DU CONTRAT ET DES LETTRES DE CHANGE
Mais la législalion spéciale qui régil la négociation des efl'els de la délie ]>ul»rujiie , consignée dans Tarlicle i6 de ranêlé du 10 juin d802 (27 prairial an x) , fait peser exclusivement la responsabilité des identités de person-
de qui elles sont émanées, a été coupable, ou de crime s'il a sciemment rédigé , connue signé par une personne, Tacle qu'elle n'a |)as réellement signé, ou iriuiprudeuce s'il n'a pas pris les précautions prescrites dans les lois sur le
nés , des vérités de signatures et de pièces , notariat , pour s'assurer , par l'assistance de
sur l'agent de cbange qui a fait opérer les deux témoins cerlilicaieurs , de l'identité des
transferts; il doit s'imputer l'imprudence de signataires. Dans ce cas , l'agent de cbange a
s'être trompé sur l'idenlilé de la personne un recours contre lui.
cédante dont il a garanti la signature pour Si, par événement, le notaire ou les témoins
vraie, ou de s'être servi de pièces fausses; le soutliorsd'élatd'indemniser l'agent de cbange,
propriétaire, privé de son inscription , n'a c'est pour lui un malbeur, comme toute autre
d'action que contre lui ; et le trésor ne pour- insolvabililé d'un débiteur qui nuilau créancier, rait encourir de responsabilité que dans le cas H y aurait peu d'occasions dans lesquelles
rare, sans doute, où il y aurait eu une véri- on pourrait appli(pier aux transferts de rentes
lable faute ou dol delà part de ses agents. sur TÉlat , les principes expliqués plus baut,
Néanmoins, l'agent de cbange ne sera pas, n" 314, sur la garantie de droit, c'est-à-dire
pour cela, sans aucunes ressources, l^es pièces sur la garantie de la solvabilité du débiteur,
en vertu descpielles auront été faits les trans- Les conventions des parties seraient toutefois
ferts, ont du être passées devant notaiie. Dès leur règle; mais elles ne pourraient s'étendre
que noussupposons que le faux en a été déclaré, aux actes de la puissance publique qu'autant
nous arrivons à reconnaître que le notaire, que la loi ne s'y opposerait pas.
