EFFETS DES EXGAGEMENTS DU.VE COMMANDITE

que temps de nombreux exemples, il sera souvent difficile aux créanciers de parvenir à la preuve que la mise du commanditaire a été illusoire ou considérablement exagérée. On peut dire qu'encore bien que les tiers n'eussent aucun moyen de surveiller cette évaluation et de la critiquer, tant qu'ils n'avaient pas un intérêt né et actuel à le faire, il y a eu une contradiction, un contrôle légitime de la part des autres associés, qui , faisant ou s'obligeant à faire des mises en argent, avaienl intérêt à vérifier si le commanditaire, dont rap[)ort a été fait en choses évaluées, n'y a pas attaché une estimation exagérée. Toutefois la fraude et la collusion pourraient être j)rouvées par les tiers, et les tribunaux ne devraient pas hésiter à la réprimer sévèrement.

Cette fraude sera bien plus naturellement présumée lorsque tous les commanditaires et les gérants eux-mêmes étant dans une situation identique, il leur aura été facile de s'entendre pour exagérer le fonds social. Par exemple, six commerçants étaient propriétaires d'une manufacture, d'une usine, qu'ils exploitaient en commun. Entraînés parle désir d'étendre cette exploitation, désir qui en lui-même n'aurait rien de coupable, trop souvent aussi conduits par l'intention d'abuser de la confiance du public, ils déclarent qu'ils vont l'exploiter en commandite. Ils lui donnent l'évaluation de 1 ,200,000 francs, c'est-à-dire 200,000 francs pour chacun, si leurs parts sont égales; souvent même la part du gérant est plus faible que celle des autres. Après un temps plus ou moins long, la société fait faillite, le gérant est insolvable, et les créanciers ne trouvent d'autre actif que cette usine. Mais un examen scrupuleux ne tarde pas à leur prouver qu'elle ne valait, même au moment où la commandite a été formée, que 5 ou 700,000 francs. Nous n'hésitons point à croire que ces créanciers seront fondés à exiger des commanditaires le complément de la mise , qu'ils ont annoncée être de 200,000 francs chacun. Que pourrait- on leur opposer? Que l'acte social rendu public a évalué la manufacture, y compris ses accessoires et les marchandises, à 1,200,000 francs; que chacun

a été suffisamment averti et pouvait vérifier l'exactitude des évaluations. .Mais ce serait supposer, contre l'usage et l'intérêt du commerce, que le public a droit de jeter un œil curieux dans les affaires d'une maison de commerce; d'exiger ou de provoquer des vérifications à priori ; de demander des communications de livres, d'inventaires, ce qui est contraire aux principes expliqués n° 259. Xous oserions affirmer que si, pendant la durée de l'affiche d'un acte de société en commandite, une, deux, dix personnes requéraient les associés de leur communiquer les inventaires estimatifs des choses dont se composent leurs mises, il n'est pas un tribunal qui ne repoussât ces demandeurs.

Dira- 1- on que les associés ont suffisamment contrôlé et vérifié leur apport respectif? Cela pourrait être plausible, sans cependant être plus vrai, dans l'hypothèse d'un associé faisant une mise évaluée en regard d'autres associés qui font des mises en argent. Mais, dans notre hypothèse, tous sont dans le même cas , tous ont un intérêt à ne pas critiquer les évaluations des autres, puisque toutes leurs mises ont la même origine, sont évaluées d'après la même base, et par conséquent sans contradicteurs. Il faut donc en revenir à ce que prescrivent l'équité et la droite raison. Si, au lieu d'être en commandite, la société avait été anonyme, elle n'aurait pu se former sans l'autorisation du gouvernement, qui, avant de la donner, aurait demandé et fait établir des évaluations. Rien de semblable n'ayant été prescrit pour la commandite comme préalable, il est juste que les vérifications soient faites par ordre des tribunaux, à l'époque où les créanciers de la société, réduits à un actif qu ils prétendent n'avoir pas existé tel qu'on le leur avait annoncé, ont intérêt à agir.. Si l'acte de société avait annoncé le fonds social pour G00,000 fr. de valeurs seulement, et la mise de chaque commanditaire pour 100,000 fr. , les personnes qui ont traité avec le gérant ne lui auraient pas accordé les mêmes crédits que ceux qu'ils ont accordés en comptant sur une commandite de 1,200,000 francs.