X. IL 3o

poitrh taleartntlèrc du naTire, ct|wnirt(mt lefiret iVétit pourquoi les afaciennes lois maritimes ne les feittnkm Contribuer Iquc pour l'un ou pour l'autre, f^u poxnrle navires ou pour le fret. Le nouveau Code d^ commerce a pris le tempérament de ne les faire èohtrtbuer que pobi^ là moitié de la valeur du na* tir^ et pour la moitié du fret.

Bn effet, Tart. 8 des Jugemens d'Oleron portait : t Et le mattre y doit partir ou compter la nef ou le firet À 9on choix. » L*art. 4o des Ordonnances de Vfi»buy disposait également : t Le maître à la con- » tribùtion patera sa part des marchandises jusqu'à • concurrence de la valeur du navire , ou de tout le » frct« au choix du Aiarchand. i

L'Ordonnance de iGlSi, art. i2o, titre du fret, feisalt même contribuer, dans ce cas, le navire et le fifct pour la totalité. Il est vrai qu'elle établissait une espèce de compensation , en ce qu'elle autorisait le capitaine à déduire le montant des victuailles consommées et des avances faites au^i: matelots , et quVUe obligeait ceux-ci de contribuer à la décharge du fret pour ce qui leur restait dû sur les loyers. Mais en détruisant cette compensation , puisqu'on m faisait plus comprendre les loyers des matelots dans la contribution , le nouveau Code a dû faire T^ntrerdans la règle si juste que l'Ordonnance avait posée pour la contribution, dans le cas du jet, article 7-

Il faut donc faire remarquer deux différences roti^idérables entre la loi nouvelle et l'Ordonnance.

La première est que rOrdonnance de 1681 assuj^ tissait à la contribution le total du navire ei du fret, au lieu que le Code de commerce n'y fait entrer que la moitié de ces deux objets , et en cela il approuve l'opinion de Valin , qui ne concevait pas la raison de la distinction que faisait à cet égard TOrdonnance de 1 68 1 , entre le cas du jet des marchandises et celui du rachat. — (F oyez Valin^ sur l'arr ticle ci-dessus cité de l'Ordonnance).

La seconde différence est que le Code de commerce affranchit de la contribution les loyers des matelots que TOrdonnance y soumettait aussi, au moins pour ce qui leur en restait dû lors de la prise.

Les loyers des matelots n'entrent point en contribution, parce que ces loyers ne doivent être soumis à aucun hasard de mer , ni éprouver aucune diminution.

Au surplus, les deux dispositions sont conformes. Suivant le Code de commerce , comme suivant l'Ordonnance de 1681 , les marchandises pour la contribution au rachat , doivent être estimées d'après le prix courant de celles de même qualité, au lieu de la décharge , ce qui s'entend de celles données pour le rachat comme des autres.

Le Code ajoute, avec l'Ordonnance, déduction faite des frais ^ c'est-à-dire de décharge , et autres que les chargeurs ont été obligés de faire , ce qui s'applique également à la contribution en cas de jet.

Ysdin dit qu'il faut aussi déduire le fret. Cela

^cut d'autant ip.piiis faire d^culté , que Iç capitaioe w coutrU>ue que pour moitié. Les marchai;-

dises , d 'ailleurs <( étant estiipçièes ce qu'elles yalçnt au liey dç la décharge , elles a'ont cette valeur que j^arcç qu'çUes y opt ^té transportées ,j c'est-i^-diçe mrce (qu'elles ont j^jàj!^ \(^ Cret

Am reste., le ^node 4^, cettç cpnt^iibution est prescrit ci-api-^^, 9,u titre \2ydsjL^^^tei contribution.

Hh)

SECTION XÎV.

Du Freti en icus ife rç/wi de là paH du Consignataire de recevoir les Marchand

dise^, bit.

Nous àvdnB vii ; à la sèctibh deuxième dii tit. 7, dû cbnU^îSSiBïilèïit , qiiè toutébnislgilàtaîte dé taarchandisés lefet teilii d'èd donfiel* utt rèçti au cajpî^ taine, conformément à l'art. i&5 db Codé de cotiimercè, et s6us îles tiiodificàtitioâ ^iie iiouâ savons explîqueéë.

H s'agît ihaihtenanl de sàvbit iîfe que d'étira ifaîite le capitaine pour le paiement désoti fret , ôïle cotisîghatdîi'feTèfuse dé recevolHfeéfaiâWhâBrfièfeS. L'article 3o5 du Code de commetieë lui tràdè là côrfd'ûife qu'il doit tistiil: en pariai! cas, et lëâ Ibïiiiaiiyà quil doit réApiîf.

* Si lé ëùùéïgUiïàiie réfosé de iebëVôfr \èi mit- » tharidièes , te capitàîù^ itëut , j^àr aiitôfîtë d^ juà- * ticë, ëh fâli-e Vèiidïe pëiïrïèpâiëitièttt àe bdn fre> j » et fiiré 6f adiiiier le éèpà't âii iutplus.

» S11 y a insuffisance j il éônsèH'e' ^on f-ëcb'tiifs » cdtitrt lé ctïà^éUh » -^ (Jrl Sô5 du todè âe comnAerée ).

En effet, codime l'obsérté itt. Loctê éMx ceé àrtiefe> lé paieiâeht du fret itè peut pas être retardé

par des contestations plus ou moins fondées entre le consignataîre et le marchand chargeur; ces démêlés sont étrangers au capitaine, (][ui n'ayant traité qu'avec le chargeur, et ayant exécuté de sa part la charte-partie , doit avoir le droit d'exiger que , de son côté, le chargeur remplisse alors ses engagemens.

Mais si le connaissement est à ordre, le capitaine ne peut connaître celui au profit duquel l'ordre est passé.: Npus.pensons avec M. Delvincourt que, dansf ce cas , il ^i^iBt que le consignataire porté au connaissement refuse , et que persojane ne se

présente avec, son ordre^- /

. ^ Si Iç copnaissenient est au porteur, nous pensons également qu'il y a refus , par cela seul qu'il ,^pe se présente personne;. {Voyez M, I)elvincowrt,

Quelle que soit la. cause du refus , il faut que ce refus sqit constaté p^ une sommation, et comme j ji faut l'autorisation de justice pour vendre , et que cette autorisation ne peut être accordée que parties présentes ..pu dj[upp.at appelées, le capitaine fera bien , par l'acte n^pme de sommation , d'as- Signer le consignataire, s'il le connaît, pour voir dire que , faute par, lui de recevoir les objets , il sera autorisé à faire vendre j[usqu'à concurrence de son fret , et à déposer le surplus des no^archandises dans les magasins dé tel négociant qui sera indiqué , aux risques de qui il appartiendra. ..... . . . ^ . .

Cette autorisation doit être accordée^ en France,

parle tribunal de commerce ^ ou le tribunal de pre^ mière instance qui en fait les.fonctions, et cheii l'étranger^ par le consul français» ou, à défaut t par le magistrat du lieu. . . : ,

Cependant, si le refus était fondé sur le mauyaîs état des marchandises, etque leconsignatairçtjprér tendît . que l'avarie est du fait du capitaine ou de l'équipage, le tribunal doit, ayant feire. droit» ordonner une visite et la yériûcation.

Au reste, il en est ici comme du cas où le çonsîgnataire refuse de donner un reçu d^es marchandises , dont parle Fart. i^85 du Gode de commerce. — ( Voyez ci-^^sus la seconde section du tit. 7 1.

Si personne ne se présentait pour recevoir. lef marchandises , le capitaine sei^it obligé de rjeaooqplir les mêmes formalités, afin d'être payé de son fret, etc. ; mais il doit , dans ce. cas ^ en donjoei;. connaissance.aux marchands char^eu^s.

Le nouveau Code ajoute , ce.qui n'était pas <^ans l'Ordonnance, art 17, titre du fret, que si Iç» marchandises sont insuffisantes pour le paiement du fret, le capitaine conserve son recours contire le chargeur, ce qui est de toute justice. Le capitaine a bien un privilège sur Içs laarçhandises pour .soii fret ; mais c'est le çhargiçur qui en. est personnellement débiteur.^ L'insuffisance des marchandises n'éteint ni l'obligation ni Taction personnelle qui appartient au capitaine contre le chargeur^ pour le contraindre à les remplir.

Qn sent que le refus de recevoir, les paarchs^n-

"aîses composant la cargaison d'un navire pourrait Tttiigttré le capitaine seul dans un grand eihbârras, d le lé'gislàtelir ne lui eût tracé un ^lan de conduite régulier , dont il ne doit pas s'écarter.

Les marchandises reiusées ont été transportées àiiliéù de leur destination, suivant Ifesconvétitions faîieà avec l'expéditeut i il n'y en a aticuôeâ pout Icùi* retour, te capitaine n'a doric iaucun autre moyen de se faite payer de son fret , que d'c^il vendre ùnè partie. '

D*un autre côté , l'expéditeur étant très-éloigné, iàh ébiisignataire abandonnant la matchandise, il n'y' a que là justice qui puisse surveAFer ses intérêts ëf régulariser VéXerciee de celui au capitstine. ' €èttè veiite doit èé faire aux enchères, avec les fôrinâlités ordinaires.

Mais rëfuséi* de ifedevoir les marchandises, od n en pas payer le' fret , n'est pas la nîémè chose , quoique, relativement à l'intérêt privé du capitaine , l'un ou l'auti^e ait le mêmeetfet. ^ Lé tttt e^ dû aussitôt que les marchandises sont ïéHarquées. Le 'èapitaîn'e ne sàiii'ait eiï èxlgel: le paiement auparavant , ûïîes retenir dans % navire f?iuté de paiement; il peut seulement, s'il dôiite de la bonne foi ou dé la solvabilité dû consignataire, Sëmàndèf ^ dïiris le tems de la décharge, le dépôt èf&'mains tierces jusqu'au paiement de son fret.

t'Lè capitaine, porte l'art. 3oG du Code de Côm- » merce , ne peut retenir les marchandises dans son ï navire faute de paiement de son fret ^fl peut, dans

i le tems de la décharge , demander le dépôt eil i mains tîéfces jusqtfatt Jiattetfiedt de son fret..i

Cet article , puisé diand rÔrdiôhûaùce de la ma^ tîtie, art. ai, titre du fret^ semble, au premiet abord , contraire aux priricîpèé'dù coriitrat de gage, suivatit îe<5[Uel le crêandw petit retenir la chose qUil a en gage, jusqu'à ce qull soit eutièrenienl payé Ae ce qui lui ést dû. Ôf, îî n'est pas douteut que le privilège qufe le éàpîtîiihfe a sur les marchandises cliârg^ês dans ^on hàvli*é, pour raisôU du fret,

ne soit un yéritable' droit de gage.

Mais il faut remarquer que la loi tie dit pas que le capitaine sera obligé dé se dessaisir de ses tnartllaudîâeg. Elle dît seulement qu^il Ue pàum les retenir dans son bâtiment, parce qu'il serait db^ slirde, cbitniié l*observë ViËllh , que le capitaine se fît payer de ôon fret àtatit d*av6ir exhibe les màrfchandfééô, êti les tnéffâtit â quai, ou dans les allégés ou'gahares, pour lès'j^portef. Mais aussitôt qu'il a fait cette exhibitidn', il piéut, et aU moment même de la décharge, eii dctoïâhdef lé dépôt «d inaïniièrce , jusqu^âù jjàietiièttf de soh fret. '

L*anciètïii*e législation nautique, ainsi qoé VOtdôiitiafûee de ï 681 , perriiéttâît mêtne âU c^apitainte de saisir les marchandises dans Tes allégés et léâ è^bâres, et dé les retenir à côté dé son bbrd, jusqu'au ^aiéiUènt du fi'et.

L'an. 57 des Ordonnancés de Wîsbuj' portait : t Les inarchandises étant descendues dafls les ga- » bares pour être portées à terre> si le maître sétné-

» fie de la solvabilité pu légalité du marchand , il » peut arrêter et faire demeurer lesdites gabares i 9 côté de gon bord , jusqu'à ce que le marchand » lui ait eatièremeat payé son fret, et tous autres 9 frais qui lui sont dus« » .

. Le maître , disait Cleirac sur Tart. a i des Jugemens d'Oleron , ntote 5 : « Le maître pour sop paie- ^. ment ne peut retenir la marchandise en son bord; » mais après l'avoir descendue, il la peut arrêter » dans les allèges ou bateaux de service, jusqu'à ce » qu'il soit satisfait. » . r

L'Ordonnance de i68i disait également : Le capiitaine pourra dans le tems de la décharge y^^^oppch ser au transport, ou la faire saisir, même dans les allèges et les gabares.

,. Le législateur a adopté, dans le nouveau Code de commerce, une mesure qui para^ît mieujs; assortie aux formes conciliatrices du commerce mairitime , ^n autorisant le dépôt en mains tierces , de^ marchandises composant la cargaison du navire , jus* qu'au paiement du fret.

« Cette mesure, observait l'orateur du gouvernement M. Begouen, conserve les intérêts: du capitaine, qui a le droit d'être payé de son fret, avant de livrer irrévocablement son gage ; en mênae tem« qu'elle pourvoit aussi à la sûreté du qonsignataire qui, avant de payer le fret , a le droit , à son tout, de reconnaître l'état des marchandises qui doivent lui être délivrées. » — ( Foyez Exposé des motifs du Code de commerce, p. 43 ).

Ainsi le dépôt des marchandises en mains tierces , jusqu'au paiement du fret, étant prescrit par la loi et jugé suffisant par elle , il n'est plus permis au capitaine de faire saisir les marchandises et de retenir les gabares à côté de son bord, ni de pren-

dre aucun autre moyen, poyr s'en assurer.

Les parties peuvent coi^Lvenir à l'amiable du lieu du dépôt et du choix du dépositaire; mais s'il y a contestation à cet égard , entre le capitaine et le consignataire dûipent appelé, le tribunal du lieu fera la désignation d'un* négociant connu et Inen famé, entre les mains duquel lejs marchandises seront déposées.

De quelque manière que le dépôt soit fait , le capitaine doit eflfectuer ce dépôt sur l'original du connaissement qu'il a en sa possession , et en prendre reçu du dépositaire. Il devra également faire signifier l'acte de dépôt au consignataire , en lui dénonçant qu'il va faire vendre de suite les marchandises nécessaires pour le paiement de son fret, et qu'il le rend responsable de tous retards, frais, dépens , dommages et intérêts ; ce qu'il doit faire prononcer par justice dans le plus bref délai.

Le dépositaire pourra au surplus répéter , sur la valeur des marchandises , les frais de décharge, de garde , de magasinage , d'entretien et autres accessoires , etc. De son côté , il sera tenu de toutes les obligations ordinaires du fondé de procuration , comme chargé de la garde et de la conservation de la fortune d'autrui.

Valîn fait remarquer que , dans lâ pratique ^ les Capitaines n'usent point de là faculté que leur ac* tàtdè la. loi, et qu'ils ne demandent le fret qu'api^ès avoir entièrement livré la marchandise. Il attesté mêitie que pour lès voyages de long cours, il est passé ëh usage de ne jpàyer le fret qiie idans hè trois ïndis de là délivrance des idiàtchàtidiéèâ , àfm dédoônéi* aiix marchands la facilité de ié pàjet sut le produit d<e la vente des marchandises.-^ ^Foyez TûHh^ Eût Vttfi. 23 ^ titre dû fret) .

Mais cei tisane ne fait pdiiit loi , et l'on doit s'y aftrêter d'àtltafat ttiôîùfe àûjôûrd*htli que le nouveau Code de commerce ne le confirme pas.

SECTION XV

Du PrmUge du Capitaine pour son Fret

l^Eijif ONi^E nç peut récl^wer les ppia.rclii^Ddjb«i sujettes au ^^t , q^u'à la charge 4e le payer. Oi| seali que le çapitaii^ qui ^Mrait livré avec, coqt fiance les a|)J4ts de sa cargaison à un coixsignataire 4e mau^^i^e iÇp.i o^ tombé en ^ijilite , poturrait être fort emba»rr£^s$é pour le recouvrement de son fret» si la loi n'y avait pjQurvu piar mie di^positioin ex^ presse.

< Le capits^i;ae , pprliç V^ifl.* 3o7 du Code de com*^

» mei^c^ ^ e3t préféré 9 po^r $01^ fiçet , sur tes mar<v

» cha^ipdiôises dç spn chaprgensi^nt, pe^dajit la quin-i>

» zainç. apr^s l<Quit déjivrancie 9 si eUes nonHk pia^

» en Qiiaj^^ tierces. »

Le pEÎ^aéjgQ que ]^ Ik»! doAn^ aju capitaine pouf son, fret, ^sjt x^û^ suite; (k droit 4e gage qu'ii a suf les effets qu'il transposte. Ge privilège est à pe«i près se»iî)laWe.àr celui que conféré Tartaioa du Code civi>,^ î|u tocateum , vSW les naeublies et effets qui gari^kseutsa maison ou so^ltôteL II en di0ere en ce. que le privilège du locateui; s'éteint $iu§sitôt que les meubles sont , d^) wn com^ntement^ sortU

des lieux où ils étaient, et qu'au contraire^ le capitaine de navire conserve son privilège pour son fret, quoiqu'il ait livré v^fontoir^menHes marchandises, pendant quinze jours encore, pourvu qu'elles n'aient pas passé en mains tierces ;. ce qui est conforme à la maxime de notre droit français , que les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

Ainsi, d'après le nouveau Code de commerce, ce qui n'est que la répétition de l'art. ^4 de l'Ordonnance, titre du'fret , le capitaine a un droit de préférence , pour le paiement de son fret, sur les marchandises de sa cargaison non seulement pendant qu'elles sont dans le navire , mais encore pendant quinze Jours y à compter du moment de leur délivrance, pourvu qu'elles n'aient pas été vendues et livrées à une tierce personne.

Nous disons et livrées ^i^ditct que la simple vente ne sujffiraît pas pour détruire le privilège ; il faut encore la livraison , ou , comme dit la loi , le changement de main : ce qui d'ailleurs est conforme au principe posé dans l'art, i i4i du Code civil.

Passé ce délai expiré, le capitaine ne peut plus exercer son privilège, mais il a toujours action contre le marchand chargeur , sauf la prescription réglée par l'art. 435 du Code de commerce.

On sait que cet article déclare toute action en paiement de fret prescrite après un an écoulé sans poursuites, à compter de la fin du voyage, si toutefois il n'y a eu , dans l'intervs^Ue , cédule, obligation ou arrêté de compte.

Néanmoins , nous derons faire observer qull en serait autrement et que cette prescription ne pourrait être opposée, si le fret était demandé par voie d'exception, par exemple , si le capitaine a vendu en routeune partie des marchandises appartenant à un chargeur, et qu'il soit dû un fret pour le surplus ; à quelque époque que le chargeur forme sa demande en remboursement du prix des marchandises vendues , le capitaine peut opposer la compensation avec le fret , suivant cette règle qui est générale, et qui s'applique à toute eqjèce de prescription à l'effet de se libérer, temparalia ad agen^ dum^ perpétua ad excipiendum. — [Voyez d'ailleurs M. Pardessus y t. 2^ p. xl^'j etitfi).

Quoi qull en soit , si , dans la quinzaine , le capitaine a formé sa demande pour le paiement de son fret, s'il a fait saisir et séquestrer, aux termes de l'art. 3o6 , il perpétue • son privilège : Actionet tempore intlusœ y litis contestatione perpetuantur. Le privilège ne s'éteint pliis par la révolution de la quinzaine , et les marchandises ne peuvent plus passer dans des mains tierces , au préjudice du capitaine, qui pourrait les suivre, en cas de vente > et les revendiquer. — ( Voyez Pothier ^ charte-^par* tiCj n*. 90; M. Loeréj sur t art. 607, et Valin^ sur l'art. 24 de l'Ordonnance).

Il faut faire observer que le privilège du fret s'exerce tantôt distributivement et tantôt collectivement, sur les marchandises qui y sont sujettes. Le privilège pour le fret des^objets portés dans un

même comiaissement ^ ç'çjf erçe çolleçUvçment sur tQUS lesdits objets^ quap4 ^^^ ^ pi^i^ à\x fret se? rait différent; au liçu qijç, ^'U y a plusieurs conr naisseqieus , le privilège pour Iç fret s'exerce privati^ement et séparéixieiit; mx les objets contenuç daus chaque cQiiAaissemeiit 9 quand même le fret serait ay rpéme taux 9 et que les objets appartins-r seut à la m^niie per^ouue. Upe espèce fera mieuj^ coucevoif cette différence , et noi^is la tirons^ , avec M. Delvipcourt, d'un p^i^age de Yalin :

Pierre a charge de^ i^digo^ et c(es sucres sur le ipeme uavire. Le fret e^t dû , pour les deux objets, à 1 0' le quintal 9 ou bien i) est à ^0' pour les sucre§ et à 1 a' pour les jndîgw- ^9 navire arrivé , le capitaine xexn^t le GJb^arg^inen,t au consigo^t^^e sans exiger le fret. Le cousignataire vend çt livre les indigos ay^ut Is^ quinzaine. Ou d^n^a^dc^ coaapipient le capitaine exercera ^on privilège?... Qn réponcl qi;i'i\faut disti^ey^r sji les indigos et les sucres ont été compris daQs le mêxue connaissement ou dans des cQnnais^emens séparés. .

Si les indigos eli le.s sucras oijnt été compris dans le même com^aiiss^eiii^nt, 1q privilège pOtur le fret d^ çbacuu^ 4es< oli^ets f];'appQ sur. la totalité d^sdits objets. Comme le pviyii^ge est ici totum in tatOy et totum in quâtibet parte j, il eu résulte que le capi-r taiïiQ ppuiîra exercer m^ aptÎQ» sur lies i^ucrej? pour tout ce qui lui est dû> «^êmepour le fret de^ indi-i gos Yen,duis et livïés.

. Si les iud%Qs et le^ sucres Qrtt: éité 9 au cqntrairé t

compris dans des connaissemëns séparés , le privi« lége du capitaine ne frappe sur les sucres que pour le fret dés sucres, et il n'a qu'une simple action personnelle, pour le fret des indigos Tendus et livrés. Limitata causa habet limatatum effectum. — {Voyes Valin^ loco citaîo ).

Nous avons examiné , à la sect. 6 de ce titre , la question de savoir si ce privilège pour le fret a lieu sur les marchandises, dans le cas où il est permis au marchand chargeur, comme dans l'espèce de l'ar-i ticle 291 , de les retirer avant le voyage commencé, en payant la moitié du fret; nous avons dit, avec Yalin , que non : la raison que ce savant commeptateur en donne nous parait décisive.

Nous avons également examiné s'il en doit être de même , dans le cas où le chargeur retire ses marchandises pendant le voyage , conformément à l'art. 293, quoique le marchand chargeur doive la totalité du fret , et nous avons rapporté la dis*, tinction de Yalin, qui nous semble équitable. — ( Voyez ci-dessus la secL 6, et la note cinquième, sur te dix-neuvième des Jugemens d'Oleron).

Mais il ne faut pas perdre de vue que , dans l'uu et l'autre cas, le réclamateur des marchandises doit toujours les frais de déchargé et de rechargement, de déplacement des autres marchandises et de re-> tard du navire.

Le nouveau Gode de commerce a prévu le cas de la faillite des marchands chargeurs ou réclamateurs , avant l'expiration de la quinzaine ; ce dont

T. II. 3i

nhisit point parlé rOrdonnance de la marîne ; et tt décide , art. 3o8 ^ c qu'en cas de faillite des char- » geurs ou réclamateurs , avant l'expiration de la • quinzaine, le capitaine est pririlégié sur tous les I créanciers^ pour le paiement de son fret , et des » ayaries qui lui sont dues. »

En effet, le chargeur peut faire faillite, et ses créanciers réclamer ses marchandises , le fret n'en étant pas encore payé ; le réclamateur peut aussi manquer, après avoir reçu ses marchandises, sans en avoir payé le fret.

Dans l'un et l'autre cas , le capitaine est privilégié sur tous les créanciers, pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.

Mais il faut que la fsLiUite arrive avant la quinzaine expirée, à compter du jour de la délivrance des marchandises , ou tant que le privilège subsiste encore, c'est-à-dire, tant qu'il est perpétué parla saisie et le séquestre des marchandises , ou par assignation en paiement de fret. Alors le capitaine fait valoir son privilège vis-à-vis de tous les créanciers, en les actionnant sur-le-champ, dans le lieu même du déchargement, afin de leur faire reconnaître que «on fret lui est dû par privilège, ou en faisant or^ donner contre eux qu'il sera ainsi payé ; U en est de même pour les avaries dues.

Au reste, celte disposition de la loi nouvelle étant la suite de l'art. 307, il est clair qu'elle ne donne pas la préférence au capitaine, sur tous les biens «escliargeurs et des réclamateurs, mais seulement

sur les oljjets affectés à spa priçilége, i^'o^-à-direii' sur les marchandises du chargement du navire ; par exemple, si le fret d'une certaine quantité de coton est dû^ le capitaine a la^pfèf^rétice pour son paiement sur ce coton, à l'exclusion des autres créanciers du marchand chargeuir^ m^S» co^ préférence n'a paç lieu sur les autres bi^na de ce dernier, en cas d'insuffisance de cette quantité de coton : le capitaine vient alors en son rang et ordre » dans la liquidation des dettes générales.

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„„3,.., '..SECTION XVL'

Le Marchand chaigèur peut-il demander

' diminution sur le prix du Fret?

Peut 'il abandonner, pour le Tret, les

Jdarchanâises diminuées de prix ou

détériorées?

SuiTANT les principes du contrat de louage, il suffit j pour que le loyer soit dû en entier au locateur , que celui-ci ait rempli entièrement l'obligation qu'il a contractée de faire jouir le locataire de la chojse louée. Or, le capitaine ayant transporté les marchandises au lieu de leur destination , a rempli entièrement son obligation de faire jouir l'affréteur de l'usage du navire loué pour ce transport : il doit donc être payé de son fret en entier. Si les marchandises se trouvent diminuées de prix par les révolutions du commerce , ou qu'elles soient détériorées ou gâtées par leur vice propre ou cas fortuit, ce sont des choses qui ne concernent pas le capitaine, puisque c'est par une force majeure, dont il n'est pas garant , qu'elles ont été mises en cet état. Il n'y a rien en cela du fait du maître, ni qui ait quelque chose de commun avec lui et so» navire.

• En aucun cas, porte impérativement rart.5pgi » le chargeur ne peut demander^ de dimînutron sur » le prix du fret. »

Cette disposition est d*une^ jùstîcè si éyiderife, que non seulement le dommage arrîté aux înarchandises , de cette manière, est une avarie simple

OU particulière qui ne regardé que lé 'prbpriétfiiîré

( art. 4o3 )V, suivant la mâ^tiïi^ tes périt domina; mais encore que ïe prêteur*? ïa grosse ni rassureur n'en sont pas tenu^. — {An.ZàQ^et^fi ).

Il peut arriver que dès circonstances extraordïnaires, des évènemeiis împtèVùs', rendent excessif le prix du fret, qui ne l'était pas'aii mîomèht ou il a été stipulé; par exemple, lorsque l'expédition a été faîte en tems de guerre , et qu'une paix subite rend la mer libre et sûre.. Les chargeurjs alors pevr dent d^autant plus^ que le prix dnfret n'est pkis^du tout en prppprtionarec celui de leurs marchand isesy qui éprouvent nécessairement une baisse plus ou moins forte*^ comme à la paix d'Aix-k-Cliapeîte , sous Louis xvv en 1748 (i). La guerre avait fait

(1) Datfs cette gaerre mëinoraMe, Te^ courage f^t mutile, le nombre l'emporta; on célébra la valearde nos braves- marins, et l'on plaignit leor fortune; Alors on sentrt les funestes effets de la mauvaise politique d'u cardinal de Fleur j, et Poh connut dans toute son étendue le tort de ce^ ministre d'avoir négligé la marine.

Cependant; tandis que les Anglais portaient leurs arme^

doubler le pri?^ du fret. Ayant la cessatiou des hostilités 5 beaucoup de navire? se trouvaient chargée ^ans nos colonies au prix courant du fre.t ^.qui alorsF ét^it énorme^ A- ïeur arriyée m France , le3 marchandises, par U seule révolutipn d^ 1^ pai^, avaient tellement ^^is^é.de prix , qu'il niD sufSsait paj5 pour le paiement du fret. ; .

L'Ordonûancç îi'?iy?^t pas 4écidé positivement que, dans ceà çircpp^tanceis , il c'était pas dû. auiç chargeur/S une diminution sur le ^^t ; m^if^ <>Q s^v^it inféré cptte inteç,tiQFf de la disposition par laquelle, par son art. ;î5., titre du fret , elle refu^^it i ceux-ci le droit d'abandouper^ pour le fret, ^es m^rçhan-

TÎctorieiises sur les mers^ un bomme à la fois négociant et Cerner', un Iioinme qui dut tout k lui seul^ le successeur des-Dugay-TréuinV^cs Jean-Bart, tiré comme éui de l'obs- «uritQ par la gloire, et que la calomnie n^à ^[ias^p^rgné, Mjaai de , i«a. J^ourpoki? aïs. vengeait. Thonueiip '4vi ipaviUon friaQçais.4U fp4)4.de l!Asie. Parvenu. par^sestaUps, s|a bra^ voure et ses vastes connaissances , à la place de gouverneur des îles de France et de Bourbon . il sort avec neuf vaistseaux armés en guerre , va combattre l'escadre anglaise sous l'amiral Barnet , qui inquiétait Pondicbérj , ,«t faisait beaucoup de prises, la b^i^t et la disperse, et se b^t^ .d'aller mettre le siëge deypmt Madras, dont il se.ren^ maître, e| qu'il rançonne de neuf millions de France. Ces sqecès brillans dans les Jndes-Orien taies, joints à nqs viqtçires dao^ les Pay^Bas, dctermiaërcnt à la paix d'Aix-Ia-CbapeIle> en 1748.,

dises diminuées de prix, içt l'on n'osa soutenir l^ question.

Aujourd'hui , le nouveau Gode a levé tou& les doutes à cet égard : en, aucun cas^Ae chd;rgeuY ufi peut demander de diminution s^ui; le prU fi[^ Ue\.

Mais de ce que le; marphapd chargeur ne p^ut demander|d:ediminutiapMulefret9 $oit q^j^j^t^ic* rive une subite et considérahle ^i^injifiutiop: d^f^^ 1^ prix /des marchandise^^ soit que Us^jpouirçhaa^ deviennent avariées ^ ou parlem vjçe propjre,^ pu par c^s fortuits^ s'ensuit-nU de là.qpe lç^.p>a|vçi^fin^ chargeur soit également exclus- du droit .d'î^bapr donner.^ aiarebandiseau eapitaine, ^tr idejoeurer quitte enversiui d« palemerit; d« fret ?. . j ' •■< r

Yalin observe , à cet légaedy sur l'art; 20»^) titre An fret i de TOrdo^ninaiiPhce.^ que ie'est mêmer cbose pour te marchand ehargatiiTt que:^fîs;a^a^hapdi^e$ soiexil: telleiaeut enciomExagées, qu'ettesf >&<H9nt de nulle valeur, ou qiti^eile^ soient péries : de nj^m^ donc qu'^ ne doit pa& lui en, demander le fret lorsqu'elles sont perles ., an ite doit pas non plup le li;i demander lor^qu'el^ sont esaàoçw^^^^O^ diminuées de prÈXj^ de manière qu'il ne puisse ^e^ retirer de quoi payer le £ret^ et qu'U offre de les abandonner pour le fret.

Mais;il fatut répondicie, avec Pothier, qurc'e^ plutôt du côté du capitaine y à qui le fret est dû^ qu'on doit considérer si c'est même chose que les marchandises soient péries et n'aient pu parvenir au lieu de leur destination, ou qu'îles s'y trouvent

Irès-endommagécs çt diminuées de râleur. • Or,'

' » il est évident , dit Pôthier , que ce n'est pas la

» même chose pour le maître ; car lorsque les mar-

• chahdises sont péries en chemin , n'ayant pu les 9 transporter au lieu de leur destination , il n'a pas

I rempli l'objet de son obligation : Mimëre vekendi t functus non est y et c'est pour cela que le fret ne » lui en est pas dû; mais lorsqu'il les y a transpor-

II técs, quelque endommagées qu'elles se trouvent, '• il- a rempli l'objet de son obligation iMùnere ve-

• hendi funcius est^ et par conséquent le fret lui est •1 dû. » — ( Voyez Poihier^ charte-partie ^ n*. Sg ).

Âin^i , l'abandon des marchandises au capitaine n'est pas recevable pour s'exempter de lui payer iion'fret. C'est aussi ce qui a été consacré par l'article 3io du Code de oommierce, qui porte : « Le » chargeur ne peut abandonner pour le fret les » marchandises dimintiées de prix ou détériorées » par leur vice propre ou par cas fortuit. » ' Cette disposition , puisée dans l'Ordonôance , à Tartide ci-dessus cité , est tirée des ancieôs us et coutumes de la mer. L'art, lo du ch. 7 du Guidon portait : « Pareillement le marchand chargeur ne » pourra délaisser les marchandises déclarées aux » maîtres de navire pour leur fret , ai 4'enàpîrance » était procédée du dégât qui survient de soi-même, » ou pour le grand rabais du prix qui survient le » pins souvent après les saisons passées , eto. , si, » par clause expresse , cette option n'avait été ré- » servéc en la charte-partie. »

Lors de la rédaction du Code , le tribunal de commerce de Paimpol avait observé que l'art. 5io était conçu de manière à en conclure qu'un capitaine pourrait être tenu à recevoir pour son fret des marchandises à lui offertes en paiement , pourvu qu'elles n'eussent pas diminué de prix , et qu'elles ne se fussent pas détériorées.' ,

Gomme cette obligation ,* dans aucun cas, ne peut entrer dans l'esprit du législateur , il proposait de remplacer cet article, en disant tout simplement : A moins de sUpulations contraires ^ le fret sera payé'en monnaie ayant cours dans le pays oii se fait la décharge; mais ^ en aucun cas y le capitaine ne peut être tenu de prendre , en paiement du fret, des marchandises^ traites ou effets quelconques. — {Voyez Observations'des tribunaux^ t. 2^ 1 1*. part.^p. 208).

De leur côté, la Cour royale de Caen et le trîl:)unal de commerce de Rouen , s'appuyant sur l'opinion de Valin , avaient demandé que le marchand chargeur pût se libérer du fret en abandonnant les marchandises , fussent-elles même détériorées ou baissées de prix. — ( Voyez ibid,^ t. 1, p. 170 et 171 j ett 2^ !!•. part.yp. 347).

Mais le conseil d'état maintint l'art. 3io tel qu'il est rédigé : d'où il suit, encore une fois, qiie le fret des marchandises diminuées de prix ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit, doit être payé en entier, sans pouvoir faire abandon de ces marchandises pour se libérer et être déclaré quitte; Le capitaine est toujours en droit de réclamer la

totalité de son fret , et de faire vendre les marchandises,,qui sont son gage pour avoir son paiement, sauf, en cas d'insufiisance , à recourir vers les autres biens du chargeur.

Cette théorie est fpndée sur les intérêts du commerce et sur k [ostice; car pourqucH déroger à cette règle d'équité naturelle , que les suites des cas fortuits tombent toujours sur le propriétaire de la chose, à moins de stipulation contraire? N'est-il pas raisonnable que celui qui tire les avantages dune chose en supporte aussi la détérioration et la perte^ plutôt qu.e cel^ui à qui elle ne donne aucun proût y et qui ne s'est pas soumis à la garantir? ;. Mais si la loi ne permetpas aux chargeurs d'abandonner,^ pour le fret, les marchandises diminuëes de prix ou détériorées , leur confère- t-elle. par cela même le droit d'abandonner au capitaine, pour le paiement du fret , le^ marchandises non détériorées, ni baissées de valeur, comme paraissait le traindre le tribunal de commerce deJPaimpol ? ^ Il est certain , et M. Locré en convient , que ce droit ne se trouve pas positivement exprimé dans le texte de l'art. 3io. Mais M* Locré pense qu'il est la conséquence nécessaire de la disposition, de cet article ; car , dit-il , la loi , en désignant les marchandises qu'elle ne permet pas d'abandonner, établit , par cette exception même , la règle générale que les autres pourront l'être. — {Voy^M^ Locré, $ur Cart. 3io).

Nous ne pouvons adopter l'opinion de M- Locré

qui ù'a pas fait assez d'attention aux principes qui régissent les contrais de charte-partie. I^es chartesparties sont des engagemens personnels^ qui donnent à celui ehrers qui nous lès avons contractés le droit d'en exiger de nous le parfait acconaplissenjent , et que les jurisconsultes définissent un lien de droite vinculumjwrisy qui nous astreint envers un autre à remplir nos obligations telles qu'elles ont été stipulées. Les chartes-parties , légalement et régulièt rement formées, tiennent lieu de loi, comme toutes les autres conventions^ à ceux qui les ont faites; elle^ ne peuvent être révoquées que de leur consens tement mutuel , et elles doivent être exécutées do bonne foi. — {Voyez InsLj, tiL des obligat.; L 3^ ff^de obligat.y et arU 1 134 dit Code civil).

Ainsi-, étant convenu par la charte-partie que vous me paierez le fret de vos marchandises en ar^ gentyvfms né pourrez révoquer cette obligation iqfue dei mon consentement <^ et me payer ce fret en , m'abandbnnant desmarchandisçsi non détériorées^ ni baissées de valeur, parce qu'il est d'ailleurs de règle que , aliud pro alio non datur^ invito creditore. Le capitaine, dans ce cas, comme l'observe même Valîm, peut, sans difficulté, demander son paie» ment en argent , et mettre à exécution le jugement de condamnation qu'il aura obtenu en consé^ quence , sauf à lui à faire vendre des marchandises jusqu^à concurrence de son fret- ^^ [Voyez Valin^ lococitato).

D'ailleurs, pourquoi la loi décide-t-elle que, dans

le cas de naufrage et échouement , si les mavchân-> dises sont péries, le fret n'est pas dû? C'est parce qne la charte-partie n'a pas reçu son exécution.

Pourquoi la loi reut-elle que les maFchandiseg détériorées paient également la totalité du fret? C'est qu'elles ont été conduites à leur destination, et que par là la charte^partie a reçu son exécution. Pourquoi la loi ne yeut-elle pas qu'on puisse abandonner les marchandises détériorées , ou baissées de Taleur par cas fortuit ou vice propre de la chose? C'est que les suites des cas fortuits tombent toujours sur les propriétaires de la chose, re^ périt domina.

Tous ces principes n'ont aucune influence sur la question qui nous occupe, et Ton ne peut en tirer aucune conséquence favorable pour un cas qm doit •e décider par d'autres règles.

' Cependant, il est un autre cas où le;marchand chargeur peut abandonner sa marchandifie pour le paiement du fret ; c'est celui où des futailles , contenant dès liquides, ont tellement coulé qu'elles soient vides ou presque Tidés. . î

Le ch» 234 du Consulat veut « que, s'il s'agît d'un chai^ement de poterie, le fret ne soit dû que de ce qui s'en trouvera entier, sauf à faire supporter au maître les dommages et intérêts, si c'est par sa faute que les vases ont été brisés et rompus. »

L'art. 1 1 du ch. 7 du Guidon de la mer dispose : « Marchandise contenue en futaille, comme vins, » huiles, olives, mélasses, et autres semblables es*

Y pèces , si elles ont tellement coulé , que les fu- 9 tailles soient irides ou presque vides, le marchand » chargeur les pourra délaisser pour le fret avant » que les mettre à terre , etc. »

L'Ordonnance delà marine dit, dans son art. 26, titre du fret : « Si toutefois les marchandises mises )» en futailles, comme vin, huile, miel et autres » liqueurs , ont tellement coulé , que les futailles » soient vides ou presque vides , les marchands » chargeurs les pourront abandonner pour le fret»

Enfin , le nouveau Code de commerce , qui répète cette disposition , porte , dans le second parar graphe de Tart. 5io : < Si toutefois des futailles » contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont » tellement coulé qu'elles soient vides ou presque > vides , lesdites futailles pourront être abandon^. » nées pour le fret. »

Il a paru étonnant et même contradictoire à plusieurs jurisconsultes, d'après Valin, que la loi permette d'abandonner pour le fret, des marchandises* liquides qui ont coulé , et qu'elle ne donne pas cette faculté pour les marchandises sèches qui sont détériorées , comme si les marchandises sèches, perdues de quelque manière que ce soit, pour vaient être profitables aux propriétaires.

Quelques-uns de ces jurisconsultes,^ du nombre^ desquels est M. Locré , pensent avec les premiers commentateurs de l'Ordonnance de la mariae, Marville et Jeausseau , que la raison de la diffé-; rence est que les cnaroban4i$es liquides ne coulent

onlinuli^mcnt que pur la faute do capitaîoe^ oa par )f^ fait tie «on équipage^ dont il est garant, ^ n'oot |viH donné uux futaillefli les m\m qu'elles exigent, it'^qufU Moiua ne sont pas nécessaires aox mar* chîindiiirii {ifVIios.

\H)in« qui hlAinait le système de TOrdonnance que lt> t'odo a «doplé , comme nous venons de le voir, iH^jt^tto néanmoins cette explication, en obsenrant qut^« si Tabandon dos futailles n'était admis que sur la prénon^ption que le coulage provient de la faute du tapitainfi il ne suflirait pas de lui refuser son tïtX « t|n'il faudrait encore le soumettre à des dommages H intérêts, sur lesquels, cependant, il faudrait déduirt^ lo freti et il cite une sentence de l'amirauté de Marseille, du lo juin 1750, au rapport d'Èmérigon.

Nous trouvons dans l'opinion de Pothîer les véritables raijions de cette difierence; ces raisons nous paraissent « comme à M. Delvincourt, être effectivement les soûles propres à justifier ces diverses dispositions.

t Dans cette espèce, observe Pothier, c'est-à- » dii^ , dans lespèce des futailles qui ont coulé et f qui se trouvent vides ou presque vides , les mar- » chandises, pour le transport desquelles le navire » a été loué , étaient principalement ce qui était » contenu dans les futailles, qui n'en étaient que » l'enveloppe et l'accessoire; les futailles se trou- « vant vides ou presque vides , les marchandises » n'existent plus ; et si elles n'existent plus,- on ne

» peut pas dire que le maître les ait transportées » au lieu de leur destination : il n'a donc pas, en ce » cas , rempli l'objet de son obligation ; l'affréteur > doit donc être déchargé du fret des barriques V vides ou presque vides , en abandonnant les bar- » riques avec ce qui reste dedans. Au contraire, dans » l'espèce de l'article précédent, les marchandises, » quelqu'endommagées qu'elles soient, existent; le » maître les a véritablement transportées au lieu de » leur destination; il a par conséquent rempli en- » tièrement son obligation; c'est pourquoi le fret » lui est dû. » — ( Voyez Pothier^ charte -partie^ n". 60^ et M. Delvincourtj t. 2, p. 2q5 ).

En effet, on peut dire avec justice que les liquides qui ont coulé en route , et qui n'existent plus dans les futailles qui les contenaient , sont comme si elles avaient péri par le naufrage ; cet évènementest une perte égale à celle qui résultedu naufrage dont parle l'art. 3o2; et elles ne doivent point de fret; au lieu que les marchandises, quoique détériorées et diminuées de valeur , existent toujours, et elles doivent le fret. — ( Voyez au surplus . M. Boucher j sur l^art.Z 1 0 du nouveau Code de eomr mer ce ).

Pothîer s'était fait la question de savoir si, lorsque dans une partie de marchandises pour le fret de laquelle on est convenu d'une certaine somme, il y a quelques barriques qui sont vides , d'autres qui ne le sont pas, il suffit à l'affréteur, pour être déchargé du fret pour raison des barriques vides, de les aban^

donner, ou s'il est tenu d'abandonner toute la partie de marchandises ?

Ce sayant magistrat , trop modeste sans doute , puisqu'il se défiait de ses lumières , nous apprend qu'il avait fait consulter cette question dans un port de l'Océan^ et qu'on lui avait répondu que l'ancienne jurisprudence de l'amirauté était, qu'il fallait abandonner toute la partie de marchandises; mais que cette jurisprudence avait changé depuis quelque tems , et qu'il suffisait d'abandonner les barriques vides pour être déchargé de la partie du fret dû pour ces barriques.

c Cette dernière jurisprudence, dit-il, me parait » plus régulière , quoiqu'on soit convenu d'une » somme unique , pour le fret de toute la partie des » marchandises ; néanmoins ce fret étant quelque » chose de divisible , il se répartit sur chacune des » barriques qui composent la partie de marchan- » dises : chacune des barriques doit donc sa part » du fret ; et lorsqu'elle est périe , l'aCEréteur doit » être déchargé de la part qu'elle doit. Or, la bar- » rique est réputée périe , lorsqu'elle est vide ou » presque vide; l'affréteur, en l'abandonnant, et » le peu qui en reste , doit donc être quitte du fret » pour la part qu'elle en devait , sans être obligé » d'abandonner le surplus de la partie de marchan- » dises. » — ( Voyez Pothier, loco citato).

Mais quid, si le coulage des Uquides avait eu lieu par le fait du capitaine ou des gens de l'équipage , dont il est garant , faute de soins ? On sait que le

capitaine est obligé d'apporter, tant avant le départ, que durant le voyage , le soin convenable pour la conservation des marchandises chargées sur sou navire : il est tenu à cet égard de la faute légère. ( Art. 221 .et\22^. 4u Code de commerce ). Faute d'avoir apporté; ce soin , il est ^yident que non seulementil ne lui serait pias dû de fret, mais qu'il se« rait tenu encore des dommages et intérêts de l'affréteur, résultant de la perte de ses marchandises. Dans ce cas , le marchand chargeur ou le consigna taire des marchandises devra faire vérifier par experts que le coulage provient de la faute du capitaine , sauf à celui-ci la preuve contraire.

Enfm , si le coulage des futailles contenant des liquides n'avait eu lieu, ni par la faute du capitaine, ni par force majeure ni par cas fortuit, mais par le vice propre des futailles ,. par leur mauvais état,, l'affrçteur serait-il quitte du fret en les abandonnant ? Cette question nous paraît très-controversée.^ '

D'abord, Yalin observe que la loi ne distingue point si le coulage. extraordinaire provient du vice de la. futaitfe ou du cas fortuit ; qu'il faut conclure que, dç manière ou d'autre, les futailles étant prèsque yides, l'abandon en, pourra être fait pour le fret. « Cette interprétation, dit-il, peut d'autant » moins être rejetée , que cet jarticle est une excep- » tion di4 précédent^ qui comprend expressément » et sans distinction le dommage arrivé par le vice » propre de la chose, et celui provenant du cas X. II. 3a

ibraiit » — ( Foyei Falin^sur Vttrt. 26 de VOr*

dbnnàriee'j titre du fret). '

"M. Dèhin court', lôcocitatOj S6 rattgô deTâvis dé Vaiîn, et îl pêti'sf'^uV'dtèïa inaûièrif 3io

est posé , il paraît ënVésùltA que laxiiéposîtion relatîve aux liquides doit être appliquée, quand inême le coulage aurâit'éU lieu par le*vice àe là' chose. La

raison en,est d*àilleurè que le capitaine est obligé,

iiyant dé charger, de s'assurjer du boti état des futailles, el qu'il est ëii conséquence hX)Vt tecerable à* prétendre qu'elles étaient en lûauVais état an départ. .

De son côté, Pôthîer coinbat l'ôpiûioA de Valin^ qu'il regarde comipe contraire aux principes. • C*est » la faute de Taffrétèùr, dît-fl, sïl a misses mar^ » jchandises dans dé mauvaises fiitailleô. C'iestsa » faute si elles ont coul,é , et si elles n'^ont pu par-

• venir au lieu de leur destination. Il eiï doit donc > le fret; car, selon les principes du cotitrat d^ » louage, le locataire qui, par son fait ou ;par sa' » faute,' n'a pas joui dé la chose qui luî a été louée, » eadoît le loyer cominé s'il en avait îôuî. Sî le lo-* »^ çate^ir, qui n a pu louer à d*âutrés là^ïàcè' de son »^ yaiSseau qu'occupaient les mauvaises futailles,

* n'était pas payé du trét , il souffrirait de là faute » de l'affréteur, jcequine serait pas juste. »

. '11 serait difficile , selon nous, de ne "pas se rendre aux justes raisons de ce savant riiagîstrat ; on peut même ajouter que le capitaine est bieù cli'argé et responsable du bon arrimage dés marchandise)i

^^Otnposant la cargaison de son navire ; mais quf Je bon ou mauvais état des caisses , ballots ou iutailles qui contiennept les majçchandises charg4^# ne le regarde nullement; c'est l'affaire ^ei:jle.,dui propriétaire chargeur. Le capitaine est assioiilé au voiturier, qui ne répond point du vjce^proprç de la chose, ni des suites de son emballage, ni par conséquent du coulage des futailles qui n'ont pas été bien conditionnées. — ( Argument tiré de l'art, i o3 du Code de commerce ) .

Le capitaine, comme le voiturîer, n'est censé se charger des marchandises qu'aux périls et risques des propriétaires , et qu'autant que les marchandises sont emballées et enfutaillées de manière à pouvoir soutenir les frottemens et autres agitations du voyage. C'est au propriétaire à voir et à s'assurer si ses marchandises sont suffisamment emballées et enfutaillées, pour être à l'abri des dommages auxquels elles sont exposées dans le trajet. — {Voy. l'Exercice des commerpans, p. 202^ par l'ancien con-- 8ul des marchands de V alenciennes ^ le savant P.J^ Nicodême ).

Ainsi, si le capitaine administre la preuve, tant par experts que par témoins , que les futailles étaient en mauvais état lors du chargement, et que le coulage en a été la suite indispensable , il est recevable à réclamer son fret»

Au surplus, de ce que l'art. 3io n'a parlé que du- cas où les futailles seraient vides ou presque Tides^ il faut en conclure que, dans tout autre cas,

(5oo):

l'abandon ne pourrait aToir lieu, dans quelque état que se trouvassent d'ailleurs les liquides ; putà du Tin qui aurait tourné , de l'huile qui serait devenue rance , etc. : le capitaine aurait toujours reinpli son obligation en les conduisant à leur destination ^ et il doit , par cela seul , être payé de son fret.