CHAPITRE II

De diverses cxceptious aux cas dans lesquels la contraiute par corps doit être prononcée.

150o. Les lois admettent plusieurs exceptions à la contrainte par corps : les unes lésullant du sexe, les autres de l'âge ou d'autres considérations. Nous allons, dans les trois premières sections, examiner : 1° celles qui résultent du sexe et de l'âge; 2" celles qui résultent de certaines fonctions; 3" celles qui peuvent être fondées sur des relations particulières entre le créancier et le débiteur. Dans une quatrième section, nous parlerons des contraintes par corps illégalement prononcées.

SECTIOX PRKMIÈRE.

Des exceptions résaltant de l'âge, du sexe, etc.

1^06. D'après les art. 6 et 12 i\c la loi du 17 avril 1832, les septuagénaires , c'est-à-dire les débiteurs qui ont commencé leur soixante-dixième année, sont exempts de la contrainte par corps.

Les femmes et les filles qui ne sont pas réputées commerçantes , d'après les règles expliquées n" 63 et suivants , 77 et

(1) Rej., 18 janvier 1814, D. rec. alph. 8, 107. Rej., 19 janvier 1819, D. 19, 1, 225.

(2) Rej,, 2 thermidor an ix, Siiey, 2, 1, 9.

\ap. suivants, ne sont pas sujettes à la contrainte par corps pour 206C. engagements de commerce , lors même que ces engagements Com. entraîneraient cette contrainte contre d'autres obligés. Il en est -, ' de même des mineurs non commerçants, ou qui ne sont pas 2064. réputés majeurs pour le commerce, conformément à ce qui a été dit n"" 57 et suivants.

Ces principes , déjà écrits dans plusieurs articles des codes , ont été rappelés par l'article 2 de la loi de 1832. Mais dès que des mineurs ou des personnes du sexe sont déclarés commerçants, suivant les principes énoncés plus haut, ils sont soumis à la contrainte par corps (1). De plus, la faveur accordée aux femmes non commerçantes n'est point applicable, d'après l'article 12 de la loi du 17 avril 1832, à celles qui se trouvent obligées pour deniers et efifets mobiliers publics , dont il a été question n° 1504.

SEGTIOX II.

Exceptions résultant de certaines fonctions.

1507. Dans les cas où la contrainte par corps doit ou peut être prononcée , la circonstance que le débiteur serait employé au service militaire ne l'en exempte point; c'est ce que décident très-formellement l'article 63 du titre 111 de la loi du 10 juillet 1791, un décret du 12 juillet 1794 (24 messidor an II), et un arrêté du gouvernement du 26 juillet 1800 (7 thermidor an viii).

Il en était de même autrefois pour les fonctions législatives. Seulement, à l'égard des pairs de France, il fallait, d'après l'art. 29 de la Charte de 1830, obtenir l'autorisation de la chambre des pairs ; et à l'égard des membres de la chambre des députés, d'après l'article 43, ils ne pouvaient être arrêtés pendant la session, ni dans les six semaines qui la précédaient et la suivaient. La loi du 21 janvier 1851, conçue dans le même esprit, avait établi qu'aucune contrainte par corps ne pouvait être

(Ij Ri^ , 15 noumbic ISia, D 14, 1, 576.