‹ Cours de droit commercial (volume 4)Chapitre 146 sur 224 · EFFETS DE L^VCCEPTATION ENTRE Ï/ACCEPTEUR ET LE PORTEUR · texte numérisé non relu

EFFETS DE L^VCCEPTATION ENTRE Ï/ACCEPTEUR ET LE PORTEUR

serve, pour le surplus , ses droits relativement les uiodificatious que peuvent appoiler les con"

à la somme pour laquelle racceplalion n'a pas venlions respectives des parties, est un con-

été donnée, et môme à des dommages-inté- irai unilatéral, (lelui sur (pii la lettre est tirée "''• «•<>'•

rets. s'oblige seul; et sauf les cas extraordinaires

Mais il fiiudrait toujours, pour être obliga- ]>révus n" 571, où le porteur prendrait sur lui

toirc, que C(!ttc acceptation restreinte lut di; consentir des niodifiealions, racccptation

écrite et signée; on ne pourrait Tinduirc de ce ne produit, à proprement parler, aucune réci-

que le tiré aurait répondu, dans le protêt procité entre lui et racceplcur. Elle ne peut

d'une lettre de trois mille francs, |)ar exemple, être rétractée même du consentement du

que ne devant (pie deux mille francs, il ne veut tireur, parce que, encore cpie Taôceptaiion ne

accepter que pour cette somme, si du reste soit que Texécution du mandat cpfil a donné,

on ne lui a pas demandé et fait signer celte les choses ne sont plus entières, et la révoca-

acceptation formelle jusqu'à concurrence de tion ne peut ]>lus être faite au préjudice de

deux mille francs (i).

SECTION V

Des effets de l'acceptation.

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