DES OPPOSITIONS AU CONCORDAT

liuitaine qui suit le jour de la clôture du concordat, il est non-recevable(l).

1241. L'opposition doit être motivée. Ce que nous avons Com. dit, n" 1233 , sur les conditions requises pour qu'un concor- ^^^• dat ait lieu, et sur ses formes , apprend aisément en quoi les moyens d'opposition peuvent consister. Ainsi , lorsque par une incurie qui serait répréliensible le juge-commissaire aura laissé délibérer le concordat, avant que les opérations de vérification et d'affirmation de créances aient été terminées ; lorsqu'il l'aura laissé délibérer à un nombre de voix moindre que celui qui est requis ; lorsque le projet de concordat aura été colporté ; ou quand ce juge aura toléré que la délibération soit prorogée au delà de liuitaine, bors les cas que nous avons prévus n" 1237, ces vices du concordat seront autant de moyens d'opposition. L'accomplissement, postérieur à la clôture du concordat, des formalités qui ont dû le précéder, la rectification des irrégularités qui ont accompagné sa formation, n'apporteraient aucun obstacle à l'emploi de ces moyens. Par suite des mêmes principes, un créancier opposant pourrait alléguer que les actes, livres et papiers du failli, élèvent des présomptions de fraude; et le tribunal, qui, suivant ce que nous dirons n" 1244-, ne doit pas bomologuer le Com. concordat dans de telles circonstances , pourrait , à plus forte 5*^raison, accueillir ce moyen d'opposition. Il en serait de même si un créancier prétendait qu'on a passé outre au concordat, nonobstant une déclaration de banqueroute fraudu- Com. leuse , ou même une procédure relative à ce sujet, encore ^*^' pendante. Mais si la présomption de banqueroute existante lorsqu'on a signé le concordat s'était dissipée par l'examen ou par le jugement de l'accusation, postérieurement à la signature de cet acte, l'opposition, fondée sur ce qu'on aurait passé outre, nonobstant cet état de prévention, serait inadmissible ; car toute décision de la justice qui déclare l'innocence d'un accusé a un effet rétroactif; et la capacité n'en a

{i) Cass., 9 mars 1811, D. 11, 1, 208.

iôi PARTIE VI , TITRE I , CHAPITRE VIII . SECTION V.

pas moins existé, quoiqu'elle fût alors susceptible de contestation.

Les mêmes principes peuvent montrer dans quel cas la nullité, fondée sur l'inobservation des règles relatives à la défense de faire concourir au concordat les créanciers hypothécaires ou nantis d'un gage, peut être appliquée : il est évident que si, indépendamment de ces créanciers, il s'était trouvé un nombre sufflsant de ceux qui ont droit de délibérer, cette irrégularité, n'ayant causé aucun tort, ne serait pas considérée.

1242. Les contestations auxquelles les oppositions donnent lieu sont instruites contre les syndics et le failli, et ju-

Com. gées par le tribunal de commerce. Mais le jugement pourrait — dépendre de questions étrangères à la compétence de ce tribunal ; dans ce cas , le tribunal doit surseoir à prononcer, et fixer un bref délai dans lequel l'opposant sera tenu de saisir les juges compétents. C'est seulement après que les questions, d'où dépend le jugement de l'opposition, auront été décidées, qu'on peut revenir devant le tribunal de commerce pour faire statuer sur l'opposition. Le délai d'appel contre le jugement

Corn, qui a statué sur ces questions préjudicielles est de quinzaine,

^^-- à compter du jour de la signification.

L'opposition admise , l'annulation du concordat est prononcée à l'égard de tous les intéressés; mais cette annulation ne ferait obstacle à une nouvelle tentative que si l'annulation avait été fondée sur ce que le concordat aurait été fait dans des cas où la loi l'interdit.

SECTION V

De riiomolo^alion du concordat.

Qojj, 1245. L'homologation est indispensable pour rendre le 516. concordat obligatoire, même à l'égard de ceux qui l'ont signé. Le droit de la provoquer appartient au débiteur et à ses créanciers, représentés par les syndics; car ils sont intéressés à ce qu'un traité, qu'ils ont sans doute combiné de la manière la plus avantageuse pour eux, eu égard aux circonstances, reçoive son exécution. La demande est portée au tribunal de com-