DES ENGAGEMENTS QDI SE FORMENT SANS CONVENTIONS

192. Il n'est pas toujours nécessaire qu'on déclare la volonté d'être obligé , pour qu'on le soit effectivement. Des motifs d'intérêt public, et des raisons d'équité , assez évidents pour qu'il ne soit permis à personne de s^'y soustraire, ont donné naissance à une classe d'engagements qui ne sont précédés d'aucune convention ; nous les comprenons sous le nom générique de quasi-conlrats. Il est facile de voir qu'on ne peut leur appliquer la totalité des règles données dans le chapitre P^" de ce titre.

Les quasi-contrats diffèrent des conventions tacites dont il a été question n"® 142 et suiv., en ce que celles-ci n'ont lieu qu'autant que tous les obligés ont concouru au fait qui les produit , avec connaissance présumée des obligations qui devaient en résulter ; tandis que les quasi-contrats naissent souvent du fait d'une seule des parties , qu'ils n'exigent pas la connaissance et ne supposent point l'adhésion de l'autre. On doit sentir combien cette distinction est importante , lorsqu'il s'agit d'appliquer les principes sur la capacité des personnes. Celui

(1) Cassation 5 15 janvier 1812.

(2) Rejet, 18 mars 1807.

i)E9> ENGAGEMENTS FORMÉS SANS CONVENTIONS. 129

'•"• qui ne peut contracter, d'après les principes stance établit, entre eux , des rapports qui ,

' expliqués n"* 55 et suiv., ne peut être obligé sans convention préalable , les obligent àsup-

par un contrat tacite; mais il peut Télre par porter proporlionnellenient les avaries et doni- civ. en

reflet d'un quasi-contrat. Un exemple siilïira mages (|u'il n'est pas possible d'applirpier en

pour rendre sensible cette dilîéience que la connaissance do cause , plutôt à Ici (pi'à tel

législation n'a peut-être pas assez clairement autre. Ainsi, lorsque la cliulc ou l'incendie

tracée. Nous avons dit , n° 145 , qu'une vente d'un magasin , confond ou oblige à mêler en- ^,y ^ „

tacite résultait bien évidemment du fait , non semble du blé ou autres cboses fongibles "3 cou.

accompagne de paroles , par lequel 1 un livre- appartenant a divers pro|)nelaires , ce qu on

rait quelque objet à raulre qui lui en remettrait parvient à sauver est partagé entre eux, en

le prix. Mais la condition essentielle pour la raison de la quantité qui leur appartient ; et

validité d'une telle négociation , serait la capa- par conséquent , la perte est supportée en

cité des deux; autrement l'incapable pourrait commun. Ainsi, dans un cas semblable, si

la faire rescinder suivant les régies du droit la propriété de l'un est sacrifiée pour sauver

commun. Au contraire , si une propriété ap- celle des autres , la perte doit être répartie sur

parienant à un incapable était abandonnée, tout ce qui a été sauvé par ce sacrifice, comme '^o"- '^ "

et que quelqu'un fit des dépenses pour la con- cela est prescrit en cas de jet sur nier , dans «17.

server, l'incapacité du propriétaire n'empê- un naufrage ou autre accident, clierait pas qu'il ne fut obligé de rembourser On peut donner encore pour exemple de co«. ch.

ces dépenses laites utilement, quoicpie peut- quasi-contrats de ce genre, l'abordagi; des'*"' "*

être sans avantage ultérieur. navires dont nous j)arlerons n" G5''2 : l'iden- ••••

Les engagements formés sans convention tité de motifs en ferait appliquer les principes

iMi.naissenl , ou delà loi qui impose spécialement à l'abordage de barques ou bateaux sur des

une obligation , ou de faits individuels dont il canaux et des rivières, est possible de déduire la consé({uencc d'une Nous présenterons, en traitant des efl'ets du

obligation singulière ou réciproque. Les pre- payement , des notions sur le quasi-contrat ctv. c. «.

miers n'ont lieu que dans des cas spécialement qui oblige à rendre ce qu'on a reçu indûment;

prévus ; on ne saurait les multiplier sous pré- • lorsque nous parlerons des négociations pour

texte d'analogie , et surtout on ne saurait s'en autrui, nous traiterons de la gestion d'affaires, alïrancliir par convention , si l'obligation était Les engagements qui naissent des délits ou

imposée dans l'intérêt public. quasi-délils , n'étant point commerciaux,

Quant aux autres engagements, ils peuvent comme on l'a vu n" 55, lors même qu'ils

varier à l'intini ; la seule cbose requise pour seraient commis par un commerçant cnvere

qu'ils produisent des effets , c'est qu'on se un autre , fût-ce à l'occasion de négociations

trouve dans les cas prévus. Nous pouvons commerciales , ou par quelque subordonné

indiquer commeleplus commun dans le com- dont il serait garant, nous n'avons rien à dire

merce, le fait de la réunion de cboses appar- à ce sujet qui appartient entièrement au droit

tenant à divers propriétaires. Cette circon- civil.

1370 ll'JO.

l»ATn\ II. TIT. II. CÏIAP. 1. SECT. I.