Cours de droit commercial (volume 5)

Jean Marie Pardessus

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 23 h 30 (94 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

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Chapitres

• BRUXELLES15 min
• PART. IV15 min
• DES NAVIRES ET DE CEUX A QUI ILS APPARTIENNENT15 min
• PART. IV. HT. I. CHAP. II15 min
• SOUMISE LA PROPRIETE D UN NAVIRE15 min
• DES CONDITIONS DE JA PROPRIÉTÉ D'UN NAVIRE15 min
• DE LA CONSTRUCTION DES NAVIRES15 min
• PART. IV. TIT. I. CHAP. III. SECT. I15 min
• PART. IV. 'HT. I. CHAI». III. SECT. II15 min
• PB15 min
• COU. HUG15 min
• II.. I. II15 min
• DE LA COPROPRIETE DES NAVIRES15 min
• DE L\ COPROPRIÉTÉ DES NAVIRES15 min
• PART. IV. TIT. II. CIIAP. I15 min
• L'aliénation volontaire du navire n'est spéciale15 min
• DES CAPITAINES DE NAVIRES15 min
• NOMINATION ET RÉVOCATION DU CAPITAINE15 min
• Ï>ES DÎ10ITS ET DES DEVOIRS DU CAPITAINE15 min
• DROITS ET DEVOIRS DU CAPITAINE AVANT LE DÉPART15 min
• OM. (.. II15 min
• DROITS ET DEVOIRS DU CAPITAINE AVANT LE DÉPART15 min
• PART. IV. TH. II. CHAI». II. SECT. II15 min
• DROITS ET DEVOIRS DU CAPITAINE PENDANT LE VOYAGE15 min
• PART. IV. ÏIT. II. CHAP. 11. SECT15 min
• DROITS ET DEVOIHS DU CAPITAINE PENDANT EE VOYAGE. M15 min
• PART. IV. HT. II. CHAP. II. SECT. II15 min
• DROITS ET DEVOIRS DU CAPITAINE, A L'ARRIVÉE15 min
• II. DE I/0BIJC.ATION DE SECOURIR D'AUTRES NAVIRES15 min
• PART. IV. HT. 11. CHAP. 111. 6ECT. I15 min
• DE L'EFFET DES ENGAGEMENTS OU DES FAUTES DU CAPITAINE15 min
• DES ENGAGEMENTS PERSONNELS DU CAPITAINE15 min
• CIV15 min
• DES GENS DE MEU ET DES ENGAGEMENTS. M15 min
• DES ENGAGEMENTS DES GENS DÉ MER EN GÉNÉRAL15 min
• RÈGLES COMMUNES AUX ENGAGEMENTS DES GENS DE MER15 min
• La rupture volontaire de voyage est la15 min
• PART. IV. HT. III. CHAP. I. SECT. II15 min
• II. DU RETARDEMENT DE VOYAGE15 min
• II15 min
• VI. DE LA MORT D'UN HOMME DE MER15 min
• OS 4SI15 min
• DES GENS DE LÉQUIP15 min
• DES GENS DE L'ÉQUIPAGE EN PARTICULIER15 min
• CO>. C.B15 min
• Ces fonctionnaires ne peuvent régler15 min
• DES GENS DE L'ÉQUIPAGE EN PARTICULIER15 min
• PART. IV. TIT. III. CHAP. IL15 min
• DES CONTRATS DE PACOTILLE15 min
• DBS CONTRATS DE PACOTILLE15 min
• DE LA FORME DES CHARTES PARTIES15 min
• DES CONTRATS DE LOCATION DE NAVIRES ET DE TRANSPORTS PAR MER15 min
• PART. IV. TIT. IV. CIIAP. I15 min
• COU15 min
• CO«. MO15 min
• GB15 min
• OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PRÉTEUR ET AFFRÉTEUR15 min
• G2 PART. IV. TIT. IV. CIIAP. II15 min
• COU. CIT15 min
• PART. IV. TIT. IV. CBAP. II15 min
• CHAPITRE III. 722. Le chargement terminé, le Capitaine15 min
• OBLIGATIONS DU CAPITAINE ENVERS LES CHARGEURS15 min
• PART. IV. TIT. IV. CHAP. III15 min
• OBLIGATIONS RESPECTIVES DE CONTRIBUER AUX AVARIES15 min
• CHAPITRE IV15 min
• PART, IV. HT. IV. CIIA1». IV. SECT. I15 min
• II. DU JET ET DE15 min
• SES ACCESSOIRES15 min
• IV. DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITÉS DES BLESSÉS15 min
• Noul avons fait connaître, dans les15 min
• OM. C. H. MI15 min
• AIRES DANS LA TUAVEUSKE15 min
• PART. IV. HT. IV. CHAP. IV. SECT. I15 min
• R PAP.T. IV. TÏT. IV. CÏIAP. IV. SECT. II15 min
• II. DES CHOSES SOUMISES A CONTRIBUTION15 min
• C. II15 min
• partie du fret acquise au capitaine cl dont il15 min
• PART. IV. TH. IV. CHAP. IV. SECT, II15 min
• PART. IV. HT. IV. CHAP. IV. 8ECT. II15 min
• PART. IV. TIT. IV. CHAP. IV. SBCT. II15 min
• III. GOMMENT SK PAIT L15 min
• PART. IV. TH. IV. CHAI». V15 min
• DES CONVENTIONS POUR TRANSPORT DE PASSAGERS. K15 min
• Le capitaine n'est point obligé, sur15 min
• PART. IV. TH. Y. CHAP. 1. SECT. I15 min
• DES ASSURANCES MARITIMES15 min
• PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES ASSURANCES MARITIMES15 min
• DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE ASSURÉES15 min
• DES CIIOSKS QUI PEUVENT ETRE ASSURÉES15 min
• PART. IV. TIT. V. CHÀP. I. SECT. I15 min
• RISQUES DONT SE CHARGE L'ASSUREUR15 min
• PART. IV. TH. V. CHAP. I. SECT. II15 min
• I. DE LA NAIT15 min
• RE DES BISQUES15 min
• PART. IV. TIT. V. CHAI». I. SECT. II15 min
• I. DR LA NATURE DES RISQUE H15 min
• II. DE LA DURÉE DES RISQUES15 min
• DE LA DURÉE DES RISQUES15 min
• P^RT. IV. TIT. V. CHAI». I. SECT. II15 min
• PART. IV. HT. V. CI1AP. I. SECT. III15 min
• DE LA PRIME15 min
• PART. IV. HT. V. CHAI». I. 8BCT. III15 min
• DE LA FORME DU CONTRAT D'ASSURANCE MARITIME15 min
• FORMES EXTERNES DE Ï,A POLICE D'ASSURANCE15 min
• PART. IV. TÏT. V. CHAP. IL SECT. T15 min
• PART. IV. TÏT. V. CHAP. I. SECT. II15 min
• II. ÊNONGIATIQN DES NOMS WJ NAVIRE ET DU CAPITAINE30 min
• V. DE LA VALEUR DES CHOSES ASSURÉES15 min
• COM. C. II, 340 G15 min
• DES ACTIONS DE L'ASSURÉ CONTRE L'ASSUREUR15 min
• PAUT. IV. T1T. V. CHAI». III. SECT. I15 min
• COMMENT L'ASSURÉ DOIT JUSTIFIER SA DEMANDE15 min
• PART. IV. HT. V. CHAP. III. SECT. III15 min
• H. PREUVE DE L'EXISTENCE DES CHOSES ASSURÉES15 min
• PART. IV. TIT. V. CIÏAP. III. SECT. III15 min
• I. DU DÉLAISSEMENT15 min
• PART. IV. TIT. Y. CIÏM». III. SECT. IV. § I15 min
• CUM. SOI15 min
• GG15 min
• PART. IV. HT. V15 min
• IIAP. III. SECT. IV. § I15 min
• PART, IV. TIT. V. CHAP. III. SECT. IV15 min
• DÉLAIS DU DÉLAISSEMENT15 min
• PART. IV. TIT. V. CIIAP. III. SECT. IV15 min
• Ait. III. DES EFFETS 1)1: DELAISSEMENT15 min
• Ï1AI>. III. SECT. IV15 min
• Le délaissement rend , connue on l'a15 min
• PAUT. IV. TIT. V. CHAP. III. SECT. IV15 min
• PART. IV. TIT. V. CHAP. III. 8ECT. IV15 min
• US PART. IV. TIT. V. CHÀP. III. SECT. IV15 min
• PART. IV. TIT. V. GHAP. III. 8ËCT. IV15 min
• C. Il15 min
• J54 PART, IV. TIT. V. CHAI». II!. 8ECT. V15 min
• COMMENT L'ASSURE PEUT EXIGER SON PAYEMENT15 min
• AKT. IV. TIT. V. CHAI». IV15 min
• COI15 min
• PART. IV. TIT. V. CHAI». IV15 min
• PART. IV. TIT. V. CHAP. IV15 min
• chapitre. Cependant, nous croyons que, dans ce der15 min
• M PART. IV. TIT. V. CHAP. V. SECT. J15 min
• I. RISTOURNE POUR DÉFAUT DE CHOSES ASSURÉES15 min
• GG PART. IV. TIT. V. CHAI». V. SEGT. I15 min
• G8 PART. IV. TIT. V. CI1AP. V. SECT. I15 min
• III. EUÇTOURNE EN CAS DK PLUSIEURS ASSURANCES15 min
• PART. ÏV. TIT. V. CHAI». I. SECT. I15 min
• PART. IV. TIT. V15 min
• DI] RISTOURNE POUR DÉCLARATIONS ERRONÉES15 min
• BU CONTRAT A LA GROSSE15 min
• PRINCIPES GÉNÉRAUX DO CONTRAT A LA GROS15 min
• G PART. IV. T1T. VI. CHAP. I. SECT. I15 min
• DES RISQUES15 min
• DES FORMES EXTERNES DU CONTRAT A LA15 min
• PAKT. IV. TH. VI. CHAP. II. SECT. II15 min
• IV. DÉSIGNATION DU PRÊTEUB ET DE L'EMPRUNTEUR15 min
• Nous avons considéré , dans le para15 min
• PART, IV. TIT. VI. UIAP. II. SECT. III15 min
• QUELLES PERSONNES PEUVENT EMPRUNTER A LA GROSSE15 min
• DF, L'EXIGIBILITÉ PAU LE FAIT DE L'EMPRUNTEUR15 min
• PART. IV. HT. VI. CHAR IV. SICT15 min
• COMMENT LE PRÉTEUR PEUT EXIGER SON PAYEMENT15 min
• DU CONCOURS X)K PLUSIEURS PRÊTEURS A LA GROSSE15 min
• PART. IV. TH. VI. CI1ÀP. V. 8ECT. I15 min
• DES EXCEPTIONS OU RÉDUCTIONS QUE L'EMPRUNTEUR PEUT OPPOSER AU PRÊTEUR15 min
• EXCEPTIONS DR L'EMPRUNTEUR POUR SINISTRE MAJE15 min
• PART. IV. HT. VI. CHAP, VI15 min
• DU RISTOURNE POUR INSUFFISANCE DE CHOSES M K RISQUES15 min
• BU15 min
• COU, SIC15 min
• IS DE LA PÊCHE MARITIME15 min
• DES PÊCHES MARITIMES15 min
• PART. IV. T1T. VII. CHAP. I15 min
• CHAPITRE II15 min
• ENCOURAGEMENTS ET RÈGLES POUR CERTAINES PÊCHE15 min
• DES PRIVILEGES RESULTANT DES CONTRATS MARITIMES15 min
• S0NT AFFECTES, ET DE LEURS EFFETS15 min
• IV, C.H15 min
• I. DES DETTES PRIVILÉGIÉES SUR LES I*À VIRES15 min
• PART. IV. HT. VIII. CHAI». I. SECT. I15 min
• PART. IV. TIT. VII CÏIAI\ I. SECT. III15 min
• SOC 51C15 min
• II15 min
• PART. IV. HT. VIII. CHAP. I. 8ECT. III15 min
• II. DANS QUEL ORDRE SONT COLLOQUES LES CRÉANCIERS15 min
• BES PR1VII ÉGES SI R II. PRET. J15 min
• DES PRIVILÈGES SJR LE CHARGEMENT. 21J15 min
• PAP.T. IV. TH. VIII. CHAI». III15 min
• CHAPITRE IV15 min
• DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES15 min
• DIFFÉRENCE DE LA SOCIÉ15 min
• DES CARACTÈRES ESSENTIELS DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIAL15 min
• DIFFÉRENCE DE LA SOCIÉTÉ AVEC LA COPROPRIÉTÉ15 min
• PART. V. TIT. I. CHAP. I. SF/1T15 min
• PART. I. T1T. I. CHAI'. I. SECT. IV15 min
• DIFFÉRENCE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET CEUX QUI LA COMPOSENT15 min
• PART, I. TÏT. I. (WAP. I. SECT. IV15 min
• PART. I. TH. I. CHAP. I. SECT. IV15 min
• DIFFÉRENCE ENTRE LA SOCIÉTÉ15 min
• PART. V. HT. I. CÏIAP. I. SECT. IV15 min
• DES DÉLIBÉRATIONS SOCIA15 min
• SECTION PREMIÈRE. SECTION II15 min
• COMMENT DOIT ÊTRE ÉTABLIE LA QUOTITÉ DES APPORTS15 min
• EFFETS DE L'OBLIGATION DE RÉALISER L'APPORT15 min
• C1V. C. II15 min
• PART. V. TIT. I. CHAP. II. SFCT. V15 min
• DE LA DIVISION DU CAPITAL EN ACTIONS15 min
• B2D BG15 min
• IV. I II15 min
• PART. V. HT. I. CHÀP. III15 min
• DE LA PART DANS LES PROFITS II PERTES15 min
• IV. C15 min
• PART. V. TH. I. CIIA1\ IV15 min
• DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF15 min
• FORME ET PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉS COLLECTIVES15 min
• FORME ET PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉS COLLECTIVES. WH15 min
• FORME ET PUBLICITÉ DES ACTES DE SOCIÉTÉS COLLECTIVES. 2K15 min
• PART. V. T1T. II. CTIA1». \. SECT. I15 min
• DE ÏA GESTION DES SOCIÉTÉS COLLECTIVE15 min
• PART. V. TIT. II. CÏIAP. I. SECT. II15 min
• PART. V. TIT. II. CHAP. I. SECT. II15 min
• L>GO15 min
• DU CONCOURS DE TOI15 min
• CC15 min
• PART. V. TIT. H. CIIA1». I. SECT. III15 min
• EFFETS 1W* ENGAGEMENTS D'UNE SOCIÉTÉ COLLECTIVE15 min
• PART, V. TIT. II. CHAP. I. SECT. III15 min
• EFFETS DES ENGAGEMENTS DUNE SOCIÉTÉ COLLECTIVE15 min
• DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE15 min
• PRINCIPES PARTICULIERS AUX COMMANDITES15 min
• PRINCIPES PARTICULIERS MX COMMANDITES. -21Ô15 min
• PRINCIPES PARTICULIERS AUX C0MMAND1T15 min
• EFFETS DKS ENLACEMENTS DUNE COMMANDITE15 min
• PART, V. TH. II. CHAP. II. SECT. II15 min
• EFFETS DES ENGAGEMENTS DUNE COMMANDITE. 2KI15 min
• EFFETS DES ENGAGEMENTS D'UNE C0MMANDIT15 min
• EFFETS DES ENGAGEMENTS D'UNE COMMANDITE15 min
• PART. V. TIT. H. CHAI». II. SECT. II15 min
• DES SOCIÉTÉS ANONYMES15 min
• CO15 min
• PART. Y. TH. II. CIIAP. III. 8ECT. I15 min
• PART. V. TIT. II. CHAP. III. 9ECT. II15 min
• IV. I II15 min
• RAPPORTS SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS WON Y MES15 min
• PART. V. TIT. II. CIÏAP. III. SECT. III15 min
• EFFETS DES SOCIÉTÉS ANONYMES X L'ÉGARD DES TIERS15 min
• PART. V. TIT. II. CHAI». III. 6ECT. IV15 min
• EFFETS DES SOCIÉTÉS ANONYMES A L'ÉGARD DES TIERS15 min
• PART. V. HT. II. CHAP. III. SECT. IV15 min
• EFFETS DES SOCIÉTÉS ANONYMES A [/ÉGARD DES TIERS15 min
• PART. V. HT. II. < IIAP. III. SECT. IV15 min
• DES ASSOCIATIONS15 min
• EN PARTICIPATION15 min
• DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION15 min
• CARACTÈRES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION15 min
• OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ENVERS LES TIERS. 3O15 min
• PART. V. TU. II. CIIAP. IV. JECT. III15 min
• OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ENVERS LES TIERS15 min
• PART. V. TU. II. CIIAP. IV. 8ECT. III15 min
• QUAND UNE SOCIÉTÉ IST DISSOUTE DE PLEIN DROIT15 min
• DE LA DISSOLUTION DLS SOCIÉTÉS15 min
• DISSOLUTION PAR LA MORT D'UN DES ASSOCIÉ15 min
• DISSOLUTION PAR LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ15 min
• DE LA DISSOLUTION CONVENTIONNELLE15 min
• DE LA DISSOLUTION DEMANDÉE PAR DES ASSOCIÉS15 min
• CHAPITRE III ^a préférence à Ki société, soit après la lui avoir15 min
• DISSOLUTION PAR LA SEULE VOLONTÉ D'UN 1)1 0C1ÉS15 min
• DISSOLUTION FONDÉE SUU DES CAUSES ALLÉGUÉES. SIS15 min
• DISSOLUTION FONDÉE SUN DES CAUSES ALLÉGUÉES15 min
• PART. V. TIT. IH. CH\P. III. 8ECT. II15 min
• PART. V. TIT. III. CHAI». III. SECT. II15 min
• EFFETS DE LA DISSOLUTION ENTRE LES ASSOCIES15 min
• PART. V. TIT. IV. CHAP. I15 min
• I. DE LA NOMINATION DES LIQUIDATEURS15 min
• C> PART. V. TIT. IV. CIIAP. I. SECT. I15 min
• II. DE LA LIQUIDATION A L'ÉGARD DES TIERS15 min
• PART. V. TIT. IV. CHAI». I. SKCT. I15 min
• IV. c IHC i'O15 min
• IV. RÈGLES PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS EN COMMANDITE15 min
• PART, V. HT. IV. CHAI». I. SECT. II15 min
• DU PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ15 min
• IB5« 1C15 min
• CIV15 min
• I I IETS ET SUITFS SB LA DISSOLUTION S'UNE SOCIÉTÉ15 min
• EFFETS DE LA DISSOLUTION A L'ÉGARD DES ITERS15 min
• PART. V. TH. IV. U1AI\ II15 min
• PART. V. TH. IV. CHAP15 min
• EFFETS DE LA DISSOLUTION A L ÉGARD DES15 min
• DES CONTINUATIONS DE SOCIÉTÉS15 min
• DES CONTINUATIONS 1>E SOCIÉTÉS15 min
• PART. V. TIT. IV. CHAI». HT15 min
• INSTRUCTION15 min
• INSTRUCTION SUR I I SOCIÉTÉ' ANONYMES15 min
• CONDITIONS NÉCESSAIRES OU FACULTATIF15 min
• QUESTIONS SUR LES SOCIÉTÉS VNONYIIES15 min
• SOCIÉTÉS ANONYMES EN GÉNÉRAL15 min
• QUESTION. RÉPONSE15 min
• SOCIÉTÉS D'ASSURANCES EN GÉNÉRAL15 min
• SOCIÉTÉS D'ASSURANCES MARITIMES15 min
• ASSURANCES SUR LA ME15 min
• QUATRIÈME PARTIE15 min
• CHAPITRES, ETC15 min
• I." délaissement est irrévovocable INA15 min
• CINQUIÈME PARTIE15 min

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