CHAPITRE III

De la banqueroute frauduleuse.

1309. La banqueroute frauduleuse est un crime qui Pén. donne lieu à l'application de peines afflictives ou infamantes,

"■ et dont la répression appartient, dans létat actuel de notre législation, aux cours d'assises.

Elle produit, lorsque l'accusé est condamné , tous les effets des condamnations pour les autres crimes attentatoires à la 510 propriété d'autrui , et en outre elle prive le condamné des 61^- avantages du concordat et de la réhabilitation.

1310. Le failli doit être condamné comme banqueroutier Com. frauduleux, lorsque, pour tromper ses créanciers, couvrir

un détournement ou toute autre fraude, il leur annonce une perte qui n'a pas eu lieu : par exemple, qu'un autre commerçant lui a fait perdre par sa faillite des sommes qu'il a touchées ou qui ne lui étaient pas dues; ou qu'un navire expédié par lui a péri, tandis qu'il a disposé du chargement sans en rendre compte, ou que dans la réalité il n'avait point fait d'expédition. Alais on ne verrait pas un caractère de banqueroute dans ia conduite d'un homme qui, ayant fait assurer un navire, aurait faussement déclaré aux assureurs que ce navire a péri , ou aurait voulu rejeter sur eux une perte qui était de son fait. Sans doute, cette conduite donnerait lieu à le poursuivre par voie civile ou même criminelle, de la part de l'assureur, sans même que l'acquittement du failli par la juridiction criminelle pût fonder l'exception de la chose jugée, ainsi qu'on l'a vu n" 2G4; mais elle ne pourrait être, dans les rapports du failli avec ses créanciers, considérée comme un caractère de banqueroute frauduleuse, car cette fraude, loin de nuire en diminuant l'actif, aurait eu au contraire pour résultat de l'augmenter, quoique d'uue manière injuste.