DE LA COXTRAIXTE PAR CORPS

1501. Le droit d'un créancier de faire emprisonner son débiteur, jusqu'à ce qu'il ait satisfait à ses engagements, connu sous le nom de contrainte par corps, est établi par presque toutes les législations, comme moyen de donner aux opérations commerciales une sûreté nécessaire. La principale source en cette matière est la loi du 17 avril 1832, laquelle a abrogé celles des 4 et 23 avril 1798 (15 germinal et 4 floréal an VI) et celle du 10 septembre 1807. Un décret du 0 mars 1848 avait, il est vrai, suspendu cette voie d'exécution; mais il a été à son tour abrogé par la loi du 13 décembre de la môme année, qui a fait revivre la législation de 1832, en y apportant toutefois quelques adoucissements.

Nous diviserons ce titre en cinq chapitres : nous examinerons, dans le premier, en quels cas la contrainte par corps a lieu en matière commerciale; dans le second, en quels cas elle ne peut être prononcée; dans le troisième, comment elle doit être exécutée; dans le quatrième, comment elle prend tin; dans le cinquième, les règles particulières sur la contrainte par coips contre les étrangers.