CHAPITRE PREMIER

Des caractères de la déconfiture.

1521. La déconfiture est la position du non-commerçant qui se trouve , par l'accumulation de condamnations ou de poursuites dirigées contre lui, hors d'état de payer ce qu'il doit.

Dès qu'une personne n'est pas du nombre de celles qu'on peut, d'après les règles données n°' 77 et suivants, déclarer commerçantes, ou leur assimiler pour les cas de faillite, l'exercice qu'elle aurait fait antérieurement d'une profession commerciale, si elle l'a abandonnée, si elle a cessé toute espèce de commerce, ne serait pas un motif pour appliquer à son insolvabilité les règles de la faillite (1). lien serait de même, comme on l'a vu n" 1093, si une personne, sans qu'on pût la déclarer commerçante, avait souscrit des engagements commerciaux, dont l'inexécution constaterait son insolvabilité.

Indépendamment de cette différence tirée de celle des personnes qui peuvent devenir insolvables, la faillite difiîère essentiellement de la déconfiture. La première est un état de cessation de payements, sans distinction s'il provient d'une insolvabilité réelle et absolue, ou seulement d'un embarras momentané. Quel que soit l'actif d'un commerçant, fût-il dix fois au-dessus de son passif, s'il cesse de payer, il est en faillite. An contraire, s'il est exact dans ses payements, si par un crédit toujours soutenu il fait constamment honneur à ses engagements, dût-il dix fois plus qu'il ne possède, il n'est pas en état de faillite.

Mais qu'un simple particulier laisse prononcer contre lui des condamnations, ne paye personne, quoiqu'il ait des meubles ou des immeubles, il ne sera pas en déconfiture, car ses créanciers peuvent le saisir, l'exproprier. Il n'y a déconfiture

(1) Cass., 11 floréal an xi, Sirey, 3,2, 312. Cass., 16 mars 1818, D. rec. alpb. 8, 25.

DKS EFFETS DE LA DECO\FlTliRE. 5GI

que là seulement où la discussion de tous les biens ne produit pas racquitlement de toutes les dettes.

Ainsi le commerçant est Jailli lorsqu'il ne possède plus de crédit, quand même il aurait plus de biens que de dettes, ce qui n'est pas impossible. On a vu des commerçants, qui avaient pour un million d'immeubles et au plus .300, 000 francs de dettes, être cependant constitués en faillite, parce qu'ils ne payaient pas aux écliéances. Le non-commerçant est décoîijit lorsqu'il n'a pas autant de fortune que de dettes.