TITRE VIL

DE l'effet des lois, ACTES ET JUGEMENTS ÉTRAXGERS , DEVANT LES TRIBUXAUX FRANÇAIS.

147o. Il n'est point d'État dont les tribunaux ne puissent avoir à décider quelques contestations relatives à des conventions faites, à des actes rédigés, ou à des jugements rendus en pays étranger : ce qui nécessite l'application de lois étrangères. Nous croyons donc utile d'exposer les principales règles suivant lesquelles les tribunaux français doivent, lorsque des contestations commerciales sont portées devant eux, apprécier les demandes ou les exceptions des parties, dont le jugement dépend de l'application de lois étrangères.

Nous diviserons ce titre en deux chapitres. Dans le premier, nous indiquerons les diverses causes qui peuvent donner lieu à invoquer devant les tribunaux français des lois, actes ou jugements étrangers; dans le second, par quels principes les tribunaux français doivent se diriger.