CLOTURE DE LA FAILLITE PAR INSUFFISANCE DE FONDS

ront conclure un concordat avec le débiteur, ou se former en union.

Mais le cours des opérations, qui doivent précéder nécessairement la tentative du concordat ou l'union, peut se trouver arrêté par l'insuffisance de Tactif, qui ne fournit point aux Com. syndics des ressources suffisantes pour acquitter les dépenses. "*"'" Dans ce cas, le tribunal a le droit, sur le rapport du jugecommissaire, et même d'office, de prononcer la clôture des opérations de la faillite. Celte clôture n'est point irrévocable; on verra plus bas sur quelle demande et à quelles conditions le jugement qui la prononce peut être rétracté. Mais jusque-là ce jugement produit des effets qu'il est d'autant plus important de faire connaître, que le législateur, en introduisant celte mesure nouvelle, s'est exprimé avec un laconisme embarrassant.

C'est sans contredit au tribunal qu'il appartient d'apprécier cette situation de la faillite , et nous ne pouvons donner de règles à ce sujet. Xous croyons seulement qu'il serait convenable d'entendre le failli, et que le jugement devrait être rendu public dans la forme indiquée n°' 1J09 et suivants, puisque le failli ou tout autre intéressé est admis en tout temps à en demander la révocation, à la cbarge de justifier (ju'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations Qqj^^ de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syn- 528. dics des sommes suffisantes pour y pourvoir. C'est même dans la vue de leur ouviir cette voie que l'exécution du jugement est suspendue pendant un mois à partir de sa date.

Lorsque, pour obtenir la rétractation de ce jugement, on offre une consignation de deniers, la fixation de la somme nécessaire est évidemment laissée à l'arbitrage du tribunal; il suffit de faire remarquer que dans cette fixation il ne faut pas s'occuper de ce qui serait nécessaire pour payer les dettes, mais seulement des fonds sans lesquels il ne paraîtrait pas possible d'acquitter les frais de procédure et d'administration, que la faillite paraît devoir entraîner, jusqu'à l'acbèvement de la vérification des créances , et à l'assemblée oîi il sera possible de délibérer sur des propositions de concordat.

Il peut y avoir plus de difficullé pour apprécier la prétention du failli ou de tout autre intéressé, qui voudrait justifier qu'il existe des fonds suffisants pour faire face à ces opérations. Nous pensons que ces fonds, dont on allègue l'existence, doivent être des deniers clairs et liquides, ou du moins des valeurs mobilières ou des créances, dont la réalisation et le recouvrement n'entraînent ni lenteurs ni incertitudes. Si la prétention était fondée sur l'existence d'immeubles, ou même de valeurs mobilières d'une réalisation lente et embarrassée, elle ne pourrait être admise, car les opérations de la faillite exigent des déboursés journaliers, dont rarement le payement peut être ajourné.

A compter de l'expiration du mois de suspension, et tant P que personne ne demande la révocation du jugement, il a

527, pour effet que cliaque créancier rentre dans l'exercice de ses actions individuelles contre la personne et les biens du failli. Il n'est pas difficile de comprendre les résultats de cette rentrée de chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles contre la personne du débiteur. Le sauf-conduit accordé au failli est révoqué de plein droit, et le tribunal ne ç pourrait le maintenir ou le proroger, car celte faculté ne lui

456. est accordée qu'en vertu de l'espèce de tutelle dont il est investi, dans une situation où, l'intérêt général imposant silence aux intérêts particuliers, il est interdit aux créanciers d'exercer des poursuites individuelles. Dès que cette prohibition est levée, le tribunal n'a plus le droit de les suspendre par un sauf-conduit; on rentre dans les règles ordinaires sur la contrainte par corps, qui seront expliquées n"' 1501 et suivants, en vertu desquelles tout créancier qui a obtenu ou qui obtiendrait des condamnations susceptibles de cette voie d'exécution peut 1rs exercer librement. Si le failli se trouve détenu, la défense de faire des recommandations cesse également; les

455! choses rentrent dans le droit commun.

Pour entendre et appliquer la disposition par laquelle chaque créancier rentre dans l'exercice de ses actions indivi-

527. duelles contre les biens du failli , il faut rappeler ce qui a été