TITRE VL

ES CHARTES-PARTIES, AFFr£t£U£I«S OU NOLISSEMEKS.

Les navires et bâtimens de mer peuvent se louer our dififérens usages* On peut louer seulement le orps du navire y Téguipage étant fourni et soldé ar le preneur ( arL 296 du Code de commerce ) ^ a peut louer des^ barques à des pêcheurs pour la ^che ; on peut , en tems de guerre , louer un vais-* au à un corsaire pour s^en servir en coui^se ; od ue une place dans un navire à un passager, pour passer d'un lieu à un autre. Mais Tusagele plusr dinaire pour lequel on loue les navires , est le ansport des marchandises ^ et c'est de cette con- -ntion qu'il s'agit dans ce titre. On loue un na* re en entier ou par partie à un marchand , pour

transport de ses marchandises , et on s'obligfr ^vers lui de les transporter sur ce navire au lieu» î leur destination , pour une certaine somme que

marchand a'oblige réciproquement de payer aii^ •cateur pour le ficet, c'est-à-dire pour le loyer, du. avîre*

Le propriétaire d'un navire, le frète; il s'appèle

fréteur : il est locateur, locator. Le marchand afrh€^* le navire , et s'appèle affréteur ^ il est locataire, emm^^ ductor, "

Cette espèce de contrat de louage se nommas charte-fartie ou affrètement , sur TOcéan » et noix sèment sur la Méditerranée.

Charte-partie est un terme qu'on a adapté pa ticulièrement à la marine, pour désigner le contnu' de louage d'un navire, quoiqu'anciennement ce fù^^ un terme commun à tous les contrats non transla.^— tifs de propriété dont il était fait écriture. Boëriu^ président du Parlement de Bordeaux» dans le i6**. siècle, nous apprend Tétymologie de ce terme (£^ charte -partie. 11 dit qu'il était autrefois d'usa^« de rédiger par écrit les conventions sur une char£m qu'on coupait du haut en bas , en deux parts,, dont on donnait une part à chacune des parties contractantes, lesquelles les représentaient et les rassem-* blaient , lorsqu'il était question entre elles de con^ naître ce dont on était convenu : Per médium eharta incidebatur^ etsicfiebat çkarta partita. — ( F'oy^^ Boerius^ Decis. io5, n'\ 'j etS).

Cet ancien usage n'existe plus, et cependant ce terme , charte-partie^ a été conservé , mais seulement pour exprimer la convention concernant le louage. d'un navire, que l'on a rendue en latin par ces mots : Noticœ rationis dividuum fotitm> ' Affrètement^ suivant Cldrac , dérive du mot latin fretum^ détroit , bras de mer, et du reihe fero. En italien on dit affretare, pour hfiter; in frétai

la- liâte; fretellosoj qui répond à festinus^ celer, po^r exprime^: saAs doute que Taffrétement exige "■^e prompte expédition. — ( F oyez Cleirac, ar^- . i^^ée l'j y Jurisdiction de la marine ).

JtioUssement vient des mots grecs correspondant a '^> aisseau; — prix que les passagers donnaient au ^™- filtre ; — - nolage que Caron exigeait des ombres P^^^ ^r les passer aux Enfers ; — la pièce de monnaie î ^-^'on leur mettait dans la bouche à cette intention; ^*^ du mot latin naulum^ paiement pour le trans- P^^^^^rt d'une personne ou de marchandises. (Lot'Gj Jr qui potior. in pign. )

Ce contrat est un de ceux que le Code civil ap- P ^^le louage d'ouvrage et d'industrie ( art. 1 708 ) , ^Si.ns la classe desquels il place le louage des voitu- ^i^rspar terre et par eau^ qui se chargent du trans- Pc^rt des personnes et des marchandises {art. 1779 )j ^t , par conséquent , ide la fourniture des instru- Yxiens et de la solde des hommes qui sont nécessaires pour opérer le transport , ainsi que des gatapties qui sont la suite d'un semblable marché.

De quelque manière qu'il se fasse, étant un véritable contrat de louage , tous les principes génénéraux qui régissent le contrat de louage , doivent être appliqués subsidiairement et à l'appui des règles particulières et propres au contrat de chartepartie^ qui se trouvent dans le nouveau Code de commerce.

Trois choses forment la substance de ce con-

r. Un navire qui soit loué à Taffréteur, ef nn transport à faire 9 sur ce navire , des marchandises de Taffréteur dans un certain lieu ;

2*. Un loyer du navire convenu entre les parties ;

3*. Le consentement des parties , tant sur le navire et Tusage pour lequel il est loué , que sur le prix du loyer.

L'art. 273 du nouveau Code de commerce règle les formes extérieures de ce contrat.

SECTION L-

Des formes du Contrat de Charte-Partie^ Affrètement ou îNoiissement, etc.

D'apkés Tart. 273 du nouveau Code de commerce, toute conyentioa pour louage d'uu vaisseau doit être rédigée par écrit. Cttte disposition , prise de Tart. 1, du titre des chartes-parties, de TOrdonnance dé la marine , sembla , au Conseil d'Etat , n être pas rédigée dans le style de la législation. On voulait sur-tout qu'on s'expliquât s'il y avait peine de nullité; mais il fut répondu que 9 dans l'usage actuel , les conventions verbales n'étaient pas admises; et la disposition £at adoptée telle qu'elle avait été présentée par la commission , et telle qu'on la trouve dans l'Ordonnance.

Parédit du mois de décembre 1657 , il avait été créé , dans chaque siège d'amirauté, deux offices de notaires-greffiers, pour recevoir les chartes-parties et tous autres contrats maritimes, à l'cxclusioD de tous autres notaires; mais cet édit demeura sans exécution, comme trop préjudiciable au commerce. La loi n'exige même pas aujourd'hui que ces conventions soient rédigées par un acte au-

thentique; elles peuvent 1 être également par un acte sous seing privé.

D'ailleurs c'est uniquement , comme l'observe Yalin 9 pour la sûreté des parties , que les contrats de charte-partie, affrètement ou nolissement, doivent être rédigés par écrit. L'écrit est exigé ici seulement pour la preuve , et non pour la solennité. Il n'est pas douteux que la convention ne soit aussi valable , étant faite verbalement que par écrit , à cela près que la preuve par témoins ne pourra être reçue que jusqu'à la somme de i5o'. Il suffisait de dire que ces sortes de contrats seraient rédigés par écrite pour les faire sortir de la classe des actes de commerce à l'égard desquels l'art. i34i du Code civil permet de recevoir la preuve par témoins , et pour les ranger sous la règle commune que cet article établit, lorsqu'il dit qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée j de toutes choses excédant la valeur de 1 5o'.

Il suit des principes que nous venons d'établir, d'abord, que le louage d'un navire peut avoir lieu, ou par acte rédigé devant notaire , ou par acte sous seing privé ; et secondement, qu'il peut même être fait verbalement : mais , dans ce cas , la convention ne peut être prouvée par témoins que jusqu'à la concurrence de la somme de i5o'. Si, au-delà de cette somme , la convention n'est pas exécutée , .ce n'est que parce qu'il devient impossible delà prouver par témoins , et non parce qu'elle est regardée comme nulle.

Maïs si d'autres preuves que la preuve testimoniale constataient l'existence de la convention verbale , et suppléaient à la preuve écrite, cette conyention aurait nécessairement son entier effet; comme s**il y avait aveu judiciaire de la part du défendeur, conformément à Tart. i356 du Code civil, ou refus du serment litis-décisoire dont parle l'article 1357 , n*. 1 , du même Code. — {Voy.M.Lo^ cré^ sur l'art. 1 ^3 du Code de commerce , et M. Del" vincourt y InstiU y t. z^p. 284 )•

Au reste, il faut observer, avec Valin , que dès qu'il s'agit d'un affrètement ou nplissement un peu considérable, soit pour la totalité du bâtiment , soit pour partie , on ne manque jamais d'en dresser une charte-partie. Mais pour \ts petits bâtimens qui ne vont que d'un endroit à un autre peu éloigné , sur-tout quand c'est dans le même arrondissement, pour l'ordinaire, la convention n'est qqe verbale. Ces sortes d'expéditions §ont si courtes et si promptes , qu'on ne se donne pas la peine d'écrire , et qu'on ne prend d'autres précautions que celle de donner au maître ou patron de la barque , une facture ou plutôt un état des effets qui y sont chargés. Si le chargement est pour le compte d'un tiers , on remet au patron une lettre de voiture contenant l'énumération des effets chargés , et la somme à payer pour le fret. Cette lettre de voiture , qui fait le titre commun du chargeur , du patron et de la personne à qui les marchandises sont envoyées , tient lieu de ckarte-partie^ de eon--

naissement, et de facture de chargemenuLù patron est obligé de remettre tes marchandises énoncées dans cette lettre , comme s'il Fayait souscrite , et elle fait son titre pour le paiement de son fret Tout cela se fait sans forme et de bonne foi. — ( Voyez Valiriy sur l'art. 1", titre des chœrtes-par" ties. Argument tiré de l'art. \o\ du Code decom.)

C'est au propriétaire du navire ou du bâtiment qu'il appartient spécialement de le fréter, puisqu c'est son bien propre ; et si le capitaine a droi aussi de lô fréter j ce n'est qu'au nom du propi taire 9 en qualité de son procureur-né. Or» eommi tous les pouvoirs du procureur ou mandataire ce sent ou sont suspendus , lorsque le mandant es sur les lieux , il suit que le capitaine ne peut £rétec=r dans le lieu de la demeure du propriétaire que d( son aveu. L'Ordonnance de la marine en avait un< disposition expresse, art. 2 du titre des chartesparties. Le nouveau Code la répète dans son article 232. D'ailleurs , la règle est de di*oit ; en sorte que si le propriétaire était présent , et que le capitaine frétât le navire sans son consenterâent , il ferait un affrètement nuL Le propriétaire peut l6 faire casser, en en faisant un autre de son chef» s'il n'a pas approuvé celui du capitaine expressé* ment ou tacitement ; ce qui dépend des cîrcons» tances , sauf le recours des affréteurs contre le capitaine , pour leurs dommages et intérêts. — (/^^* ci-dessus la sect. 1 2 du tit. 4)*

n n'est pas plus permis au capitaine de fréter la

\rvîxe 9 que de faire son équipage et de prendre de trgent à la grosse, sans l'ayeu du propriétaire, ^1 est sur les lieux , quand même le propriétaire i^rait précédemment donné au capitaine un pou- ^îr général , parce que l'effet de ce pouvoir cesse X'sque le mandant est présent en personne. — ^^oyez Ordonnance de la Hanse^Teutonique , ar-

Mais , tant que le prc^riétaire ne réclame point, affrètement, quoique fait en sa présence, sans ^ n ayeu , ne doit pas moins être exécuté , et Taf- •^teur , sous prétexte que le propriétaire ne l'audit pas approuvé , ne saurait se refuser à son exét^tion. Si l'affréteur craint un désaveu, c'est à lui ^ faire expliquer le propriétaire ; sans quoi il prend ^Ur lui le risque de l'événement.

S'il y a plusieurs propriétaires du même bâtîtixent , et que , dans le lieu où le navire est venu faire son chargement , il n'y en ait qu'un ou même plusieurs , mai» qui ne forment pas la plus grande partie de la propriété , et qu'aucun d'eux n'ait de pouvoir des autres pour diriger l'affrètement, celui conclu avec le capitaine seul est alors parfaitement valable et à couvert de toutes atteintes de la part des propriétaires, sauf le recours de ceux-ci contre le capitaine , s'il a passé leurs ordres. La foi et la sûreté publique l'exigent de la sorte , observe Valin , pour prévenir les monopoles et les complots que les propriétaires et les maîtres pourraient pra-» tiquer secrètement au préjudice des affréteur^. —

( Voyez Pothier, chartes-parties ^ n*. 48,* Valtn^ sur l'art. 2, titre des chartes-parties).

Eu règle générale, un procurateur n*a pas le pouvoir de se'substîtuer quelqu'un pour les affaires dont on Ta chargé, si ce pouvoir ne lui est expressément accordé par la procuration ; sans quoi celui qui a donné la procuration n'est pas tenu des faits du substitué.

Cependantla loi i , § 5, ffde exercit. act. , décide, contre cette règle générale , par une raison , dit Pothier , tirée de la faveur particulière que mérite la navigation , que ceux qui ont contracté avec le substitut du capitaine ont l'action exercitoire contre les propriétaires du navire , quoiqu'ils n'aient pas consenti expressément à cette substitution, et même quand ils auraient défendu au capitaine de substituer d'autres à sa place. Nous avons eu déjà occasion d'appliquer ces principes à la sect. i du tit. 3. — ( Voyez d* ailleurs Pothier, loco citato, n*.49).

Ainsi, lorsque ce n'est pas le capitaine du ûavire, mais celui qu'il s'était substitué à Tinsu des propriétaires, et même contre leur défense expresse , pour faire les affrétemens et nolissemens à sa place , qui a loué le navire en tout ou partie , ce contrat oblige les propriétaires du navire , et les affréteurs ont contre eux l'action exercitoire, c'està-dire , ils ont droit de demander l'exécution de la charte-partie.

La charte-partie se passe ordinairement en dou-

ble : cela deyrait être , du moins ^ suiyatit leâ loig civiles [art. i325); mais ^ dans le commerce, tout se jugeant ex equo et bono, nous ne pensons pas que Ton prononçât la nullité sur ce seul motifs C'est aussi Topinion de M. Delviùcouit^ loco citato.

Dans l'ancienne législation ^ les agens dechsinge et les courtiers avaient foi et serment en justice , et leurs livres faisaient preuve des négociations dont ils s'étaient mêlés. {^ Arrêt du Conseil, du 24 septembre 1724* o,Tt4 27 ). D'où il suivait que le contrat de charte-partie était déclaré constant et valable par la seule inscription sur le livre du courtier de navire.

La législation intermédiaire a maintenu cet usage.

Mais le nouveau législateur, convaincu des dan** gers d'une pareille jurisprudence^ et se rendant aux observations de presque toutes les Villes de commerce , ii'a plus laissé à ces officiers publics un tel pouvoir sur la fortune des commerçans. Main-* tenant , toutes les conventions coiUdierciales con-« signées sur les livres ou carnets des agens de (ihange ou courtiers , doivent être signées dçs parties, conformément à l'art. 109 du Code de commerce» L'attestation des courtiers et agens de change n'a plus , seule,yeS.tX d'obliger les parties^ par la raison qu'un agent de mauvaise foi pourrait, constituer à celles-ci des conditions exorbitantes. De sorte donc qu'aujourd'hui le contrat de charte^