CONTENUES DANS LES QI'ATRE TOMES DE CET OUVRAGE
blissement. Ibid. — De quels noms peut être composée une raison sociale. III, 21. — Chaujjcniont à apporter dans la raison sociale, lorsqu'un de ceux dont le nom la composait ne fait plus partie de la société. III, 24. — L'emploi de la raison sociale, sans ce clian<{ement, n'en engage pas moins la société envers les tiers. III , 22. — Droits que les associés ont en général à l'administration de la société. III, 25. — Comment ils peuvent prendre part aux délibérations. Ibid. — Manière de compter les suffrages. III, 26. — Qiiid, si l'un des associés est représenté par ses héritiers? III, 27. — Si ces héritiers sont mineurs. Ibid.
— Parti à prendre lorsque le résultat de la délibération n'offre pas une majorité absolue. Ibid. — Choses que la majorité a le droit de régler. III, 28. — Comment la minorité est liée par l'avis de la majorité dans les délibérations. Ibid. — Conventions port('es dans un acte de société que la majorité des membres ne peut modifier. III , 29. — Effets de l'appel intenté par la minorité d'un jugement auquel la majorité aurait dt'cidé qu'il sci'a acquiescé. Ibid. — De l'apport et du fonds social. Ibid. — Des cas où l'apport consiste dans une donation de part. III, 30.
— Conditions dans l'apport d'un associé qui lui donnent la qualité de prêt ou de louage de services. III, 31. — Choses dont l'apport peut se composer. Ibid. — Charges avec lesquelles des immeubles peuvent entrer dans le fonds social. Ibid. — Des droits qui peuvent constituer un apport. Ibid. — En quel sens le simple crédit peut devenir une mise sociale. III, 32. — Comment la (juotité de l'apport est fixée, si elle n'a pas été déterminée dans l'acte de société. III , 33. — Objet et importance de la distinction à faire entre la mise sociale et les prêts ou avances que des associés peuvent faire à la société. Ibid. — Comment un associé doit réaliser l'apport qu'il a promis. III, 34. — Quid, s'il en est empêché par un événement de force majeure? III, 35. — Si la chose promise périt. Ibid. — Et spécialement si cette chose consistait en une somme d'argent ou autres choses fongibles. III, 36. — Droits de la société contre l'associé qui manque à réaliser son apport dans ce dernier cas. Ibid. — Effets de la perte du corps certain promis pour apport dans une société. III, 37. — Garantie qu'un associé doit à la société de l'apport qu'il y a fait. III, 38. — En quoi elle consiste si l'apport est une créance. III, 39. — Ou l'exercice du privilège attaché à une invention. Ibid. — Quid, de l'industrie ou du travail? Ibid. — Comment l'associé doit remplir son obligation dans ce ras. III, 40. — Perle de la mise sociale après qu'elle a été effectuée. Ibid. — Ses effets si, au lieu d'un corps certain, elle avait consisté dans l'usage d'une chose. III, •41, — Comment on juge si la propriété d'une chose ou seulement sou usage a été mis en société. III, 42. — Présomption admissible si la mise consiste en une chose corporelle. Ibid. — Les dépenses d'entretien des choses dont la mise a été effectuée sont à la charge de la société. III, 45. — Division du capital en actions. III, 46. — L'associé dont la mise a péri depuis qu'elle a été effectuée est-il tenu de la remplacer? III, 49. — Quand et comment les associés peuvent être obligés à fournir un supplément de mise. III, 50. — Convention sur le partage des profits et pertes. Ibid. — De la convention que le partage sera fait par un
472 TADI,K AMMIABKTIQL'K DKS MATlÈRKS
associa ou par un tiers. III, 56. — Si le tiers ne pouvait procéder à cette opération. Ihid. — Quand le partage doit être fait. III, 57. — Ce que l'on considère comme proflts et perles. Ibid. — Quand le partage annuel J.es profits ne peut être prétendu par un associé. III, 58. — Ou distingue quatre espèces de sociétés commerciales. III, 62. — Causes de dissolution d'une société. III, 18V. — Quand a lieu de plein droit. III , 185. — Comment le terme fixé pour la durée d'une société doit être exprimé, pour que l'événement opère la dissolution de plein droit. Ibid. — La fin d'une opération faite en société opère la dissolution. III, 186. — Supplément que peut être obligé à fournir celui dont la mise a péri en partie. lîl, 187. — Quand la mort d'un associé donne lieu à la dissolution de la société. III, 189. — Espèces de sociétés susceptibles d'être dissoutes par celte cause. III, 190. — Quand la société doit continuer entre les associés survivants. III, 192. — Héritiers admis à profiter de la continiiaîion de société convenue à leur profit. III, 193. — Dissolution par la faillite de la société. III, 194'. — Effets de cette dissolution. IIJ, 197. — Dissolution conventionnelle. IlI, 200. — Séparation des associés qui vaut dissolution. Ibid. — Du droit donné à chaque associé de provoquer la dissolution de la société. III, 201. — Conditions auxquelles l'exercice en est admis. Ibid. — Quand la majorité ou l'unanimité des associés peut seule déclarer cette dissolution. III, 202. — Comment et à qui la renonciation à la société doit être notifiée. III, 203. — Dédit dont celui qui la forme peut être tenu. III, 204. — Causes qui donnent aux associés la faculté de provoquer la dissolution de la société. Ibid. — Dissolution par faillite d'un associé. III, 205. — A qui appartient le droit de la demander. Ibid. — Autres causes pour lesquelles la dissolution d'une société peut être demandée. III, 214. — Effets de la dissolution de la société. III , 217. — Faux commis par l'emploi de la raison sociale depuis cette dissolution. III, 218. — Effets et' suites de la dissolution entre les associés. Ibid. — Affaires qui demeurent communes après la dissolution de la société. III, 219. — De la liquidation. 111, 221. — Conmient elle s'opère et se poursuit. Ibid.
— Comment les liquidateurs sont nommés. III, 222. — Règles sur leur choix. Ibid. — Comment ce choix doit être constaté. III, 223. — Inventaire qui doit précéder leur entrée en foiictious. III, 224. — Fonctions et droits des liquidateurs. Ibid. — Etendue des pouvoirs des liquidateurs. Ibid. — Gomment les emprunts qu'ils font obligent les coïntéressés. lil, 225. — Ont-ils pouvoir de compromettre et de transiger? m, 226. — Peut-on déclarer la faillite d'une société en liquidation? III, 227. — Effets de la liquidation à l'égard des tiers. III, 228. —
— Entre les associés. III, 229. — Rapports à exiger des associés dans la liquidation. Ilî , 230. — Créances que chaque associé peut exercer contre la société. III, 234. — Dettes de chaque associé envers la société, m , 231. — Règles particulières au\ sociétés anonymes ou en commandite. lil, 242. — Partage de l'actif de la société. III, 243. — A qui demeurent les livres. IH, 244. — Et les marques dont la société faisait usage. II!, 245. — Licitation des objets qui ne peuvent être partiigés, Ibid. — Effets du partage. III, 2V6. — (îarantie que se doivpnt
CONTl'MKS DANS LKS QUATRI' TOMF.S DIÎ CICT OIVRAGIC. 473
les associés copartageanls. Ill , 24'7. — Droits des créanciers d'une société contre les associés. III, 249. — Droits du créancier d'un associé de représenter son débiteur. Ibid. — Effets de la dissolution à l'égard des tiers. III, 250. — Xccessité de l'affiche de l'acte de dissolution. Ibid.
— Obligations des associés aux dettes de la société. III, 200. — Préférences que peuvent prétendre les créanciers sociaux sur l'actif social. Ibid. — Prescription que les associés séparés peuvent opposer aux créanciers de la société. III, 265. — Effets de la présomption sur laquelle elle est fondée. III, 266. — Qitid , s'ils sont poursuivis à cause de la yaranlie qu'ils doivent au liquidateur? III, 268. — Qiiid, si les associés ont eux-mêmes liquidé la société? III, 271. \oy. Commis, Faillite, Société aiicnijme. Société en commandite , Société en nom collectif. Société en participation.
SociÉTK anonyme. Son but. III, 136. — Pourquoi clic est ainsi qualifiée. Ibid. — Ce qu'on appelle plus piirliculicrcment compagnies ou sociétés anonymes. 111, 137. — Formation des sociétés anonymes. Ibid. — Opérations susceptibles d'en être l'objet. Ibid. — .Motifs de la défense de former ces sociétés sans une autorisation du gouvernement. I, 103; III, 138. — Rédaction de l'avte de société. Ibid. — Comment ceux qui y ont pris part sont engagés jusqu'à ce que la société ait été autorisée. Ibid. — Formes de la demande d'autorisation. III, 141. — Ce que l'acte d'association doit ('-noncer. III, 142. — Qiiid , s'il s'agit de l'établissement d'une banque? III, 143. — De la publication de l'acte social et de l'ordonnance d'appi'obation. III, 146. — Comment se forme l'administration de la société. Ibid. — Pouvoirs des directeurs. III, 147. — Engagements envers ceux avec qui ils ont contracté. Ibid. — Leur révocation. IIÏ, 148. — Formation des réunions pour délibérer sur les intérêts communs. Ibid. — De quoi se compose le dividende. III, 140.
— Quand il doit être délivré aux actionnaires. Ibid. — Justification à faire pour être payé des dividendes. Ibid. — Effets de ces sociétés h l'égard des tiers. III, 155. — Comment les tiers sont obligés par les statuts. III, 164. — Effets des opérations d'une société anonyme faites avant l'autorisation, si ensuite elle est refusée. III, 165. — Xe sont jamais dissoutes par la mort d'un actionnaire. III, 192. — Où doivent être apposés les scellés lorsqu'une société anonyme est eu faillite. III, 341. — Xc produit la contrainte par corps que contre les administrateurs. IV, 274. V oy. Actions dans une société.
SociKTK en commandite. Sa définition. Ill, 100. — Explication des qualités de commanditaires, commandités, complimentaires. Ibid. — Comment cette société doit être établie. Ibid. — Comment doit-elle être établie si le capital est divisé en actions? IV, 299 et suiv. — Expressions qui peuvent signifier qu'une société en com-iianditc a été convenue. III, 101. — De la convention que les adtninistrateurs ne seront que commanditaires. III, 102. — Rédaction de l'acte de société. III, 104; IV^ 300. — Enonciations que doit contenir l'extrait à en publier. III, 104, 109; IV, 300. — Dépôt de l'acte de société s'il a été rédigé sous signatures privées, ainsi que de la liste des souscripteurs et de l'état
des versements dans les socictc's en commandite par actions. IV, 300.
— Le coninianditaire peut-il prendre part à la jjestion de la société? III, 105. — Quid, s'il est commis de cette société? Ibid. — Industrie dont peut se composer la mise d'un commanditaire. III, 106, 124; IV, 303. — Vérification de la valeur des mises qui ne consistent pas en argent. IV^, 304. — Vériflcatioa de l'importance des avantages stipulés par les gérants. lOid. — Conseil de surveillance. IV, 305. — Sa composilion. Ibid. — Ses fonctions. IV, 307. — Transactions commerciales entre les gérants et le commanditaire, qui ne dérogent pas à sa qualité. III, 106. — Délibérations de la société auxquelles le commanditaire a droit de prendre part. III , 107 et suiv. ; IV, 308. — Distinction entre un fait de délibération qui lui est permis, et un fait d'administration qui lui est interdit. III, 108. — Cas dans lesquels les assemblées de sociétaires doivent être réunies. IV, 308. — Mode de délibération de ces assemblées. Ibid. — Pourquoi le nom du commanditaire ne peut entrer dans la raison sociale. III, 113. — De sa désignation sous les termes et compagnie. Ibid. — Conséquences de la division du capital de la société eu actions. III, 117. — Peuvent-elles être créées au porteur ?/6/rf.; IV , 301. — Les actions au porteur restent nominatives jusqu'à leur entière libération. IV, 301. — Mode imposé à leur transmission. IV, 303.
— Responsabilité des souscripteurs primitifs. IV, 302. — Effets des engagements d'une société eu commandite. ÎII, 1J9. — Comment les commandités et les commanditaires sont tenus des dettes de la société. lùid. — Action des créanciers pour obliger ces derniers au versement de leurs mises. III, 120. — Les dividendes touchés pour bénéfices de là société sont-ils, à l'égard des créanciers, une partie de la mise? III, 129. — Action d'un commanditaire pour les sommes versées au delà de sa mise? III, 132. — La participation à l'administration donne-t-elle au commanditaire la qualité de commerçant? Ibid. — Recours du commanditaire obligé solidairement au payement de toutes les dettes sociales contre le commandité. III, 135. — La mort d'un commanditaire donne-t-elle lieu de plein droit à la dissolution de la société? III, 190. ■^Nullité des sociétés en commandite par actions, dans le cas où les prescriptions de la loi n'ont pas été observées. IV, 310. — Peines contre ceux qui émettent ou négocient des actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi. Ibid. — Peines contre ceux qui simulent des souscriptions ou des versements, ou qui font à ce sujet des publications de mauvaise foi. Ibid. — Peines contre les gérants. IV, 311. — Responsabilité des conseils de surveillance. IV, 312. — Peines contre les fondateurs de la société. IV, 313. — Nomination de commissaires daiis le cas de contestation entre les actionnaires et le gérant ou les membres du conseil de surveillance. IV^, 314.
SociKTÉ en nom collectif. Son caractère principal. III, 62. — Wcessité que la convention en soit rédigée par écrit. III, 03. — Ce que doivent énoncer les extraits à en publier. III, 64. — Où ils doivent être affichés. Ibid. — Changements dans une société (|ui doivent aussi être publiés. III , 65. — Par qui peut être invoquée la nullité résultant du
CONTFAIM'S nA\S LKS QllTRE TOMKS DE CET OUVhAGE. 475
défaut de rédaction et de pidilicalioii de l'acte de société. Ibid. — Ses effets. 111,66. — .'actions auxquelles code nullité peut donner naissance. III, 67. — Qiiid, s'il existe un commencement de preuve écrite, ou si l'acte a été rédigé mais non affiché? lùid. — Comment les rapports passés de la société annulée doivent être réglés. III, 68. — Affiche de l'acte de société après le délai de quinzaine. III, 70. — Droits des tiers eu cas d'iuohservalion de ces formalités. III, 71. — Comment le fait de l'association peut être prouvé dans leur intérêt. Ibid. — Faits qui la font présumer. III, 72. — Effets des preuves au moyen desquelles un tiers a fait déclarer l'existence d'une société. lùid. — Comment il est tenu de ses propres engagements envers elle. III, 73. — Le crc'ancier personnel d'un associé peut-il se prévaloir du défaut d'observation des formes légales s'il y a intérêt? III , 74. — Comment s'appelle la portion d'un associé dans une société en nom coileclif. III , 75-
— Le nom A'actions qui lui serait donné en change-t-il la nature? Ibid.
— Quid, si les actions avaient été déclarées transmissibles? Ibid. — .\ qui appartient l'adminislraliou de cette société. III, 76. — Comment les gérants peuvent être nommés. III , 77. — Pouvoirs qui peuvent leur être donnés. Ibid. — Quid^ s'ils n'ont pas été fixés. Ihid. — Actes d'administration qui leur sont permis. lîl , 78. — Gratifications et remises qu'ils peuvent consentir. III, 79. — Peuvent-ils compromettre et transiger? III, 80. — Doivent-ils dans leurs opérations pour la société faire connaître leur qualité? Ibid. — Unanimité avec laquelle ils doivent agir s'ils sont plusieurs. III, 81. — Bonne foi avec laquelle un gérant doit agir. Ibid. — Comment se règle l'imputation du payement fait par celui qui est en même temps débiteur d'un gérant et de la société. III, 82. — Profits qu'un gérant obtient dont il doit compte à la société. Ibid. — Peut-il faire pour son propre compte des opérations du genre de celles qui constituent la société? III, 83. — Peut-il se faire substituer? III, 84. — Surveillance que les associés peuvent exercer sur lui. III, 85. — Peuvent-ils révoquer ses pouvoirs? III, 86. — Droit d'administrer qui appartient à des associés qui n'ont pas choisi de gérants. III, 88. — Leurs pouvoirs. Ibid. — De l'usage qu'un associé ferait de la chose commune. III , 89. — Comment la société est engagée par les actes d'un associé excédant ses pouvoirs. III, 93. — De la solidarité qui existe entre les associés pour les engagements de la société. Ibid. — Pourquoi chaque associé est engagé par les obligations que son coassocié a consenties. Ibid. — Signature sous laquelle un engagement doit être pris pour obliger la société. Ibid. — Comment l'engagement pris par un gérant ou un associé , mais non sous la raison sociale, peut obliger la société. III, 94. — Preuves à la charge de celui qui soutient que la société est obligée. III, 98. — Actions qu'un créancier de la société peut exercer contre chaque associé individuellement. III , 99. — Demande à former préalablement contre la société avant d'agir contre un associé. III, 100.
Société en participation. Son caractère distinctif des autres suciétés. III , 171. — Règles à l'aide desquelles cette distinction peut êlrç faite. III,
476 TAUMÎ AI.PIUnKTIQUE OFS MATIKRKS
172. — Comment elle est géiéo. III, 178. — Pourquoi il est inuîiio que la convention soit rédifjéc par écrit et publiée. III, 173. — Gomment elle peut être prouvée, lôid. — Différence entre cette société et la société en nom collectif à l'égard des tiers. lùid. et suiv. — Comment un associé est engagé par le fait de son coassocié. III, 179. — Actions auxquelles il est soumis, selon que l'engagement pris par ce dernier a été contracté avant ou 'après l'association. III, 180. — Le créancier peut prouver dans ce dernier cas que l'affaire était sociale. III, 181. — Quid, si la dette contractée par un associé avait pour objet sa mise en société?
III, 182. — Quid, si, au temps de l'exercice de l'action de ce créancier, la société était dissoute. III, 184. — Si elle se dissout par la mort de l'un des participants. III, 192. — Par sa faillite. III, 211.
SoLiDAniTK. Effets de la solidarité entre plusieurs créanciers d'une même dette. I, 209. — Effets de la solidarité attachée à la dette contractée par plusieurs personnes. I, 210. — Quand est ou n'est pas présumée. Uid. ■ — De la clrtusa que la dette de plusieurs ne pourra être acquitiée divisémenf. lùid. — Comment plusieurs débiteurs solidaires sont tenus du payement de la dette. 1, 211. — Qttid, si la solidarité ne constitue qu'un caufionneiiient? Ibid. — Remise à l'un de plusieurs codébiteurs solidaires. I, 273. — L'action exercée contre l'un d'eux peut-elle faire présumer la remit., de la dette en faveur des autres? I, 274. — De la solidarité des divers signataires d'une lettre de change. I, 507. — Comment l'obligation contractée par plusieurs assureurs pour une même assurance est solidaire. II, 387. — Solidarité résultant de l'indivisibilité des fonctions de syndics de faillite. III, 354. — Effets de la solidarité lorsqu'un ou plusieurs des codébiteurs sont tombés en faillite. III, 402. — Des actions respectives des masses. III, 406 et suiv. — Effets de la solidarité pour déterminer la compétence du tribunal de commerce.
Sombrer. Comment un navire éprouve cet accident. II, 207.
SouscRiPTio.vs. Quand sont-elles des actes de commerce? I, 21. — Xature de ces entreprises. I, 380. — Droits et devoirs réciproques de l'éditeur et des souscripteurs. Ibid. — Quid, si, la souscription ayant pour objet des gravures, l'éditeur promet de briser les planches après un certain nombre d'exemplaires? I, 401.
Sous-FOLR.\issEURS. Leurs privilèges dans une faillite. III, 395.
Sous-SEiXG PRIVÉ. I, 309. Voy. Actes .'ions .<!i(juature privée , Preure littérale.
Spectacle.s. Voy. Acteurs, Thénlre.
Spkcllatio.v. Signification vulgaire de ce mot. I, 12.
Starie. Ce que c'est dans la navigation. II , 243. Voy. AJfrétement.
Steli,io.\ataires. Ne peuvent être admis i\ la réhabilitation. III, 552.
SinnÉCARGLE. Fonctions du préposé auquel ce nom est doimé. II, 211.
Si iiROGATio\. Quand elle a lieu au profit d'un coobligé ou de celui qui a payé pour autrui. I, 200. — De la subrogation conventionnelle. I, 262. ■^ — Droits qu'ac(|uiert celui qui paye la dcKc d'aulrui sans y avoir inlé-
CONTliNUliS UAXS LtS yUATRE TOMKS lUi CliT OLVKAGK. i:"
rèt, et sans stipuler la subrogation. Ibid. — La subrogation partielle ne peut nuire au créancier. I, 2G1. — Qiiid ^ en cas de payement d'une lettre de change par intervention. 1 , 500. — Le mandataire qui paye pour son mandant n'acquiert pas subrogation dans les droits du créancier. II, 59. — .Mais le commissionnaire acquiert cette subrogation. II, 71. — Droits qu'acquiert celui qui a assuré une maison incendiée par la faute ou par le crime d'un tiers. II, 143. — De la subrogation de l'assureur à l'assuré en matière d'assurance maritime. II , 426. Voy. Assurances, Lettre de change. Payement.
SiPPLÉA.vTS des tribunaux de commerce. IV, 3, 5, 7.
Slr-arbitre. \ oy. Arbitrage, Tiers arbitre.
Slrexchkre. Peut avoir lieu après l'adjudication des immeubles d'un failli. III, 484.
SiRESTARiE. Frais qui ont cette désignation dans le droit maritime. H, 2li9.
Slspexsiox de payements. Ses effets comparés à ceu.x de la cessation de payements. III, 556. — Ce qu'on appelle acte d'atermoiement. III, 557. — Comment la convention s'en forme et se prouve. I/jid. — Ses effels comparés à ceux de l'étal de faillite. III, 558, — Droits de la minorité des créanciers de n'y pas accéder. Ibid. — In d('bitcin- (jui ne paye pas ses créanciers peut-il les obliger à le reconuaît-'î en état de suspension et non en état de cessation de payements. lOid.
Sv.VDics définitifs. III, 34'*. Voy. Faillite, Union.
S\smcs provisoires. III, 336. Voy. Faillite.
Tabac. Débitant de tabac n'est pas commerçant. I, 15. — Le débit exclusif en est réservé à TEfat. I, 105.
Table.4L. Le bilan d'un failli doit contenir le tableau de ses dépenses et celui de ses profils et pertes. III, 350. Voy. Bilan.
Taille. Preuve qu'elle fait en cas de non-représentation de son échantillon. I, 326.
Tare. Voy. Vente.
Taxe. Règlements sur celle du pain et de la viande de boucherie. 1 , 111. Voy. Vente.
TÉ.AIOIXS. Voy. Preuve testimoniale.
Terme. Motifs et durée du terme naturel pour l'exécution d'une obligation.
I, 212. — Gomment se règle le terme d'une dette payable au bgut d'un certain nombre de jours, de semaines, de mois, d'usances. I, 213. — Circonstances dans lesquelles un terme de grâce doit être accordé. I , 215. — Faillite ou déconfiture du débiteur qui a terme. Jbid. ; III, 314. — En faveur de qui le terme est réputé avoir été stipulé. I, 2'iO. Voy. Délai, Faillite, Obligations conditiomielles.
Testament. Comment est reçu celui qui est fait sur un navire en voyage.
II, 210. — Les consuls peuvent-ils recevoir les testaments? IV, 187. —
478 TAI5LK Al.t'llABKTKvLK DIS MATIEKKS
Par qui doit èlre ordonnée l'éxecution d'un testament olograplie fait en pays étranger. IV, 189.
Théâtre. L'achat d'une salle de spectacle , pour la louer, n'est point un acte de commerce. 1, 18. — Ce qu'on entend par établissement de spectacles publics. I, 51. — Pourquoi un théâtre ne peut être établi sans l'autorisation spéciale du gouvernement. I, 108.
TiERCE-opi'osiTiox. Règles spéciales sur la tierce-opposition au jugement qui déclare une faillite. III, 301. — Les créanciers d'un failli ne peuvent se rendre tiers-opposants à un jugement prononcé contre lui avaut la déclaration de faillite. III , 439. — Personnes admises à attaquer par cette voie les jugements des ti-ibunaux de commerce. Il, 78. — Tribunal devant lequel elle doit être portée. Ibid. Voy. Arbilrage.
Tiers. P^ffcfs des conventions à leur égard. 1 , 227. — Différence entre le cas où ils exercent les droits de leurs débiteurs, et celui où ils attaquent ses actes en leur nom propre. I, 228, 229. — Quand peut-on exciper contre eux des vices d'un contrat? I, 292. — Effets d'un acte authentique à leur égard. I, 307. — Quel doit être l'acte de transmission d'un navire pour qu'il puisse être opposé aux tiers intéressés. II, 174. V^oy. Preuve littérale. Solidarité.
Tiers .arbitre. Il y a lieu d'en nommer un lorsque les arbitres sont partagés d'avis. IV, 91. Voy. Arbitrage.
Tiré. Dans quel délai doit faire connaître s'il accepte la lettre de change tirée sur lui. 1 , 456. — Di'oits que le porteur a coutre lui lorsqu'il n'a pas accepté. I, 512.
Tireur. Quel est celui à qui ce nom est donné dans la négotiation des lettres de change. I, 24. — Ses obligations relativement à la provision. I, 480. — Droits du porteur contre lui. 1 , 523. — E.xceptious qu'il peut opposer, et à quelles conditions. I, 529 et suip. Voy. Lettre de change.
TiRELR pour compte. Ce qu'on entend par ce nom. II , 83. — Ses obligations envers le porteur. II, 84 et suiv. — Quels droits a-t-il coutre le tiré. II, 86. — Lorsqu'en cas de faillite du tireur commettant le tireur pour compte et l'accepteur sont poursuivis, lequel des deux doit être admis dans la masse du failli. III, 412. Voy. Faillite, Lettre de change.
Titre exécutoire. Est nécessaire pour sai.sir et vendre un navire. II , 176. Voy. Exécution parée.
To.WAGE. Voy. Charte-partie, Connaissement.
Toxxeau. Emploi de ce mot dans le commerce maritime. II, 162. — Quel poids de marchandises forme un tonneau. II, 264.
To.vxes, Origine de l'établissement des droits perçus sous ce nom dans la navigation. II, 271 .
To.VTiVES. Définition de ce mot. I, 49. — Les administrateurs de ces établissements sont agents d'affaires. I, 48. — Défense d'en établir sans une autorisatiou du gouvernenienl. I, 103. — Nature de la convention ([ui se forme entre les administrateurs et les iutéresscs. I, 387. — En quoi différent des sociétés. III, 6.
ToLAGE. Opération désignée par ce mot dans la navigation. I, 271.
CONTKXLliS DANS LKS QIJATKK TOMliS DK CliT OLVBAGK. 4';y
Tradlctioxs. Les bureaux de fraduclions sont étahlissemcnls de coinraciTC.
I, 48. — Foi due à celles que donnent les courtiei-s interprètes. I, 161.
— Comment on procède à la traduction d'effets de conuiiercc écrils
en langue étrangère, produits en France devant les tribunaux. IV, 59.
Traitk. Voy. Concordat , Jugement.
Traitk. Xom donne aux lettres de cliange. I, 30. Voy. Lettre de change. Tkaxsaciions. Celles que peuvent faire les syndics d'une faillite. III, 375,
Transfert. Voy. Actions dans une société, Effets publics. Transport. Voy. Cessioîi-transjtort , Endossement. Transports. Voy. Commissio/i, Entreprise de transports. Travaux, loy. Entreprises de travaux, Ouvrier, Privilèges. Triiîinaix correctionnels. Peuvent connaître de la contrefaçon des brevets d'invention. IV, *il4. — Connaissent de la falsification des marques de fabrique. IV, 120. — Et de la contrefaçon des ouvrages imprimés, gravés , etc. , IV , 121.
Triblxalx de coinmerce. Principes d'après lesquels ils doivent juger les contestations portées devant eux. 1,1. — Comment ils étaient anciennement appelés. IV, 1. — De leur organisation. IV, 2. — Lieux où il en est établi. IV, 3. — A qui appartient le droit d'en créer. Ibid. — Nombre déjuges dont ils doivent être composés. Ibid. — Leur ressort. Ibid. — Institution qui doit être donnée aux juges élus. IV, 4. — Formation de la liste des notables commerçants. Ibid. — Qualités nécessaires pour être nommé juge ou président. Ibid. — Formes de leur élection. IV, 5. — Leur prestation de serment. Ibid. — Renouvellement du tribunal. Ibid. — Xature des fonctions des juges. IV, 6. — Sont placés sous la surveillance du ministre de la justice. Ibid. — Leur costume. IV, 7. — Greffiers. Ibid. — Leurs altribulinns. Ibid. — Huissiers. Ibid. — Comment le trilMinal devenu incomplet doit être complété. Ibid. — Fonctions des agréés. IV, 8. — Pouvoirs dont ils doivent être munis pour plaider et défendre pour une partie. Ibid. — Quand les jugements dans lesquels ils ont figuré.sont contradictoires. Ibid. — Règlements que ne peuvent faire les tribunaux de commerce. IV, 7. — Règles sur la compétence de ces tribunaux. IV, 9. — Compétence d'attributions. Ibid. — Compétence territoriale. IV, 25. — Compétence sous le rapport des condamnations. IV, 41. — Règles générales sur la procédure devant les tribunaux de commerce. I\ , 43. — Au nom de qui la demande doit être introduite. IV, 44. — Contre qui elle doit être diricjée quand elle est formée en exécution d'un contrat fait par Fintermédiaire d'un commissionnaire ou autre agent. IV , 45. — Personnes ayant qualité pour ester en jugement. Ibid. — Ce que l'assignation doit contenir Ibid. — Conciliation et constitution d'avoué ne sont point requises. Ibid. — Copies de pièces à signifier au défendeur. Ibid. — Jour et pai'ties du jour auxquels une assignation ne peut être donnée. IV , 46. — Domicile auquel une assignation doit être donnée. Ibid. — Quid, si personne n'y réside? Ibid. — Du défaut de domicile
4S0 TAlil.h ALl'llAlitlloLL. Ul.S MAI IKl'.I.S
cl de nsidcncc. IV, 47. - — Formes de l'assignalion dirigée conire plusieurs. iV , 4S. — Où doit être donnée celle qui est dirigée contre un Friinçais habitant les colonies. IV , 47. — Conire une personne sur le point de partir dans un navir'e prêt à faire voile. IV, 49. — Délai de comparution. Ibid. — Délai, si l'assignation est donnée au domicile élu. Ibid. — A une personne habitant en pays étranger. IV, 50. — Assignation donnée à des délais plus longs que ceux de la loi. Ibid. — Comment le délai doit être fixé dans l'assignation. Ibid. — Ordonnance à obtenir pour assigner à bref délai et saisir le mobilier du défendeur. IV, 51. — Qiiid, si l'affaire est urgente? Ibid. — Si elle est maritime? Ibid. — Motifs de la disposition qui oblige toute partir, qui n'habite pas dans le lieu où siège le tribunal , à y ébre domicile. Ibid. — Effets de cette élection. IV, 52. — Comment elle est constatée. Ibid. — Signiflcations qui peuvent être faites au grefTe , dans le cas où elle n'a pas eu lieu. Ibid. — Exceptions diverses qui peuvent être employées devant le tribunal. Ibid. — Expertises qui peuvent être ordonnées. IV' , 58. — Comparution des parties en personne , que le tribunal peut ordonner. I\ . 59. — Communication des livres. I\', 60. — Enquêtes, quand peuvent être ordonnées. IV, 61. — En quelle forme ont Heu. Ibid. — Interrogatoire sur faits et articles. IV, 63. — Serment. IV, 64. — Parères et actes de notoriété qui peuvent être produits. IV. 65. — Délibérés et mises des causes au rapport. I\ , 66. — Comment se forme le jugement. IV, 67. — Quand se vide un partage de suffrages. Ibid. — Formes du jugement. Ibid. — Quand il y a lieu de prononcer par défaut. IV, 69. — Vérification qui doit être faite des conclusions de la partie comparante avant de les lui adjuger. Ibid. — Procédure en cas de défaut de quelques-unes des parties assignées. Ibid. — Sigtiification des jugements par défaut. IV, 70. — Délai de l'opposition dont ils sont susceptibles. Ibid. — Actes d'exécution qui arrêtent la péremption de six mois. Ibid. — Comment un jugement doit être exécuté. IV , 72. — Quand l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel doit avoir lieu avec ou sans caution. Ibid. — Recours dont sont susceptibles les jugements des tribunaux de commerce. IV, 74. Voy. Appel, Compétence, Requête civile , Tièrce-oppositioii. Triblxaux maritimes comtnerciaux. Composition de ces tribunaux. IV, 125. — Dans les ports et rades de France et dans les ports des colonies françaises. Ibid. — Dans les rades des colonies françaises. IV , 126. — Dans les ports étrangers. Ibid. — Quand et comment ces tribunaux se réunissent. IV , 127. — Quelles personnes n'en peuvent pas faire partie. Ibid. — Compétence de ces tribunaux. Ibid. — Procédure suivie devant eux. IV, 129. — Police de leurs séances. IV, 131. — Exécution de leurs jugements. Ibid. — Voies de recours contre leurs jugements. IV, 132.
Truche-mext. Voy. Courtiers, Etranger, Traductions. Tuteurs. Xe sont pas admis à la réhabilitation s'ils n'ont pas rendu leurs comptes. III , 552.
