‹ Cours de droit commercialChapitre 50 sur 153 · DE L.\ DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS · texte numérisé non relu

DE L.\ DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS

1030. La dissolution d'une société peut arriver par un grand nombre de causes qui produisent des effets différents. Elle peut être dissoute de plein droit, sans qu'aucun des intéressés ait eu besoin de déclarer sa volonté ou de provoquer une décision judiciaire; d'autres fois cette dissolution doit

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être convenue entre les associés ou provoquée par un ou plusieurs contre les autres. Dans le premier cas, à l'instant même où arrive l'événement dont l'effet est de dissoudre la société, elle n'existe plus : les associés restent en simple communauté d'intérêts, semblable à celle qui se forme entre des cohéritiers; dans le second cas, la dissolution résulte du concours de toutes les volontés; dans le troisième elle doit être demandée, consentie ou jugée, et la société ne cesse d'exister qu'au moment de la demande ou à celui que fixent la transaction ou le jugement intervenus. Xous allons considérer ces différentes positions dans les trois chapitres suivants.

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