X. nr

SECTION XXL

Des Assurances faites sur dwers naçires

dénommés.

Danst les assurances tout "est de rigueur , parce qu'elles sont de droit étroit. L'assuré doit se renferme.r rigoureusement dans les termes de la police. Cette règle est la source de toutes les exceptions des assureurs ; de sorte que, lorsqu'un navire a été nommément désigné dans la police, l'assuré ne saurait appliquer l'assurance à un autre , si elle a eu lieu sur le corps, et il ne pourrait charger sur un autre , si l'assurance était sur les facultés. Une telle expédition d'un autre navire anéantirait absolument le contrat d'assurance , et donnerait lieu au ristourne, parce qu'on ne pourrait pas dire qu'il y a eu commencement de risque , sitôt qu'il n'y aurait pas eu départ du navire assuré , si l'assurance portait sur le corps , ni lieu des risques ^ tel qu'il était convenu , si l'assurance portait sui les facultés , c'est-à-dire sur les marchandises.

Par suite de ces principes, l'art. 36 1 du Code de commerce dispose :

« Si l'assurance a lieu divisément, pour des

> marchandises qui doivent être chargées sur plu-

> sieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de 1^

^3Iy

• somme assurée sur chacun , et si le chargement i entier est mis sur un seul, vaisseau^ ou sur un » moindre nombre qu'il n'en est désigne dans le

• contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme

> qu'il a assurée sur le yaisseau ou sur les vaisseaux

• qui ont reçu le chargement , nonobstant la perte

> de tous les vaisseaux désignés ; et il recevra néan-^

> moins demi pour cent des sommes dont les assu^

> rances se trouvent annulées. •

Cet article est tiré du chap. i3 du Guidon de la mer, et de l'art. 32 , titre des assurances, de l'Ordonnance; mais il est plus clair et plus explicatif*. Oièyeun doute qui pouvait se présenter sur l'ap^. plicatioû qu'on en devait faire dans une circons-» tance particulière.

Ceci s'expliquera par un exemple :

Cyprien assure une somme de 100,000' sur lesi ûavires la Constitution, le Régulas nantais 9 la For" tmtX la Fidélité. La police porte, en général, que Cyprien se soumet à garantir les 1 00,000' de marchandises qui seront chargées sur ces quatre navires. Dès lors , l'assuré est libre de les répartir comme bon lui semble; il peut charger 3o, 000* ^^^ k Fidélité , 4^,000' sur le Régulus nantais^ ïo,ooo'sur la Fortune y et 20,000' sut la CaHsti^ *Wwn. De cette manière , et par cette distribution^ ^ûe contrevient point à la police ; il a placé sur les ^^^res désignés , et il a été libre de régler les cho^ 8€8 à sa volonté , puisque Cyprien n'avait pas stî-< P^^ la somme qu'il entendait s^ssurer sur chacua

ies ftâvires. H aurait même pu ne charger que su : trois , sitôt qu'îî né chaugeait pas de navires , e ^ull chargeait sur des bâtimens acceptés par Taséureur. Encore une fois , il n'y aurait pas eu , de h pajt de rassuré, contrarention à la police. Toute; lès fois que ïa police n'énonce point la somme assurée sur chaque navire , l'assurance a son entîe; effet à Fégard de chacun de ceui sur lesquels il ^ a quelque chose de chargé ; car l'assuré a été naaî Ire de répartir le chargement à son gré. " Sfais si, dans la police , Cyprien hit, comme h dit ï*art. 36 1 , V énonciàtion de la somme assurée sw chacun des quatre navires désignés; sll stipule qu< les effets assurés seront chargés par portions égale sur chacun des quatre navires , et que cependan l'assuré les ait distribués ainsi que nous venons d< ie dire dans Texemple ci-dessus, Cyprien^ assu • reur, îie devra que â5,ooo' pour la perte de la Fi dÉtttà on du Régulns nantais j, 10,000' pour la pert de ta Fortune^ et :âo jooo' pour cette de la Consti tution.

Au surplus^ que l'assuré place 80,000' sur à Constitution j èl 30,ooo' sur la Fidélité ^ ou mêBC qu^l charge les lOO^ooo' sur te Régulus nantais VhssMtéxiT Cyprien ne paiera la perte que jusque * la concurrence de â5,ooo^, P^^'^ ^® chargement 3 iMt^re ta Constitution ; il ne donner» que 20,00 p<wit la perte du chargement de ta Fidélité^ môme^^^ue â^5,ooo* pour la perte du Régulns nam ffài^ 1« 'assuré ne peuA j>as se plaindre de la justî^

dtcesdi^ositioas, tlansle,CJ9»oi)^ Ipi nayiresqui

n'oûtpas reçu les ^S^ooo'.de chaigiement atpiireQt

à bon port , et que ceux qui opjt xtçu rejçoé4aiit

Wenoent à périr ; l'assureur est .toujpfirâ^ fqadé ^

lui répoDjdre qqe $11 se fût ccmforiué ih ppljice y.

lui, assureur , a'aurait pas:ce^{>e^^ il^ payer? Peii

knpofte» d'ailleurs » que les autres, naylfegpférîs^

sent : en matièire d'assaraoee». les çt^iUations rer

latines aux risques étant de rigi^jsufr» l'iqfiraiçrtiQII^

d'uae seule eqtraine la nullité du contrat. Ainsi ^

le contrat étant annulé de pleki drojit ,. donne U

mesure de la contraventiop \ 4m i^onaent quQ Fa^r

iuté s'en est écarté^ les événemens qui arrivent

ensuite deviennent des circonsttances iadî£Eéredtes«^

Au reste , n#us pensons qfie > dans c^s fiypor

thèses, rioexécution de la police » dt la parjtde

l'assuré , doit avoir les mêoies suites que dans le^

Ç9iâ prévus par l'art. 349 ^^ Code 4e comineree ^

Vaissurédoit payer à l'assureur le dexnji.poarii^eaf

pouice qui manque ^ sur chaque navjjpe.^ a^ ci}|irr

fument qu'il s'était ob%é d'y. placer. L'assurance

^^ annulée pour ce metnquement de eh,argemeiit

parlefajlt.de Tassuié : l'assurepf .doit dope cece-

^^^^f i titre d'indemnité, demi pQur c^t de co

^^i manque au chargement de chaque navire;, de-

^rte que , si le chargement doit être de J2$,poo'f.

^t que je ue charge que pour 20^000^ de marchaû--

''■^s, ovAt% la prime des ao,ooo% je devrai encore

*^ iiâisureur le demi pour cent des 5,ooo'^quiman*

^^tfK)ur çoïppl^tBr.le chargement.

C'est aussî Topraîon de M. Locré, sut Tart. 361?

Si Tassùifti , au contraire , ne fait le chargement entier de^ 100,000' tle marchandises que sur un des quatre haVires désignés , les assurances sur les troi6 autres l>âtimens sont nulles par défaut de chargement, etTassùreur recerra néanmoins denod pour cent des sommes dont les assurances se tiouyent annulées. Cette nullité est dans Tintérêt tant de rassuré que de l'assureur , c'estrà-dire que l'asfiuré peut la faire valoir , si tous les navires arrivent à bon port , comime l'assureur le peut égale* ment, si tous viennent à périr. ' • Il est bien évident que si l'assuré charge en un seiil vaisseau ce qu'il devait charger en plusieurs » il doit être passible de toute la perte qui pourra réisulter de cette imprudence, sauf de celle dont l'as^ sureur aura répondu sur ce même vaisseau.

i La division des marchandises , observe YàliDy » «ut4'art. -52 de l'Ordonnance, ne regarde que les 1 différens navires destinés à les recevoir. Si tout > a-été reversé dàha un seul et qu'il vienne à périr» i c'est alors que l'aësureur est fondé à dire qu'il ne » peut perdre sur ce bâtiment, qui seul a reçu le )f cb^gemèût^ qÀé la somme qu'il avait assurée » sur ce même bâtiment , et cela , sans examiner » quel a été le sorties autres navires ëur lesquels » il avait également as^ui^é , parce que l'assurance » est caduque et frustratoiireià leur égard , à défaut • de chargement réel et effectif dans ces autres na- 9 vires : l'assurance ne petit donc avoir d'^et tu

n pareils cas , que par rapport au bâtiment sur le- I quel seul il y a eu des marchandises chargées > I et, par conséquent , que jusqu'à çoBcurrôncede ji la somme pour laquelle il avait voulu courir le • risque sur ce même hâtiment». ». ; : ; o.

U ne faut pas perdre 4e> vue que t lorsqu'une fois les risques ont commencé » tout changement ide Davire ». même datis> le port du. départ y met £a aux risques , et l'assureur ne répond. plus de ce qui p^ut ariâvec^ après cet instant ,: aux choses! ajs^uxées. , . • .. r \..\

DW.autrecôté,.eteD principe , les risqueis dds marchandises commencent à l'instant qu^ellessont iBur des gàbares ou allèges, pour être conduites à bord des navires qui doivent les recevoir; Mais op demande si des marcbandisesdestiné^s à être chai-» gées sur plusieurs navires sont mises dans uneseuJ^ chaloupe;; gabare ouun sepl bateau, et qu'elles pénsseat , la perte doit être pour les assureurs ? " Hn'est pas> sans doute> sans difficulté de savoir A'Ja.loiïasjtreintr dans ce cas, les assureurs à payer les sommes- intégrales assurées en divers navires» BseBable qu,'il importé beaucoup à l'assuceur qui a .pris Qsque sur divers vaisseaux , qu'on rie rétiff- Disse pas soo; risque dans.u^enlême.g^hare:: rassuré ou son capitaine n'a pa$ le droit d'aggii;aver si» .condjition) et de réunir eatis^seul point les.ri^ues qui , suivant \^ police > doivenl Çtrç divisée* Jl.par raitrait convenable que la marchandise de chaque navire i\A mise séparément dans une gabare par-»

ticulière, qui représentât le navire pour lequel elIt opérait.

C'est aussi pourquoi l'art, i'^. du chap. i3 du Guidon de la mer décide, que «l'assureur ou les » assureurs ne pourront pas être contraints payer » la perte ou dommage âe telle barque que jusqu'à > la- raison de la plus haute sommes que' chacun » il 'eux aura signée en l'une des polices ou l'un des ji navires, etc. «

ii Mais on peut répondre , au contraire, que la loi qui parle du transport par gabares est conçue dans des termes génériques; que les risques s'étaient trouvés réunis casuellèment dans la même gabare^ Bans violer l'ordre naturel de pareille opération, et que les capitaines respectifs n'étaient pas obligés de se diriger par les assurances qui leur sont étrangières.

i Yalln dit aussi , toco eitato ^ c qu'il sufSit que ces » marchandises fussent destinées à être répartiei^ il sur ces diiférens navires, aux termes de Vassu- >. rance , pour que leur perte tombe sur les assuxrreùrs; car, enfin , il fallait les porter à bord de ^chacun' des navires , et cela étant , il importe peu 9i qa'eites aient été chargées dans une seule *allége. »

• Émérigon., après af oîr rapporté les raisons pour tt conlire, finit par dire : « Si ce cas se présente ja- » m^ais , je crois qu'oô devrait embrasser l'avis de 1 Yalin. »^ C'est aussi àotre opinioné- »

SECTION XXII

De h Clause dejaire échelle ou escale; de dérouter et d* entrer dans différens ports, etc.

Cleibag, sur l'art, i*'. du ch. 2 du Guidon de

la mer, nous donne la définition du mot e$cale$.

< Bmki^ dit-il , sont les ports ou abordemens que

^ieoarire fait par occasion , ^tnàdml le voyage,

> soit pour le raffraichisseitieht y ou pour se pour-

> i^oir de. choses nécessaires » ou bien pour déchar^

> ^^ partie de la marchandise, ou poiir en rece-

» voiç. »

Dans la Méditerranée, ^^Ae//^ est la même chose ^ ce qu'on appelé escale sur l'Océan. Ainsi , on ^t faire échelle sur la Méditerranée , et faire eècale fiuH'Océan. — ^ ( Voyez Dictionnaire de la marine, H fEneyetopédie ,au mot escale ).

U est assez d'usage d'insérer dans les formules ^^ polices d'assurance la clause de faire escale ou nielle, ce qui s'exprime ordinairement dé cette manière ; Permet au navire ^ pendant le cours du '^^.f^ge^ de naviguer avant et arrière j à dextre et i ^^Btre^ et en tous endroits^ et faire toutes escales ^^ichelli^s, demeures ^'tant forcées que volontaires et ^ceuuires^ comme bon semblera au capitaine. ■.

Dépareilles clauses, observe Stracha, gl. i4^ . ïfi*ont été imaginées que pour prévenir les procès et les mauvaises contestations des assureurs : Ad dirimendas lites et cavillationes assecurantium*

Mais , pour avoir leurs effets , ces clauses doivent être, de toute nécessité, exprimées dans les polices; il ne suffit pas que les courtiers et notaires d'une place de conamerce soient dans Tusage de les insérer dans toutes les polices; elles ne peuvent €tre suppléées si elles sont omises. Ce n'est pas le cas de l'application de la règle générale pour les ^contrats de bonne foi : Ea quœ sunt moris et cort' suetudiniij in bonœ fideijujdicm debent ventre^ quoi- •que cette règle soit répétée par tous les auteup et -sur-tout par Pothier y des obligations , n*. 96.

L'assurance est bien un contrat de bonne foi, lorsqu'il s'agit d'expliquer les pactes et lès clauses stipulés dans la police. Mais l'explication serait outrée, si on la portait jusqu'à supposer dans la l^olice des pactes qui ne s'y trouvent point. D'aîl- Jisurs, la loi défend aux capitaines de relâcher sans nécessité, ea aucun port de la route : ils ne peuvent donc faire échelle ou escale, dérouter, rétrograder, et ag^aver ainsi les risques des assureurs*, A moins qu'ils n^y soient autorisés par une clause spéciale; ce serait multipliera l'infini le& risques du voyage assuré*

Ces espèces de clauses, quelqu 'étendues qu'elfes^ toieiit, ne permettent pas et ne donnent jàmais^Ie droit de cbapger le voyage aissuré. Le eâpitakie*^

^n usant de la faculté que lui donne la police, ne *doU\amaîs perdre de vue le Toyage entrepris. S'il changeait entièrement de voyage j\es assureurs seraient déchargés des risques , nonobstant cette clause, et la prime leur serait acquise. — ( Argu^ mentit l'art 35i )•

Pareilles clauses , dit Casa Régis, ne concernent que la route et la plus grande facilité ou sûreté de la naTJgation , sans qu'il soit permis d'abandonner le Toyage entrepris. — ( F oyez Casa Régis , dise, i , n'. \h,et die. 67, n*. 26/ Pothier, Traité des assu" ronces, le.*]^).

Quelques auteurs , tels que Casa Regts et Stra-> cha, Tculent même que les clauses de la police , quelqu'étendues qu'elles soient , ne s'entendent que des ports ou relâches qui se trouvent dans le cours de la navigation , et nullement de ceux qui sontécartés et trop éloignés de la route ordinaire, i moins que pareil déroutement n'eût été occasionné par la force majeure. — ( Foyez Casa Re* gi^^dise. i54^ n\ 7^ et dise. igS; Stracha^gL i4>

Mais cette doctrine n'est point adoptée parmi J^Qos. Les clauses générales doivent être prises dans feur universalité , pour tous les points qui ne sont ï^prohibés par la loi , ni contraires aux pactes du contrat. Tant que le voyage assuré n'est pas changé; *^W qu'on ne perd pas de vue le voyage entrepris , ■^ assureuirs ne peuvent ge plaindre de la trop Si^^Qde distance qui se trouve entre les divei^ec

échelles ou escales, ni de ce ^ue les risques aient été multipliée, puisqu'ils s y sont soumis euxmémçs par la clause générale insérée dans la po^ lice.

Dans les polices à primes liées , où se trouve le double terme , de France en Amérique ou en LeiTânt, et de retour en France, la clause de faire échelle, dérouter et rétrograder^ donne au capitainç ia liberté et le droit de faire , non seulement dans la route , mais encore en Levant ou en Amérique , toutes les escales ou échelles qu'il juge convenir à sou expédition. — ( Voyez Emérigon^ qui rapports plusieurs décisions qui. ont consacré ces principes, ehap. i5, sect. 19).

I^a clause de faire échelle , insérée dans une por Kce d'assurance, donne incontestablement au capitaine le droit de relâcher dans un port , et même dy faire une quarantaine, d'y débarquer et d'y vendre des marchandises en détail. Ces principes ont reçu leur application par une décision de Mar*» ^ille, du 1 1 juillet iSi^.i, dans l'espèce suivante ^

Le 27 novembre 1818, le sieur M ontolieuf?Àt kissurer à Marseille 5,^oq' sur facultés, chaînes cl à charger sur le jbateau Jésus et Marie, capif taine Michel Bruno , de sortie de Marseille fuiS^u'à

Alghéro, en Sardaigne , et retour à Marseille» . -

; La police contenait la clause suivante : « P^mv ^ mis nu capit^ir^ de. toucher et faire échelle^ 4^f d^ forcée que vctontaire:^:partout 011 bon luÎMmbUra^

Après avoîr fait son voyage d'entrée de Marseille à Alghéro , le capitaine Bruno fit, dans ce dernier poTt, un chai^ement dont partie destinée pour Ajacdo, en Corse, et le surplus" pour Marseille, et ilmitila'Toile, après aroir été expédié à la douane d'Alghéro pour Marseille.

11 relâcha à Âjaccio, où il fit quarantaine;. il y débarqua ensuite des marchandises, et en Tendit «Départie en détail.

D remit ensuite à la voile pour se rendre à Marseille, cl fit naufrage dans la traversée.

11 se sauva avec son équipage dans la chaloupe et aborda à Alghéro, où il fit son rapport (ou consulat).

Le sieur Montolîeu dénonça l'événement aux assureurs, et leur fit délaissement, avec assignation €n paiement de la perte.

Les assureurs soutinrent que le capitaine Bruno avait changé et rompu le voyage, en allant à Ajaccio; que la faculté qu'il avait de faire échelle ne lui avait pas permis d'y faire une longue relâche , ^ d j vendre des marchandises en détail; qu'une pareille clause devait être entendue en ce sen» qu'elle donne la faculté de relâcher, mais seule-» *^nt pour laisser ou prendre des marchandises, et ^onpoury faire un long séjour; que si le navire ^^met Marie avait péri, c'était parce qu'il était ^^i trop long-tems dans le port d'Ajaccio , et ^ avait pas profité des beaux tems avec lesquels il *^rait pu arriver heureusement à Marseille : ea

ebriséquênce, ils invoquaient la disposition de Tari tîcle 35i du Code de commerce.

De son côté, le sieur Montolieu, assuré, répon-, dait que la loi n'ayant rien déterminé touchant la faculté actcordée au capitaine de faire échelle^ il fallait recourir à Tusage, suivant lequel une pa-. reille clause donne le droit de relâcher, de débarquer des marchandises, de les vendre et d'en prendre d'autres.

JugemenU « Attendu que la police constatant » l'assurance dont il s'.agit, contient la clause^- > mis au capitaine de faire éctielle^ tant volontaire • que forcée; qu'en droit, la faculté de faire échelle » emporte celle de faire charge et décharge dans, lies diverses échelles que fait le capitaine; que, «dans Tespèce du voyage dont il s'agit, Âjaccio » devant être considéré comme un lieu d'échelle» » le capitaine a pu y acheter et vendre des mar- » chandises de sa cargaison.

» Le tribunal condamne les assureurs au paie- » ment des 5,âOo' assurés, sous la déduction de » la prime, avec intérêts et dépens. » — {Voyez, Journal commercial et maritime de Marseille, an, 1821, 7*. cahier^ pag. i84).

Cependant, il ne faudrait pas étendre la permission de faire échelle, etc. , à un capitaine qui, dans, le cours du voyage , remonterait une rivière. Casa Régis, ibid.^ rapporte l'exemple d'un navire qui,. sous prétexte de celte clause, remonta la Loire pour aller relâcher à Nantes, et fit naufrage. Il;

décide que • les assureurs n'ëtdient pas tenus éff. > ce sinistre , parce que les clauses de la police ne » devaient s'entendre que des échelles ordinaires ^ » et ne donnaient pas au capitaine la faculté de ' f multiplier les risques, en remontant une rivière. >

Emérigon trouve cette décision très -juste; et ^le nous parait d'autant plus équitable , que le port de Paimbœuf est le port d'entrée de la Loire , et par conséquent le port ordinaire de relâche , et non pas Nantes, qui se trouve à dix lieues dans lesteiyes, en remontant cette rivière. •

Malgré la clause de faire échelle ou escale, le capitaine ne saurait relâcher dans un endroit où il y a peste; il doit éviter les lieux pestiférés. Quienim locu infecta peste non fugit^ sed ingreditur, amens àabetwr, dît Casa Régis.

On trouve quelquefois, dans les polices, la clause indéfinie de pouvoir naviguer partout : cette clause est légitime et peut être exécutée dans toute son étendue. Des assureurs , par exemple , qui signeraient une police avec une clause pareille , sur un navire partant de Marseille , et qui , au lieu de na- ^ig^et dans la Méditerranée , se rendrait à Brest ^^ à Saint-Malo , ces assureurs ne seraient pas admise excepter qu'ils avaient cru qu'il s'agissait d'une caravane dans le Levant j et non d'un Toyagç dans fOc^an.

Ordinairement, l'assurance avec permission de ^^igmr partout se fait pour un tems limité. Si «lie avait été faite sans limitation de tems , le ris-»

que court jusqu'au retour du navire , â moins de quelques pactes contraires dans la police.

Mais cette permission de naviguer partout /de toucher et de négocier dans tous les endroits où U capitaine trouvera bon^ ne l'autorise pas à faire l'interlope : une clause, quelque indéfinie qu'elle soit, doit être interprétée de bonne foi, et n'admet ni fraude ni dol. — {Loi 22, § i^ffde regulisjuris).

Quoiqu'en règle générale, l'assurance sur des marchandises à prendre dans un lieu soit nulle^ si elles sont chargées ailleurs , cependant , cette décision est susceptible d'être modifiée selon les circonstances; car, si ce sont les mêmes marchandises , et qu'il n'y ait ni dol ni fraude de là part de l'assuré) si le chargement n'a été fait, dans un autre endroit peu éloigné, que parce que le lieu indiqué était une rade peu sûre, ou qu'il ne s'y trouvait ni établissement , ni commodités pour faciliter l'embarquement des effets assurés, alors, nous pensons, avec M. Estrangin, que le contrat d'assurance doit être maintenu. — ( Foyez M. Estran^ gin sur Pothier^ pag. 5'joet suivantes).

Quoi qu'il en soit, notre opinion ne pourrai souffrir aucune difficulté , si la clause de fair échelle était stipulée dans la police. Le risqu court non seulement à l'égard des marchandise chargées au lieu du départ du navire, mais enco à l'égard de celles qui sont chargées dans les de relâche. — ( Foyez Pothier^ Traité des assaram^ ces, n.' 65).

Non seulement partie des marchandises peut, dans l'hypothèse où nous raisonnons, être chargée dans les ports de relâche, mais le chargement entierpeul même y être fait. Emérigon, chap. 12, scct. jo, rapporte un arrêt de 1746, et dont nous ' avons déjà eu occasion de parler , rendu entre Arnaud Lamagnière et Bernard Laparade, qui a consacré ce principe. En effet , l'obligation de désigner le lieu du chargement se trouve remplie par la permission de faire échelle , et les échelles où le navire s'arrête deviennent le lieu du chargement: ceci n'est susceptible d'aucun doute ni d'aucune contestation.

Il est une autre maxime non moins incontestable, c'est que les marchandises chargées au lieu de relâche, sont subrogées à celles qu'on y décharge; de sorte que les assureurs en courent les risques, comme de celles qui sont restées dans le natire. t Si le navire, dit Valin, touche à quelque •port dans sa route, que le capitaine y décharge » et vende des marchandises pour en prendre d'au-

• très, en remplacement ou provenant du prix de » celles qu'il a vendues , ces marchandises sont su- »brogéc8 aux premières, à l'effet que les assureurs » encoorent les risques comme des premières, et de •celles qui sont restées dans le navire. Ainsi jugé

* par sentence de Marseille, etc. » — {F. Valin, ^^^ede$ assurances^ sur l'art. 47 de l'Ordonnance).

Il suit de là que , s'étant opéré une espèce de so- ^c^é entre ces marchandises et les premières , il y

a. lieu à araries grosses, si les marchandises nou- Tellement chargées en une échelle , sont jetées à la mer pour le salut commun. — ( Voyez WeyUeris § ag ; Kuricke y pag. 786 , n^ 8 ).

Mais si l'assuré a déchargé, en une échelle, partie de ses marchandises assurées , le risque se oon- 6olîde-t-il dans celles laissées à bord? Par exemple, des assurances sont faites $ur le JeanSart ^ de sortie de la Martinique jusqu'à Saint -Malo^ ;^veç olaqse de pouvoir faire échelle.Lt navire à son reXo,uy relâche à Brest, où l'assuré fait décharger partie de ses marchandises^ en n'en laissant à bord que la valeur qu'il faut pour faire face ayx as», surances pour achever le voyage. Dans cette hypothèse 9 les assureurs peuvent-ils , en cas, de si-nistre, se plaindre de cette opération?

La clause qui permet au cjapitajine de faire échelle, lui défère le droit de relâcher dans les

ports de la route, pour y décharger partie de, la rr^archandise OU pour en recevoir j ainsi que le dit Cleirac, comme nous l'avons vu. Par conséquent , l'assurance qui contient une clause pareille subsiste en son entier, quoique le découvert ait été décharg)^ dans le cours du voyage assuré. Il suffît que l'assuré justifie qu'il restait dans le navire des naarchiinàises 9 jusqu'à concurrence des sommes assur rées. .

En effet , suivant Tesprit du nouveau Code de': commerce, comme de l'Ordonnance, peu importe que 5 dans le cours du voyage, partie des marchan-,

dises aient été déchargées à terre, pourvu que^ dans le navire, il y ait assez pour faire face aux assurances. Les assureurs ne sauraient se plaindre, s'il reste des marchandises capables de fournir l'alimeot du risque.

En yain l'assureur dirait-il, en cas de pertes particulières et avaries, j'ai intérêt, pour ne pas les supporter seul, que la partie non assurée reste dans le navire, afin de partager les pertes et les avaries avec l'assuré ou avec un second assureur, i qui l'assuré aurait fait assurer cette partie qui restait à assurer : d'où il suit que je ne dois supporter ies pertes et avaries survenues depuis que la partie non assurée des marchandises a été retirée du navire, que pour la même part pour laquelle je les aurais supportées , si cette partie n'eût pas été retirée. Ces objections ne sont que spécieuses , et la raison est que c ce n'est qu'^a: accidente que l'assu-

• teur eût partagé les pertes et les avaries avec l'as- » sure, si la partie qu'il n'a pas assurée fût restée

* dans le navire ; l'assuré n'est pas obligé envers lui » de l'y laisser , et il ne s'est pas interdit la faculté ' dedébiter partie de ses marchandises dans le cours

• ue son voyage , dans les ports où le bâtiment

* '«lâcherait : l'assureur n'est donc pas fondé à re-

• faser de porter seul les pertes et avaries surve-

* ^ues depuis , lorsqu'il n'y avait plus dans le na- ' ^^re que la partie assurée. »

Cette question a été longuement agitée par Va- "ûjSurTart. 36, titre des assurances de TOrdou-

OTnee, Pothîer, n/ 80 , et par Émérigon , tom. â, pog. 39, qui tous professent les principes que nous yenods d'établir.

Il est yrai cependant que Pothier fait une distinction à cet égard : « Lorsque c'est dans le cours 9 du voyage > et pour l'intérêt de son commerce, » que l'assuré a retiré une partie de ses marchan-- » dises pour les débiter dans les ports où le narire »^ relâchait, l'assureur ne peut pas s'en plaindre; i mois si le ûavire étant prêt à arriver au port de

# sa destination, l'assuré avait fait décharger partie ? de ses marchandises , dans ta vue uniquement dt » soustraire au danger des avaries qu'il y avait lieu

* de craindre la partie non assurée, et de faire tomber » en entier ces avaries sur la partie assurée ^ en ce cas, » on pourrait dire que l'assureur ne doit porter dans » l'avarie que la même part qu'il eût portée , si la

• partie qui eût été retirée fût restée dans le navire. ■

Mais cette distinction, qui fut suggérée à Pothier et qu'il trouvait asseii plausible , est absolument sans aucun fondement, et hors des princijwes du contrat d'assurance. Tant qu'il y a dans le naviîe un alimetit suffisant au risque assuré , l'asfeureur n'a aucune objection à faire : ce qui excède Jui est étranger, et l'assuré peut en disposer à sa volonté* c II est libre au marchand, observe Emé-

• rigon , de mettm son découvert { i ) en lieu de sû-

(j ) On appelé Ip découi^ert de l'assuré , la partie ou la Valeur de ses marchandises qui n'ont pas eré assurécst

iteté, et de laisser dans le navire la seule pori\\on assurée ; car il n'avait eu recours à Tassu- » tance que pour se garantir des risques mariti- 9 nies, et il n'avait contracté avec ses assureurs i aucune société proprement dite. En agissant de i la sorte, il a usé de son droit : NuUus videtur dola Mfacere^quijure suo utitur.% — (Z^« ^b^ ffdc le g. juT. Voyez Émérigon ^ loco citato,pag. 43).

Mais si la valeur des effets qui , lors du sinistre ^ restent dans le navire, n'égale pas la somme assurée, l'obligation de l'assureur ne subsiste que jus-* qu'à concurrence de leur estimation. Parexemple, un chaigement de 18,000' a été assuré au départ pour cette somme, isivec la clause de faire échelle, ttc.; l'assuré fait décharger en route un tiers des Wchandises ; il y a ensuite sinistre pour les deux tiers restant : alors , les assureurs ne sont responsables que de la partie des marchandises qui, au moment du sinistre, étaient dans le navire, et non pour le tiers qui auparavant avait été déchargé à ten^. L'assuré ne peut réclamer que les deux tiers^ de la somme assurée , c'est-à-dire ja,ooo'.

Emérîgon propose cette espèce :

Pd navire allant à la Côte-d'Or faire la traite ^€8 noirs, et delà à Saint-Domingue, est assuré depuis Naates jusqu'à Saint-Domingue. Les marchandises sont assurées depuis leur transport k *^Ndudit navire, jusqu'à ce qu'elles soient dé^ Marquées à Saint-Domingue. Pendant l'embarque- *^W des nègres, il survient une tempête qui foicr

le navire de dérader et de s'élever à la mer, pour éviter d'être jeté à la côte. On abandonne des ancires, la chaloupe, et quatre-vingt-neuf nègres sur le rivage. Le navire arrive à Saint-Domingue.

Émérigon répond que les armateurs étaient en droit de demander aux assureurs sur le corps la perte des ancres, des câbles et de la chaloupe, parce que cette perte était la suite des risques de mer que ces objets couraient depuis Nantes jusqu'à Saint-Domingue ; mais que les assureurs sur la cargaison ne répondaient pas de la valeur des nègres laissés à terre. — ( Voyez Émérigon^ tom. \, -pag. 675 ).

Cette décision est juste, non pas parce que la perte des nègres est arrivée à terre, mais parce que les quatre-vingt-neuf nègres n'ayant point encore été embarqués, n'avaient pas été soumis aux risques de mer, et n'avaient pu, en conséquence, faire la matière de l'assurance. C'est ce qui résulte de l'art. 33, titre des assurances, de l'Ordonnance, et de l'art. 362 du nouveau Code de commerce, s'il n*y a convention contraire.

Il en serait autrement si les nègres avaient été débarqués dans un lieu d'échelle ou même de relâche forcée ; par exemple , pour faire radouber le navire, et que le déradement eût eu lieu au moment où ils allaient être rembarques, parce que c'est ici une suite nécessaire du risque de mer : alors les assureurs doivent être tenus de la perte.

Au reste , l'art. 362 du Code de commerce ne

fait qu'appliquer aux relâches, pendant le voyage, k règle que les art. 34 1 et 328 établissent pout le chargement avant le départ et le retour. Sa dispo-* sitiottest fondée sur les mêmes motifs.

Use présente ici une question assez importa nte, qui dérive de la clause de toucher et faire échelle , et qui a été jugée négativement par une décision de Marseille , du i3 juillet 1819, confirmée dans toutes ses dispositions par arrêt de la Cour royale d'Âii, du 20 décembre suivant.

»Dans une assurance faite pour un voyage d'aller et de retour, d'un port à un autre» avec la clause de toucher et faire échelle , y a-t-il rupture ou chaDgement de voyage , et par conséquent , y at-OKeu à prononcer la nullité de l'assurance, lorsque le capitaine du navire assuré a pris ses expéditions pour un port intermédiaire, mais sur la wute directe du voyage assuré , et s'est ensuite ^udu de ce port à celui désigné dans la police ^ comme terme du voyage? t^

Voici l'espèce :

Le sieur Aubin Février , marchand saleur, de Marseille , était porteur d'un billet de grosse de 4)000* , souscrit à son profit par le capitaine Dedans , commandant k bombarde ta Vierge de lœ Garde ^ avec affectation sur corps, quille, agrè^ ^* apparaux , et dernières expéditions de ce na- ^^e, de sortie de Marseille jusqu'à Nice, et de Nice ^Marseille. ^^ une des stipulation» du contrat > il étaîc

permis au capitaine de toucher et faire échelle forcée ou volontaire , partout où bon lui semble* rait.

Le 4 J0.2LTS 18199 le sieur Février se fit assurer la somme portée dans ce billet de grosse , à la prime de un pour cent et escompte de trois pour cent.

La police d'assurance contenait également la clause de « permis au capitaine de toucher et faire 9 échelle partout où bon lui semblerait. »

Le capitaine Deaans partit de Marseille en lest pour se rendre à Hyères , où il devait prendre un chargement de sel , et le transporter à Nice ; il avait pris ses expéditions à Marseille pour Hyères; et lorsqu'il eut effectué son chargement de sel > il prit à Hyères de nouvelles expéditions pour Nice, où il arriva heureusement.

Il repartit de Nice, où il s'était nolisé, pour aller à Saint-Raphel prendre un chargement de planches , et le porter à Marseille ; mais il fit naufrage en route ; la bombarde sombra, et se perdit entièrement, le i.** avril , à la hauteur du cap Rousse» près l'ile Saint-Honorat.

Le capitaine fit et affirma son rapport , le même jour, devant le receveur des douanes de Saînt- Raphel.

Le 32 avril, le sieur Février fit abandon à se! assureurs, et les fit citer en paiement de la perle.

La cause portée à l'audience, les assureurs contestèrent la demande, et conclurent à la nulfitî

de Tassurance » sur le fondement que le capitaine DenaDs s'étant expédié directement pour Hyères» le Yoyage qu'il avait fait n'était pas celui qu'ils ayaieot assuré.

Us soutenaient qu'il y avait eu rupture ou changement du voyage assuré avant le départ du na- Ti're, et que , dès lors , l'assurance était nulle, aux teimes.des art. 349 et 35 1 du Code de commerce;

Que, d'après tous les auteurs et la jurisprudence établie , il y a rupture ou changement de '9oyagi, lorsque le voyage légal ne concorde pas ayec le voyage assuré ;

Que le voyage légal est celui désigné par les expéditions prises par le capitaine, en partant; et le ^(fpge assuré^ celui qui se trouve désigné dans la police d'assurance ;

Que l'assurance n'est pas moins nulle, lôrs même que le voyage serait raccourci, ou que le lieu de la destination se trouverait dans les limites du Yoyage assuré , ou qu'enfin le navire reprendrait sa route pour' ce voyage , et pousserait jus- Çï'iu lieu désigné par la police;

Que, dans l'un et l'autre de ces cas, il y a Eusse désignation et défaut de concordance entre '«voyage réel et celui désigné dans le contrat, et coDséquemment nullité de l'assurance ;

Que ces principes de droit ont été consacrés par divers arrêts cités dans le Traité des assurances d'Bmérigon, tom. 2, pag. 47 et suivantes, etc.;

Qu'ainsi , dans l'espèce , bien que le navire du

eapitaioe Denans fût allé de Hyères à Nice , ce n'en était pas moins , à Tégard des assureurs , ua autre voyage; que Hyères n'avait pas été simplement un lieu A' échelle ou de relâche^ mais bien le lieu de la destination directe du bâtiment, et le terme de son voyage d'entrée, •

Enfin , ajoutaient les assureurs , si l'on pouvail considérer la destination de Hyères comme une simple relâche y il y aurait eu dans la police d'assurance une réticence de la part de l'assuré : cette réticence aurait changé la nature du risque ; ce qui opère la nullité du contrat (art. 348 du Code d€ commerce ) ;

Hyères est une rade foraine , où les bâtimens sont exposés à beaucoup de dangers, sur-tout dam le tems des équinoxes ;

Si on avait dit aux assureurs que la bombardi du capitaine Denans devait , avant d'aller à Nice se rendre directement à Hyères, y séjourner et 3 prendre un chargement de sel pour le porter ensuite à Nice , ils n'auraient pas fait l'assurance sur-tout pour la modique prime de un pour cent

Le sieur Février, pour repousser les exception: des assureurs , invoquait la clause de toucher e faire échelle , insérée dans la police; il faisait observer ,

Qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'un voyage de long cours , mais d'un simple voyage au peti cabotage ;

' Que y daitô ces sortes de voyages , les lois sur Is

police de la navigation obligent les capitaines ou patrons à prendre leurs expéditions d'un port à rautre,suceessiyement, jusqu'au lieu le plus éloigné, qui se trouve celui de leur dernière destination; que l'administration des douanes, celle de la santé, ne leur permettraient pas de faire échelle et d embarquer , ou débarquer dans un port pour lequel ils ne seraient pus directement expédiés ;

Mais que les lois concernant la police des ports , les douanes et l'administration sanitaire n'ont rien de commun avec le contrat d'assurance ;

Que , si le capitaine Denans , assuré pour Nice et retour, avec faculté de faire échelle partout où bon lui semblerait , avait été obligé , pour user de cette faculté , de prendre des expéditions pour les ptU d'échelle ^ le terme de son voyage n'en était pas moins véritablement celui indiqué par la police, puisqu'il s'était nolisé pour aller prendre un chargement de sel à Hyères , et le porter à Nice ; ce qui était prouvé par une charte-partie certifiée par courtier , et qu'il s'était effectivement rendu de Marseille à Hyères , et de là à Nice ;

Que tous les bâtimens qui font le cabotage ne s expédient pas différemment; ' Que Saint-Raphel , où le capitaine Denans devait, à son retour de Nice, prendre un chargeaient de planches pour Marseille, était sur la route de Nice à Marseille, comme lieu d'échelle ;

Enfin, que le navire ayant sombré dans le trajet ^^ Nice à Saint-Raphel , i'é?énement de la perte

^Tait eu liea dans la route directe du voyage c taré.

Jugement. « Attendu que le billet d'assuran dont il s'agit, est souscrit de Marseille à Nice letoar à Marseille , et qu'il est parfaitement co forme au billet de grosse qui forme l'aliment Tassuranee , et qui , dans la circonstance j rei place le connaissement;

» Attendu que la prise d'expédition pour Hyèn de la part du capitaine , ne constitue ni en fait en droit la rupture du voyage avant le départ < Taisseau , puisque Hyères se trouve sur la route \ voyage assuré , et que la clause de toucher et fai échelle , contenue dans ledit billet d'assuranc donnait incontestablement la faculté au capitai de relâcher en tous les ports et lieux que bon 1 semblait ;

» Attendu que la preuve évidente que le voya n'a pas été rompu , résulte du voyage lui-mêm puisque le capitaine s'est rendu à JNice, et que n'est que de sortie de ce port , et en retournant Marseille , que le sinistre a eu lieu ;

» Le tribunal condamne les assureurs au pai ment des sommes assurées, avec contrainte p corps et dépens* i

Jusqu'ici , nous avons généralement parlé de dause collective de faire échelle ou escale j de na\ guer en avant et en arrière , à dextre et à senestr en tous endroits , de dérouter et rétrograder ^ etc mais celte clause générale peut être divisée.

cette division est bien à distinguer dans les p<H lices d'assurance.

On peut simplement stipuler la permission aa capitaine de faire échelle ou e%cale dans les ports d< la route; à cette clause partielle, on peut ajouter celle de naviguer à droite et à gauche , de dérouter, et celle de rétrograder, qui , chacune , donnent nneplas grande extension à la faveur accordée au capitaine, ou plutôt à Tassuré.

La plupart des auteurs, et sur-tout Potfaler, n'ont point assez distingué ces différentes clauses; Il y atependant beaucoup de différence des iiues dux autres*

la simple clause défaire échelle ou escale auto« rise seulement le capitaine à relâcher dans les ports et rades qui se trouvent immédiatement sur sa route, sans pouvoir s*écarter de la voie usitée.

Si, à cette clause de faire échelle, on ajoute telle de naviguer à droite et à gauche, et de dérouter, il est permis alors au capitaine non seulement de relâcher dans un port de la route, mais encore d« iécarterde la route usitée, et d'aller faire escale dans un port qui n'est pas sur cette route, sans Déanmoins s'en détourner entièrement , et sans Cesser de tendre au même but; il est autorisé seulement à prendre une route moins directe.

Enfin, si on ajoute la clause de rétrograder, il sera permis au capitaine même de revenir dans un l^ït, après l'avoir dépassé.

Chacune de ces clauses, comme on le voit, çionno

plus ou moins de latitude à l'assuré , et toutes don nent lieu, dans leur application , à des distioètion importantes 9 qui sont fondées sur l'usage du com merce, et sur la jurisprudence la plus constante des tribunaux.

Nous rapporterons encore deux décisions su: cette matière.

1*. Un jugement du tribunal de commerce di Marseille, du lo floréal an i3, qui fait connaît» toute la latitude que la clause de faire échelle donne à l'assuré , pour s'arrêter sur la route ;

2*. Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen , du i8 avril i8o6, qui établit que la clause de faire échelle, ou d'entrer, charger et décharger dans divers ports , ne donne pas la faculté de rétrograder.

Première Décision.

Lea sieurs Chieusse et compagnie avaient fait assurer, pour compte des sieurs Cabanyes et compagnie, négocia ns de Barcelonne, 100,000^ sut corps et facultés du navire l'Apollon y de sortie de Montevideo jusqu'à Barcelonne y permis de faitt échelle en tous lieux et tous endroits que bon sembleri au capitaine.

Le navire partit de Montevideo avec destînatioi pour Barcelonne ; il relâcha à Malaga, mais, at tendu la maladie contagieuse qui y régnait, il rest< dans la rade.

Les sieurs J. B. Cabanyes et compagnie avaiei» le projet d'expédier leur navire à Amsterdam. ,

dSg)

Us s'en étaient occupés même ayant ^'arrivée da Ba^re.

Us ayaient commis , sur ce ropge , des assurances qui furent faites en partie à Marseille ^ avec la clause que si le navire, au lieu d'aller à Amsterdam, continuait, en partant de Malaga, le voyage déjà assuré, les assurances pour le voyage de Malaga à Amsterdam seraient annulées , et demi pour cent payé aux assureurs.

Dans la vue de ce projet de voyage pour Amsterdam, le sieur Koops, correspondant de MM. Ca^ banyes, à Malaga, fit séjourner le navire dans 1^ rade de cette ville , et s'occupa des moyens de lui procurer , avec de nouvelles expéditions , les hommes .et les choses qui pouvaient lui être nécessaires. .^ . '

Cependant , les sieurs Gabanyes et compagnie Knpncèrent au. voyage d'Amsterdam , soit qu'ils û'y trouvassent pas leur intérêt , soit qu'ils n'eussent pas pu se procurer les expéditions et les au-i ^es objets qui leur étaient nécessaires.

D'après les nouveaux ordres quïls donnèrent , kûa?ire repartit de la rade de Malaga pour Bar-> eelonne, après une station de quarante jours dans <^etterade.

1^25 du .même mois , le navire fut pris par le« *û?lais dans le golfe de Yalence.

^ sieurs Ghieusse et compagnie firent aban**

^^^avec demande en paiement des sommes assurées.

15 tire peut utiliser et faire fructifier îà spéculation, ^^ se K^rer à des opérations majeures;

• Qu'une telle clause doùne indubitablement le '^âroit'à l'assuré de pratiquer , pendant le cours du -wyage^ imc ou plusieurs échelles , afin d'y faire ^^ndre, échanger, remplacer sa dargdson pour le ^mieux de ses intérêts ; .

• Que l'exercice de ce droit emiporte celui de ^XHnbiner tous les moyens coïivenables pour par-

^vemr à ce but ;

1 Qu'il peut , en conséquence , concevoir le prà- |rt de faire terminer le voyage dans un lieu d'étSielle , eib y faisant vendre sa cargaison , sans en« tendre la remplacer; faire des tentatives pour y effectuer cette vente; opérer dans ce seùs; abandonfio ensuite ce projet, et faire partir le navire pour IcKeu de reste du voyage assuré;

•Qu'il peut même faire séjourner le navire dans l'objet de connaître si , dans d'autres places , il po&irait tirer un parti plus avântàgenk de sa cargaison ; agir et opérer en conséquence ;

> fôifin, qu'il peut également concevoir le projet ^'tiEpédie^ le navire pour toute autre destination Çae celle du voyage assuré, et faire, à cet égard, ^Dotes les démarches et 1« tefttatSves convena- Wes;

• Il considéra que toutes ces mesures , ces comlinaîsons et ces opérations tiennent essentîellelûent au droit qui naît de la clause permis de faire Mellè;

» Que, quoîqa'îl soit vrai que les assurés eussent formé le projet de faire terminer à Malaga levoyagc assuré , et d'envoyer le navire à Amsterdam , il n'est pas moins vrai qu'ils ne l'ont pas exécuté ; qu'ils ont craint âe ne pouvoir l'exécuter, et que c'est par l'effet de cette crainte que, n'ayant jamais perdu de vue le voyage assuré, ils firent insérer xlacs la police conditionnelle d'assurance, produite au procès , cette clause protectrice, convenu que y si le navire continuait ^ en partant de Malaga, 4e voyage déjà assuré y la présente serait nulle ;

» Qu'un simple prQJet, quels que puissent être les ^noyens employés pour le réaliser^ est incapable d'anéantir un contrat, s'il n'est suivi d'aucun effet.

^ Il considéra que , si le séjour du navire l'Apol-ion, dans la rade de Malaga , pendant quarante jours , a opéré un prolongement du voyage assurép ce prolongement tient au droit patrimonial et con^ mentionne! de la clause permis de faire échelle y droit 4ju* aucune loi n*a limité y et qui y par conséquent ^ doit être entendu dans son universalité. »

D'après ces motifs , par jugement du lo floréal an 1 5 , le tribunal accueillit la demande des assurés.

Les assureurs avaient montré quelque disposition à appeler ; mais , mieux conseillés , ils y renoncèrent .•; :;:î j : i

^ seconde Décisioné

Les sieurs Schmack et compagnie s'étaient faî"

ftssurersurle n^Lyiïe le Solide , allant du Hi?re aa Cap-Français.

< Pennis au navire d'aller décharger tout ou 1 partie de sa cargaison dans Un ou plusieurs en^ > droits de la colonie , au moyen d'un quart pour i cent pour chaque échelle 9 ^vx la râleur des mar- Bchandises lors à bord. »

Le na?ire partit pour sa 'destination ,• aborda premièrement au Cap-Français , se rendit de là aux Cayes , d'où il revint sur Jérémie , lieu inter** médiidre.

Le navire fut pris et les assurés firent délaissement.

les assureurs contestèrent , et prétendirent que li^ permission donnée dans la police autorisait bien l'assuré à aller décharger dans quelque port que ce fut de la colonie, et à les parcourir tous, fus* ^'auplus éloigné , mais ne l'autorisait pas à rêveïùrsur un port après l'avoir dépassé.

Les assurés disaient , au contraire, que la facul- ^6 de décharger dans un ou plusieurs endroits de la colonie, n'établissant aucun ordre, équivalait ^lafaculté de rétrograder, et les autorisait à revenir dans un port , après l'avoir dépassé.

la Cour d'appel de Rouen considéra ,

« Qu'il était libre au capitaine de décharger tout ^^ partie de ses marchandises dans le port du ^ap-Français ou dans tout autre , et d'en relever four faire échelle à la même fin, dans les autres ports ^^ colonie j qu'il est incontestable que les risques

idftsr*a«iràireiird uar la ckrgaisoti étaient à coùrhr jusqu'à la décharge de la marchaadise^à teifre , à boù Botdrement; j^'âùcun pèrtde la cioloùlè n'étant ^eK^té poiiir cet objet', as itn étaient tous otivert^, Auipèjfreq deiqudii^^pô^t editral'delà cause est •dans ia finition die la xaaixiive qùe'lecapitaibè ayaffe à suivre pour les accéder $

j:i jn Que 9 dans là f ûsl^ acception de ta chùse par hqjdeUe, en fait d-assuràihce lïiaritime, ilest per^ «Dâfer âo ilavîfe de faire 'éclielle , cette étipulàtkHt énonce une faculté donnée au capitaine de étaiiôtiîiér 4m$ks^M^Ténê'pùtHqûi sont êur la ligne qu'il a à parcourir pour arriver au terme duvoyage aé^uréf ->: » Qu'il'est de ^udipB , 'fonde sur les r^leô%éo^xitesd^s obUgà'tion^ conventionhellés, etpatar^ «ujiièBeiapient dur l'art. 3o, sect. 3, tit. 6 de TOrdoiv naiicede la tnaFine, qu^il n'est pas permis d'étekdft i^ristfufis dés assureurs au-delà de ce qui a'été^pisé^ TU et stipulé ;c' est pour^uoita^ faculté de' faire é^hettk fl'empoite' point celle de rétrograder y lorsque leckpitiùne'n'y est point autorisé par utie disposition partie taulière de la police ;

* Que, dans ies'pôlîces sbuscrites parles paiti^^ on ne voit à cet égard ni butorisatron fonùellè , ai même autorisation tacite ; que râUtôriâàtibti W cite ne s'«y rehcdntrérait qii*autatit que le hàvii* o!au£ait pas pu remplir^ sains i^étrogradatidn', tout? l'étendue de la navigation stipulée*; ce qai setaS «rivé si on lui eût donné pour direction droite & aéc^saire un port du centre de Fije, avec la fit

^té d'ea tefeveT y ]^our aUer de là dârns md on p)tw fkm ports de. Id. coloskie ^ mais le Gap^Fraoçais Ijui ajacKt été indiqué cDmme pfeonei; port d'en^ trée, il est mani^estei cpi'îl kti était facile de «f» tendre de ]& » sai» r^tio^ader ^daDs. cl|aoun de$'. aottes pc^ oii S aurait jugé éotVTenable dTabor-^ der; qu'il était même dans l'ordre naturel desadH itt!|ion diét^iminée qu'ai otefit iu^de maiche tétKt)gi3t4a> ^ ^ol exclût: toute îdiie; d'austoiiàatioiii tacite. * : .. ;: ■ -

»J|e^eoQ$«déxa que,, aï oùmn^t Vintaotioetde»

jA^^outea^antea, eUe a^élè;?er égateiàesit cra4^

tttJfJijrsteatoed^xiDiarckeaeétrdgràdes;^^ quTûnvèiK^^

&t, il est rec(Hinu que la faculté d'aUevaf^lîDt ootf

^^oè^i^r k dextre oii à semestre 9. ùnmukànsHies

Pm doojxer.aii .capitatoe lé dioit de rétiogiaderl;

^itéf depui» nombre d'antrées,! setraucbée çldif

t^es de la pla^ du Hâvjre ; quQ& motîlxlejçetiè

^re^aîif n u'eat pas , comme le' di'SÊmt les aiTpe'4-

k^f daius la spéculation de pridpe par.chfaqoe Jtae-^

**0n> 4W^ede c* surcEoât :n'(^i!ant Bleu d'içùfci^

^te^tyec V«i0teuce d»; préci&leritfcs loiii^âleii

^^'au contraire.^ i\ est tou>t entkjc .daiç.ira[hdi*wpt

^mt^ 4u droit général de Eétrof(i»d|a*iofc^ pàfe-

Çifl FaucieBae feimule: n'a été remplacée par âu.i-

^ti^autne équiîatente, et daastoiîbetté^uèiegk

^lamra ou*ltoulù rcieouT*er deieftiset ou -cito^

•^ c!»9* sectes de dâuses^^ çuivai^Jt le»^ drroi!»-

Kl^ «LOOisidéra qfxû ^ daua eût dtirt éf» cluX^es yl^

caphame , arrive dans uIq des ports dé la co]k)nîe y ne pourait que suivre la même ligne jusqu'au port le plus éloigné 9 mais non revenir sur sa route; qu'ayant rétrogradé sur un port qull avait déjà dépassé, il y avait dès lors rupture du voyage, ce qui affranchissait les assureurs des risques ulté-i rieurs.

Par ces motifs 9 la Cour d'appel de Rouen , par arrêt du 18 avril 1Â06 , confirma le jugement arbitral qui avait rejeté la demande des assurés.

Les clauses défaire échelle ou escale, naviguer à droite et à gaueke, dérouter et rétrograder ^ etc.^ doivent j^ dan^ le doute 9 être inteiprétées solvant le dtoit commun*

t II anivé souvent que ces clauses sont conçues d'une manière vague et indéterminée, parce que la plupart des notaires et des courtiers sont asse% dans L'usage .de les insérer machinalement, et que, d'un^autre côté ; les parties y apportent peu d'at-^ teiîtion; Alorsjles polices doivent être interprétées pârJ'objef; principal qui lésa dictées, et, dans le dautev/ilviattties'entendre relativement aux principes'ét.àlia pratique du commerce.

Miiscsi lèa parties se sont expliquées clairement et.d'une manière |>récise, spéciale et sans ambiguïté,, toute interprétation, devient superflue, et il faut s'en tenir au pacte stipulé': Cùm in verbit nulLa est ambiguttas, non débet admitti voluniatit quœstio.

On demaniîe si le navire qui a omis de faire les

(iG7)

éclielles désignées dao8 la police,. peut les complu ter après être parvenu au lieu destiné ? Par exemple, un navire est assuré de sortie de Stockholm jusqu'à Paimbœuf , avec permission de toucher it Belle-Ile-cn-Mer. Le navire part , et sans- toucher à Belle-Ile, il^rivevà,Paiq(ihcmif, où il décharge une partie de sa cargaison; il met ensuite à la voile pour porter à Relie-Ile l'autre partie, de, ses m$ir- Ghaodises ; mais il fait naufrage entre Hedic et Houat.

* les assureurs, attaqués^ en paiement dé la perte, «wït fondés à dire qu'il fàïrt iiîstingtier le voyageâssùiif d-avec ïe voyage d\l bavire, et feuivre ler^ pacte de ïa foliée , qui est là soprêiaie loi des parties; que te voyage assuré était dé Stockholm àr* faimbœuf^ avec permission de toucher à Belle- Ile; que ,' d'après ce pacte , le ïlavîrc pouvait bien, | avant depàrvenft! à Paimbœuf, toùcTier à Betle-lle,. màîs que n'ayant pas fait cette relâche , tout risqua était fini à leur égard par ^arrivée d\x navire à Paimbceuf, lieu de sa destinatîoBi et terme du. voyage assuré; qu'enfin, l'assuré pouvait bien diminuer le risque et raccourcir le voyage , en netouchant pas à Belle-Ile , mais qu'a ne pouvait pas allonger le voyage assuré, une fois qu'il' avait atteint son- terme; • — {Voyez ci-après ia secU 2[idùi ce titre ).

SEÇT-IQN XXIH.

Des j^ssuranees à terris limité , avec au: sans désighatioh de voyage\ et à teins non limité. '^

rance peut .êtm M^ S^^^, ■ ^^ t^ff s liffl jité , s^i^Si désîgnatiqn de yoyagp ow avec cette désignatiQjou INous ne nous, arrêterons point ici à .dis|sip.ei; Ije^. doutes de Cleirîàc ,-sux le point de savpir.si;(;es $emt tes d'assurances, ne doivent pas êtr^ considér^es^l tomme usuraires^ ni à combattre Tass^rtion de^ Dénisajft, qui prétend qu'elles sont incontestablcr. ment usur aires, sur^-to ut celles par mois, et qu^t, c'est une invention des Juifs. -^ [Voyez Clfirac, sur r.art. 5> cha^. i". du. Guidon de la mer, ejL Dér^ nisart, i?*. AssiyrAnpe^).

11 est éTidentque le3 pactes dont il s'agit sont ralables, et que Pénisart s'est trompé. Le douté d^ Cleirac pouvait être tolérable, puisqu'il écrivait: ayant l'Ordonnance ; mais depuis la promulgation de cette loi mémorable, il n'y a plus d'équivoque. « Si l'assurance est faite pour un tems limité , sans désignation de voyage , l'assureur sera libre » près l'expiration du tems , et pourra l'assuré

$bià asiurer le noureau risque. » — . ( An. 34 ^. fOrdùnrwicê, titre des. auwrM7ic€s).

Cette dispQsitioa estpaUsée jdans l'ai^t. 363^^4^ C^e deiGCtoimezceii^ <{iiirpaidb .: «^ Si Fassurance^est. ^&ite pous um tema limité y l'assiireac est libre

I »a^ rexpicalioa dot tsmà ,, et rassuré peut fair^

I »a8saiir les nouineaux risques; » : .

Ctttie espèce d'assuraQcei est. çamnne iocUpeii^ âante duTC^ge du, navise ^ ili Buâ|t ^e le risque ait conmencé pour qu'i)) finisse, au teau pcesent pi^h coUTeBlioii' des parties : Indefendenter m ktttetêueeurafiû. à y iaggia navis. ••«••• .^ jid»€nientm ttïïifonjuwfkm*^ asuquratia expinat, tUet navis ad^ ^ pit^gM^ ttam> veb r^ditmm s^unu -^^ ( V^oyn^, CmK3gi$,di9€.6fj,iei5%:).

h sorte que la prime est dëfioitiitettieait aiequîss; ^ rasaureur aussitôt le tems expiré ^ elle est acquise. ^H le cas même où , peiidâmt le cours du voyage ^méy la nav^^oa aurait été retardée pactem-*** pêt« ou craiq«s de; Teiiiïemiv^ ou^ pa^ arrêt d(&.priaf*> ^^ ie cours del'assui^afuîe n« seiaitpas: davantage: loterrompu-, quoique le oaTiite. Détourne, ait port ^où agitait sorti. Sile.naTiceremfttàlaiToilie, L'as* suiance continue pendant tout le tems déterminé».' i^aig aussi' elle finit à ^expiration de ce ten»i. Telle ^t la condition à laquelle l'assuré s'est soumis ^ telle est la limitation^ qu'ila été permis SLUJt assurcQis d'apposer au tems. fixé par le; contrat. Dès l'échéance d» t^msaindUmité y pour nous senrîr

^s ternies de Dumoulin y la matière.de leut obiiii*

gation cesse» et l'obligation s'évanouit. : Lapêê. tempore^ extincta est materia obligationis^.et eon^ ' sequenUr obU'gatiaj ifuia poU tempus, jamMliàest materia ,.alia re$. — :{'Duinaulin, tortue ypagi. 285^'> • •iÂîns'i, il résulte de ce que nous yenoos 4&diilB' ^e s'il est stipulé' simplement , dans là police , qjoâr les assureurs ont assuré tel navire pour le tem94& Iroisiinûis^j à compter du jour où il aura mi» àJa Toile, sans désignatiba dé, voyage, les.^sdurèuni Die sont tenus des risques quependant le teroâ^con-. Tenu; ajprès ce tems expirée ils en. sont de pleiO; droit déchargés pour l'avenir, quoique le.<Bavîie se soit pas enqore rentré au port, «t la primé est gagnée ,^ sauf à régler les pertes ^t avaries qui^ ôjA. pu avoir lieu avant l'expiration du tema limite» et pendant les trois. mois de risques. De son côté,, l'afssnré peut faire assurer les nouveaux risques» . ciOnest assez dans l'usage, lorsqu'on arme ea course, de faire assurer pour le tems et terme de* iunt\de jours de course effectifs , à compter du jour et^de l'heure où le corsaire a. mis ou mettra à la- Toîle de tel endroit y pourcotirir pendant le : susdit tems et terme sur les ennemis de l'Etat, jnsqùa cja que ledit terme de tant de jours de course de mèr effectifs se trouve heureusement terminé» etc. etc. etc.

-Le délai fixé dans ces sortes d'assurances se compte dé momento ad momentum, depuis que le corsaire a mis à la. voile et qu'il a doublé les cap t ou. pointes qui, suivant les. usages locaux, détermi'-

lient un départ absolu. — ( FayeM art. a\ de la di^ daration da Roi sur ta course ^ du ^4 Juin 1778).

Best une. obsenratioQ importante à faire dams rassarance pour les armemens en course : • • *• -

Ordinairement on déduit, dans le pacte stipulé, le tems des relâches que fait 1q- corsaire, de manière que le tems dés relâches n'est point compté I dans le tems fixé par la. police. Alors , le capitaiofe doit aroir soin de porter exactement dans sob' jouraal le tems de chaque relâche , indépendanf- ' mtnt des rapports qu'il doit faire dans tous les lieux où il touche.

Vais si , par hasard y Je navire périssait dans un lieu de relâche, par fortune de mer, cela n'empêcherait pas les assureurs de répondre de la p^rt^yparce que, comme Tobserre Émérigon, to starie pendant la croisière suspend bien le tems fixé par * ia police, mais elle ne suspend ni n'altère en rien l'Assurance. i

. Dans le cas où les jours de reUches ne seraient , pas excités dans la police^ le tems des staries intermédiaires que le corsaire aura faites dans les ports où il aura touché^ n'est plus déduit du tem» déterminé; de sorte que le risque commencera de-^» puis le départ , et finira au terme fixé par le contrat , d'après les principes que nous venons d'éta-^ blir. ,

Si le tems n'était pas limité par la police d'assurance 9 les assureurs seraient responsables des risques pendant tout^ la croisière , quelque langue

^\'elle fût ;. ceiaerattone assurance à^temd non tt* mité f ((uj ei»t c^Dsée fyàit pou£ tout lé. vûja^ ;,^!ai[t« 4i.d€i la. déelâratîoQ du 34 >^i> >77^ porte 9 il esft yr^t que. < le» engagemeos. pauf i» 9,$QWSe grdijQaîre » s'il s'y a pas de cdoyéatidn m«^tr)siire> y compris; le tems des relâches, aeidnt 1^4^ quatre mois, à confier du your que Iç raîs^ i^9ea,i3. mettra à Id/ToUei et doul^Iera les eapso» >;pj[^utiea qui) suiraBikaniisages locaux, déterooi^ B^neAt un départ absolu ^ e:tc. t ; mais ce termv de ^tr^ mots dont il pafek^ n'a aucua trait ^u cou* tfat d'assurance , et ne regarde que U^tngageméM 401 offieisTÉi et vôtontaires pour la coorseï ordinaife. - Eofiu, si l'assurance est i tant de frioa^ par i^ohv ^primue de cb^ii^ mois est acqaise dti pr^ xmes jour, da ixtois» ixarce que les xisqGie9 sont *coiQEiDlieocéspiour le iïfaîs. .

ifOldonnance ^. apisèt a'votr.prévu leca&où IW surance est faite pour un tems limité , sans désignation de Toy2^9 ajoutait, pcai soot 7ât^ 35 : «-SËaissi IfeToyage es^t-dés^Bépac la.poik)&> IW « jnlremr courrai les. risques du voys^e entier y à 9 eoodition toutefois queii: saidurée excède le teia^ » limité > la prime sej?a: augmentée à prapostioB» « sans que VassuteujE soit tenu d'en riém* réstitùef) » sile tKjyaige du«e moin/i. i

Les tribunaux de commerce de Rennes , dé Mantes et de Maiseill» demandèrent que cet article kki inséré dans le nonveau: Code de com** msarce:;, niais la Co^nûssion lé Jugea inutile; c Ou

tT73)

raissurance , disait-elle, est faite pour tin tem8%«

mité ou pour un yoyage entier*, et dans les den

cas, le terme des risques est exprimé. On ne petit

obliger Fàssureur à outrepasser les limites qn19 a

fixées dans k contrat. Le tems des risques expiré,

n puraotie n'a plus iieu : telle est là stipulation

4e son engagement, i D'où la Comihission pensait

qve la disposition de Tart. 35 de l'Ordonnance

leotrait bien dans celle de l'art. 363 du Code dé

eommerce. — ( frayez Observations du iribamUde

tmmereede Nantes ^ iom. 2 > 2\ partie, pag. i45^

ulks du tribunal de Rennes , ibid:, pag. 35o ^ et

telles du tribunal de Marseille , ibid. ^ pag. 56 ; en^

fn, l'Analyse raisonnie des Observations des tri^

^mux,pag. 97).

la Commission a , selon nous , été plutôt entaioée par les observations de Yalin sur l'art 35 de l'Ordonnance , qui traite d-assnrance stngiilièrele cas prévu par cet article, et qui dît qu'une telle assurance n'est plus en usage. C'est d'abord Qoe erreur de la part de Yalin , car les Voyagds du ^ant en earavané fournissent plusieurs «xem* pies de ces sortes d'assurances. Secondement, on assure, il est vrai, pour un tems limité ou pour ^Tojage entier; et, dans ces deux espèces, je ^^n&e des risques est exprimé : on ne saurait en <^utre^asser les limites. Mais ne peut-on ^as aussi d^urer pour le voyage non excédant six mois, et ^ frorata pour le surplus? ou simplement pour ta ^yage qui durera six mois} Les assureurs qui sous».

crîvent une pareUle |)olice , savent que le voyage peut durer au-delà du tems limité. Si les assureiiiv eussent voulu, à tout événement , se contenter de la prime stipulée» ils se seraient bornés à désigner lé voyage; ils ont exigé une limitation de tems, non à l'effet qu'ils fussent déchargés des risques après Texpiration de ee tems , comme l'obserre fort bien Pothier, mais à l'effet seulement que, si le voyage durait ^lus long^tems, la primé fût augmentée à proportion de ce qu'il durerait de plus, sans que, pour cela, la prime dût être diminuée dans le cas où il durerait moins. Ce tems n'est censé apposé qu'en fai/eur des assureurs.— {Voy* Pothier, Traité des assurances j n*. 62).

On suppose d'ailleurs , dans ces sortes d'assu-* rances, que l'assurance e§t pour tout le voyage, et que le tems de sa durée n'a été limité que daa^ l'idée qu'il n'en faudrait pas davantage pour que le navire se rendît à sa destination ; de manière que cette limitation ne détruit point le pacte principal , par lequel les assureurs ont pris sur eux les risques du voyage entier , ni n'amoindrit la prime déterminée , qui s'augmente , au contraire , à proportion de l'excédant du tems fixé.

Ainsi ^ nous pensons que c'était avec la plus grande raison que les tribunaux de commerce de Rennes, de Nantes et de Marseille, demandaient l'insertion , dans le nouveau Code , de l'art. 35 de l'Ordonnance; mais son absence de la loi nourelle ne doit pas empêcher d'en appliquer la disposi-

•tion ank asstirànces de la nature dé celles dont i Vagit, parce qu'elle établit les yéritables principes qm régissent la matière.

Ainii^ disons donc 9 arec TOrdonnaoce, que, si li voyage est désigné dans la police , Tassureur cobrtles risques du Toyage entier, à condition tOQtefois que si sa durée excède le tems limité , la frime sera augmentée à proportion, sans que l'assureur soit tenu d'en rien restituer, si le Yoyage dure moins.

G^endant , quoique le royage soit désigbé dans la police, on peut toujours stipuler, par une con-*- Teotion expresse , que les assureurs cesseront .de -courir les risques , à l'échéance du tems limité ; la loi De prohibe pas ces sortes de pactes. Au reste , on sait qu'à défaut de pacte spécial ' qui limite le tems des risques , c'est-à-dire dans les ^urancesà tems non limité, les assureurs sont responsables, à l'égard du corps du navire, du jour où il aura fait yoile jusqu'au jour où il sera ancré ou amarré au port du lieu de sa destination ; et , à l'égard des marchandises s du jour où elles auront été chargées dans les gabares, jusqu'au jour où eiJes seront déchargées à terre. — ( Foyez dressas la secu 9 de ce titre ).

De manière qu'il n'est pas nécessaire que les marchandises assurées soient parvenues au maga" êin ou au pouvoir de l'assuré, pour que les assureurs soient déchargés des risques , comme l'exigeaient ies art. 7 du chap. 5 , et 17 du chap. 9 du Guidon

Hé là mer. Afùsi^ 4iie liiatHqae dédbatgée sur i quai Tiendrait eosruite â. rouler dans h tuer, le assureurs n'en répondraieotpfas davantage ^ue do atitres fortunes de terre* '^^ ( Argument de târti- €le 338 du Code de ebnmiérce }«

IfèantnoiDS , da»s I^ âtâl^orltnces i téta^ illkaifèf les risques peuveint-ils être toujours sans fin ; tx oè peut<-on fyas les faire iBixer urbiirio Ixm viri'^ iiuÇ

Toute chose a un terme , et il est 4ioe époqiÀ oùle riisqttè doit être réputé fitii. Pothiér irap|!orte txBe espèce dans laquële la question fat ^u^ée affilé mativement.

« En 1753, un sieur Hugàét de SenaonViHc s'estait fait assurer m qmviî Ssooo^ eii espèces d'orift d'argent , qiu'il attendait de Sùèâros-Ayrés.

» Eu 1 764, les assureurs requirent qiïe tés ti^qM fussent déclarés finies. L'àsstiré sotitenait ^p»M fonda n'étaient pas encore arrivés, et que la^dblci ne renfermait aucun tenue. Sentence de l'àini rauté t}e Paris , qtii décfaai^ea les assureurs , sur ii fondement tjùe les rîsqbes né doivent pas être étet œls V et que anze ans d'attenté devaient sa£fiie.

> Le sieur {Tuguetdeâemonville interjeta appel mais mieux consulté, il s'en désista. » — { fTt^ï Pbthier , Traité xhs assurances 3 n*. 65).

SECTIOIS XXIV.

• . t. ml

Du Foyage allongé et du P'ayagç^ raccourci.

h risque ne court que ju^qi^^^ )i^ hauteur dét^r^. iQmée par la poUce d'a^urança. C'est ua^ règle établie par Tart. 12 du cbap. 9 du Ouidon de ^ <Q<;r; par Tart. 36 de rOrdQDoaQÇQ» etcousacréç par J art 364 ^^ nouveau Code dç commerce.

<L'as$ureur est déchargé des risquas et la prime > lui est acquise 9 porte cet article 9 ^i l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui ; ^Qi est désigné par le contrat^ quoique sur la^

>même rqute. » — (4rt. 364 du Codé de çom-'. tierce).

On sent combien cette disposition était néces- ^^i^sL et de quel intérêt il était de l'insérer dans la loi aouvelle; Cependant, la Commission n'avait pas cru qtile de la répéter, parce qu'elle lui paraissait avoir trop d'analogie avec l'art. 35 1 , et elle ne J^ajouta au projet que par condescendance pour le commerce de Nantes et de Rennes , qui la regardaient, au contraire, comme très-propre à préveoiF les diiBoultés. En effet, par mauvaise foi, par rsprit de chicane , on aurait pu prétendre que le Rangement de route > dont il est parlé dans l'ar^ T. IV. la

tiole 35i.,-ne(îeTait pas s'étendre au prolongemen de route , quand le navire ne quitte pas la ligne qu'il avait commencé à parcourir. — {f^oy. Obset' valions du tribunal de commerce de Nantes ^ tom. %, 2.* part. , pag. i^S; Observations du tribunal de commerce de Rennes , ibid.^pag. 35o)»

Quoi qu'il en soit, dès le moment que, sans for* tune de mer , le navire se trouve en un lieu plus éloigné que celui désigné par la police, le voyage est rompu , malgré lés clauses de faire échelle et de dérouter. « Si donc, dit Yalîn, l'assuré allonge i le voyage , en envoyant le navire en un lieu plus » éloigné que celui désigné par la police, quoique » sur la même route, il est tout naturel que l'as- » sureur gagne sa prime , et qu'il soit déchargé de > tous risques , dès que le navire sera parvenu à la » hauteur du lieu désigné par la police » — (^^^T* f^alin sur tart. 36^ titre des assur. de l'Ordonn)^

Ainsi , on suppose un navire assuré de sortie de la rivière de Loire pour Marseille , même avec la clause de faire échelle et de dérouter. Ce naviic peut biea faire des relâches dans les port» de la roiite, et prendre une voie moins directe poui se rendre à Marseille ; mais, si le ns^vire, au lieu d'entrer à Marseille, va jusqu'à l'ile de Gorsç, alors , les assureurs ont été déchargés de tous ris* ques, dès que le navire est parvenu à la hauteui de Marseille , lieu désigné par la police , et ils onl gagné la prime , parce que le voyage a été allofig^ ou changé ; ce qui revient au même.

La Cour royale de Rennes , par arrêt du 20 dër^embre 1821, a, d'après ces principes, déclaré qu'il y avait rupture de voyage dans l'affaire du navire teJean-Bart, de Saint-Malo, dont la destination était pour l'ile Bourbon, avec faculté de faire escales, et qui s'était rendu , au contraire, a l'ile Maurice ou de France , plus éloignée, où il avait fait le déchargement de sa cargaison.

tCoDsidérant, dit entre autres la Cour, qu'aux ' j termes de l'art. 35 1 du Code de commerce, il y :> a rupture de voyage toutes les fois que le navire

> ne se rend pas à sa destination ; que la faculté y accordée par les polices aux capitaines de faire • toutes escales , ne peut jamais l'autoriser à tert miner le voyage dans un port qui ne lui est pas 'désigné; que cependant le capitaine du Jean-iBart s'est volontairement rendu à l'ile Maurice, >plu8 éloignée que l'ile Bourbon , et y a fait le déchargement; qu'à supposer qu'il fût nécessaire

> de s'élever à la hauteur de l'ile Maurice pour re-* 'dejseendre à Bourbon, rien ne pouvait l'autoriser » à terminer son voyage à la première de ces îles ; •que si j dans l'absence des rapports et procès-

> verbaux dans les formes prescrites par les artî-

> clés 234 , 242 . 243 , 244 ) 245 et 247 du Code de • commerce, on pouvait croire qu'une fortune de *mer eût causé quelques avaries au Jean-Bart , » et eût mis le capitaine.dans la nécessité de faire *reJàche à l'île Maurice, il ét^it du devoir de ce • capitaine, après s'être réparé, de reprendre la

» mer et de se rendre à Tîle Bourbon , lieu de » destination , etc. etc. »

Mais si le voyage , au Heu d'être allongé , est n

courci par l'assuré ; si le navire destiné pour Mî

seille s'arrête à Cadix , au lieu d'aller jusqu'à Ma

seîlle, l'assurance a son entier effet, et la prîn

est acquise aux assureurs : telle est la seconde di

position de l'art. 364 ^^ Code de commerce , doi

les motifs sont que l'assuré qui raccourcit 1

voyage , met lui-même fiû aux risques , en déch

tant implicitement qu'il n'a plus besoin de garau

fie ; et comme son changement de volonté ne doi

pas changer la condition des assureurs , il en ré

suite qu'il ne se décharge pas lui-même du paie

ment de la prime : c'est la faute de l'assuré, si 1

voyage assuré ne s'est pas accompli en son entier

' N(ius ferons remarquer , avec Pothier, quel

i(À ne distingue point si le voyage a été peu oi

beaucoup raccourci : d'où il suit que, si le naw

ayant mis à k voile, revient volontairement et sur

lè-champ dans le port , les assureurs sont délié;

de leurs obligations, et la prime leur est acquise

«Il suffit, dit Pothier, pour qu'elle leur soitir^

i révocablement due , qu'ils aient commencé i

* courir les risques dont elle est le prix , pcndaû

> quelque tems, quelque court qu'il ait été. t (y^ï

Pothier^ n.' i84)* C'est aussi lavis de Valin sui

l'art'. 57 de l'Ordonnance.

D*an autre côté , nous avons vu , û la sect. i5 que la loi ^ art. 34gi, n'ordonne la restitution del^

.^liinB, qne lorsque le voyage est rompu par le fait même de Fa^suré , avant le départ du navire. II Tésulte inconlestablement de là que , lorsque (e navire est une fois parti du port et ^ti'll a mis eo mer, les risques on^ commencé par son départ, et ^oela prïme est entièrement acquise aux assi»ïews.

Mais il ne faudrait pas le décider ainsi , si le retour -dans le port ou dans le dieu d'où le navice to -parti, est opéré par temp&te ou par crainte des ennemis. Dans ce cas ^ on doit cotnsidérer cet accident comme une relâche forcée , qui n'arrêle . 6n aucune manière le cours des obligations des assureurs , et qui n'altère en rien l'effet du contrat ^'assurance. Le navire, dît Santerna , peut ensuite "«mettre à la voile , aux risques des assureurs. — {Voyez Santerna j part. 3^ n*. 62).

loricke , ?Roccus ,«Casa Régis et divers auteurs, prétendent que , si , par forée majeure , la marckandise chargée est remise à terre dans le lieu Diême du chargement , sans le fait ni la faute de l^assoré, la prime n'est pas due. — (Kuricke , ^atr.j n.* 2^ pag. 835,* Roccuss note i5/ Casa feg^«, dise. 1 , n."* 5i^ etc.)

îl faut distinguer si , par une clause spéciale de lapcflîce, les risques ne devaient commencer sur ^^ facultés que du moment et depuis que le navire aurait mis à la voile, dans cettehypothèse, la prime , "ûe serait pas sûrement due. Mais si , en conformité des art. 328 et 34 1 > les risques sur facultés d^

^iraient courir depuis que les marchandises auraie; été chargées 4ans le navire ou dans les gabare pour les y porter, alors, la prime est acquise ai iissureurs^ quoiqu'un moment après, et pour qU€ que cause que ce soit , elles aient été déchargé -du navire et même desgabares, et remises à terr C'est ce qui résulte des principes que nous avôi établis plus haut, parce que le cours du ris^t avait commencé : Fallit portas et ipse fidtm.

IXéanmoins j si , comme nous l'observions tou à-l'heure , cette opération était faite par nécessîl par tempête , par crainte de l'ennemi, et que 1 marchandises fussent rechargées dans le même n vire, l'assurance doit reprendre son cours. Le co trat n'a été altéré en rien : c'est ici une suite n cessaire du risque de mer; c'est la tempête ou juste crainte de l'ennemi qui a été la cause uniq et immédiate du déchargement et du recharg ment des marchandises ; c'est enfin une forta de mer, dont les résultats fâcheux sont à la char des a&sureurs

L'assurance reprend également son cours , les marchandi^ea sont chargées dans, un autre b timent , dans le cas où le premier navire ait € pris pour le service de l'Etat , ou que , par forta de mer, il soit devenu innavigable: c'çst la con€ quence des dispositions de l'art. 3po, qui met à charge des assureurs toutes pertes arrivées aux c jjeta assurés . par le çh^stugen^eiit foycé de nayix etc.

Si, dans le cours du voyage, et par suite d'une fortune de mer, le capitaine est obligé de louer un autre navire pour y transborder les cflfets assurés, les assureurs courront les risques sur les marchandises jusqu'à leur débarquement dans le lieu de letir destination : c'est le résultat de nos lois nautiques. — {Voyez le Guidon de ta mer^ chap. gj, arU^; la déclaration du 17 août 1779^ art g/ et fOur ce qui concerne le fret, voyez la secL 8j du firetj tm, 2 de cet ouvrage, pag. 598 et suivantes).

UH)

^s Assurances faites après la perte ««* Vizrrhée des oh jets n&surés.

QtrotQtJE \t risqûtsf $oît de Te^siente dtt eôùïwit d*assurattce , 11 n'e^ pas ïiécessaît^ que, lori éte la souscription de la police , la chose assurée soit réellement en risque ; il suffit que Tévénement soît inconnu aux parties contractantes. La nature du contrat d'assurance , et les principes du droit nautique mettent, en cette matière, l'ignorance du fait à la place de la réalité. Telles sont les dispositions du Règlement de Barcelonne ( suite du Consulat , chap. 357 ) ; du Règlement d'Anvers , article 4; de celui d'Amsterdam, art. 20 et 31 ; du Guidon de la mer , chap. [\ ; de l'Ordonnance de 1681, assur. , art. 38, et du nouveau Code de commerce, art. 365.

Les auteurs ont beaucoup discouru sur la validité de l'assurance sur chose déjà perdue ou déjà heureusement arrivée. On argumentait , d'un côté , de l'essence du contrat d'assurance , et l'on disait : L'assurance est un contrat conditionnel ; or, la condition est d'une chose future, et une obligation sous la condition d'une chose passée ou présente , quoiqu' ignorée des contractans^ n'est pas

^TOpîdmBnt une obligation conditionnelle. -^ [Voyez Potkier^ Traité des obligations j n*. aoa ). Ccsarant magistrat ajoute, n*. u , du contrat d'assarance : « A s'en tenir bux seules règles du » droit naturel , lorsque les choses que quelqu*un 1 a fait assurer n'existaient plus lors du contrat, «quoique la partie en ignorât la perte, le contrat ^ > démît être nul , faute d*une chose qui en ait été lia ïnatière ; de même que le contrat de vente est ïnuï, lorsque la chose rendue n'existait plus au

'. »tcm8âu contrat, quoique les parties Hgnorasisent.1 — ( LL. i5 et $7 , ffde contrah. empt. )

Eméjîgon , dans sa consultation que Valin a fait imprimer sur Tarti 3, titre des assurances, dit « qu'il nV a proprement de condition que celle qui » regarde lé tems à venir : Tune potestâtem condition > mohtinet, ciim in futur um confertur. L. Sp , ffde ^rekered.^ sur laquelle Godefroy dit : Conditio ^propriè dicitur quœ futurum tempus respicit. »

D'iin autre côté on répondait, et Émérîgon luifiïême, tout en convenant qu'il n'y a de véritable condition iqiie celle qui regarde le tems à venir, Çiî'en certains cas on appelé condition celle qui regarde Je tems passé ou le tems présent : liia quà ^nfertur in prœsem , vel prœteritum dicitur quasi ^oniitio^ veï quasi conditionaiis stipulati'o. -^ ( f^oy* Cy'as^ sur la loi Sp ^ ff'de reb. cred.^ lïb. i,D. fin. Papin) Cette espèce de condition , qu'on peut 2tppeîer impropre, n'est adoptée que lorsque celui jui l'a stipulée ignorait l'événement : Quûnîam

prcticntia quœ nesciebat , videtur liabuisse pro turts.

Cette considération devait sans doute préya aux yeux du législateur , parce qu'elle est fon sur l'opinion des hommes, qui est presque la se mesure des choses. En effet , l'opinion peut a^ la force de donner une existence légale à une cl: déjà périe ; elle défère à la propriété putative les fets de la propriété véritable ; elle rend légitim paiement fait au procureur dont la révocation ignorée; elle rend légitimes les actes faits bonoe foi par le mandataire, tandis que la n du mandant est ignorée ; elle valide les procédi faites par le procureur ad lites ^ tandis que la n de son client est ignorée , etc. etc.

C'est d'après ces principes que rOrdonnanc le nouveau Code de commerce ont décidé < l'assurance d'une chose déjà périe ou déjà arri à bon port est valable , si l'événement est igD< C'est ce qui fait observer à Pothier lui-même , denij n~. lâ et 46 ; i Le droit civil a ajouté su » point au droit naturel. Lorsque les parties 9 contracté de bonne foi , et que l'assureur n*î » ni pu savoir, lors du contrat, que le vaiss » était arrivé à bon port , et que les risques do i» se charge par le contrat étaient cessée , la loi i vile fait subsister le contrat , en supposant , il une fiction de droit, que le vaisseau n'est ai » à bon port , et que les risqqes ne sont cessés '•|du jour de la nouvelle qu'on en a eue^

lOe même, quoique les effets n'existassent plus I et fussent déjà péris lors du contrat par lequel on lies a assurés , si la partie n'en a su ou pu savoir lia perte lors du contrat, ces effets, par une fieitioDde droit, en considération de la bonne foi 1 delà partie qui a fait assurer , sont supposés ayoir ) été encore existans au tems du contrat , et avoir ipu lui servir de matière, et n'être péris que lors idela nouvelle qu'on a eue de la perte. >

Ainsi , lors même que la chose assurée , étant ou périeon arrivée à bon port au moment du contrat, flepeut plus être dite exposée à des risques, la bonne foi de celui qui a contracté sans connaître ou sans avoir pu connaître l'événement suffit pour wJider la convention. Cette règle, d'ailleurs, de- Taft d'autant miçux être admise , que le contrat d'assurance est essentiellement aléatoire.

Mais il ne faudrait pas le décider ainsi dans l'hypothèse suivante :

irthur a fait faire des assurances poui* six mois sur son navire le Marseillais^ qui était en caravane dans les Échelles du Levant. Ce navire périt dans le cours des six mois ; mais n*étant point instruit du sinistre , Arthur fait faire, pour six autres moiss de noavellés assurances. On apprend ensuite que le havire était péri dans le cours des six premiers mois. Cette perte est incontestablement à la charge des premiers assureurs ; elle est étrangère aux seconds , parce que le sinistre est arrivé pendant 1^ jpremier délai.

C'est zn$si dt cette manière que cette questici lut jugée par h R'Otede<îênès,idéc. 55. — {^oyeà 'Roccus^ nou 57 ).

Maintenant, <m suppose qu'Ailibur n'a^al/t pafl fait assuflrer t(yat le montant et son imt^rêt , et oa demande s'il pourrait réclamer pour son décomeri ie béiDéfice des secondes assurances 9 faites de i)ontkefoi?

Pour cela, il faudrait que «ces secondes assuni»ces portassent sur la totsflité de lintérêt d'Ardiur; mitrement, m les secondes assurances n'embràs* sent pas tm intérêt plus grand que les premières j fm ne saurait feindre , d'une part, que lors4u setîoiïd coartrat )e navire était encore existant , ^t di 4'autr^,'qq'on avait eu intention d'assurer le déeou Tiwrt^ car deux ficfiaès ne sont pas admissibles ei même tems et pour le même objet : Duœficiiam fïon fOSBunt simul éoricurrere.

Puisque la bonne foi rend valable l'assuranoc ^ans rbjKpothèse où nous raisonnons , rasstrrânc ^st nuHe , si Tévénement était connu lors du con ^at.

t Toute assurance faîte après la perte ou rarri ^ vée des objets assurés est nulle, s'il y a présom[ • tion qu*avant la signature du contrat, l'assuré » pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'a: » rivée des dbjefls aissurés, » — ^ ( Art. 365 duCoi de commerce y

La »bonne foi doit d'airtant plus être certaine Incontestable , que la faveur accordée au coHtar

d'assurance est grande. C'est par ces motife que la loi Dourelle y comme rOrdonoance » ne se borne

I pas i exiger que l'assuré ou l'assureur n'ait point su l'éTénement y c'est-à-dire la perte ou l'arrivée des objets assurés. Elle yeut plus : elle Teut qu'il n'ait pas même pu le savoir. La simple présomp*» tioD que la connaissance de l'événement est parvenue aux parties , lui suffit pour annuler le contrat, i la différence du droit conunuû y qui n^admet que des ndlités dont la cause est justifiée par des preuptes positives.

Mais cruelle est la nature de la présomption dont parle la loi ?

D'abord , l'art 366 porte : « La présomptioa » exisfe si y en comptant trois quarts de myriamë- ^tre (une lieue et demie) par heure, sans pré)u^ » dice des autres preuves , il est établi que de l'en- > droit de l'arrivée ou de la perte du Taisseau y oa

• du lieu où la première nouvelle en est arrivée ,

* elle a pu être portée dans le Heu où le contrat 'd assurance a été passé avant la signature du » contrat »

Mdû , la première présomption établie consiste

^ supposer que l'événement était eoahu des par-^

ties, lorsque la distance entre le lieu où la police

.a été signée et celui , soit de l'événement, soit dû

premier port de terre-ferme où la nouvelle a été

apportée, n'est pas plus grande que trois quarts dé

myriamètre ( une lieue et demie ) pour chaque

lieure écoulée depuis la signature. Par exempleV

si le nayire, parti de Saint-Malo le lo novembre à neuf heures du matin , avait péri à la distance de dix-huit myriamètres trois quarts, c'est-à-dire de trente-sept lieues et demie ^ la polite signée le la, avant dix heures du matin , serait valable , et celle qui aurait été souscrite après cette heure serait nulle.

Autre exemple t '. Un navire , parti de Paimbœuf , périt à la hauteur de Belle-IIe-en-Mfer. On suppose qu'il y a cent cinquante lieues de Tendroit de la perte, pris de Belle-Ilè à Paris. La nouvelle sera censée être connue à Paris au bout de cent heures, en prenant une lieue et demie par heure^ Si , après l'expiration des cent heures, il est fait une assurance à Paris, cette assurance sera nulle. Si, au contraire» l'assurance est faite avant l'expiration des cent heures , l'assurance sera valide.

Le Code de commerce n'ayant pas, plus que l'Ordonnance, décidé de combien de toises la lieue doit être composée , on doit suivre la jurisprudence qui a admis l'interprétation la plus douce et la plus équitable, en comptant par lieues de foste^ à raison de 2,000 toises pour chaque lieue» ce qui fait 3,ooo toises pour chaque heure et demie» Le Code de commerce, art. 366, ne laisse pas înême de doute à cet égard, puisqu'il détennin^ lé lieue et demie par trois quarts de myriamètre. r Le Règlement de Barcelonne, chap. 19, éditioa. de Venise, ne compte la lièue et demie par heur^

que depuis le premier endroit de terré où la doch Telle est arrivée.

Le Statut de Gênes renferme la même décision; et telle est aussi la doctrine des auteurs italiens. — (Voyez Casa Régis j dise. 6^ n~. 12 et 22 ; Roccu$, mui[\,etc.)

Le Règlement d'Amsterdam , art. 21 , et le Guidon de la mer, chap. 4 9 comptent la lieue et de* mie par heure de C endroit même où le sinistre est arrÎTé.

L'Ordonnance, art. Sg, compte la lieue et de* siie de l'endroit de la perte ou de l'abord du vais*^ «cao.

le Code de commerce, art. 366, établit la plus

grande latitude ; il compte la lieue et demie par

icurerfe l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vais-

feauj ou du lieu oà la première nouvelle en est arri^

tée : de sorte qu'il suffit que la personne assurée

ou l'assureur ait pu avoir connaissance de Tévéne-

ment, soit par mer, soit par terre , en comptant la

iieue et demie par chaque heure.

Il faut aujourd'hui, selon nous, écarter Tan^^ cienne jurisprudence de Marseille et du Parlement d-Aix, qui comptaient toujours la lieue et demie depuis le premier port de terre-^ferme ^ et jamais de l'endroit de la perte, comme le prescrivait l'Ordonnance. Si cette jurisprudence était contraire aix texte- inême de l'ancienne loi , elle blessait biea' davantage les vues du nouveau législateur, qui m centetite , poui: annuler le contrat, delasimplo

présomiption que la coanaissance de l'éTénement est parvenue aux parties , et qui donne à cett« préàoiiiiption des bases plus étendues.

De sorte qu'en cas de perte (}u navire , la partie intéressée peut, dans le terme que la loi indique, établir cette présomption, soit de l'endroit du si* xiistre , soit du lieu où la première nouvelle en est arrhéc; Il suffit que , de Tun ou de l'autre eadroiti la connaissance de l'événeinent ait pu être poftéf dans le lieu où le contrat d'assurance a été fA$^é, ^vant la signature du contlrat. On ne saurait forcer la partie intéressée à établir la présomption , plihtôt du lieu où la première nouvelle en est arrivécii si elle établit d'ailleurs cette présomption de l'endroit de la perte du navire. C'est une faculté alter-» hâtive accordée par la^loi en faveur des a^surao^ ces , et pour le développement du commerce maritime.

Au reste , il faut s'en tenir à ce que la loi prefrf crit ; et quoi qu'en dise M. Estrangin sur Pothier^ n.° 22 , l'art. 366 .du Code de commerce n'a point adopté la jurisprudenoë exclusive de Marseille 9 puisqu^il établit la présomption de nullité de l'assurance , toutes les fois qu'il est possible que » lOtB dé la signature de la police , l'une ou l'autre de^ partieè ait été instruite de l'événement , et qu'il présume cette possibilité, lorsque la distance en-» tofe le iieu où la policé a été signée et celui, soit 4s l'événement^ soit du premier port de terre- ferme

oùjla aouvelle a été.apportie, u'e^t pas plus grande

i|u*uDe lieue et éemie pour chaque beuie écoulée depuis la signature : de là , deux points de départ que cet article indique, celui de mer et celui de terre.

La manière de supputer ici le tems semblait» ainsi que Tobserre M. Locré , devoir conduire à exiger que la police exprimât l'heure précise où elle a été souscrite* Le tribunal de commerce de Saint-Sfieuc l'avait demandé. {Voyez observations éee tribtmat, tam. s, a*, part^ pag. 45o). Mais comme l'art. 35â a exigé que la police exprimât si l'assiffanee est faite avant ou après midi , c^est de l'heure de midi , si elle est datée du matin , et de lajSiidn jour , si elle est datée après midi, qu'on doit compter. Nous prenons pour la fin du jour rbeue du coucher du soleil , parce que ce n'est paslusage de donner des signatures dans les heu« ^ de la nuit , et que c est l'usage qui , dans le doute , doit servir de base à des présomptions.

Si la police contient seulement l'indication da jour, sans dire si c'est avant ou après midi , la preuve testimoniale que la police a été signée à fa^e heure ne iious semble pas admissible, parce ^ue cet acte devant être nécessairement écrit, et devant énoncer si c'est avant ou après midi, aux termes de Fart. 53^2 , les parties ont à s'imputer de Savoir pas été pl^s exactes. Dans ce cas 9 on doit suivre l'avis de Pothier , et compter de l'heure à lamelle les assureurs ont coutume d'ouvrir leur bu* reau ou cabinet , le contrat ayant pu être passé X. IV. i3

: Si la présonbption légale est étabKe , soit pas* L'assureur, sait par l'assufré^ te coQfral d'assurance est déetaré nuki mais il faut Me» faire remarquer qu'ici la loi se coi>tente de le décêarer nul, cA qu'elle ae soumet la ptirfre contre laquelle la nullité est prononcée à aucun? dommages^-mtérêts en faveur de l'autre.

En effet, l'art. 366 dit seul^meut /'a^mnine» (^ nutiv y et au reste gardée }è silence , à la diffireoce àe t'àxl.^ 368 , qui fixe les ca« oit une indemnité esrt due, et qui ne l'accorde que dans l'hypothèse oh Ik polke a été annulée d'après des preuves peatites y et npoa d'après mie présomption. Mais la nt- 60tt en est siiople ; c'est que , dans ce dernier cas» A s'agit d'une fravuk eoft«tatée par des preuves ^O" sitives ) et aloirs les^ faits étant certains , l'art. 36$ adjuge des dédommagement considérables , sa lieu que , dans le p>f emîer cas , if nre: s'agit que d'une présomption , d'une présomption de la loi, il est vrai ^ mais qui , malgré la force des probabilités sur lesqueltes on l'asseoit , peut cependant n'être pas fondée. Ce n'est toujours qu'ime préeompsion ; et it s€^il contraire à toute» les règlts de justice et d'équipé d'infliger, sur uire simple présomption, la peine réserrée à la fraude. La partie f ëelamante est défà assez fayorisée qu'oo lui ac* tcwde la Âuffirté de l'assurance sur une présomp* ti^n.

Ovdinairement ^ lorsque les partieis sont kon d état d'administrer les preuves de la fraude et da

iol 9 elles se bosneat à faire faUirla |uréso«ijpitio]i légale.

Cependant 9 W Code de ooixiKoerce fait cessée If ptèsmptiMi légale f Ij^r^q^ J'^ss^rax^ee ^t laite sur hnn^s ou mauoauss nauv^Ue^ m Si çepcodapl >rafi5«i!a4»€e., port6j'drt5679 est iaite fiuriK)op)ef • ou HiauTakes ^aoiHFelles , la présoflapUosk rBe^r •tioiiqBée49;M les j»rt^leS]pcéûéd6iM d'^est point adr imise. — Le contrat n*est annulé que sur la p.BeoJvs i^iie Ihnmsé sa^^ik la ^peite ^ ^u .r^ssweu^ i >7ri i vée du ^BiwisB , aTAOt la signature du <)Aiiitoat. • ^ Ci^e 4jl^^j94i4fo«^ est tk-ée^e J'âi^t. di du Hégler iseot ou Assurances d'Aïasterd^sim » auquel esH «oafonae Tart. ^ de rOrdopoaDce de fiLotte«4a\ni, i^deTarjU 4^^ tUre des ^ss^ra^nees, de i'Ordopkfidfioer

€el!t0 cll^tise, SHT éoiaies ^umaw>ai$e$ namellsr^

indique qu'on a lieu de craindre 9 -ou que le xuxire

ic^tperda^y Ml qu'il soit arru^é 4 Ikhi port. Il îm-

forte feu ^ rea 4^6 cas , que la perte sojt déjà «atirl-

fée , jet Aqi^ i'assiBjré puisse être présumé en k^oyt

eu.ofMBaissaoce rl-assuranfie 9'ea jseraitpasmoixi^

fialablp#i moiM qu'il ne ^1^ vérifié , pap: tout&^ur

ire pneuve i|ue i^eUe de la lieue et deinie par beuf e^

qqei^afsswfés^fsdt réellement, la pc^te, ou l'assu-»

»uf Parafée du navire. Ainsi , par le :mojen de

cette daube, la présompiion/f^Tvs a de jure s èv^

fiouît, et celui qui allègue la connaissance de Vér-

iéatueBt^ doiN; la vérifier p^r «utre preuve que

4ieUe de^ic^i^e #t iC^mtf pas beuie*^

' on ne saiifaît sé'dîssîmuler que la tièue et dernier' par heure n'occasionne beaucoup de procès et ne fasse naître dés questions très -ëpifaettsés. C'est pourquoi la plupart des 'polices contiennent la

clause sur bonnes où niàuvàiéés notmetlesï Ce pacte, et la renonciation à iw liéite et demie' par heure 9 Bont synonymes dans • un contrat d'assurance t quoique souvent On cûnciule les deux claases, l'une

Suffît-. ■••:..•.•!: ■■ ■

" Si l'on ne peut 1^ dissimuler qu'utte'tèwfc^con-^ Tentîon n'est pas èiactfemekit conforme aux prin—

cîpes qui, pffrminôusvrégîssent le contrat d*â«su--

rance, et qu'elle n^à été admise qiïé pour fâveriiec le conimerce maritime , cependant\on ne sairraî* disconvenir qu'elle n'a rien d'injusie ni de con-^ traire aux principes du droit commun nî auiCl)ônnes mœurs ; elle se réduit en effet à'exclure la* présomption légale; • '

Mais dans ce corftrat 5 qui est réciproque puîs-^ qu'il tourne au bénéfice de l'assureur*, si la nou- Telle est bonne , et au bénéfice de l'assuré , st elle est mauvaise, dans ce contrat, disons - nous , il faut que', lors de la* signature de la police , le sort du navire soit incertain, et que les deux -partie* 'soient de bonne foi ; autrement et malgré la ciause sur bonnes et maumises nouvelles j le contrat serait nul. C'est ce qui résulte de la dernière disposition de l'a«. 367. ^

t Autre chose est j dit Valîii sur l'art. 4<> ^^ **0r* > donnance, de savoir I9. perte d'un navire, et âu^

lire chose est d'avoir lieu, et même un juste sujet I de crainte. •

Dans le premier cas, l'assurance est nulle ; dans le second elle est yalable^ s'il n'y a ni dol , ni dissimulation , ni fausse assertion. La prime est alors stipulée relatirement à l'idëe plus bu nroins grande du bon ou du mauvais succès. Ainsi , l'assurancd sur un naTirë dont on n'a aucune nouvelle depuis plus de deux ans peut être valable , quoique le na-^ Tire soit présumé perdu après l'année ou après les deux années de la cessation des nouvelles. ( Artî-^ de 375 ). Comme ce n'est ici qu'une présomption légale^dit Émérigon, rien n'empêche de faire as«« surerle navire, en déclarant dans la police qu'on fi-en a aucune nouvelle depuis tel tems. C'est aussi Jâ doctrine de Casa Régis. — ( Foyez Émérigon^ ^rn, 2jpag. Î12).

Au reste , dans tous les cas et d'ans toutes les circonstances, l'assureur est toujours reçu à prou- Ter que rassuré savait la perte au moment de la signature du contrat, et l'assuré, que l'assureur savait l'heureuse arrivée. La présomption légale n'exclut point la preuve du dol et de la fraude. Il est permis à l'assureur et à l'assuré d'abandonner la • présomption légale, quand elle leur est acquise, pour convaincre leur partie adverse de fraude, et obtenir contre elle l'indemnité de la loi, indépen- .dàmment de la nullité du contrat. Ils peuvent même prendre cette voie, sans attendre que la préioxnption légale soit acquise, c'est-à-dire devancer

l'époque où la nouvelle de révénement est censée être parvenue au lieu du contrat. L'art. 366 n'est point exclusif 9 et îl ne porte aucune restriction : au contraire» il ajoute sans préjudice des 4mtrn preuves. La fraude » d'ailleurs , ne saurait échap^ per à la faveur d'une présomption établie précisé-* ment contre elle , et la partie ne saurait être liée par cette même présomption, qui n'existe 4[ue poar ses intérêts.

D'un autre côté, comme nous venons de le voir^ Tart. 367 réserve ia preuve aux parties, daBsle

* cas même où l'assurance est faîte sur Jeanne m mauvaise nouvelle , et que la présomption légale est exclue par cette stipulation.

Il n'est pas besoin , sans doute, de faire obser* Ter que la preuve doit être faite par le demandeur, et que le défendeur n'a pas à prouver qo 'il ignorait l'événement. Il n'est pas nécessaire , d'ailleurs ^ de détailler dans la demande les circonstances de la fraude dont on se plaint; il suffit de requérir, en général, d'être admis à prouver qu'avant la signature de la police, l'événement était connu de la partie adverse. C'est ainsi que la question fut décidée

• par un arrêt du aS mai 1 749 9 '^^ppof ^^ P^*" Ej»^ rigon, tom. 1, pag. a 34-

Le Code de commerce, comme l'Ordonnance > n'a point déterminé de quelle manière la preuve serait administréCi II était, en effet, impassible d'établirune règle sur un point qui dépend du concours de mille circonstances ; la preuve est 4^ac

laissée àraibitrag« des tribunaux. C'e^ aux ma* ^trsts à balancer et à apprécier les faits » les in<* dicesyles présomptions, qui sont allégués devant eux, pour prooTer que tel des tontractaos. avait la connaissance du £ut qu'il paraissait ignorer en passant le contrat d'assuranoe , et dont rincerii*tnde seule pouvait rendre la roQvention légitime : Prêbëtar dîeia nùtùid cm^ûtsinisin, fter conjecturas > froiumptiones et indicia 5 etc. , sutU Judici arbitror ria. — (Roccus, net. 78).

Ugnorance des faits est présumée^ s'il n'j a pieuiw contraire. Oxi n'est pas même blâmable de se Pomper, lo^u'on ignore les faits d'autrui, dit l^loi 5 , Sprû svo : In alieni facti ignoraniiâ, iO' ^éilU e$t error. Il suit de là que celui qui fait assurer une dbosedéjà perdue, ou celui qui assiare ^ne chose déjà arrivée , est également présumé de wonne foi , jusqu'à ce que le contraire soit prouvé.

Toute fraude doit être prouvée; car tonte fraude ^Qin'fôt pas prouvée aux yeux des hommes reste fmpuDÎe. Aussi , toute fraude prouvée doit être réprimée. Ainsi, s'il n'y a point de fraude, et que l'wne des parties ne soit pas plus instruite que * autre, la moindre incertitude de l'événement Weux ou malheureux suffit pour valider l'assu^ ïance.

D un autre côté , il ne faut pas perdre de vue ^^e la bonne foi qui doit régner dans le contrat ^'assurance oblige chacun des contractans de ne ^^^ dissimuler à l'autre de ce qu'il sait sur les

choses qiû font la matière du contrât Cette dîsaî* mulation, comme le dit Pothier, n.* 194, et ainsi que tous les auteurs , est un dol , une fraude Tëritable. Si elle est prouvée^ on ne doit pas hésiter, selon nous, de casser l'assurance, dont on a dft farter toute feinte et toute surprise. Loin denouii la doctrine scandaleuse du jésuite Lessiusjquisoii'^ lient qu'un assureur, pour profiter d'une prime ayantageuse, peut dissimuler les faits dont il est instruit en son particulier. • Les faits f dit-il, imoL seul connus, qui diminuent le péril, n'en dirni^ Bûent pas la croyance commune. » — (Foyep Lessius, dejustitiâ étjure^ lib. 2^ cap. 28 y n.* 27).

D'après des principes aussi immoraux, le commerce des assurances ne serait plus qu'un brigaD"dage honteux» Mais, on ne voit heureusement jamais des négocians honnêtes abuser de l'ignolance de l'assuré , ni omettre aucune circonstanci des risques , lorsqu'ils se font assurer eux-mêmes.

Ainsi, par exemple, si, par une gazette, quoique non ministérielle , mais rendue publique, la perte de mon navire est annoncée, et que je U fasse néanmoins assurer , sans donner connaissance de ce fait à l'assureur, cette assurance doit être déclarée nulle , malgré l'incertitude de sei» blables nouvelles. Il y a eu toujours réticence d< ma part, et en dissimulant cette circonstance, j 'a .agi de mauvaise foi et commis un dol envers- lei assureurs. C'est l'espèce de l'arrêt rapporté par Pd tbier^ Traité des assurances, n/ 24 Cette déci

îion est trouvée rigoureuse par M. Estrangîn ; cependant, elle est dans l'esprit de l'art. 348 du Code

de commerce.

I] suffit, sans doute , qu'on n'ait pas certitude de l'arrivée ou de la perte de la chose, pour qu'il soit permis de la faire assurer; mais il faut que toutes les circonstances connues soient manifestées lors du contrat *

D'un autre côté , malgré le bruit public de la perte bu de l'arrivée du navire, l'assurance serait légitime , si ce bruit n'avait aucun caractère de certitude; car on sait, dit Emérigon, que la renommée sème le mensonge de là même m^x^^ çi'elle annonce la vérité :

TuM ficti pratique t§nax,quàm nuntia ^6ri.\^^^.

(Virgile, 11b. 4, v. i85).

Et que le faux bruit va^ toujours en croissant pw la nouvelle bouche qui le répète :

•.,...-,« V ,^% MenauraqueficH

Crestdt, et auditis aliquid noifUs adjUit auctor» Blio creduUCaSf illïc temeranus error.

(Oyide^lib. 1^2, métam. 3).

Mais cependant , pour légitimer l'assurance , il feut que le bruit public soit également conbu de» parties contractantes , ou du moins que l'une , <^me l'autre , ait été à portée de connaître l'événement. Dissimuler quelque circonstance qui pourrait changer le sujet du risque, bu en dînoiî' ï^uer l'opinion , ce serait faire supporter des chan-

ce? âoni on ne se serait pas chargé , ou dani ou o se serait chargé <ju'à des conditions différentes c Cbt en un mol tromper. — ( Voyez, à cet égan la secl. i4^ tom. 5 de cet ouvrage j pag. 507 ).

II n'est pas nécessaire d'une preuve aiathémi tique de la connaissance personnelle imputée Tua des contractans, pour annuler l'assurance. 1 preuve morale suffit. Si le fait était cpnou puU qaexnent dans la place de commerce où deiWHi celui qu'oB accuse de fraudi^, le coatrat doit^ê} déclaré joul » parce qu'il serait ccbsç m Ta voir p ignoré. ,

C'e^t pourquoi Émérigon pense que la pyjblici du retour du navire dans le lieu mêmie o.ù l'ass lance a été faite , suffît pour rendre nulle cette s sorance. « Il répugnerait , dit-il , que f dans de i 9 reiUes circonstances^ on laissât subsister un eo »trat duquel toute apparence de fraude dott 4t 9 soigneusement écartée. » — ( V^yez Émérig» Um.2spag.i35}.

« Je vais plus k>in 9 ajoute-t-il , pag. i4d 9 ût 9 dis que si , sur un faux «vis de la perte de rot B navire, vous le faîtes assurer, TassuraïKîe e » nulle 9 et les assureurs fie ^répondront poi^t^ 9 sinistre vltérieuf ; car l'opinion prévaut quelqu y iois à la vérité même : Plus ^st in opinione ijièi */« vtriiaie. Ce sont les paroles 4e. la loi i5, jj^s » qutr., et xnmiH. hœred^Jje crime consiste dans » volonté , et l'acte frauduleux ne doit jamais pi # filer àwfk mi^w. » Cieitte opin^H^ a éié adK^

me raison par M. Pardessus ; elle est sévère sr\nf doute, mais elle est dans les véritables principes des art. 348 et 368 du Code de commerce. La fraude, en effet, est encore plus dans Tintention que dans le fait, et la fraude doit être sévèrement proscrite des contrats de bonne foi , comme celui d'assurance. {Vùj. M. Pardessus, tom. 2, i**. idiUj^ ffl^,35o). On peut encore appuyer cette opinion de la loi 1 , deto mato , ff leg. penutt. , Cad, de Z^gottt; loi 2 , Cod. si tninor^ si major, où il est tex-> tuéftement dit que la fraude ne peut profiter à c^ lui qui k comtnet.

Um on demande si Tassurance faite, par exemple, d'Alexandrie à Marseille, serait nulle, si, au moment de la signature , l'assureur était instruit <i!e l'entrée du navire dans un port intermédiaire; ^ qni lui apprendrait la consommation d'une partie du risque ?

Il faut décider , avec M. Estrangîn, qui propose la question, que le silence de l'assureur le place dans le cas des art. 348 et 368 ; que Tassurancc doit être déclarée nulle , si le navire arrive à l)on port , et qu'en cas de perte , Tassureur ne peut pas argumenter de sa propre turpitude, pour attaquer lui-même la légitimité de cette assurance. — [Voyez M. Estrangin sur Pothier, pag. 469 )•

Au défaut de preuves , puis-je obliger ma partie adverse à affirmer par serment que, lors de la signature de la police, l'événement lui était inconnu? M^ Pardessus, Iqcq citato^pag. 33 1, pense

«il

lu

qu'il n'est pas convenable que quelqu'un soît placé entre sa conscience et la crainte d'une condamnation correctionnelle, qui imprime une sorte de déshonneur. Mais l'art. 21 des Assurances d'Amsterdam admet le serment en pareil cas. Valin , sut l'art. 40 9 dit que celui qui demande la nullité de. l'assurance peut obliger l'autre d'affirmer, par ser-, ment, qu'il n'avait pas réellement connaissance, de l'événement au moment de la signature de la police. Pothier, n.* 16, dit que son refus jencjL avéré le fait de cette connaissance qu'il a eue. Émérigon , qui cite Loccenius et Casa Régis , est du même avis. Nous pensons d'ailleurs que ,1 d'après les art. i357, i358 et iSSg du Code civil, il ne saurait y avoir de doute à cet égard.

Mais , outre la prononciation de la nullité du contrat , et la condamnation à restitution de la. prime, doit-on encore, dans ce cas, le condamner à la réparation envers la partie lésée , et à la réparation envers la société? D'après ce que dit Pothier à l'endroit cité , il faudrait décider l'alfiriQative. Ce savant magistrat se fonde sur la loi 5, § 1, ff de jurejurandos qui décide qu'on peut déférer le serment sur toutes sortes d'actions , sur les pénales, quitus pœnam persequimur j aussi bien que sur celles qui sont rei persecuioriœ. .

Cependant, il faut bien faire attention que l'article 368 ne prononce de peines que dans le cas où la fraude est prouvée par des preuves positives. Or, disons-le avec Émérigon, tom* 2^ pag. i45,.

^ele refus de prêter serment n'est pas une preure positive de fraude; disons-le même avec Pothier, 0/ 4' * ^^^ c'^s^ P^f rapport à la nullité de Tas* isurance que cela doit avoir lieu, et non pour linffiger à l'assuré la peiné du dol, qui doit être iproavé par des preuves indubitables. • En effet, on a vu des consciences timorées redouter un serment; d'autres s'interdire en principe toute prestation de serment; enfin , on peut avoir des doutes sur la connaissance de l'événement, et on aime mieux perdre que de jurer. Le refus de prêter serment n'est ici qu'une présomption légale , qui ne doit avoir d'autres effets que celui de la présomption dont parlent les art. 365 et 366 du Code de commerce : ainsi , il nous semble donc que les ^unaux, dans ce cas de refus de serment, ne doirent prononcer que la nullité de l'assurance, ^ns condamner aux peines portées par l'art. 368. C'est aussi l'avis de M. Estrangin sur Pothier, à l'endroit cité.

Nous avons vu que les effets de la présomption %aJe se réduisent simplement à opérer la nullité du contrat. Les effets de la preuve de la fraude ont d'autres résultats. Outre la nullité de l'assurance, Jârt. 368 veut que la partie convaincue de fraude soit condamnée à des peines qui sont, I^ la réparation envers la partie lésée ; 2*. la réparation enrets la société.

La réparation envers la partie est fixée au paiement d'une double prime, si la preuve est faîte

contre Fassuré, et au paiement d'une somme ble de la prime convenue, ri c'est l'assureur < trouye convaincu de fraude.

Pour la réparation envers la société , la loi que la partie accusée soit poursuivie correctîo lement , et, par conséquent, qu'elle devienne sible des peines réservées au vol et â l'escroqi

— ( Art. 4o5 du Code pénal).

Cette dernière disposition de Tart. 368 lè^ incertitudes que TOrdonnance avait laissée qui avaient donné lieu à des opinions difiEé) parmi les jurisconsultes.

L'Ordonnance n'imposait à la partie conva de fraude que l'obligation de payer à l'autr double prime.

Valin , qui trouvait cette condamnation trt gère, pensait qu'elle n'était établie que pour où la police était annulée par l'effet de la prés tîon légale , et que s'il y avait preuve de la fn ce cas était laissé dans les termes du droit mun; c'est-à-dire que ce n'était plus à l'Oi nance qu'il fallait se rapporter, mais aux loi nales.

Cette opinion était combattue par Pothier < Émérigon, qui la détruisaient par le texte e de l'Ordonnance , art. 4i 5 qui n'admettait le ment de la double prime qu'en cas de preuves

— {y oyez Valin sur tes art. 58etl^ij titre d s'urancès; Pothier^ assurances , n^. 2^j et É gon^chap. iSjSect. 7 ).

tfàfs la ïoî nouvelle fait cesser toute incertitude, tn ordonnant c(ue le coupable de fraude sert toujours {loursuifi con*ectîoiinenement , et en statuait que la double prime n*est due que dans le cas où la fraude eit prouvée; ce qui ne permet pas d'appliquer cette réparation civile à l'hypothèse où itn'y a que présom^Hiori légafe.

J!u rtsite , il eist évidettt q^e te conti'at d*assurance étarft nul et perdailt toui» des effets , la prime reçue par l'assureur doit être rendue , et que cette testittttion ne saurait être imputée sur llndemnité, c'est-à^re sur la' somme douBTé de là prime conveBue. L*art. 368 dit qu'il paiera une sommé double ^liprirM eonvenue; or , observe M. Locré sur cet atlicle, t si l'assureur doit, à titre dé dommagesintérêts , le double de la prime seulement conve-^ »nw3 il le devra nécessairement aussi pour la •prime reçue : par conséquent, il restituera ep * outre la somme quil a touchée. »

f àr ces expressions de la loi nouvelle , celui de f'mùré ûtt de l'assureur contre qui la preuve est (dite est poursuivi correctionnellentent , il n'y a pas Redoute que l'intention du législateur a été que l'action fût portée devant le tribunal correctionnel. Si les affaires d'assurances sont placées , par l'article 633, dans les attributions des juges de commerce, ce n'est que dans le cas où elles conservent Je caractère de contestations purement civiles , comme le cas de la présomption légale, où la nullité est seulement prononcée ; mais toutes les fois

T. IV. i4

qu'une affaire de la compétence des tribunau: commerce prend le caractère d'accusation , ce ci sont obligés de la renvoyer devant les tribun ordinaires. Ainsi , quand la partie trompée , ab donnant la présomption légale ou y ayant renoi veut recourir aux preuves positives pour dém trer la fraude de l'autre partie , cette action est sentiellement une accusation d'escroquerie, d la connaissance appartient , comme délit , aux bunaux correctionnels.

Combien serait d'ailleurs étrange le système laisserait au tribunal de commerce, devenu ji l'autorité de solenniser la preuve des faits , et duirait le tribunal correctionnel au soin d'ap quer seulement la peine!... JEt que serait-ce l'un des» deux tribunaux prononçait l'absoluti tandis que l'autre condamnerait!... Ce serai subversion de tous les principes qui règlent l'o des juri^dictions et la marche de la justice.

D'ailleurs, l'art. 161 du Code d'instruction minelle veut que le tribunal qui prononce la pi statue par le même jugement sur les demandes restitution et en dommages-intérêts. Ainsi , la tie trompée ne saurait porter son action que vaut le tribunal correctionnel ; la loi ne lui 01 que cette voie , sans lui laisser la voie civile. I r indemnité est la seule peine à laquelle cette ; tie puisse conclure, sauf les poursuites du mi tère public, pour ce qui concerne la peine coi tionnelle.

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On séût fort bien , au reste , que les dispositions de la loi sont générales , et qu'elles s'appliquent à tout contrat d'assurance maritime , quel qu'en soit l'objet, et entre quelques personnes qu'il ait été formé; qu'elles s'appliquent à l'assurance du na- Tire comme à celle du chargement, et à la police passée par l'assureur et l'assuré, et à celle qui a été souscrite par leur commissionnaire ou par les personnes auxquelles la direction de leurs affaires est confiée.

Mais lorsque l'assurance a été faite par un commissionnaire , il faut , pour appliquer les principes que nous avons établis , faire une distinction importante :

Si, dans l'assurance faite par commission , l'on û'apas renoncé à la lieue et demie par heure, et î^e la nouvelle de l'événement ait pu être portée avant la signature de la police, dans le lieu où la folice a été passée ^ en comptant pour heure une lieue et demie , le contrat doit être seulement déclaré nul avec restitution de la prime : c'est la suite ^e la présomption légale établie par les art. 365 et 366. — ( Voyez d'ailleurs Casa Régis ^ dise. 8 ).

Si le commissionnaire , lors de la signature de la police, connaissait l'événement, l'assurance est nulle, quand même le commettant l'aurait ignoré, et, dans ce cas, la double prime et autres peines portées par l'art. 368 tombent sur lé commissionnaire , qui est alors coupable de dol et de fraude. L'assurance est également nulle si le comn;iet-

tant était iiistruit de l'événement, lorsqu'il a don né Tordre de faire faire l'assurance, quoique U commissionnaire ait été de bonne foi; namUq mandat y ipse facere videtur.

Il en est de même si le commettant , instruit h, tems de l'événement pour révoquer Tordre , ne Ta. pas révoqué.

Mais, dans l'un et l'autre de ces cas , c'est sur lu£ que tombent les peines , parce que c'est lui seuL qui est en faute ; et cela indépendamment de la restitution de la prime, qui d'ailleurs , dans toutes les hypothèses où l'assurance est annulée , doi^ être restituée par celui qui Ta reçue, attendu que personne ne peut s'enrichir du dol d'autrui.

Le Code de commerce annule tout contrat od l'assuré a usé de la moindre réticence, et envoie cet assuré devant la police correctionnelle ; il l'oblige même , après l'assurance faite , à donner avis à l'assureur de tous les accidens maritimes dont la connaissance lui parvient — ( Art. 374).

Comment, d'après cela, pourrait-on excuser l'intéressé qui, instruit de l'événement , n^en donne pas avis à l'autre partie, ou ne le lui fait pas dpnner par celui qui est chargé de faire l'assurance?

Mais si le commettant a écrit immédiatement après avoir connu l'événement, et que l'assurance ait été faite avant la réception possible de sa lettre, Tasî^urance est valable , parce qu'il n'y a ni mauvaise foi , ni même présomption de fraude.

D'un autre côté, lorsque le commissionnaire

qui a faiit assurer les effets de son commettant, était de bonne foi et ignojrait révénement , Tassu- Fancetst'valable 9 quoique le commettant eût, dès le teiDsdu contrat, connaissance delà perte des effets assmrés. ^Ainsi jugé par l'arrêt du 23 mai 1 749 :ci*4essus cité.

Mais il £aut iaire observer , avec Pothier , que f la décision de cet arrêt doit être restreinte au ^ cas auquel le commissionnaire aurait fait assurer >le6«&ts de son commettant^ sans aucun ordr.e > spécial^ à son insu vCt en vertu du pouvoir gêné- >îâl gu'il avait tde gérer ses affaires ; car , en ce ' cas, il n'y a aucun dol , ni de la part du commis- '«ionnaire ni de la pactdu4C0(mmettant, qui puisse » donner atteinte au contrat. » — ( Voyez Pathier, Traité, ée$ oêtw^ncesj v!^^ i8^ 19 eit^^s Émérigon^

Po&ier parie d'un tuteur qui, en ^ qualité , a fait a^Hoser les effets de son mineur , quoiqu'il sût qu'ils aTaienFt|>éri. En ce cas, le mineur doit être condamné à la restitution de la somme assurée ^ quand Bièmeil ne pourrait la recouvrer par Tinsol* vabilHé^Le son tuteur qui Ta reçue pour lui. Cela $ dit4i^ egft oonfosme au principe de droit qui décide ^'on peut opposer au mineur le dol qu'a conmiis son tu:tetir, en contractant pour lui. (L. 4^ $25jffde doli et met. except.^ et de doio tutoris ex* ceptionem pupillo esse objiciendam; D. L.,% 24)» Mais, à l'égard des peines portées par l'art- 368,, '^•-jasureur ne peut se pourvoir que contre le *''-

t€ur , parce que la peine du dol ne peut être su portée que par celui qui Ta commis.

Au reste ^ dans tous les cas où la fraude est ail guée, il n'est pas nécessaire pour la prouver de preuves écrites. Les dépositions des témoins et tous les m<)yens possibles d'éclairer la conscienoô des magistrats, sont admis; encore une fois, c'est aux magistrats à peser, dans leur sagesse, les hits 9 les indices , les présomptions , qui peuvent établir la certitude de l'existence de la fraude ; c'est à eixx a apprécier la force des dépositions des témoins 9 l'importance des écrits dont on peut argumenter, et la réunion de toutes les circonstances qui. environnent l'affaire. — {Art. i353 du Code civil; arrêt de cassation du 21 mars 1808 ).

La partie convaincue de fraude doit être contrainte par corps à la restitution de la prime , et au paiement de la double prime , ou de la somme double de la prime convenue , suivant que c'est l'assuré ou l'assureur qui est condamné , non pas parce que la cause de condamnation est un stellionat , comme le dit Pothier , mais parce que c'est un délit , et que d'ailleurs il s'agit d*une matière de commerce. Il n'y a point ici stellianat, dans la significatian littérale donnée à ce mot par J'art. 2069 du Code civil. -^ {Voy. Pothier ^ TriUté des assurances j n''^ i3 et 23)^

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