PROTÊT. — RECORS

Protêt. Son objet, -US, — Au nom et à la requête de qui le protêt doit êlre fait, ih. — Sa forme, 419. — Au compte de (jui en sont les frais, si le tiré paye, ib. — Responsabilité de l'officier qui ne l'a pas régulièrement fait, ib. — Répertoire particulier que les notaires et huissiers doivent tenir des protêts qu'ils font, ib. — Jour où le protêt doit être fait. 420. — Quid, s'il est férié? ib. — Quand doit êlre fait le protêt d'une lettre de change à vue, ib. — Domicile aucpicl rollicier in.struuientnire doit se présenter, .ii21. — Quid, si le lieu de payement a été changé par l'acceptation? ib. — S'il y a eu acceptation par intervention? ib. — S'il y a, dans la lettre, indication de personnes pour payer au besoin ?i6. — Circonstances qui peuvent autoriser l'exécution du protêt en plusieurs jours et en plusieurs actes, 422. — Acte de perquisition à dresser si la maison indiquée n'est pas le domicile du tiré, 425. — Si le tiré est absent ou décédé, 423, 424. — Si le domicile indiqué est inconnu ou s'applique à plusieurs, 425. — Peut-il êlre suppléé au protêt? 424. — Le temps pour délibérer, accordé aux veuves et héritiers, ne proroge pas le délai, ib. — Si la lettre indique un retour sans prolêt ou sans frais, 42o. — Si une force majeure empêche que le prolêt ne soit fait de suite, 426. — Du protêt fait d'avance, 427. — Droits qu'un prolêt régulier assure au porteur, 428. — Le débiteur de la lettre pourrait-il prétendre et prouver qu'on ne s'est pas présenté chez lui le jour de l'échéance? 419, 44S,

Vrotèt faute d'acccp talion, 381. Voy. Jcceplation de lettre de change.

Provision. Voy. Lcllre de change.

Prud'hommes. Leurs fonctions, 108, — Conlestations entre fabricants dont ils sont juges, 1420.

— Limites de leur juridiction, 1421. — Formes de l'établissement du conseil des prud'hommes, 1422. — Secrétaire, ib. — Comment les dépenses en sont payées, ib. — Formation ;de l'assemblée dans laquelle sont élus les prud'hommes, 1423. — Conditions d'éligibilité à ce conseil, ib. — Nombre de membres dont il se compose , ib. — Du bureau particulier de prud'hommes chargé des fonctions de "conciliation, 1424. — Comment les parties sont appelées devant lui, ib. — Ce que le bureau peut et doit ordonner en cas de non-conciliation, ib.

— Fonctions du bureau général, 1425, — Président et vice-président, ib. — Procédure qui s'observe devant le bureau, 1426. — Règles d'après lesquelles ce bureau doit statuer, ib.

— Causes pour lesquelles peuvent êlre récusés les prud'hommes, 1427.— Formes de la récusa-

tion, 1427,— Comment il y est statué si elle est contestée, ib. — .lugemcnt par défaut, 1428,— j Délais et formes de l'opposition dont il est sus- ^ ceptible, ib. — Règles des enquêtes, visites de lieux et autres espèces de preuves, 1429. — Rédaction, signature et signification des jugements, 1450.— Appel, 1431. Voy. Manufacture.

Prud'hommes pécheurs. Date de leur institution, 108. — Par qui et comment peut-il en être établi? ib. — Leurs atlribulious, comme juges, 1455. — Mode et exécution de leurs jugements, ib.

Publication. Voy. Affiche, Contrat de mariage. Société en nom collectif.

Pur et simple. Voy. Jcceplalion de lettre de change, Délaissement, Fente.

Quarantaine. Quel en est l'objet, 712, Quasi-contrats. Importance de la distinction entre les quasi-contrats et les conventions tacites, 192.

— Nature de l'engagement qui provient d'un délit ou d'un quasi-délit, ib. Voy. Abordage, Gestion d'affaires. Obligations, Payement.

Quirat, Quirataire. Signification de ces mots,