partie

> Le nudtre devant le service de ses matelots i Taffréteur pendant le tràis de la détention du vaisseau, aussi bien que pendant le reste du tems du voyage , il doit nourrir et payer ses matelots à ses propres dépens pendant ce tems, et pendant le reste du tems du voyage : l'affréteur ne doit donc y contribuer en rien.

» Au contraire , lorsque l'affrètement est fait au mois , le maître ne recevant pas de fret pendant le tems de la détention du vaisseau, il ne doit pas à l'affréteur le service de ses matelots : l'affréteur doit donc contribuer , pendant ce tems , aux loyers et nourriture des matelots , pour le service qu'il en reçoit. » — ( Foyez Pothier, eharte-pat' e, n\ 85>««Jéméri^!a«j»«. i,p>, 539).

Disons donc maintenant que c'est d'après les motifs les plus justes que le nouTcau législateur à conservé la distinction de l'Ordonnance, pour le paiement des loyers et nourriture de l'équipage, pendant la détention du navire par arrêt de prince, en cours de voyage; que c'est d'après les raisons les plus sensibles qu'il a déclaré la dépense dont il s'agit avarie commune ^ quand le navire est affrété au mois , et avarie particulière ^ quand le navire est affrété au voyage.

Nous avons. vu ,, à la sect. 3 du tit. 6 ^ qu'il n'en est pas décidé ainsi par l'art. 376, pour l'arrêt du navire aTant le départ, parce qu'alors la chartepartie est rompue, et que les gages des matelots ne courent pas , d'après l'art 253. Le voyage n'étaïit pas commencé , on ne peut siipposer aucune perte commune au navire ni aux marchandises , el les matelots n'ont pas de gages à prétendrez

SECTION XII

Du Fret^ en cas de jet et de naufrage des

marchandises.

Ii^ çst par fois nécessaire d'alléger un nayire en mer. Une tempête, un coup de vent peuvent rengager, ou le pousser et le retenir sur des écueils et des bas-fonds ; alors il est urgent de prendre le seul moyen possible pour le débarrasser et l'élever sur la surface des eaux : ce moyen unique est de le décharger d'une partie ou de la totalité de sa cargaison , en la jetant à la mer.

Si le jet en mer des marchandises a lieu pour le salut commun y le capitaine est payé du fret convenu pour le transport de ces marchandises ainsi perdues^, à la charge de contribution.

Ce fret est dû , parce que la perte des marchandises jetées à la mer est supportée, comme nous le verrons au titre du jet et de la contribution, par les marchandises et le navire sauvés par l'effet de ce jet.

«Le capitaine , porte l'art. 3oi du nouveau Code ]► de coàmerce , est payé du fret des marchandises

> Jetées à la mer pour le salut commun , à la charge

> de contribution. »

Cet a^icle est la copie à peu près littérale de l'art. i5, titre du fret, de TOrdonnance. Il était juste que le jet ayant été fait pour le salut de tous, le propriétaire des marchandises fût indemnisé de lepr perte par tous les intéressés à la consenratioD du navire; par la même raison, il était juste aussi que le locateur du navire fût payé du fret de ces marchandises. Le locateur du navire contribue comme les autres , à raison de ce fret, à Tindemtiité de la perte des marchandises dont on a fait jet *— {trayez Potkiérj charte-particy n*. 70).

La contribution dont parle ici la loi est donc la répartition faite sur les effet sauvés et jetés , sur inoitié du navire et du fret , à proportion dé leur Valeur au lieu du déchargement , pour le paiement des pertes et dommages occasionnés par Ife )et; conformément aux art. 4o i et 4 1 7 du Code dé com» inerce.

Valin , sur l'art. 1 3 , titre du fret , de l'Ordon^ nance, élève la question de saroîr si , depuis le jet, le navire ayant péri, de manière qu'il n'y ait point lieu à contribution , le fret des marchandises jetées sera également dû? Le nouveau Gode de commerce, comme rOrdonnance, est muet à cet égard; mais Valin ne fait aucun doute de l'affirmative.

Il faut l'avouer, nous n'entendons pas claîremetït les raisons de ce savant commentateur sur cette question. Selon nous , il faut distinguer : ou les cffets jetés ont été recouvrés depuis le naufrage, ou ils sont entièrement perdus. Dans le premier cas ,

ù\x ils sont recouTtés par le capitaine qui les coo'* duit à leur destination , et alors le fret lui sera dû ta eutiet; ou ils le sont par un autre, et alors le capitaine qui a fait le jet ne peut demander le fret que jusqu'au jour du jet* — ( Argument tiré de l'ar-^ title 3o3 du Cûde de commerce^ doni nous pmrttrvns dans la section suivante)^

Mais si les effets jetés sont entièrement perdus, i] n'e$t pas possible d'admettre la décision de Valin, ç'est-à-diie l'affirmative , contre la règle qu'il n*est dû aucun fret pour les marchandises perdues pat naufrage ou échouement ^

, « Il n'est dû aucun fret , dit l'art 3oa , pour les t marchandises perdues par naufrage ou échoue* » ment > pillées par des pirates ou prises par les 1 ennemis.

» Le capitaine est tenu de vestituM^ le fret qui lui » aura été avancé y s'il n'y a convention contraire. •

On trouve la même décision dans l'art, â, ch. 6, du Guidon de la mer : i Les maîtres de navire per« 9 dent leuT fret ck ce xpd «st xobé » perdu ou dé«-

• prédéj etc. »

L'art. 1 8 du tita:edfu fret de TOrdonnancedispose: « Il 4:i'e6t dû aucum fret des marchaBdises perdues

• par iiaoalrage ou èohouement , pillées par les pir

> rates ou prises par les eni^emis ; et sera tenu le » maître , en ce cas,, de restituer ce qui lui aura été

> avancé , s'il n'y a convention contraire. »

Grondant, siuva^ot loi^ principes du contrat de louage , iQKsqn'ua locataire ^st empêché par ^jm

force majeure de jouir de la chose qui lui a été louée , il est , à la vérité , déchargé du loyer pour l'avenir , mais il le doit pour le tems quïl a joui jusqu'à ce qu'il en ait été empêché. Il en devrait être de même de l'affréteur dont les marchandises ont péri par un naufrage ou autre pareil accident de force majeure , qui a , pendant une partie du voyage, joui du navire qu'il occupait par ses marchandises : il devrait donc le fret jusqu'à ce tems.

C'était l'avis de Stracha , en son traité (U navibus, p. 3, n*. a4- Cet auteur pense que c'est en ce senà qu'on doit entendre la loi 1 5, § 6, ff locati conductij où il est dit : Ciim quidam nave amissâ vecturam, quam pro mutuâ acceperat^ repeteret; rescriptam est ab Antonino Augusto^ non immerito procuratorem Cœsaris ab eo vecturam repeter e^ càm vehendi matière functus non sit. Quod in omnibus personis simi- Hier observandum est. Cela doit s'entendre en ce sens, dit -il , qu'il y a lieu à la répétition du fret payé d'avance , pour la partie qui restait à faire du voyage : Cùm vehendi munere non sit functus ^ pour cette partie, et que le fret était acquis pour la partie du voyage qu'avait faite le navire.

Quel que soit le sens de cette loi , qu'on ne peut bien entendre qu'avec le secours de la Glose .et de Cujas, liv. 3 j observ. i'% le nouveau Code de commerce , comme l'Ordonnance , décide que , dans ce cas , c'est-à-dire dans le cas de perte des marchandises par naufrage ou échouement , par pillage ou prisç par l'ennemi, le marchand chargeur ne

doit aucune partie du fret , et qu'il en eèt entièrement déchargé : Afliicto non débet addi afjlictio.

En effet, il y aurait de la dureté, comme l'observent tous les auteurs , à forcer l'affréteur oii marchand chargeur de payer le fret de marchandises qu'il a eu le malheur de perdre sans retour. Il est de principe général que le dommage arrivé par cas fortuit tombe toujours sur celui qui est propriétaire de la chose. Ainsi , l'événement détruisant ici les objets pour lesquels le fret était dû , et empêchant de les conduire à leur destination , le capitaine perd son fret; le chargeur, de son côté, perd ses marchandises.

D'un autre côté , si , dans de pareilles circonstances , les capitaines n'étaient pas privés de leur fret , ils pourraient apporter beaucoup de négligence, sans aucun risque, dans la conduite de leurs navires ; il leur serait loisible de se ménager, de provoquer même certains échouemens, dont ils pourraient tirer profit. Il est souvent difficile , ou plutôt impossible , de se procurer la preuve qu'un naufrage ou un échouement a eu lieu par la faute du capitaine.

Si , d'ailleurs , il était prouvé que le naufrage ou réchouement avait eu lieu par la faute du capitaine , ou été effectué exprès , dans l'intention d'en tirer profit, outre la perte de son fret , ce capitaine £«reit encore passible de dommages-intérêts envers les affréteurs, conformément aux art. aai et 22a du Code de commerce, et même d'être poursuivi et

puni crimineUement. Ces naufrages , ces échouemens peuvent souvent prêter i la fraude , et l'on ne doit rien négliger pour en rechercher les Téritables causes.

La disposition de Tart. Z02 9 au reste » est a{^licahle aussi bien en cas d'affirétement du nayire au ▼ojage qu'au mois , au tonneau qu'au quintal, en partie qu'en totalité : la loi ne fait aucune distinction ; sa décision est générale. Alors la déduction du fret doit être faite suivant la quantité des marchandises pillées ou naufragées. Yalin cite une sentence de Tamirauté de Marseille qui Ta décidé ainsi , au rapport dxmérigon. — ( Voyez Falin, art. 18^ titre du fret, de l'Ordonnance).

Le fret n'étant pas dû dans l'hypothèse où nous raisonnons , il s'ensuit naturellement que le capitaine doit restituer ce qu'jl a reçu d'avance, et c'est aussi ce que porte l'art. 3oa. — {Voyez aussi l'arrêt de ta Cour de cassation, du ^4 décembre 1 791 j rafporté par Sirey, an\^^\,p. \^\)

Mais, après avoir décidé que le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , la loi ajoute : S'il n'y a convention contraire^

On peut donc valablemetit coûvenir que le fret sera dû à tout événement, dît Pothier, Traité des chartes-parties , n*. 65.

Yalin s'élève avec force contre cette faculté , qui était également accordée par l'Ordonnance, comme lious venons de le voir. « Cela n'est rien moins que » juste , dit-il , ne fût-ce qu'à cause des malversa*

» tîons que cette certitude du gain du fret peut oc- » easionner de la part du maître. Aussi nos auteurs » de jurisprudence maritime n'ont- ils point re-

> connu pour légitime cette stipulation de fret ac-

> quis 9 ; et il cite Kuricke , quest. 34 ; Loccénius , de jure maritimo^ lib. 3, cap. 6, n*. u; Cleirac, sur l'art. 9 des Jugemens d'Oleron, n*. 9, et Straeha , de navibus^ part. 3, n*. 24. — {f^oyez Valin, sur l'art. 18^ titre du fretj de l'Ordonnance).

D'un autre côté , on peut dire qu'il parait se trou- Ter une contradiction manifeste entre cette disposition et celle de l'art. 347 5 qui défend de faire assurer le fret non acquis.

Mais il faut répondre que , dans les cas d'assurances , on ne peut faire assurer que ce que l'on court risque de perdre, et nullement les gains qu'on manque de faire. L'assurance ne porte que sur une chose exposée. Le fret à faire est un profit incertain; il sera le prix de la navigation heureuse , et le fruit civil du navire ; il ne l'est pas encore; il ne peut donc devenir une matière d'assurance.

U faut encore répondre , avec Emérigon et M. Locré , que la crainte d'un crime ne doit pas empêcher de se tenir aux règles de la justice. Les règles de la justice sont de ne point gêner la volonté des contractans, et de garder les pactes convenus 5 lorsqu'ils ne blessent ni les bonnes mœurs , (comme dans le contrat d'assurance), niTessence du contrat , ni aucune loi prohibitive.

Le pacte dont il s'agit, observe Emérigon, est T. ir. 29

permis par le législateur , et se rapproche de la règle établie par la loi SS, ff locqti, où il est dit: Qui aperqs iuas locavit^ totiui iempori$ mercedem accipere débets siper eum non stetit quaminii$ opéras prastet. — r {JToyez Émérigan j t. i^p. 324 > et i|i. Lacrés $ur l'arU 3o2)<r

Au reste^ il faut faire observer que ces stipulations 4e fret acquis^ p'est-^-dire que le fr^t sera dû qouobstant la prise ou la perte du navire , n'ont guère Heu qu'en teips de guerre déclarée ou prochaine.

I)e ce que le fret n'est pas dû pour les marchan-r dises naufragées 9 pillées ou prises , il ne s'ensuit pas que le prix du transport d'un passager , qui meurt en route , ne j^oit pas dû ; son droit de passage n'en doit pas moins être payé en entier. C'est €e que décide Yalin, toca citatOj d'après Stypmanus, ad Jus manitimunis part. 4? cap. 10, n***. 45 ^t ^uiv. , et Strach2(9 de navibus^ part. 3, n^ 1 7 et suir.

Mais , ajoute aussi Valin , d'après ces niêmes auteurs , le (Iroit de passage d'une femme enceinte n'augmente pas à raison de l'enfant dont elle ac- <;ouche dans la trarersée. « L'accessoire , observe » dçson côté Gleirac, n'a régulièrement autre con- » sidération que de son principal ; et par cette rai- » son , pour l'enfant né dans le navire , on ne p^îe » point : on ne doit être payé de naulage ou voiî^ture, comme étant, lors de l'embarquement, •-partie , membre ou accessoire de la mère. »

Maintenant, suffît-il qu'un navire et son chargexnént aie.nt été pris par l'ennemi , pour que le fret

cesse d'être dû > quels que soient les éTènemens ultérieurs , et lors même qu'il y aurait eu restitution des marchandises ou de leur prix?

En d'autres termes, le fret ne cesse-t-il d'être dû qu0 lorsque la prise a été déclarée valable , et que le chargeur a perdu sa marchandise sans retour?

Le navire et les marchandises ne sont pas censés çivolr été capturée , dans le sens de l'art. 5o2 du Code de commerce , d^s qu'en définitif le prix en a été rendu. Dans les règles du droit, la prise d'un navire et de sop chargement n'existe , par rapport à la déchéance du fret , qu'autant que cette prise aura été déclarée valable , et que le chargeur aura perdu sans retour se» marchandises.

Il ne faut pas confondre le cas de la prise , par rapport au fret , avec eelul relatif aux assurances. Dans ce dernier cas , le fait seul de la prise étant un sinistre , par rapport aux effets assurés , donne lieu à l'abandon contre les assureurs, et subroge ceux«<ci aux droits de l'assuré , quel que soit ou puisse être le jugement qui interviendra sur la validité ou Tinvalidité de la prise; au lieu que, par rapport au fret dû par la cargaison au navire qui la porte , il n'y a pas eu prise quand cette prise est déclarée invalide , et que la restitution en a été ordonnée iNon videtur quisquamid capere qupd et neceise est alii restituere; /. i3^5iffii5,§i/ non videtur qui$ capere quod erit restiturus; /. 71^ ffde verbor. significat.

Si , d'un côté , l'art. 5o2 prire le capitaine du

fret f quand les marchandises sont perdues par naufrage , pillage et prise de l'ennemi ; de l'autre aussi , l'art. 3o3 accorde le fret , quand les marchandises sont rachetées ou sauvées : d'où il faut conclure que la disposition de l'art. 3o2 ne se rapporte qu'à une perte réelle , définitive et non recouvrée ; et que toutes les fois que les marchandises ne sont pas perdues sans retour, le capitaine doit être payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.

Ces principes ont été consacrés par arrêt de la Cour royale d'Aix; en date du 17 juin 1817, dans l'affaire du navire le Thémistocle^ de Marseille, pris par les Anglais , confisqué et vendu avec sa cargaison , en vertu d'un jugement de la vice-amirauté à Saint-Jean de Terre-Neuve. Uo arrêt postérieur de la haute-cour de Londres avait ordonné la restitution aux propriétaires du prix de la vente du navire et de sa cargaison : d'où il résultait que la perte du navire et de sa cargaison avait été recouvrée par la restitution du prix provenant de leur vente ; que , par conséquent , le fret en était dû jusqu'au lieu de la prise.

Cet arrêt de la Cour royale d'Aix a été confirmé par la Cour de cassation , le 1 1 août 1818, attendu, dit-elle , qu'il n'a point violé la loi , mais , au contraire , qu'il Ta interprétée avec sagesse, et attendu que la restitution du prix équivaut à celle de la marchandise, etc. — {F'oy, Journal de Séligny^an 1819, y^ i58, etSirey^ «niSig, ^ 19> i"- parU^ p. 234).

SECTION XIIL

Du Fret, en cas de rachat ou de sauve té

des Marchandises.

Des marchandises pillées par des pirates, ou prises par l'ennemi , peuvent être rachetées ; celles naufragées ou échouées peuvent être sauvées , et c'est le devoir du capitaine de faire l'un et l'autre ^ pour l'avantage des chargeurs.

Si le navire et les marchandises sont rachetés > ou si les marchandises sont sauvées du naufrage j le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage, et s'il conduit les marchandises au lieu de leur destination , il est payé du fret entier, en contribuant au rachat.

« Si le navire et les marchandises sont rachetés, » porte l'art. 3o3 du Code de commerce , ou si les » marchandises sont sauvées du naufrage , le capi- » taine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou » du naufrage.

» Il est payé du fret entier, en contribuant au » rachat , s'il conduit les marchandises au lieu de » leur destination. »

L'Ordonnance de la marine avait une disposition

semblable dans les art. 19 et 21 , titre du fret, disposition qui avait été puisée dans l'art. 7 du ch. 6 qu Guidon de la mer.

Ainsi , si le navire est racheté avec ses marchanqises 5 ou que celles-ci soient sauvées , le fret est payé au capitaine jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage, c'est-à-dire à proportion de ce que le voyage est avancé ; mais cela doit s'entendre du cas où le vaisseau ayant été trop^ maltraité par la tempête , le naufrage ou dans le combat , il n'est plus en état de continuer sa route ; car /dans quelque cas que ce sôit, sll peut achever son voyage, même au moyen d'un radoub , le capitaine n^est pas le tdâître de !l*é rompre : lés parties se trouvent dans la même position cjne s'il n'y avait pas eu def Naufrage ou de prisé , et rien ne s^opposant plus à l'exécution de la charte-partie , on rétombe dans ïe Cas de l'art. 238 , qui oblige le capitaine à achever le voyage pour lequel il s'est engagé , sous peiné Ae dépens , dommages et intérêts envers les propriétaires et lés affréteurs , et même de perdre son fret jusqu'au jour dé ïa prise ou du naufrage. — ( Voyez d^ ailleurs Vàlin^ sur l'art, ig, titre du fret^ de VOrdomiancè de la marine ^ et Pothier^ charte-partie^ n\ 67).

Mais si , après l'accident , le capitaine a ôôûtîùûé Sa route , et qu'il soit ensuite forcé de relâcher dans quelque autre port que celui de sa destination , et d'y faire sa décharge sans pouvoir aller plus loin , le fret est dû jusqu'au lieu de la relâche , en raison

du toyagé ayancé , et nodi pas ieiHement jdsqu^att jour de la prise ou du naufrage.

Enfin i si le capitaine cdnduit lef àiarehandises rachetées ou sauTées au lieiî de leur destination ,' le fret lui est dû en entier, et delà; quëlqne^ aTSHriës que tdutes ces marchandises aient pu recevoir, soit par le combat^- par la tempèie ^ soit p^^r te naufrage, sans que ceux à qui elles ap{yartienfnent stifient réceyables à en foire l'abandon ^ ponr demeurer quittes dii frfet. C'est ce qirf résulte de l'art; 3to du Code de commerce , satiff la riefftrîctioh jJdrtéeL au même article , èontme nous lé verront ci-aprèrf , à la sect; 16.

Cependant, si le nirarcbafnd chargeur gafure le» marchandisesT dans un état tel qir'il ne puisse pà» même en retirer de quoi payer le fret i ri'e«<-it pag dans la même position quB si èes marchandises eussent péri en éiitîer ? Si ses nrarchàndrses eussent péri en entier j il hé devra'ri ancun fret. Pourquoi lui rendre ici ^a cofndîtioh plte dhre ? If setait du moins juste ,- dit Talhi ^ d'admettre le marchand chargeur à faire l'abaidon de la msfrchâûdise , pforfr se dîsperiser du paiement du ffet , nt dupUci damno afficiatur.^'^ {frayez VaUiî^ M^l^dr" tielè 1 8r> titré dii fret ) .

Ces réflexions^ peuvent paraître écpritafMei? au preinief aîspéet; maïs Valhi n'a p3[tf faîi aHôtftîon que les m^rcTïafndfîses ne sorit que le j^age dtffret Le fret , dit-tï, n'eiït dû qfoé $\it les matchandi^s. C'est coàime s'il disait paf led matchaftfdîdesv Oif,

cela n'est pas : le fret est dû personnellement par l'affréteur; le capitaine a seulement un privilège sur les marchandises. Le capitaine a rempli toute son obligation , en transportant les marchandises : donc le prix lui est dû , quelque chose qui arrive. hes pertes que le chargeur a pu essuyer ne le concernent pas plus que les bénéfices qu'il a pu faire. Ainsi f le marchand chargeur ne saurait se libérer de son obligation personnelle en abandonnant les marchandises , comme un tiers détenteur , qui n'est obligé qu'à raison de sa possession.

Soit que les marchandises aient été sauvées , soit qu'elles aient été rachetées , le marchand chargeur ne peut pas refuser de les recharger dans le navire, si le navire est en état de les conduire au lieu de leur destination. Le marchand chargeur ne peut pas davantage refuser de charger ses marchandises dans un autre navire , si le capitaine a pu trouver un bâtiment capable de finir le voyage.

En cas de refus du marchand chargeur, il serait tenu de payer le fret entier au capitaine : ce sont les conséquences de la disposition de l'art. 296 du Code de commerce , et de l'art. 22, titre du fret , de l'Ordonnance de la marine.

Cependant, si les marchandises étaient avariées de manière qu'elles ne pussent être rembarquées, sans y avoir remédié, le capitaine serait obligé d'attendre qu'elles fussent mises en état d'être rembar^ quées , ou de se contenter du fret , à proportion du voyage avancé ; telle est la doctrine de Valin, qui»

selon nous , est évidemment vraie et raisonnable. — ( Voyez Valin^ sur l'art. 21 , titre du fret^ de r Ordonnance de la marine ).

Nous avons vu que, si le capitaine conduit les marchandises rachetées au lieu de leur destination, il est payé de son entier fret, en contribuant au ra^ chat. l\ faut ici expliquer plus clairement le sens de la loi et le cas prévu par elle.

Il arrive qu'un navire est attaqué en mer par un corsaire, un pirate, enfm, par un navire quelconque, dans les projets ou les intérêts duquel il n'entre pas d'emmener sa prise.

En cette circonstance , le capitaine traite de sa rançon ou de son rachat, c'est-à-dire que , moyennant une somme qu'il jpaîe, ou pour laquelle il prend des engagemens qui conviennent au capteur, il est rendu à la liberté avec son équipage, son navire et sa cargaison. Ainsi , au moyen de cette convention , le capteur se désiste de la prise , et transfère le domaine de la chose aux anciens propriétaires, qui l'achètent en quelque manière de nouveau.

Le rachat est un contrat du droit des gens. Le rachat peut , à la différence du cas de recousse, se faire avant ou après les vingt-quatre heures , soit en mer, soit dans le lieu où le navire pris a été conduit. Mais , dans ce cas, le capitaine doit être circonspect, dit Valin, et ne composer que de l'avis des principaux de Téquipage , et prendre garde que le prix du rachat n'çxcède pas la valeur des effets

rachetés ; sans quoi il serait siijét à désaren delà part (les propriétaires.

Si les propriétaires sont à bord, ou à portée de doiiher leurs oi'dres , le Capitaine ne doit point Êdre le rachat sans leur participation, ou plutôt c'est «Ion* à ceux-ci à racheter leurs effitê. — ( f^ifyez VaUn, nur l'art. 66 de l'Ordonnance, tlt. 6 , liv. 3; te Cniihn de la mer^ eh. 6, art. 3> 7 et ^^ et lé CoHr^ êulatpch. 227 ei aa8 ).

Le rachat se fait en deux manières. La première manière est de délivrer l'argent ou partie des effets qui sont dans le bord. Le Guidon delà mer, ch.6, art. r\ dit « que si portion des marchandises, ou » quelques ustensiles du navire, ont été concédés, > pour éviter le plus grand domiïiage , le tout Sera » r(^parti comme rachat et composition. »

La seconde manière, et la plus or.diùàJfe, est de déterminer une somme pour laquelle le capîtaîne pris fournit au capteur une lettre de change stit son armateur. Il est fait en outre un acte doul!>Iè > è[ài contient les conditions du rançonneftienft , et qtïl 8C nomme hillet de rançon, et un des offiô^îers du bâtiment est donné en otage pour sûreté dû paiement.

C'est une question, observe Émérigôn, tom. 1 . •', p. 4?^ » si on doit garder la parole donnée à des pirates et à des voleurs , même pour eé qui coneerne l'intérêt pécuniaire. Il oite Locéénkis, lib. 2, tit. 3, n'. 6 ; Terrasson, Hîstoii^e de la jûrîsprndl. ïomaîne, part. 2, § u, p. ii83, et PAÉeùdorf,

fiv. 5 , ch. 6 , § 1 1 , qui décideiit là négative. « Il sei rait aussi stbsûirdfe^dîtPùffehdotf , de regarder un % tel engagenlëtit comme tàlicîé , que de prétendre » se faife ùii àfiérife auprès de quelqu'un de ce que * Ton n'a pas comihlà côtttre lui un crime énorme. »

tés ItiriicdiisUlfe^ rdtnflfiiiià, èliei'ehant de vains 'détours dans ceite ihatière , cothme ils ïe font asse* souvent dans d'autres semblables ^ soutiennent que les contrats dé droit rigotlÉéUx, extorqués par une ci'aînte injuste, s^ont validé» éîi ëiix - inênies ^ quoi qu'ils doivent ensuite être aliifliilés par le préteur, ' — {Voyez Inst. , lih. 4, fit 1 3, de txcèptionibus, § i ).

Horace et Martial notis paraissent avoir eu des idées plus conformes aux principes du droit naturel , comme semblent le démontrer les passages suivans :

Nbc furtumfeci , necfugi, si mihidicat Servus ; habes pretium , loris non ureris, aïo» Non hominem occidi : non pdsces iri crucè cori^os» Surh bonus, etfrïigi : fenuit, hègàt atquè sabeUus»

(Horace , fib. i, épîst. ïé, Vefs 4(5 et iSé({ ).

. Quid sp me tonsorj quant stricta novacula supra est. Tune Ubertatem dwitiasque roget ?

Promitlam; nec enint rogaïillo ferhpà'ré tdïiècrr , Lalro rogcùt : res est, ifàpèriosà tirhor^ Sedfuèrit curvd càfn tutèt hoPaéûia th^eâd, Fràngam tonéùH ôtiùrd rriànmyeté siniuli

( Matiîéi , e^>wttV , Kb. i ï , ép v i^ ).

Mais il en est autrement du éonftât f^ssé , en tems de guêtre , avec rcrmeïfti.

n n'est pas douteux, ajoute Emérigon, qu'on ne doive tenir sa parole vis-à-vis d'un ennemi , et que l'obligation contractée avec lui ne soit légitime. Si quid singu(i kosti promiserint, est in eo fides ser^ vanda. — {Voyez Cicér., de officiis^Ub. i^cap. i3).

La guerre deviendrait trop cruelle et trop funeste, dit Yattel, si tout commerce était absolument rompu entre ennemis. 11 reste encore des commerces de guerre j comme Tacite et Virgile les appèlent. Les occurrences ^ les évènemens de la guerre obligent les ennemis à faire entre eux di- Terses conventions. — {Voyez Tacite, Ann. , lib. 1 4> cap. 55 j n*. 5; Virgile, Enéide, lib. \o,v. 532).

belli commercia Turnuê,

Sustulit ista prior.

{Voyez Vattelj lib. 5, ck.i6,% 233).

Ainsi , la lettre de change , tirée à l'ordre du capteur pour prix du rachat , est obligatoire , et doit être payée, t En rachats ou compositions , sera t observé ce règlement , » porte l'art. 3 du ch. 6 du Guidon de la mer.

Elle doit être payée , quand même l'otage aurait la bassesse de s'enfuir , ou s'il venait à mourir. De son côté , Tôtage mis en liberté par suite de ce paiement doit avoir ses salaires , et toutes ses dépenses pendant le tems de sa captivité. — ( Voyez Valin, Traité des prises, ch. ii, se et. 5,n^.i,5etg).

Mais si le capteur vient à être pris avec le billet de rançon , par un bâtiment de la même nation

que celui qui a été rançonné , par exemple : un bâtiment français est pris et rançonné par un bâtiment anglais , lequel est ensuite repris par un autre bâtiment français ; on demande si la rançon appartient à celui-ci, nouveau capteur, comme faisant partie de la prise , ou si le navire rançonné est déchargé de toute obligation ? '

Valin 5 sur Tart. 8 , titre des prises , prétend que Ton doit appliquer à ce cas les principes établis pour celui de la recousse , qui veulent que si la reprise du navire français a lieu dans les vingt-quatre heures , le second capteur ne peut prétendre que le tiers du navire repris et de son chargement; que si , au contraire , la reprise a lieu après les vingtquatre heures , le tout appartient au second capteur. D'où Valin conclut que si le bâtiment qui a rançonné est pris lui-même dans les vingt-quatre heures du rachat , le capteur peutprétendre le tiers de la rançon. Si c'est après les vingt-quatre heures, il peut exiger la rançon toute entière.

Emérigon, t. i, p. 600, n'est pas de cette opinion. Il se fonde sur ce que la prise n'est un moyen d'acquérir que pour ce que l'on prend réellement; qu'un billet n'est que la preuve d'une obligation , et non l'obligation même; que le billet de rançon n'est qu'un morceau de papier qui n'est ni le navire racheté , ni la rançon convenue ; que les droits du corsaire ennemi se sont évanouis par la prise de son bâtiment , et que ceux du corsaire ami se bornent aux choses qu'il prend et détient réelle-

ment; qu'à la yérité, au nombre de$ chosçs prises, peut se trouyer Tôtage douné par le bâtiment rançonné ; mais qull serait ^tr^i^ge c[uq cet otage devînt prisopnier de guerre de ses propres compatriotes , et qu'il doit êtr^ compare à wn véritable prisonnier 9 qui serait certainement libéré par la prise du bâtiment sqr lequel il se trouverait. De là il conclut que, dçms Te^pèpe, le billet de raqçon reste sans valeur, et que Tôtpge recouvre sa liberté, sans que le capteur ennemi puisse de^n^nder, et sans que le corsaire ^ipi puisse exiger le paiement du billet.

Nous pensou^ qu^ Topipiqu 4'Émérigon est plus conforme auK prjuçipes, pt ppus 1^ cpqsjdérons comme en quelque 3Qrte cpnsaçrép par la disposition de l'art, 536 du Gode civile car, s'il est vrai, comn^e le porte formelleijiept cet artigje , que la vente ou le don d'upe ip^isop, avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas les dettes î^ctives dont les titres sont déposés dans h maison , ce qe peut être que par upe eopséquence du principe que le titre n'est pas l'obligatign , qu'il p'en est que la preuve. Or , ce principe s'applique dans toute son étendue au cas d'un billet de wpçop trpuvé sur un bâtiment capturé.

Cependant, ep adoptftpt l'opinion d'Éniérigon, qui est vraie ep principe général , il faut aussi adop*» ter les modificatiops qu'il y apporte lui-même,

i^ Si, avant d'être pris, le capitaine capteur avait déposé l'otage à terre, et qu'il fût détenu pri-

soDûier, il est certain qu*U faudra bien lui procurer la liberté, soit aux dépens du navire rançonné, soit autrement , quand même la billet de rançon ne serait pas trouvé sur le corsaire pris ;

a*. S'il y a eu lettre de change tirée par le capitaine rançonné, et qu'elle ait été négociée au profit d'un tiers de bonne foi , elle doit être payée par le navire rançonné , quoique l'otage ait été trouvé sur le corsaire pris , et soit par conséquent devenu libre ;

3*. Si la lettre n'a pas été négociée valeur reçue comptant, et que l'otage soit en liberté , dès lors le navire rançonné est délié de toute obligation à l'égard du corsaire pris, lequel , par sa défaite, a perdu les actions que la c;:oisière lui avait procurées. — r ( Voyez Émérigon, ibid., p. 5o2).

Suivant l'ancien dro^t, attesté par Yalin, sur l'art. 19, titr^ des prises, le bâtimenf rançonné ne pouvait être pris uqe seconde fois par un bâtiment français ou allié des Françfiis. Le billet de rançon, dont il doit lui rester un double, lui servait de sau& conduit, pourvu qu'il fût dans les termes de son billet de rançon.

Mais le contraire a été décidé par l'art. 44 du règlement du 2 prairial an 1 1 , qui porte que le bâtiment rançonné peut être pris par un second corsaire, qui devient alors personnellement débiteur de la rançon envers le premier capteur, si mieux il n'aime lui abandonner la prise. Les otages, dans ce cas 9 sont rédimés des charges attachées ^u titre

d'otage , et ne sont plus considérés que comme simples prisonniers de guerre.

Enfin 5 l'action de rachat est-elle éteinte par la perte du navire racheté ? Cette question , que nous ne faisons qu'indiquer, dans la crainte de nous écarter trop de notre sujet , est proposée par Émérigon , t. 1 , p. 478 9 et décidée négativement. Les armateurs et les marchands chargeurs sont tenus d'accepter et de payer les lettres de change quij pour cCj seront remises sur euXj quoique le navire racheté périsse dans sa traversée.

Nous reviendrons plus amplement sur ce point, lorsque nous expliquerons le titre des assurances.

Au reste, le capitaine qui fait le rachat, agissant ou contractant en sa qualité de mattre du navire, agit et contracte pour compte de ceux dont il est le facteur : telle est la règle dictée par le droit commun. — ■ (L. 18, 4^> § ^> ff^ adquir. posses.; Pothierj des obligations , n**. 74)-

11 suit de ce principe que le capitaine qui rachète le navire, n'acquiertrien pour lui-même. Les choses sont censées avoir été rachetées pour compte des anciens propriétaires. Il suit , secondement , que le capitaine à qui le capteur donne partie des effets pris , ne peut point les garder pour lui. Il doit restituer la chose à qui elle appartient. — ( Voyez le Guidon de la mer, ch. 6, art. 2 ).

« C'est tenir à titre de pirate, observe Cleirac, » sur cet article , de façon que le forban n'a pu trans- » férer , ou bailler droit de domaine ou de propriété

» au maître , qui pui$$e eippécjii^]:; pu détouuaejc la » revendicatiqu qu cou4^tiûp. ^ u vrai ^eigueur. » j

Telle e^ aussi la dispositiom du droit Aonimun ,( au sujet des maqdataires : £l:p^mandato^ qpucLeum^ ^ui mandatum suscepit ^ nihif remaneire. opor(e(^j — (Z^- 10, S 3; i. aoj ffmand^ti ;. art .199? f/o^ Code civil ). ■ • r

Daus tous les cas> le capitaine n'a droit que tic réclao^er soq fret» et son ffet en entier, s'il CQ»-. duit les effets, rachetas ^u ]\^\^ de leur destination,, en contribuaiit au raçl^at.

Le prix payé pour le rachat est supporté par.. contributÎQP entre le propriétaire ^ix navire et les, propriétaires des jq^archaiiidises. . ,

« Lsk contriJDutian pour Je radiât ^ porte l'art^ 3o4 » du Code de commerce «> se fait sur le prix cpuranti » des marchandises au lieu de leur décharge, dé-t » duction faite des fr^is, et sur la moitié du nayire, » et du fret.

» Les loyers des mat^lot^ xx'tnttfint point en con^^

9 trihii^tioa. ». ,,

La raison piom* laqyellQ l^e lejgislateur fait oontrî-* buer tout à la fcûs le fret et le navire, c'est que tqu9 deux ont été sauvés par le rachat. Néanmoins^i comme le fret n'est d<^ aux propriétaires du b&timeut qu'à cause de leur (layûre, et que c'est une espèce de remplacement de ce quïç le nayire perd, de sa valeur dans le voyage, et des dépenses qM'ilr faut faire, on- a trouvé que ce serait un double emploi que de les faire contribuer tout à la fois , et .