DE L\ COPROPRIÉTÉ DES NAVIRES

l'article 17 du décret du 18 octobre 17!>r> (27 vendémiaire an n); autrement le navire serait, dans l'intérêt des tiers , réputé appartenir exclusivement à celui ou à ceux dont les

noms seraient enregistrés.

Les effets de cette copropriété peuvent être réglés par les conventions des parties. Elles peuvent stipuler, comme dans toute autre espèce de société, la manière dont la ch commune sera administrée. Ces conditions doivent alors être exécutée* en quelque nombre que soient les refusants. C'est un principe constant qui recevra ses développement* dans la partie suivante , relative aux soudes , que la majorité elle-même ne peut changer des conventions sur la foi desquelles les paris ont été acquises, ou les intérêts conservés.

Mais, le plus souvent, les parties ne s'expliquent pas d'avance, ou les questions à décider naissent de circonstances et d'événements imprévus ; et quoique les rapports (pie cette copropriété établit, tiennent beaucoup des associations, l'intérêt du commerce maritime et la nature de l'objet indivis ont fait établir des règles qui modifient les principes généraux. La majorité , requise pour régler tout c H ce qui concerne l'intérêt commun , est déter- 5Ï0 minée par le nombre de parts dans le navire , et non par celui des copropriétaires. Ainsi , un seul , dont la copropriété serait de plus de moitié , l'emporterait sur les autres , quel que fut leur nombre.

G21. L'usage et le bon sens font suffisamment connaître ce qu'on doit entendre par intérêt commun. En général, 00 peut dire que le choix du capitaine et des gens de l'équipage, les engagements envers eux , la rédaction des instructions à suivre pendant la traversée , la location , le radoub et l'armement du navire, sont des opérations que la majorité peut décider malgré la minorité. Si quelques-uns des intéressés s'obstinaient à refuser leur portion contributive des fonds nécessaires aux dépenses délibérées, la majorité pourrait obtenir, contre eux, des condamnations, faire ensuite saisir et

FAUDESSUS. — T. II.

vendre leurs parts dans le navire, ou se faire autoriser à les affecter à des emprunts à la grosse. «>■« •«•

Mais l'assurance o'est pas égalemant considérée comme objet d'intérêt commun : chacun peut faire assurer sa parti et aucun ne peut y être forcé. C'est uniquement un surcroît de garantie que l'intérêt individuel peut , sans doute, suggérer, mais qui n'est pas essentiellement lié à l'intérêt commun. A plus forte raison , la majorité ne peut délibérer qu'un achat ou expédition de marchandises aura lieu

pour le compte commun , et prétendre que cette résolution soit obligatoire pour la minorité, à moins que l'association n'ait été contractée précisément pour cet objet. La majorité pourrait seulement employer le navire à l'exécution de cette entreprise pour son compte propre, car elle aurait eu droit de le louer à des étrangers; mais elle devrait payer le fret, à dire d'experts, pour le partager avec la minorité. Quant à celle-ci, il est douteux qu'elle puisse obtenir ce droit , même avec l'autorisation des tribunaux, et encore ce ne serait qu'en donnant caution de représenter le navire, ou de le payer en cas de perte.

Il y a pourtant des circonstances dans lesquelles la majorité elle-même B*a pas le droit de prendre une résolution malgré la minorité : c'est lorsqu'une délibération pour louer le navire, ou pour faire une expédition déterminée, a été arrêtée. Cette délibération étant devenue la loi commune, aucun des associés ne peut plus se dispenser de contribuer aux dépenses nécessaires , et la minorité serait fondée à obtenir une condamnation contre les refusants, comme nous l'avons vu plus haut, nonobstant une délibération contraire. Par suite de celte règle, la minorité pourrait, avec juste raison, agir contre La majorité pour faire opérer des réparations.

G22. Il peut quelquefois se manifester,

soit pour le choix du capitaine, soit pour U destination du navire, soit pour un aune objet d'intérêt commun, une division de sentiments telle qu'il n'y ait pas de majorité*