CHAPITRE II

Par quels principes les tribunaux français peuvent juger les actes passés en pays étranger.

1481. Tout tribunal saisi d'une contestation doit la juger, à moins qu'il ne se déclare incompétent; il ne peut, sans déni

Nap. de justice, refuser de prononcer, sous prétexte du silence, de *• l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

Mais quelles lois les tribunaux français peuvent-ils appliquer, chaque fois que, par suite de ce qui a été dit dans le chapitre précédent, ils ont à statuer sur des conventions ou des faits passés en pays étranger , qui se réfèrent à des dispositions de lois étrangères? Investis, en vertu des lois françaises, du droit de juger, il semble qu'ils ne peuvent, sans manquer à leurs devoirs, suivre dans leurs jugements d'autres lois que celles de la France; qu'agir autrement, ce ne serait pas seulement s'écarter de leur institution, ce serait encore s'exposer à commettre des injustices. Quelques connaissances théoriques qu'on leur suppose des lois étrangères , ils auront à se défier des difficultés que présente l'interprétation de la loi, même la plus claire, et de celles qui résultent d'usages, d'idiomes, de termes locaux, qui nécessairement leur sont peu connus. Cependant, une application rigoureuse et indéfinie de ces principes, vrais en eux-mêmes, conduirait à trop d'inconvénients. Ils sont modifiés par un grand nombre d'exceptions, que la nature des choses commande, et que la législation française a elle-même consacrées.

Les principaux objets de ces modifications se trouvent dans ce qui concerne la capacité des parties contractantes , la forme, le caractère exécutoire des actes qui servent de fondement à une demande, et les effets de ces actes.

Nous allons en faire l'objet de trois sections.