheurs; garde minuté des décisions qu'il prend; constate toutes les contraventions commises pendant la pèche par des procès-verbaux qu'il signe et fait signer par les officiers et le maître d'équipage, et à son retour il remet le tout au commissaire de l'inscription maritime du port d'oii il est parti , avec un lapport détaillé sur la navigation et sur tout ce qui j)eut intéresser l'amélioration de la pèche.

Lorsque le capitaine piud'homme est lui-même intéressé dans une contestation ou qu'il est absent, l'affaire est portée et soumise au jugement du prud'homme du havre le plus voisin.

Il est tenu de dénoncer les délits contre la discipline et les contraventions contre les règles de la pèche aux commandants des bâtiments de l'Etat qui sont chargés de maintenir le bon ordre dans la station.

114 PARTIE Vil, TITRE V, CHAPITRE 11, SECTION 1

S'il est commis des délits, qui, en France, sont du ressort des tribunaux, le capliaine prud'homme remplit les fonctions de juge de paix et fait la première instruction, veille à ce que le prévenu ne puisse pas s'évader et soit remis au commandant du navire en station , avec les pièces concernant le délit.