DE LA PROCEDURE DEVAXÏ LES TRIBUXAUX DE COMMERCE

156i. La procédure en matière commerciale est assujettie à la plupart des règles ordinaires. Mais la nécessité d'une prompte décision a , sous plusieurs rapports, exigé quelques formes plus simples et plus expéditives. Ces règles sont cou- p,.of. tenues dans le titre XXV du livre II du Code de Procédure *** civile; elles n'excluent pas, toutefois, l'application des autres ^/^^

(1) Cass., 7 brumaire an m, B. n» 3, p. 97. Rej., 1"" nivôse an ix, D. 3, 1, 312.

4» l'ARTIK VII, TITRK 111, CIIAPITIIE 1.

Proc. disposilioiis de ce Code, (jui n'ont rien d'incompatiMe avec les ^''■'- formes de [irocêder, générales ou spéciales, pour les affaires altrihuées aux juridictions commerciales (I).

Xous diviserons ce titre en quatre cliapitres. Le premier traitera de la manière dont la demande doit être introduite ; le second, de la forme dans laquelle elle doit être instruite et jugée; le troisième, de l'exécution du jugement; le quatrième , de l'appel.