TITRE II
DU CONTRAT ET DES LETTRES DE CHANGE (l).
31 G. Les négociations auxquelles nous avons donné, n"' 22 et suivants , le nom de change, produisent les obligations les plus strictes, soit entre les contractants à l'égard desquels elles sont des actes commerciaux, lors même que la cause est étrangère au commerce, soit à l'égard des tiers porteurs (jui souvent sont exposés à des déebéances irréparables.
(1) Voyez sur celle matière « De la lettre de change et des effets de commerce en général^ ouvrage contenant : 1» un Irailc ; 2» la jurisprudence; 3o l'opinion des auteurs; 4« la législalion ancienne; 5° la législation actuelle de la France ; C» la législalion inlernalionale; par Louis Mouguier,
l'AKDESSUS. — T. I,
Les actes par lesquels ces négociations se réalisent, sont aussi presque les seuls, dans le commerce, qui ne jouissent des avantages que la loi leur accorde, qu'aulant qu'ils sont revêtus des formes requises; à un tel i)oinl qu'on pourrait doulcr si , dans la rédaction , il est pernns de se servir de termes équipolleuts. Toutefois, nous avons doimé, n° 191 , pour
avocat à la cour royale de Paris. « Seconde édition, aucmenlée de la jurisprudence belge et de la conférence avec la nouvelle législation du royaume de Hollande; Bruxelles, 18 iO, sociélé belge de librairie Hauma?! el <>'.
22() PAHT. 111. TIT. II. HIAP. !. SECT. F.
lever les dirticiiliés à c<;i éi^îinl , (jiiel(|ne8 O.t engii^^emrnt sVxéente , comme nous
règles qui reeeviîiienl leur a|)|)licalion, iiiêine Tavons dit n" 25, soit en mli^ennt sous le nom
aux actes par Ie8(|uel8 se font les ojiéralioiis de /ef/rc^/cc/mnrye, dont il sera question n"' 550
de clian{;e. et suivants, ou de billet appelé dan» Tusaj^c
Ces eonsidéralionsont porté plusieurs légis- hillcl à domicile, dont il sera question n" 479,
l;»lions à liniil(;r à certaines classes de person- un écrit qui donne droit à celui qui en sera
nesledroil de l'aire des négociations de change. porteur légitime, d'exiger la somme désignée,
Kn France, cette faculté n'est interdite à aucun ou de céder, ])ar endossement, ainsi qu'il
de ceux qui , d'après les notions données sera expliqué n°s 542 cl suivants, la lettre de
n"^ 55 et suivants , sont capables de faire des cbange ou le billet donl il a la libre dispo-
actes de commerce. siiion.
Cependant, par une faveur particulière ac- H ne faut donc pas confondre le contrat
cordée aux personnes du sexe, les engagements de change avec les lettres , billets ou endosse-
de change que souscriraient, pour leur propre ments, qui n'en sont que l'exécution. Le plus
compte, celles qui ne sont pas commerçantes, souvent, il est vrai, le contrat n'existe ou n'est
coM. 115. n'auraient, à leur égard, que l'effet de simples stipulé qu'implicitement ; mais le fait seul de la
promesses, c'est-à-dire d'engagements civils; délivrance ou de l'endossement du litre, con-
et l'on suivrait, à l'égard de ceux que sonscri- slaie la stipulation qui l'a précédée, ou du moins
raient des mineurs non commerçants, les règles qui l'accompagne, comme un effet suppose une
COM. 114. expliquées n° 61. cause, ainsi que nous l'avons fait remarquer
517. Nous diviserons ce titre en dix chapi- Mais, quand l'exécution ne suit pas immé-
Ires. Le premier traitera du contrat de change ; diatement ou n'accompagne pas la convention,
le deuxième, de la lettre de change, par la- il est important de savoir quels effets produit
quelle ce contrat est le plus ordinairement celte convention. Lors même qu'elle est exécu-
réalisé ; le troisième, de la négociation de cette tée à l'instant qu'elle est contractée, il importe
lettre; le quatrième, de Tacceptation que encore de déterminer les obligations de ceux
donne, ou que peut être requis de donner, entre qui elle est intervenue,
celui sur qui elle est tirée; le cinquième, Nous allons, en conséquence, expliquer,
de la provision ; le sixième , de l'aval; le sep- dans les quatre sections suivantes : la nature
lième, du payement ; le huitième, des actions du contrat de change; comment il se forme;
que produit le défaut de payement; le neu- ses effets; ceux de la délivrance des titres
vième, des lettres de change fausses ou fiilsi- négociables, par le moyen desquels il se réa-
fiées ; le dixième, des lettres de change impar- lise, faites vulgairement connues sous le nom de
mandats, SECTfON PREMIÈRE.
De la nature du contrat de change.
