DECLARATION DU ROI

dONGERMANT^ lES ASSURANCES 5

Donnée à Fersailles /e 17 août 1779^ enregistrée

en Parlement.

Louis, par la grice de pîcu » etc.

Les assurances , en maUipUanfc les feocia versés daas le €H>mmerce> contribuent utilement à son estennon, et forment elles-mème une nouyelle brancke de commerce, doat les risques ditisos augmentent l'actUitc et préviennent les înconyéniens. Elles ont toujours mérité la protection des lois, qui, en assurant la benne foi mutuelle par des clause^ nécessaires dans les contrats ou polices d'assurances, laiar sent au surplus aux parties la liberté d'y ajouter toutes les conditions dont elles Teulent couTenir. Telles sont les dispositions de l'Ordonnance du mois d'août i68t, dont la sagesse a été universellement reconnue; mais le tems où elle a paru n'était presque encore que l'enfance d^uu cooir' merce renaissant. Un siècle d'expérience a découvert de nouveaux faits sur lesquels eUe n'av^ rien statué ; les variations ordinaires du commerce ont dieonandé plus de clarté dans une partie de ses dispositions. L'intérêt personnel, en cherchant à se soustraire à l'exécution de la loi , a donné lieu à des usages abusifs. En remédiant à cet inconvénient, nous donnerons au commerce de noujvclles preuves de notre protection* A ces causes , et autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre conseil. et de no,tce certaine science , pleine puissance et auiJocité rojale, nous avons dit^ déclaré et

ordonné, et par ces présentes signées âe notre main, dir sons f déclarons et ordonnons , Voulons et nous plaît ce qui suit:

Art. 1.*' Aucun nayire marchand ne pourra prendre charge dans tous les ports de notre domination , avant qu'il ait été constaté que ledit navire est en bon état de navigation y suffisamment armé et muni des pièces de recharge ' nécessaires 9 eu égard à la qualité du navire et à la longueur du voyage ; à l'effet de quoi sera dressé procès-verbal du tout en présence des deux principaux officiers du navire, par trois experts , dont un sera capitaine ou officier de navire, l'autre constructeur, et le troisième charpentier du port du départ, ou , à leur défaut , par trois autres experts, tons lesquels experts seront nommés d'office par les officiers de l'amirauté, lequel procès -verbal, présenté devant un des officiers de l'amirauté, et affirmé tant par lesdits offi- ^ ciers de navire que par les experts, demeurera annexé comme pièce de bord au congé ordonné par Part, i.^' du titre des congés de l'Ordonnance de i68i , lequel congé ne pourra être délivré que sur le vu dudit procès-verbal. ^

2. Seront tenus lesdits officiers de navire et experts nommés par le juge, de travailler sans délai à la rédaction dodit procès -verbal; leur enjoignons d'y proc^er avec exacti* tude et fidélité, sous peine d'interdiction pour deux ans, et même de déchéance totale, s'il y échoit, contre lesdits officiers, et de 3oo^ d'amende contre chacun des experts, sauf i prendre la voie extraordinaire, si le cas le requiert.

3. Lorsque le navire sera prêt à recevoir son chargement de retour, il sera procédé à une nouvelle visite, dans la même forme et par les personnes du même état que celles ci-dessus ordonnées , lors duquel procès-verbal les officiers du navire seront tenus de représenter le procès<-verbal dé visite fait dans le lieu du départ, pour être recelé, et a l'effet de constater les avaries qui pourront être surrenneî

pendant le cours du TOyage , par fortune de meri ou par le vice propre dudlt navire; et à l'égard des navires faisant le cabotage I et de ceux qui font la caravane dans l'Archipel et dans les Échelles du Levant , les propriétaires , capitaines ou maîtres ne seront tenus de faire procéder audit second procës-verbal qu'un an et jour après la date du premier.

4. Dans le cas où le navire , par fortune de mer i aurait été mis hors d'état de continuer sa navigation et aurait été condamné en conséquence , les assurés pourront faire délaissement h leurs assureurs du corps et quille, agrès et apparaux dudit navire , en se conformant aux dispositions de l'Ordonnance du mois d'août 1681 aur les délaissemens. Ne seroni toutefois les assurés admis à faire ledit délaisse* ment 9 qu'en représentant les procès-verbaux de visite da navire ordonnés par les art. 1.®' et 3 de la présente décla* ration.

5. Ne pourront aussi les assurés être admis à faire le délaissement du navire qui aura échoué, si ledit navire relevé, soit par les forces de l'équipage , soit par des secours empruntés, a continué sa route jusqu'au lieu de sa destination , sauf à eux h se pourvoir ainsi qu'il appartiendra , tant pour les frais dudit échouement que pour les avaries > soit du navire , soit des marchandises.

6. Le fret acquis pourra être assuré et ne pourra Satire partie du délaissement du navire, s'il n'est expressément compris dans la police d'assurance; mais le fret à faire appartiendra aux assureurs , comme faisant partie du délaissement , s'il n'y a clause contraire dans la police d'assurance, sans préjudice toutefois dea loyers des matelots et des contrats à grosse aventure, k l'égard desquels lef dispositions de l'Ordonnance du mois d'août 1681 seront' exécutées suivant leur forme et teneur.