X. II

f^artie^ affrètement ou nolissement , rédigé et conclu' par Tintermédiaire des courtiers conducteurs de navire, doit être de plus signé par les parties contractantes.

Le ti-ibui^al de commerce de Marseille a eu occasion d'appliquer ces principes, par son jugement du 4 janvier 1820, dans la cause dès sieurs Sîeve- Idn y Taiïdô^n el compagnie , contïe Gouocler.

« Attendu qite, d*âprès Tart; 109 du Code de » commerce , les ventes qui se traitent par cour- » tîer doivent être constatées par le bordereau arr rêfé pâ^r hii ^ et d«tment signé par ïes parties ; que it si la loi adttiet la pi*euve par témoins , ce n*est j» que pour les ventes qui se traitent à droiture entre » les parties ; que ; dans Te^èce , le ministère d'un » courtier ayant été employé, et n'y ayant pas de » traité écrit, Tallégation des sieurs Sievekin, Tani don et compagnie , d une vente à eux faite par le * sieur Councler , Ae peut point prévaloir contre » ^allégation contraire de ce dernier.

» Le tribunal rejeté la demande dés sieurs Sier vekin , Tandon et compagnie ; met le sieur Couni cte» hors d'instance , avec dépens. »

L'art. â^Sfeîtrénnmération des choses que doit renferme* t'actfe de la charte-partie.

Lacharte-pajtie doit contenir » le nom et le ton* » nage du navire , le nom du capitaine , les noms r du fréteur et de l'affréteur , le lieu et le tems con- >^ venus pou^ ïa charge et pour la décharge , le prix ^du £ipet ou noiîs ^ si Taffrétement est total ou par^

» tiel » rindemnité cQnt€Bue pour le cag de re« » tard. »

Il ne fdiil pas néanmoins conclure de là que la ckarte-partie où Ton ne trouteiïiit pas ces énon^ dations serait , par cek seul , nulle de plein droit*; c'est ce qui résulte de l'art. 274 ^ qui suppose valable un acte ée charte-partie dans lequel on n'a pM fait mention du tems de la charge et de la décharge» D'ailleurs , !a loi nouvelle ne le dit pas ; et il n*y a de nullités que celles prononcées fonî^eHement. Au reste, cela dépend des circonstances.

Mais il est évident que le nom du navire est .essentiel, puisque l'affrétanent est un louage; et l'objet loué doit être connu et constant; autrement, il n'y a pas de contrat.

Il en est de même des noms des parties contractantes , c'est-à-dire des noms du fréteur et de l'affréteur.

On doit encore dire la même chose du prix du fret , qui doit être eertaîia et déterminé , comme celui du louage et du contrat de vente.

Il arrive quelquefois , et il est assez d'usage , que les affréteurs , pour stimuler son zèle et exciter sts soins particuliers pour leurs marchan^ses , stipulent en faveur du capitaine une somme que l'on appelé le chapeau du maître. En vertu de cette stipulation , qui doit être expresse , ce bénéfice est acquis au capitaine seul, si toutefois la somme est assez modique. Néanmoins, il en devrait compte à son équipage, sHl naviguait à profit commun sur

le fret, comme nous l'avons dit à la sect ig da tit. 4.

Outre les objets rappelés en Fart. 273, on peut, dans les chartes-parties comme dans tous les autres contrats, stipuler toutes^ les conventions qui ne sont ni prohibées, ni contraires aux bonnes mœurs. L'Oi'donnance de 1681 autorisait formellement les parties contractantes à ajouter les autres conditions dont elles seront convenues ; et Valin assure « que » quand ces conditions ne seraient pas conformes » aux us et coutumes de la mer , elles n'en seraient » pas moins valables , si elles n'avaient rien de con- » traire à l'équité, à la police de l'état et aux bonnes » inœurs. »

Il est vrai que le nouveau Code de commerce est muet à cet égard ; mais il suffit qu'il ne défende pas de déroger ou d'ajouter aux dispositions de l'art. 273 , pour que les parties en aient la faculté. : On rentre alors dans le droit commun , qui valide toutes les conventions permises.

Les contrats de charte-partie doivent être obsercV^s , de part et d'autre, avec autant d'exactitude . que de fidélité. ' — ( Voyez Jus hanseaticum, tiU 5> . art. 5 y Stypmanus y part. 4 > cap. 1 0 ^ n°. 1 86 ).

La loi dit que la charte-partie doit contenir l'indemnité convenue pour les cas du retard. Il ne faut . pas conclure de là que si les parties ne se sont pas expliquées à cet égard, il ne sera pas dû de donamages et intérêts, dans le cas prévu. Le législateur donne ici un conseil plutôt qu'il n'établit un pt^

cepte; et Ton doit remarquer qu'il ne prononce aucune peine en cas de silence à cet égard. C'est pour éviter les contestations, qu'il recommande aux parties de s'expliquer sur ce point. Il est toujours dû des dommages et intérêts, en cas de retard, à l'arbitrage du juge, qui doit les fixer plus ou moins forts, suivant les circonstances. — {f^oy. la section suivante).

Mais si , par le pacte de la charte-partie , les contractans ont stipulé l'indemnité pour le cas de retard , cette indemnité doit être allouée en son entier; les tribunaux ne peuvent la modérer. — ( Voyez art. 1 1 5i2 du Code civil).

Cependant, dans tous \t^ cas, la peine ne peut Itre prononcée qu'après que le capitaine a été mis 3n demeure par une sommation. {Art. i25o du Tiême Code): Valîn, il est vrai , rapporte une sentence de l'amirauté de Marseille , du mois de septembre 1752, au rapport d'Émérigon , qui a décidé ju'une charte -partie portant stipulation que le oaaître ne pourrait prétendre aucun fret, s'il ne partait dans le délai fixé , devait avoir son effet ;: mais ce savant commentateur observe aussi que , pour adopter une décision aussi rigoureuse, il faudrait que le maître eût été mis juridiquement en demeure.

L'Ordonnance, art. 6, titré des chartes-parties ^ voulait que la sommation fût faite , mais encore qu'elle fut par écrit. C'est en effet la plus sûre précaution pour se garantir de la mauvaise foi que

Tautre partie pourrait avoir de nier la sommation Terbade; mais si elle en contenait , nul doute ^ue celte sommation ne valût autant que si elle avait été faite par écrit. Ce n'est paâ ici un^ matière de rigueur, dit Yalin ; il s'agit d'un contrat de bonne foi , tels que le sont tous les contrats db commerce.

Il faut néanmoins faire observer que llridemnité j en ca^ de retard, concerne l'affréteuitcomHM le fréteur ; car l'un où l'autre peiit avoir égalecaen intérêt au prompt départ du navire, l'àfiftéteur pou vant aussi mettre obstacle au départ > eu ne fàisaa pas son chargement.

L'affréteur, observe Pôthîer , est obligé de char gér ses marchandises dans lé tems convenu par 1 chartë-^artiè , ou qui lui a été limité par le juge à peines lorsqu'il a été mis eh deméute, d'êtte ten

des dommages et intérêts que le maître a souffert de son retardement. — ( frayez Pûthier, ehêerte-^ "partie, re. g3).

Eti eas de retardement , fceluî qui a intérêt dW-* célérer le départ doit donc faire somitaatioti à l'aii.— tre, pour le constituer en demeure. Refuser ota être ëii demeure dé satisfaire à la cfaarte^|>artie ^ o'est toute la tiiênie chose pour le* donimages e* intérêts.

L'Ordopnance de la idniarine, art. 27 > titré di^ fret, défendait dé sous -fréter te navire pour p/a« haut prix que celui pour lequel il avait été frété G^ttç défense comprenait tous les affréteurs > soi

que le navire leur fût affrété pour partîet soit qu'il leur fût affrété eu entier; car rOrdonnance ne di^ tifiguait point.

Le nouveau Code garde ie silence à cet ^ard » S3.ns doute parce que cette disposition de TOrdonaâoce semble concerner plus particulièrem^it la |> oJice maritime , dont le législateur ne s'est point ^ xiftcore occupé ; mais nous pensons qu'elle est trop portante dans «a prohibition, pour ne devoir pas toujours exécutée. Son naotif a été, dit PoUài^rt pêcher les monopoles que des personnes pourfaire en â 'emparant de tous les navires, pour ^lii^conner ensuite les marchands qui en auraient ^^soin pour le transport de leurs «aurcJliàandises.

Oependant , comme l'Ordonnance dit sêus-fréêer ^ pi us tuiut prix^ il est f^ermis 4e sou«-fi^ter à égal ^t à. moindre prix. U est permis aussi à l'affréteur du navire d'en sous-'fréter une|)actie pour achever ^ oliarge du navire : il n'y a îdi aucnn sou^on d^ fraude.

D'après les prîncg^es du contrat iie Jauag^ 9 ^^ locataire n'a d^action pour jouir de la phase louée S[Ue contre le locateur 6t «es.héritîer'S; eelui qui a ^c<3;iiis cette chose à titre sûi^iera n'^cust point ^l>lîgé à entretenir le louage qui an a été faît^ s'ii ^ ^n a pasété chargé par son cott^t 'd'acquisition 1 ^*^ptor non tenetur store icol&iM ftUi ^ 4effe enUh ^' "Ss^od. D'où il suit queôi, ap^rèô la oharte-partie ^^Sïîée , le propriétaire vend son navire , sans char* ?^x- J acijuéreur de l'entretien de îa daai:te-|>arti^>

celuî-cî n'est point tenu de l'entretenir , et qu'il peut empêcher l'affréteur d'y charger ses marchandises, sauf à cet affréteur son action endommages et intérêts contre l'ancien propriétaire , son locateur.

Mais quid, si l'affréteur avait déjà chargé set marchandises sur le navire? Il faut répondre, ave( Pothîer : t Secundùm Juris stricti raiionem^ il pa-

• raîtrait que l'acheteur du navire pourrait con- » traindre l'affréteur à les retirer ; de même qu« 1 l'acheteur d'une maison , qui a acheté sans 1

• charge du bail , peut déloger le locataire : néai » moins , je penserais qu'en ce cas , l'intérêt pi

• blic du commerce devrait obliger l'acheteur à ei

• tretenir l'affrètement, sur-tout si cet achetei

• n'avait donné connaissance de son acquisitic^ :« » qu'à la veille du tems auquel le vaisseau deva -ïû » mettre à la voile » ; et on peut ajouter, si le noumvel acquéreur expédie le navire pour la même destination. Dans ce cas , d'ailleurs , l'acquéreur es"^ censé avoir acheté le navire dans l'état de char— gement où il se trouve , et s'être en quelque sorte soumis aux obligations qui naissent de ces'chargemens pour en accomplir les transports. — ( VoyeP Pothier, charte-partie ^ n**. 53 , 54 > 55 ).

En dernière analyse , il suit de ce que nous vc^ norfs d'expliquer que, du contrat de charte-partie naît l'action ex conductOy action personnelle quô l'affréteur a contre le maître, qui est le, locateur 4u owre , pour le faire condamner à remplir §ed

>lîgatîons , sous peine de tous dommages et inréts.

Outre cette action ex conducto, l'affréteur a ea- •xe l'action exercitoire contre ceux qui ont préposé

capitaine. Il n'importe, à cet égard, que ceux-

soient les propriétaires du navire ou qu'ils n'en îent que les principaux locataires , qui ont droit en percevoir les revenus en le sous-frétant par LTtie : Exercitorem eum dicimus ad quem obventio" s^ et reditus omnes perteniunty sive is domtnus nas sit, sive à domino navem per aversionem conduxity l ad tempusy vel in perpétuant. L. \,% i5.

Ces principes sont fondés d'ailleurs sur la dis- ^sition de l'art, 216 du Code de commerce. Les ►mmettans , en préposant le maître ou capitaine 1 gouvernement de leur navire, sont censés avoir msenti d'avance aux contrats qu'il ferait pour faire iloirce bâtiment, et accédé à toutes les obliga- 3ns qu'il contracterait en faisant ces actes. — Voyez au surplus Pothier^ Traité des obligations^ irt. 2, ch. 6, sect. 8^ art. 2).

D'un autre côté , l'affréteur du navire est tenu , "^tione ex locato, envers le capitaine , de toutes les >ligations qui lui sont imposées par le contrat de Urte-partie. Le marchand qui charge des marlandises sur un navire s'oblige, non seulement de yer le fret de ces marchandises, mais de contrîler également aux avaries communes , qui peunt survenir pendant le cours du voyage, sauf à r^ indemnisé par une contribution , tant par les

propriétaires du navire queparles autres marcbûd) chargeurs.

La matière des avaries et de la contribution est, sans contredit» une dépendance du contrat de charte-partie, et il semblerait qu'elle dût être traitée de suite ; mais comme nous nous sommes fait une loi de suivre Tordre du Code , nous en parle* rons aux tit. 11 et 1 js.

SECTION IL

e la Règle à suivre, quand le tems de la Charge et de la Décharge des Navires n'est pas ^xé par les parties, et du Fret nu mois.

Dans les contrats de commerce, en général, tout qui n'est pas prévu parles parties se règle par.les âges locaux, pourvu qu'ils ne soient pas cxplicinent prohibés , parce que les commerçans sont isés , par leur silence , se référer à ces usages. 3st pourquoi la loi nouvelle dit que , « si le tems le la charge et de la. décharge du navire n'est )oînt fixé par les conventions des parties , il est •églé suivant l'usage des lieux. » — ( frayez arte 274 ^^ Code de commerce).

En effet , personne n'ignore que l'usage ne soit plus sûr guide que nous puissions suivre. €'est le loi formée par un consentement universel des toyens* L'usage est le meilleur interprète des lois , t la loi 37, ff de legibus : Optima e$t legum inter^ ^«, comuetudo.

L'usage se vérifie et se prouve par les parères et ^tificatB des négôèians , et sur-tout par les actes notoriété y expédiés par les chambres de comîrce. Un arrêt du Parlement d'Aix , en date du

3o juin 17605 réforma une sentence de Tamirauté de Marseille , pour ne s'être pas conformée au certificat que la chambre de commerce ayait donné, en interprétation du tarif concernant les noiis des Echelles du Levant.

Le délai d'usage pour la charge et la décharge.^ quand il n'est pas exprimé dans la charte-partie, est communément de quinze jours. Ce délai, fixé par écrit ou par l'usage , s'appèle /{^or^ de planches*

Quant à la navigation des rivières , il n'y a que trois Jour^ de planches pour la charge et autant pour la décharge. — ( Voyez vingt-unième des Jugemm d*Oteron, not. 5).

Cet art. 21 des Jugemens d'Olefon, et l'art. 34 de lordonnance de Wisbuy, portent que si le ma^ chand ne charge pas dans le tems marqué , et qull retarde encore quinze jours après , il sera tenu de payer au maître son retardement et ses dommages et intérêts.

D'un côté, le tems de la charge est fixé, afin que le propriétaire du navire ne soit pas obligé d'attendre indéfiniment le chargeur. Ce délai expiré, te propriétaire a le droit, après sommation de sa part, d exiger des dommages et intérêts, soit à raison de Tinexécution de la charte-partie , soit pour le lelard que laffréteur lui fait éprouver , s'il peut et veut attendre : ces dommages-intérêts s*appèlent frais de surestarie. — (Foyez d* ailleurs les art. 1 14* €i 11^-} du CiHleciiity

D uu autre coté , le tems de la décharge est sti-

jlé en faveur du chargeur, parce qull a souvent un tërêt majeur à ce que ses marchandises arrivent »ur une certaine époque au lieu de leur destina- >ii. Le navire doit mettre à la voile au tems connu ou au tems fixé par Tusage du lieu, si le vent t jugé favorable, sans quoi l'affréteur peut, après mmation , demander en justice des dommagestëréts , qui doivent être basés , tout à la fois , sur préjudice causé par le retard, relativement au déut de livraison ou de vente en tems opportun , et ir l'indemnité des avaries que les marchandises largées auraient éprouvées par l'effet de ce rerd. Cette règle ne souffre d'exception que pour le largement à cueillette , dont nous parlerons à la ict. i". du tit. 8.

Par l'inexécution de la convention de la part dé une ou l'autre partie, celles-ci ont respectivement s droit de demander, en outre, la résolution de la ;harte-partie.

Ces sortes de discussions , observe Valin , se décident ordinairement par les circonstances, et, en général , la faveur est du côté du maître. Il cite une sentence de Marseille , du 20 décembre 1 749 9 qui accorda au maître un nouveau délai pour charger les balles de coton qu'il n'avait pas chargées dans 'e tems convenu. — ( Voyez Valin ^ sur l'art 4 ^w ■itre des chartes-parties de r Ordonnance).

En effet, l'impossibilité d'exécuter, qui provient ie force majeure ou de causes étrangères , qui ne peuvent être imputées au débiteur, excuse les re-

SECTION m.

Des differens cas qui opèrent la résolution de la Charte-Partie, ou qui en modifieni les effets.

L'oBiiGATioN principale que contracte le fréteur consiste à faire jouir l'affréteur du navire , pour Tusage convenu : cette obligation de faire jouir en comprend plusieurs autres.

Premièrement, celle de transporter les marchandises au lieu de leur destination. Nous avons vu, à la sect. i". et à la sec t. 2 du tit. 4^ que le capitaine était tenu , à cet égard , même des fautes l^ gères.

Mais si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, la charte-partie est résolue sans dom* mages et intérêts de part ni d'autre. Cependant le chargeur est tenu des frais de la charge et de I* décharge de ses marchandises.

Cette disposition de l'art. 276 du Code de commerce est tirée de l'Ordonnance de la marine i art. 7 du titre des chartes-parties , et la règle est de toute justice. Dans ces circonstances, la convention doit être résolue , parce qu'elle devieut

mtraire*à la loi du prince ; ce quî la détruit de ein droit , et même nonobstaut la yolonté des irtfes. D'un autre côté, Finterdiction de comerce arrivant avant le départ du navire, les chos sont entières , et le§ parties n*ont rien à se deander; mais le cas de l'interdiction survenue delîs le départ du navire est prévu par l'art. 299 , 1 tit. 8 , du fret ou nolis, ci-après. L'interdiction de commerce arrive ou par déclaition de guerre, ou par représailles, ou par une éfense de commercer en tel endroit , soit pour ause de peste ou autrement. — ( Voyez ci-dessus^

xt. 4^ ^«'- 5 )•

Cette interdiction n'étant qu^avec te pays pour quel le navire est destiné, on ne pourrait l'étendre l'hypothèse où la défense de commercer concererait un autre pays, quelque^ risques que le navire ità courir dans son voyage, en passant devant les orts ou à la vue des flottes de cette autre puissance vec laquelle on serait en état d'hostilité. Dans ce as-là , le capitaine ne peut demander une augleutation de fret à raison de ces risques.

« Lorsque l'interdiction de commerce n'est pas avec le pays pour lequel le navire est destiné, dit Pothier, mais avec d'autres pays, elle n'empêche pas que le vaisseau ne puisse aller au lieu pour lequel il est destiné par la charte-partie , et par conséquent, elle n'empêche pas l'exécution de la charte-partie ; elle la rend seulement plus périlleuse, le navire pouvant être attaqué en chemin T. II. 19

» par les yaisseaux des puissances ayéc lesquellei » il est survenu une rupture ; mais la surrenance 9 d*une guerre , et les dangers auxquels elle expose » étant un cas qui malheureusement n'est pas in- > solite, et que les parties ont pu préToir, elle ne » les décharge pas de leurs obligations respectiTes.i — ( Voyez Pothiery charte-partie ^ n*. 99 ).

Ainsi le capitaine ne peut , en ce cas ^ rompit son voyage ; il oe peut s'empêcher de mettre à la Toile et d'exécuter les conventions de la chartepartie , sans être tenu des dommages et intérêts des affréteurs, €t vite v€r$â. L'affréteur qui ne voudrait plus exécuter ce contrat, en refusant de charger ses marchandises ou autrement , encourrait la peine de payer le fret entier.

L'Ordonnance de 1681 , à l'article cité , s'exprimait formellement à cet égard : maïs si c'est atc^ autre pays y la charte-partie subsistera en son entier» Le Code de commerce n'a pas répété , il est vrai» cette disposition expresse , mais le principe n'est, pas moins certain. L'art. 276 ne prononce la ïéso^ lution de la charte-partie que quand le commerce est interdit avec ie pays pour iequd le navire est dit tiné : donc cette résolution n'a pas lieu quand le navire est destiné pour un autre pays : Qui dieit (U une ^ negat de ^ttero.

Cependant , Valîn et Emérîgon rapportent uP arrêt du Conseil , du 20 mai 1 744 > q^^ nous avon^ <iéjà cité , qui a annulé des chartes-parties de n^r vires frétés pour la pêche de la morue, et ce, A

tause de la déclaration de guerre contre ringleerre , attendu les risques évidehs.

En 1 744'» loï's de la guerre dont nous parlons (i) , l n'y avait eu aucune interdiction de commeroe ivec les ifeuic de la destination de nos pécheurs rançais : d'où il suit, observe Émérigon , que les ihartes-partîes devaient subsister en teur entier. ^e risque évident n'est pas uni motif pour anéantir e contrat ; la guerre est à Tinstardes écueils et des enapêtes. Je crois doqc , a joute*-t-4l , qiiè cet arrêt lu Conseil, dicté par esprit d'équité et par des •aîsonsd'élat^ jaedoit pas tirera conséquence, etc.

Il le doit d'autant moin^ âujou)*d'hui, que le louveau €ode de commerce, pskv son énonciatiçn

(i) Cette guerre , od homs s^ fit tes premières armes ; cette guerre dont leplda^prèo^ par Tiot^r^t miluaîrei est plutôt lolérë qu*adoptë par le premier mîniftre, oii le nçiaré-* cbal de Belie*Isle ddploie toutes les ressources de son gënie, et le comte de Brpwn tout son courage; cette guerre, fut tUumoe par la mort de Charles vi, empereur d'Allemagne.

Charles yi, le dernier de cette iUn<»tre maison de Has- Wirg qui, pendant tmille ans, remplit l'Europe de ses héros, •fies trànes de ses rejetons, le monde dç sff glpire, Charles 'Vent assurer ^ sa fiile Marie-Thërèse la possession de ses inunenses éiajtSy il rédige en paix cette pragmatîque-sanclioQ, acte célèbre qui appelé cette princesse à sa succès-* ttoo. plusieurs souverains la garantissent; il meurt, l'aml>i(ion se réveille $ une femme, un enfant au berceau parais- 'eat des ob^acjes facile^ à renverser. Mais cette femme est iH^^bcrosi et l'Europe se brisç coatre elle* • •

restrictive , a conservé la disposition formelle de l'Ordonnance. D!aillèUrs ^posteriordderogiintprùh ^tibus.^{Foy€^Éniérigon^ t. i^^p. 545, et Falin, mr r art. /^/ titre des loyers des matebts ).

Uen est autrement^ s'il existe Une fonce majeuie .q\ii n'empQcbeqUe.pourvun tems la;Sorti6 du na- .fire : dans eecas Jesîconventions , c'est-à-dire les jtîhattes-parliôfe, aubsistent, ejil n-y.apas lieu à dommages-intérêts k itaispn du retard. Elles sub- .sistent égalenoentt et.il n'y a lieu à aucune augmeotation de frèl^ si la force majeure arrive peo* .dant le vqyage, -rr^{¥,oyez art, 277). ;

Cette dernière disposition , suffisamment iodi* iqùée et justifiée par Yalin , a été ajoutée sur lade^ mande de la Cour royale de Rennes.

« La décision , dit ce célèbre commentateur) .» est applicable ailssi bien dans le cas où le naiiie * est arrêté dans un port , où il touche en finissadt " » ii. toute', qu'à celui où il est retenu avant son » départ, attendu qu'il n'y a pas de raison poul 3> régler différemment le sort de la charte-partie. » Dans l'un etl'autrecas, il faut donc que le maîW \ » et l'affréteur attendent l'ouverture du port et h » liberté du vaisseau > sans dommages -intérêts?! j » tout de même de part ni d'autre ; par conséqucrt ■] »sans que le fret au mois puisse courir durant tort » le tems de la détention ,. ni que lé fret soit àug- » mente , si le navire est loué au voyage,* — (Foj' Valin^sur l*art. S, titre des chartes-parties ). {

Ainsi 9 dans l'art. 277, comme dans Tart. 2761

la force majeure a l'effet précis qu'elle doit avoir. Si elle fait naître un obstacle absolu qui empêche indéfiniment d'exécuter la charte-partie, la chartepartie est rompue. Si Tobstacle , de sa nature , ne rend l'exécution de la charte-partie impossible que pour un tems , la charte-partie n'est que suspendue ; mais il y a cette différence , que si le navire est arrêté dans le cours de son voyage , et est loué au mois , alors la nourriture et les loyers des matelots , pendant la détention , sont avaries communes ; ce qui n'a pas lieu , si le navire est arrêté avant son départ. — ( Voyez Valirij ibid.)

Autrefois, ainsi qu'il fut jugé pour des navires anglais arrêtés dans la rivière de Bordeaux , au mois d'octobre 1626, par le commandant de la garnison de Blaye, on adjugeait en ce cas y au capitaine , le quart du fret. Mais cela ne se pratique plus. — ( Voyez note 4> «mt le 19*. des Jugemens i'Olerotiy et sur l'arU 1 1 , chap. 9. du Guidon de la mer).

On sent qulci il était f rès-equîtable d'accorder i l'affréteur la faculté de décharger ses marchandises pendant le tems de l'arrêt du n^yfiie ^ putà ^ dans la crainte qu'elles ne se gâtassent en. restant ftop long-tems sur l'eau, etc. Le capitaine n'a aucim intérêt de s'y opposer. L'art. 278 du Code de commerce porte : « Le chargeur peut , pendant ^l'arrêt du navire , faire décharger ses marchan- ^ dises à ses frais ^ à condition de les recharger oit * d'indemniser le capitaine. ih

Maïs il y a lieu de s'étonner que le nouyeau lé-» gîsl;»teur n'ait pas détertnîné d'une manière précise quelle serait l'indemnité du capitaine^ silesmât'* cbandises n'étaient pas rechargées à bord^ d'autant plus que là Cour royale d'Agen , ainsi que le tribunal et le conseil de commerce de Saint-Malo en faisaient la demande expresse , dans leurs observations.

11 faut donc prendre pour base de décision , i cet égard , l'opinion de Valîn , sur l'art* 9, titre des chartes-parties, et dire que le capitaine reçoit les frais dn retard , du jour où il aura mis le chargeur en demeure de recharger, ou la moitié du fret, s'il déclare ne vouloir pas recharger; ou enfin le fret entier des marchandises, comme s'il les eût rechargées, si, sans faire cette déclaration sur les poursuites du capitaine, il laisse partir le natire. Valin pense cependant qu'il y a un cas où 1$ marchand peut être dispensé de recharger sesfliarcbandises; c'est celui où n'ayant retiré ses marchandises que parce qu'elles pouvaient dépérir con- 6idcrablement , il est arrivé , malgré tous ses soins^ qu'elles se sont gâtées, de manière à ne pouvoir plus être vendues à un prix convenable , comme des oranges ou des cbâtdignes. Autre chose seraiti dit-il, si c'étaient des marchandises dont le remplacement pût facilement être fait dans le lieu en pareille espèce , comme des vins , des eaux*dc-vic, du sucre , etc. — ( Voyez aussi Pothier^ charM^ parties j ?i*. 102).

Dans ces différentes espèces, comme il est ques* tion de fixer une indemnité, c'est le cas de prendre des arbitres , aux termes du Consulat , ch. 85. Le commerce doit se faire de bonne foi , et avec récirprocité d'égards et d'intérêts. Pour procéder régulièrement à un arbitrage en règlement de fret, chaque partie doit nommer d'anciens négocians ou marins, avec pouvoir d'appeler un sur-arbitre; et en cas de non accord , il doit être stipulé que le surarbitre sera nommé d'oi&ce.

C'est, au reste, l'esprit de la loi du 28 nivôse an 3 , qui porte que : Tout tribunal de commerce, saisi d'une contestation en augmeqtation de fret, est autorisé à nommer d'office des commerçans , les plus expérimentés , pour faire arbitrer le point litigieux. Quoique cette loi ait été rendue dans une circonstance particulière , par rapport à un événement de guerre , elle ne doit pas moips être regar- ■ dée comme raison écrite et bonne à suivre dans les cas donnés.

Si l'interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est destiné résout de plein droit la charte-partie, l'état de blocus du port pour lequel le navire est destiné n'opère pas le même effet. Dans ce cas , le capitaine est tenu , s'il n'a des ordres contraires , de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance , où il sera permis d'aborder.^ — {^rt. 2'jQ du Code de commerce).

L'Ordonnance de la marine n'avait point de disposition semblable» Cet article a été ajouté par la

nouveau l^^pslateur, qui a voulu donnera la charte^ partie tout l'effet qu'elle peut avoir : il était néces* saire, d';(près les usages de ces blocus généraux» qui se sont introduits dans les guerres maritimes) et dout les Anglais ont donné les premiers l'exemple. Le capitaine étant empêché de décharger précisément au lieu de sa destination , il est de l'intérêt du chargeur que du moins les marchandises soifîut déposées dans le lieu le plus voisin possible, alin que le fret ne soit pas perdu pour lui. Le capitaine qui ne se conformerait pas à la loi, en pareille circonstance, commettrait une faute grave, et serait susceptible de tous dommages et intérêts. Cependant, comme il se peut aussi que des spéculations particulières fassent que le chargeur ait intérêt que ses marchandises soient transportées dans un autre lieu que le port le plus voisin, la règle cesse si le capitaine a des ordres contraires.

SECTION IV

Le Naçire^ les Agrès et Apparaux , le Fret et les Marchandises, sont respectivement affectés aux obligations résultant du contrat de Charte-Partie.

Le contrat de charte-partie impose au fréteur et à Taffréteur des obligations auxquelles sont affectés, de la part du premier, le navire, les agrès et apparaux , et le fret , sauf le privilège des gens de mer , et de la part de l'affréteur , les marchandises chargées sur le navire.

Cette règle est très-antique dans les us et coutumes de la mer : Le batel est obligé à la marchan-' iiscj et la marchandise au batel , dit Gleirac , sur le ai*, des Jugemens d'Oleron , n*. 3.

L'Ordonnance de la marine , art. 1 1 , titre des chartes-parties , portait : « Le navire , ses agrès et I apparaux > le fret et les marchandises chargées ,

> seront respectivement affectés aux conventions

► de la charte-partie » ; et le Code de commerce a répété cette disposition dans son art. 280.

L'engagement réciproque du fréteur et de l'af- Eiéteur^ par le contrat de charte-partie , est ici un

nouveau l^^pslateur, qui a voulu do^ les marchanpiiriic tout l'effet qu'elle peut av aiement du fret, siûre, d'îtprès les usages de c ^paraux, répondent qui se sont introduits danî^ s ses effets et des ayaei dout les Anglais ont r' principes posés par les pie. Le capitaine étar j-j, 5o8 et Sog. cisément au lieu d' juM que les marchandises du rét du chargeur ^,;.^jent affectées spécialement au soif^nt déppsr i/ett Nam et tpsum naulum potentius alin que Ir . !)»; S * » ^ î"' potiores in pigfiore. Mais pitaine f .^\^n^ donne pas droit au capitaine de reille t . * w^jarchandises dans son navire , faute de et sf / V ^^ ^''^* ^ ^^ P^"* seulement s 'opposer à A^n^port lors de la décharge, ou les saisir f ^jes allèges ou gabarres , comme nous le ver- ^ nu titre du fret ou nolis.

^^t également juste que le marchand chargeur ^/f privilège sur le navire, les agrès et apparaux, pour l'exécution de la charte-partie en ce qui le (concerne, c'est-à-dire, pour se foire remettre ses iparchandises , et pour le dédommagement qui peut lui être dû , si elles sont avariées ou détériorées par le fait du capitaine.

11 importe peu , pour le privilège , que l'affrètement ait été fait avec le propriétaire ou le capitaine seul , même dans le lieu de la demeure du propriétaire, et sans son consentement, s'il ne l'a pas désavoué, parce que, suivant l'art. 216 du Code de commerce , le propriétaire est responsable des faits du capitaine.

"^on d'observer que ce privilège n'affecte •*, et non les marchandises que le pro- ^u y charger : en conséquence , si

\jnne le navire en vertu de l'art 216, jrer du privilège , il pourra retirer ses idises : le chargeur^ quoique non satisfait jt abandon , ne peut se venger sur les effets

. propriétaire. — ( Voyez Valin, sur tarL 1 1 , titre des chartes-parties).

Le rang de ce privilège, d'ailleurs, est fixé par le n®. 1 1 de l'art. 191 du Code de commerce.

Au reste, nous avons fait remarquer à la sect. 2 du tit. 1'*, que le privilège dont il s'agit se borne aux dommages et intérêts résultant du défaut de délivrance des marchandises , ou d'avaries souffertes par celles-ci par la faute du capitaine. Hors ces deux cas , il n'y a pas de privilège à prétendre de la part du marchand chargeur; car si les dommages et intérêts n'ont lieu que pour refus de départ du navire, pour départ tardif ou précipité, pour saisie du navire ou autrement , il est évident qu'à cet égard la créance est simple et ordinaire, sans aucune sorte de privilège. — ( Voyez Valin, sur l'art. 16 ^ titre d^ la saisie des vaisseaux).

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