‹ Cours de droit commercialChapitre 106 sur 153 · DU CONCORDAT · texte numérisé non relu

DU CONCORDAT

qui il l'a tirée l'a endossée au profit d'un tiers : si la fraude est prouvée à l'égard de l'endosseur, sans l'être à l'égard du porteur, ce dernier figurera dans la faillite, et viendra par contrit hution ; mais le premier sera tenu d'indemniser la masse des créanciers de ce qui sera payé au porteur pour son dividende. Nous avons supposé dans ce chapitre que l'action en annulation d'actes impugnés de fraude était exercée au nom et dans l'intérêt commun de la masse. Il ne serait donc pas impossible que, sans que la masse eût cet intérêt collectif, un des créanciers prétendît que tel ou tel ac(e du failli a été fait en fraude de ses droits particuliers : il faudrait, dans ce cas, se reporter à ce que nous avons dit n'' 190.

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