CHAPITRE PREmER

DANS QUELS CAS LES TMEUNAUX FRANÇAIS ONI A STATUER d'après LES LOIS , ACTES OU JUGEMENTS ÉTRANGERS.

1476. Un tribunal français peut avoir à prononcer, ou entre deux étrangers, ou entre un Français et un étranger, ou même entre deux Français qui ont contracté en pays étranger d'après des lois étrangères.

Dans ces cas , on doit, pour ce qui tient à l'application des règles que nous allons offrir, considérer , comme étranger , le Français devenu étranger par l'une des causes prévues par