DE LA SLSPFASIOX DE PAVEMENTS

pas été suivie d'une cessation effective , produise les mêmes résultats.

Un commerçant'ïpeut, après un embarras momentané, qui aurait donné lieu à quelques protêts ou à des poursuites, reprendre ses payements et satisfaire ceux qui Font poursuivi pendant cette gène momentanée; il ne serait donc pas juste de le considérer alors comme failli.

Il peut même arriver qu'après la déclaration faite par le débiteur, et avant que le jugement qui proclame sa faillite soit rendu, les créanciers, comme nous l'avons vu n" 1112, aiment mieux proroger les termes pour le payement de ce qui leur est dû que de laisser rendre un jugement, dont l'effet serait de détruire tout le crédit de ce débiteur. C'est, dans l'usage, ce qu'on appelle un acte à' atermoiement.

Ces conventions, qui interviennent avant qu'un jugement ait déclaré l'ouverture de la faillite , sont libres ; elles dépendent de la volonté des contractants; elles ne lient que ceux qui les ont souscrites. Mais elles ne peuvent être révoquées que dans les cas où le débiteur ne remplissant pas ses engagements, un créancier invoquerait la clause résolutoire expresse ou sous-entendue, suivant les principes développés n° 239, ou par l'application des règles concernant les contrats collectifs, lorsque ceux qui ont donné leur consentement l'ont subordonné au consentement des autres créanciers, suivant ce qui a été dit n° 143, ou enfin par l'application des principes sur la validité ou la preuve des obligations en général.

Dans ces cas divers, ni le ministère public, ni même des créanciers de sommes non exigibles, étrangers à ces arrangements, ne seraient fondés à prétendre que le débiteur a été et est resté en état de faillite. i\insi , les conventions d'atermoiement faites collectivement ou individuellement dans ces circonstances ne seraient pas soumises aux formalités exigées pour le concordat, et ne pourraient être attaquées par l'un des accédants, sous prétexte que le débiteur aurait assuré de plus grands avantages à un autre. Ainsi, ni l'exigibi-