DES PRESCRIPTIONS ET FINS DE NON-R£G£TOIR

Les affaires commerciales sont des actions de chaque jour, que d'autres de même nature doireot suivre chaque jour : il était donc convenable que les prescriptions et fins de non-receyoir établies contre les négocians tjni négligent d'user de leurs droits , fussent de peu de durée , afin de procurer au commerce et à h navigation la liberté, lasûteté et l'activité qui sont nécessaires à leur splendeur. L^ même esprit qui a porté le législateur à abréger les délais des assignations, et à accélérer ies jogemens dans les affaires sommaires , Ta euça^ pareillement à limiter le tems des actions en matière maritime. Plus les opérations de ce genre sont rapides et multipliées, comme l'observe Valin , plus leur libération doit être prompte , simple et entière. Le titre des prescriptions et fins de nonrecevoîr da nouveau Code de commerce est, d'ailleurs, rédigé avec une clarté que n'offrait point ^ancienne Ordonnance, et donne à la marche des spéculations nautiques cette faculté active, qui lui est indispensable.

Des Prescriptions.

Il est ici un principe incontestable , c*est que le t^apitaine ne peut jamais acquérir la propriété du navire par voie de prescription, {Art. 43o). Pour acquérir par la prescription , il faut posséder no^ mine prejrrio et anima domtnij et le capitaine ne détient le navire qu'au nom de son commettant; il ne possède que aliéna namine. D'ailleurs , cette disposition du Code de commerce est la conséquence de la maxime que l'art. 2240 du Code civil énonce en ces termes : 1 On ne peut pas prescrire contre » son titre , en ce sens ^ue l'on ne peut point se » changer à soi-même la cause et le principe de sa » possession. %

Il faut au reste posséder de bonne foi , et cette bonne foi ne peut pas se supposer dans le capitaine, ^ui n'est préposé au navire que comme gardien et dépositaire. Le capitaine peut bien , sans doute , vendre le navire sans une procuration spéciale du propriétaire ; il peut aussi l'engager; mais ce n'est que dans un besoin pressant, et d'après les fpt-» malités prescrites par la loi, conformément aux art. 234 et 237 du Code de commerce.

Autre chose serait si quelqu'un commandait un navire dont il aurait juste sujet de se croire propriétaire y comme s'il l'avait acheté de bonne fof«]

"Ce serait le cas de rapplication de Part. 22iih Gode civil.

L'art. 43 1 porte que « l'action en délaissement » est prescrite dans le délai exprimé par l'art. 375.1 C'est sans doute pour réunir, sous un seul point de vue,^ toutes les dispositions relatives à la prescription; car ce qu'il établit ici, l'est déjà par cet art. 3^3 » ainsi que nous l'avons vu à la sect. 4 da tit. iK

Il ne faut pas perdre de vue que la prescription -dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la ré- •ception de la nouvelle de la perte; car, jusqu'à ce que la perte soit connue ou légalement présumée, l'assuré n'a rien à demander aux assureurs.

On a plusieurs fois agité la question de savoir si 3e tems de la prescription court depuis la connais- $ance privée que l'assuré a eue du sinistre, ou seulement depuis que la nouvelle en est devenue puoblique.

Pothier , n*. 1 56 , des assurances , semble supposer que la nouvelle privée qu'a eue l'assuré ne donne point cours à la prescription , lorsqu'elle n est ni publique ni signifiée par l'assuré. C'est aussi l'avis de Valin, sur l'art. 48, titre des assurances , et d'Emérigon , tom. 2 , pag. 297 et suivantes. En effet, il faut le dire avec Emérigon , la loi ne fait courir le tems de la prescription que depuis la npavelle du sinistre ^ et nullement depuis la connaissance particulière et secrète que Rassuré peut en avoir^

Pbtir queîa connaissance privée que Tàssuréa? eue de Tévénement donnât cours à la prescription, it faudrait du moins , selon nous , que l'assuré eût regardé ou dû regarder Tévénement comme bien^ positif, comme, par exemple, s'il avait fait luimême des actes qui annonçassent qu'il Ta considéré coonne certain , ou s'il avait reçu la nouvelle par des avis directs du capitaine ou par des pièces authentiques; autrement, l'assuré peut toujours dire qu'il lui restait quelque doute sur l'événement;^ et, en pareil cas, il faut adopter l'interprétation la plus favorable à l'assuré..

Sous l'empire de l'Ordonnance, on avait élevé la question de savoir si l'assureur qui argumente de la prescription, doit prouver que l'accident est arrivé aux côtes d'un endroit dont la proximité^ donne ouverture à cette exception. Une question semblable n'est plus dans le cas de se reproduire, ' d'après les dispositions de l'art. 373 , qui détermine chaque lieu d'une manière distincte , claire et précise.

Mais guid, si , par une clause spéciale de la por lîce, il est stipulé que les assureurs ne paieront les sommes assurées que six mois après la nouvelle du sinistre? La prescription courra-t-elle du jour de la réception de la nouvelle de la perte, ou seulement du jour où le terme du paiement échet?. Quelques décisions ont jugé que la prescription devait courir à compter du jour de la réception de la. i^uvelle du sinistre. Cependant > il est un prin—

cipe incontestable qui dit que celui qm a terme ne doit rien : Qui antè tempus petite petit quod proprii non debetur. Si jusqu'alors , je ne peux rien demander, la prescription ne saurait courir contre moi avant Téchéancedu terme; autrement, mon action pourrait être éteinte avant sa naissance.

C'est également la doctrine d'EmérigOD9tom.2, pag. 292.

Pour éviter toute difficulté à cet égard, nous pensons qu'il y a une marche bien simple à suivre dans l'hypothèse où nous raisonnons : c'est, ainsi que l'indique M. Estrangin , en signifiant le délaissement, d'interpeller l'assureur de l'accepter pour payer à l'échéance , et, à défaut d'acceptation, de le citer, au délai ordinaire» devant le tribunal de commerce , non pour se voir condamner au paiement, mais pour venir voir déclarer le délaissement valable, et au moyen de ce, l'assureur être reconnu obligé au paiement de la perte dans le délai stipulé dans la police d'assurance.

La prescription de cinq ans court contre toute action dérivant d'un contrat à la grosse^ ou d'une police d'assurance , à compter de la date du contrat, (^rt. 4^2 )► La disposition de cet article éprouva beaucoup de controverses devant le Conseil d'état. Plusieurs tribunaux de commerce pensaient, que le délai était trop long; d'autres estimaient qu'il était trop court ; enfin , le tribunal et le conseil de commerce de Marseille désiraient qu'il fût établi différens termes de prescription, lesquels

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devraient être réglés suivant la nature ou la longueur du voyage , et dans le sens de l'art. 4S de l'Ordonnance , titre des assurances.

Mais on observa que cette diversité de prescriptions de l'art. 48 avait précisément donné lieu à trop de procès, et d'après cette juste réflexion , on crut devoir rejeter la variation dfes délais , et n'admettre qu'un terme unique.

Quoi qu'il en soit, l'art. 4^2 embrasse dans sa généralité l'action en ristourne contre les assureurs, l'action en paiement de la prime promise, l'action des assureurs contre leurs réassureurs , l'action du réassuré contre celui qui a cautionné la solvabilité des assureurs, l'action en indemnité pour rupture du voyage , l'action en nullité ou en réduction de la police , etc. ; en un mot , toutei actions dérivant d'un contrat à la grosse ou d'unepolice d'assurance.

Mais l'action en paiement d'avarfes contre l'assureur tombe-t-elle sous le coup de la prescriptioa de cinq ans? Il semblerait d'abord que cette demande , ne paraissant fondée que sur le règlement d'avarie, qui peut quelquefois éprouver des longueurs^ et qui forme en quelque sorte un titre nouveau, on ne saurait lui appliquer la prescription;: rabais le règlement se fait contradictoifement avec l'assuré, et Taction de celui-ci contre son assureur dérive du contrat d'assurance : d'où il suit, seloa nous, que le règlement d'avarie n'est pas un titre pour proroger contre luila prescription de cinq ans^

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II en serait autrement si rassuré»» qui en a)» droit, avait appelé son assureur au règlement dV. varie ; il acquerrait, en vertu du titre qui lésuhera de ce règlement» une action dont la durée sera de

trente ans«

Enfin , la prescription d'an an frappe toutes ac^ lions en paiement »

1*. Pour fret de navire ^ gages et loyer$ des o^,-^ eierSj matelots et autres gens de l'équipage, après le voyage fini. ( Art. ^'55). Le capitaine peut demao-^ der le fret par action personnelle à celui qui le: doit. C'est cette action qui se prescrit par un aD» depuis le voyage fini; mais cela ne s'applique poiot au cas où le capitaine » comme procureur du propriétaire du navire, a reçu le fret dû à celui-ci: Faction qu'a ce dernier pour le répéter ne se prescrit que par le tems ordinaire ; c'est un autre cas.

Au reste , le sens de l'article est clair et précis^ relativement au paiement dea gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de ('équipage; ils doivent former leur action dans Fan née où h voyage s'est terminé : un an après que le voyage est fini j la prescription est acquise contre eux.

2"*. Pour nourriture fournie aux matelots par or^t dre du capitaine; de sorte que l'action des hôteliers, et traiteurs , ^ raison de la nourriture qu'ils ont fournie aux matelots païf ordre du capitaine, es^ prescrite un an après la livraison.

3*. Pour fournitures de bois et autres choses néces*. $$im auip çQmtructionSj^ é(f,uipement ^< avitaitle^n\.

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du navire. Ainsi, tous ceux qui ont fait ces diverses fournitures doivent former leur demande dans Tan* née de la livraison des marchandises , sans quoi leur action est absolument éteinte par la prescription qui est acquise contre eux. Mais, comme l'ob^ serve Valin , sur l'art. 5, titre des prescriptions , ce cas n'arrive point ; les fournisseurs ont bien soin de faire arrêter leurs comptes quelque tems aprèa le départ du navire , ou , en cas de refus , de se pourvoir en justice.

4*. Pour salaires d* ouvriers et pour ouvrages fait$i fiu navire. Les ouvriers et gens de travail, pour se soustraire à la prescriptioin , ont également bien soin de faire arrêter leurs mémoires de journées et salaires, par ceux qui les ont employés.

5"*. En un mot , pour toute demande en délivrance, de marchandise; de manière qu'un an après Tar^ rivée du navire , on n'est plus admis à réclamer des: marchandises qui ont dû faire partie de sa cargaison. Cette prescription est d'autant plus naturelle, qu'il n'est pas présumable ni vraisemblable que le porteur d'un connaissement laisse passer un an depuis l'arrivée du navire, sans demander la délivrance des marchandises qui lui sont adressées.

« Le capitaine, comme l'observait la Cour d'ap-* pel de Rouen , a pour son déchargement un terme fixé , qu'on nomme /ours de planche, passé lequel il est tenu de l'effectuer à ses frais.

» Le capitaine a donc intérêt de délivrer prompteaient le^ objets dont il e$t chargé. Lorsque le

eonsignataire occasionne le moindre refard à la livraison , le capitaine obtient contre lui un dédommagement proportionné.

» D'un autre côté , les consignataires ont intérêt de jouir promptement des marchandises qui leur sont adressées. Si le capitaine retarde mal à propos leur délivrance, il est susceptible aussi dé dédommagement eniers eux; en sorte que le déchargement et la livraison sont toujours eÉfectués pendant les Jours de planches. Pourquoi donc les capitaines resteraient -ils long-tems exposés aux demandes des consignataires ? »

Au reste, les consignataires doivent s'imputer leur négligence, et il ne serait pas juste d'obliger le capitaine à prouver, après un an , qu'il a réellement et de fait délivré les marchandises. 11 serait d'une trop dangereuse conséquence pour la »angation et le commerce maritime , que des actions de cette nature eussent la durée ordinaire. C'est bien assez et même trop, dit Valin, qu'un capitaine soit obligé , pendant un an , de conserver la preuve qu'il a rempli son engagement.

Le Code civil, en parlant des prescriptions par*ticulières, qui s'accomplissent par un laps de tems très-court, par un an, par six mois> dit^ art. 2276 : Ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peu" vent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée^

Nous pensons que cette disposition régit toutes les actions soumises^ par le Code de commerce^ à

une prescription particulière, et qu'elle doit s'appliquer toutes les fois qu'on oppose les prescriptions dont nous venons de parler , et qui font l'objet de ce titre. En effet, il est de principe que le droit commun doit être suivi même dans les matières commerciales , toutes les fois que le Code de commerce n'y a pas dérogé.

Cependant la prescriptipn , en matières commerciales maritimes, ne peut avoir lieu s'il y a, cédulej obligation^ arrêté de compte ou interpellation judiciaire {art. l\5[{) ; msi\s\e^ notifications, protestations et sommations extrajudiciaires, n'ont jamais par elles-mêmes la vertu de suspendre cette prescription. Cela , d'ailleurs, résulte des mots tw-r terpellationj udieiaire : une simple sommation n'est pas une interpellation judiciaire. — ( Voyez aussi l'art. 22']/^ du Code civil).

Lorsque la créance est justifiée par une cédule, c est-à-dire par un billet sous seing privé , portant promesse de payera la volonté du créancier, ou dans un tems préfîx , quand la créance est justifiée par une obligation devant notaire , quand , enfin , elle est justifiée par un arrêté de compte, il n'y a plus de prescription à opposer, que la prescription ordinaire.

Quant à V interpellation j udieiaire , Valîn observe , sur l'art, lo, titre des prescriptions, que cela ne s'entend absolument que d'une demande en justice, avec assignation.

11 observe ensuite que l^issignation même ne

stiflît pas , si on la laisse tomber en pérempt'otrt. qu'elle n'empêche point la prescription de s'accomplir : ce qui est incontestable.

Mais il ajoute que> dans le cas où l'action est bornée à deux ans, à- irar an ou à six moi», la péfemption s'acquiert par le même tem».

Émérigon distinguait, d'après M* de LamoigDOB, dans ses Arrêtés, art. ro*» titre de la péremption^ et admettait cette doctrine , s'if n^y avait pasea contestation eu canse , et sll y avait eu contestation, la péremption , selon lui » n'était acquise que par la cessation de trois années entières, à compter du jour de la dernière procédure. — ( Foytz: Éfnérigon , tom^ 2j pag^ 270 )..

Mais cette distinction y ainsi que Ta vis dé Yalio,. nous semble formellement condamnée par le Code de procédure civile, qui règle îndîstînctemefltie tems de la péremption à trois an». — (^r/. Sg] ]•

Enfin , il faut faire observer que la loi nouvelle, par les cédules , les obligations 9. les arrêtes deeomptes ou les interpellations judiciaires^ non seulement interrompt la prescription, mais elle la fait cesser entièrement; de manière qu'elle replace^ les parties dans les termes de la prescription ordinaire ; c'est-à-dire qu'elle ne leur accorde/ plus que la prescription trentenaire- Tel est son véritable sens. En effet, l'art. 434 ne dit point que la prescription sera interrompue, mais qu'elle ne peut anoirlieu : ce qui l'exclut jd)solumeat^

Des Fins de non-receooir,

Les fins de non -recevoir sont des exceptions pèremptoires par le moyen desquelles on peut faire rejeter une demande sans entrer dans la discussion. Il est de leur essence d'effacer en quelque sorte Faction même , en la rendant inefficace , le <lroit étant présumé éteint tant que les fins de nonrecevoir subsistent. • Quoique les fin de non-rece- » voir, observe Pothîer , n'éteignent pas tn m rm- » taie la créance, néanmoins elles la font présumer » éteinte et acquittée. » — ( Voyez Pothier, Traité des obligations , n*. 642).

Toute action en réparation du dommage souFfert par la marchandise est non recevable, si cette marchandise a été reçue sans protestation. ( Ar-' ticle 435). Il s'agit ici du dommage que le marchand chargeur prétend faire supporter au capitaine ou aux assureurs. Au capitaine, si le dommage est arrivé par sa faute ou celle des gens de réquipage; aux assureurs, dans toutes les hypo-thèses où il est arrivé par cas fortuit et fortune de mer.

Il est bien certain que si l'assuré reçoit sa mari- /^handise sans réclamation et protestation {aitei

sume d^ane demande en justice fondée dantti mois.

Maïs il faut faire remarquer que, si deux navires s*abordaîent en mer, le délai de vingt-quatre heutes ne pourrait courir que du moment de l'arrÎTée au port de destination.

Si des propositions d'accommodement ayaleot eu lieu entre les parties , et qu'en conséquence oa eût différé de faire ses réclamations dans les ?iDg\quatre heures , la fm de non-recevoîr ne serait point acquise. Mais il faudrait que la preuve de ces pourparlers fût justifiée par écrit ou par Taveu des parties; elle ne serait point adnmise par témoios. — ( ^ oyez Valin ^ur l'art. 8 , titre des prescriih iions).

Quand , par défaut de réclamation dans les délais, l'action d'abordage se trouve éteinte contre la partie principale, on ne saurait la reproduire contre Içs assureurs. 11 ne serait pas en efiet êqv^V table que , par la négligence de l'assuré ou de son capitaine, les assureurs fussent privés de toute action de recours contre l'auteur du dommage. Telle est la doctrine des auteurs , et sur-tout celle d'Emérîgon, tom. 2 , pag. 3o4-

Ce célèbre jurisconsulte, à l'endroit cité, préfend que le délai de vingt-quatre heures n'étant établi qu'au sujet d'une simple avarie occasionnée par Tabordage , il suit que la fin de non-recevoir n*a pas lieu dans le cas où l'abordage a causé la perte entière du navire, et qu'on retombe akws

dans la disposition du droit commun. Mais la Cour de cassation , par arrêt du 5 messidor an i3 , a décidé qu'à cet égard il n'y a pas à distinguer entre le cas où l'abordage a entraîné la perte entière du navire , et celui où il n'a causé qu'un simple dommage. Le délai de ringt-quatre heures est de rigueur, et la fin de non-recevoir a lieu dans les deux hyopothèses. — ( Voyez Recueil général dez lois et arrêts^ tom. 7, 2'. paru, pag. 761).

Cette fin de non-recevoir de vingt-quatrt heures est suspendue par Toccurrence d'un jour de dimanche ou de fête légale , si , pour signifier sst protestation , le capitaine n'a pu se faire autoriser du président du tribunal , conformément à l'article 65 du Code de procédure ; il se trouve au cas de la rè^le, non valenti agere, non currit prœs'» eriptio.

Si cette fin de non-recevoir n'était pas opposée en première instance , elle ne pourrait l'être sous l'appel ; elle doit être proposée avant toute défense au fond, suivant l'art. 186 du même Code.

La loi a sans doute été sage, en exigeant que la réclamation , en cas d'abordage , fût faite dans les vingt-quatre heures. C'est pour qu'on ne puisse pas attribuer, dans la suite, à l'abordage, des dommages qui auraient pour cause d'autres accidens à la charge du capitaine ou de l'armateur.

On ne peut étendre cette fin de non-recevoir hors de ses limites ; elle procède d'une disposition expresse.

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Dès qu'il natt une action à tont autre égard, o\i une exception qui ait pour principe une faute du capitaine , et qui donne lieu à l'armateur d'agir en garantie contre lui, il n'y a point de fin de non-receyoir ni même de prescription, suivant l'art. 2267 du Code civil : l'action en garantie De naît que par l'effet de l'action principale , admissible et rece* Table.

Au reste , toutes des prescriptions de courte durée , toutes ces fins de non-recevoir ont été établies dans Tintérêt bien entendu du commerce et de la navigation, pour imprimer aux opérations de ce*genre la célérité qui est nécessaire au négociaot, afin qu'il sache de quels fonds il peut disposer pour continuer ses vastes entreprises , et qu'il ne s'arrête pas , par la crainte de contestations tardives, dans de? spéculations nouvelles.

Mais nous aimons à dire, avec YaUo, que k bonne foi avec laquelle nos négocians etarmateuts font le commerce , rend fort rares toutes les réclamations et protestations que la loi exige dans les , délais prescrits. Ces formalités ne s'observent guère que contre les étrangers.

La loyauté commande la confiance : elle est l'âme du commerce.