CHAPITRE IV

Des crimes et délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis.

1512. Des personnes autres que le failli pourraient se rendre coupables de crimes ou délits relatifs à la faillite, dans diverses circonstances.

Ainsi, on doit condamner aux peines de la banqueroute

Com. fi'auduleuse les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt

593. du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses

biens meubles ou immeubles, et les individus convaincus de

Pén. complicité pour tous autres faits, auxquels les lois pénales en

^y' attribuent le caractère (1).

Le -conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou

Com. ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti

594- ou recelé des effets appartenant à la faillite , même sans avoir

agi de complicité avec le failli, sont punis des peines du vol.

Lors même qu'il y aurait acquittement dans les cas prévus

r ci-dessus, les iuges doivent statuer : 1° d'office sur la réinlé-

595. gration à la masse des créanciers de tous biens, droits et actions frauduleusement soustraits ; 2'' sur les dommagesintérêts qui seraient demandés et que ces juges arbitreraient. Les mêmes dispositions s'appliqueraient à un syndic ,

Com. qu' se serait fait , au préjudice de la masse, délivrer des mar-