DU CONNAISSEMENT

Le connaissement est une reconnaissance que le cipilainc ou maître donne des marchandises que Taffréteur a chargées sur le navire, et du transport desquelles le capitaine se charge.

Cet acte s'appèle , sur les côtes de la Méditerranée • police de chargements

Quoiqu'il y ait une charte-partie, il ne faut pas moins dresser un connaissement des marchandises chargées. C'est la véritable preuve du chargement, cl la charte-partie ne suffirait pas pour le justifier, puisque, de la promesse qu'on aurait faite de chap {^r une telle quantité de marchandises dans un navire, il ne s'ensuit du tout point qu'on ait rempli rengagement en tout ni partie.

Au contraire , les connaissemens peuvent tenît lieu de charte-partie, et valent même plus, en ce qu'ils en prouvent l'accomplissement. Us font, et^ effet , la preuve complète que les engagemens , prî^ de part et d'autre , dans la charte-partie , ont ét^ exécutés.

(3oi)

Les connaissemens ou polices de cfaargemens

diffèrent de la charte -partie, en ce que celle-ci contient le louage d'un navire ou de partie d'un narire, pour un chargement de marchandises à transporter , et que ceux-là prouvent que le chargement a été effectué.

Ces actes sont ordinairement imprimés arec des blancs, que Ton peut remplir suivant la différence des capitaines de navires , des marchandises qui s'y chargent , de leurs poids et qualités , des noms des chargeurs et des personnes à qui elles s'adressent ; enfin , des ports d'où les navires doivent partir, et des lieux où ils doivent décharger.

Plusieurs villes maritimes ont chacune leur modèle de connaissement; mais nous allons voir, à la sectixm suivante , tout ce qui est nécessaire pour rendre ce contrat ré^Uer.

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SECTION I.'

De la forme du Connaissement et des objets qui doivent y être exprimés^ indiqués et énoncés.

PocK être régulier, le coniiaissement d<»t d'aborf exprimer la nature et la quantité, ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter ;

Secondement , il doit indiquer le nom du clla^ geur, le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, le nom et le domicile du capitaine, le nom et le tonnage du navire, le lieu du départ et celui de la destination ;

Troisièmement , il doit énoncer le prix du fret, et présenter en marge les marques et numéros des objets à transporter.

Enfin, le connaissement doit être fait en quatre originaux au moins , lesquels devront être signés dans les vingt-quatre heures après le chargement, par le chargeur et par le capitaine.

Un pour le chargeur , un pour celui à qui les marchandises sont adressées , un pour le capitaine, un pour l'armateur du bâtiment. — {Voy, art. a8i et 282 du Code de commerce).

Sita>mme nous J'âvons vu, Taffréteur est obligé

rger ses marchandises dans le tems convenu charte-partie, pareillement, vingt-quatre après que les marchandises auront été char-« affréteur doit présenter au capitaine les connens pour les signer, et il doit lui fournir uits à caution , les quittances délivrées à la î , et toutes les pièces nécessaires pour la valu transport des marchandises, on côté , le capitaine ne saurait refuser de [es connaissemens, à cause de l'intérêt que îur peut avoir d'en être nanti , soit pour les r de bonne heure à ceux à qui les marchàn- »nt adressées, et pour avoir occasion de tirer : des lettres de change à-compte , soit pour ler des assurances.

éteur n'est nullement obligé d'attendre que re soit entièrement chargé. En cas de refus irt du capitaine , il peut faire assigner celuijr l'y faire condamner ; sinon , pour voir e le jugement qui interviendra vaudra si- 5. Dans ce cas , le capitaine est seulement nné aux dépens , pour tous dommages et 5 , parce que l'affréteur ne souffre point de us. — ( Voyez Valin^ sur l*art. 4> titre des \semens).

apitaine n'est pas obligé de se porter chef, rgeurs pour signer les connaissemens; ceuxtenus de les lui présenter. Faute à eux de le Is seront tenus de lui payer les dommages îrêts résultant du retardement qu'il sera

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obligé d'essuyer, attendu qu'il s'exposerait, s'a partait sans avoir toutes ses expéditions en forme.

Au reste , si les chargeurs laissent partir le navire sans signer les connaissemens , ils doivent l'imputer à leur négligence ; et s'ils croient devoir assigner le capitaine en la personne de son armateur , pour signer les connaissemens , sous l'offire de vérifier que leurs marchandises ont été chargées dans le navire , tous les frais et dépens de la procédure sont à leur propre compte. — ( frayez Étnérigon^ t. i*',p. 3i2).

Mais le capitaine peut-il signer des connaissemens pour ses parens au degré prohibé pour l'admission en témoignage, à l'effet d'engager les propriétaires du navire , ou de faire foi , soit en cas de jet pour la contribution , soit en cas de naufrage contre les assureurs ?

L'art. 7 du tit. 3 , liv. 2 , de l'Ordonnance de la marine portait que c Les connaissemens que l'écri-

• vain signera pour ses parens seront paraphés, en

• pays étrangers , par le consul , et en France , par 9 l'un des principaux propriétaires du navire, à

• peine de nullité. •

Cette sage disposition de l'Ordonnance doit être strictement exécutée par le capitaine, qui remplace aujourd'hui l'écrivain, et nous pensons même que» pour éviter toute possibilité de fraude , le connaissement , en pareil cas , devrait en outre être signé par deux des principaux de l'équipage. — ( ArgU' ment tiré de l'art. 544 ^^ Code de commerce }.

En effet , le connaissement qui ne serait sîgnô que du capitaine en faveur de ses parens , ne saurait faire foi ni donner aucune action contre Icà propriétaires du navire. Le parent porteur du connaissement devrait s*imputer de n'avoir pas pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher toute idée de collusion entre lui et le capitaine.

Ce connaissement ne fera pas plus foi par luimême , en cas de jet et de naufrage , pour la contribution et le paiement de la prime.

Cependant il faut dire, ai»ec Yalin, que la preuve supplétive du chargement sera admissible; mais, selon nous, il faut que cette preuve résulte d'actes; de pièces et de témoignages non suspects: ce sont les circonstances , observe ce savant commentateur, qui doivent décider en pareil cas. — {JKoye% Valiriy sur t article précité)^

Il faut adopter les mêmes mesures et les mêmed précautions pour le connaissement des marchandises qui seraient chargées sur le navire par le capitaine lui-même, quoiqu'il semble que^dans cette hypothèse, un connaissement ne soit point nécessaire , puisque c'est sa propre chose qu'il surveille et conserve , et qu'il ne peut se devoir de responsabilité à lui-même. L'art. 344 ci-dessus cité veut que le capitaine fournisse un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage, et qu'il justifie l'achat des marchandises.

Le Code de commerce exige encôi^e plus des cens de l'équipage et des passagers qui apportent

T. II. uo

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des pays étrangers des marchandises assurées en France. L'art. 345 porte qu'ils doivent laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue, entre les mains du consul de France, et à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant , ou du magistrat du lieu.

Le motif de ces différentes dispositions, prises d'ailleurs dans l'Ordonnance de la marine, art. 6a et 63, titre des assurances , est de prévenir l'abus des faux connaissemens que les capitaines et les gens de l'équipage pourraient fabriquer après coup, soit pour alléguer, en cas de perte du navire, un risque imaginaire , soit pour substituer un faux pour compte au véritable, en cas d'heureuse arrivée du bâtiment. Nous reviendrons sur ce sujet, au titre des assurances.

Le connaissement est une pièce légale , lorsqu'elle est dressée en la forme prescrite : c'est une pièce authentique , puisqu'elle est signée par le capitaine , qui est en quelque sorte officier public.

Les lois nautiques de tous les tems ont toujours donné au connaissement le caractère de pièces Justificatives; il est la véritable et spécifique preuve du chargement ; il fait foi , non seulement entre le capitaine et le marchand chargeur, mais encore contre les assureurs et toutes autres personnes^ sauf les preuves de fraude et de collusion. 11 est hors de doute que les tiers , qui ne sont point parties dans le connaissement , ont le droit de le débattre et d'en prouver la fausseté ou l'inexactitude

par toutes sortes de moyens. — ( Voyez art aSS du Code de commerce ).

Ed général , aucune pièce privée ne saurait pré*valoir au connaissement ; elle ne peut l'emporter sur la preuve publique de cet acte ; mais , en cas de perte du connaissement , on peut y suppléer , comme nous l'avons dit plus haut , par des pièces probantes , hors de tout soupçon et d'ajustement; comme , par exemple , par les acquits des droitâ payés pour les marchandises, par le manifeste, espèce d'acte usité principalement dans le Levant ou en Barbarie, etc. (i) Non per hoc prœclusaest via^ seu modus aliter probandL — ( Voyez Deluca^ de creditOj Disc. 1 06^ w*. 17).

Cependant, il est assez d'usage de ne point donner de connaissemens pour les chargemens faits sur des barques ou petits bâtimens; on se contente d'une lettre de voiture , commune aux divers chargeurs. Ces lettres de voiture ont alors les mêmes

(1) Le manifeste tsi un acte que le tiapitaiae de chaque navire doit remettre à la chancellerie du lieu du chargement. Cet acte doit contenir un extrait fidèle de toutes les polices de son chargement* Il est conçu a peu prës eu ces termes : « A chargé M...« d'ordre et pour Compte de M..i. » d'une telle ville , et à sa consignation , telles et telles mar* » chandises » , dont on exprime la qualité^ la quantité , le poids y etc. Cet état, certifié par le capitaine, est enregistré par le chancelier du consulat^ qui en remet deux copiei légalisées au capitaine*

effets que le» connaissemens. — {Voyez u (jui nous avons dit à cet égard à la sect. i", tit. 6^ ii

la cliarte-pariie).

Quelquefois même , lorsque des objets sont lemis au capitaine à l'instant du départ, lorsque «'agit d'objets modiques , de pacotilles, on se contente d'une simple déclaration du capitaÎDe. — ( j4rgument tiré des art. l\20j loi et 102 du Code de commerce ).

On se garde bien de dresser des connaissemens pour les marchandises chargées en interlope. On flaltquc Fînterlopc est un vice commun à toutes les nations commerçantes. On prend, en pareil vt\H , toutes les précautions jugées nécessaires pour assurer l'existence et la certitude du chargement, et de sa propriété.

1/cffct du connaissement est d'obliger le capitaine qui Ta souscrit, et le propriétaire du navire, comme étant tenu des faits de son capitaine, de livrer les marchandises de la même qualité, de te même quantité, de la même espèce, et dans le même état où il les a reçues, sauf les avaries qu'elles 1 peuvent avoir souffertes dans le voyage, par fortune de mer, sans le fait ni la fraude du capitaine ou. des gens de son équipage, à peine de tou^ dépens , dommages et intérêts.

Mous avons fait voir, à la sect. 2 du tît. 4^ î"^* quant à la qualité des marchandises, le connais sèment ne fait preuve que de leur qualité généri-' que , extérieure et apparente, et que le capitaine

ne répond point de la qualité intérieure, à moins que les marchandises n'aient été vérifiées devant lui. Nous avons parlé de Tusage où sont les maîtres ou capitaines d'ajouter à leur signature , sur les connaissemens , les mots quil a dit êlre^ et nous avons fait connaître les effets et l'étendue dç cette clause.

Ces principes sont sans doute la sauve-garde du commerce ; mais il ne faut pas perdre de vue que la clause que dit être ne doit pas servir de prétexte à la fraude et à la mauvaise foi : on doit la restreindre en ses justes bornes.

Ainsi , elle ne pourrait sauver la responsabilité du capitaine, si au lieu de livrer les marchandises saines, entières et bien conditionnées, il les rendait altérées extérieurement , et indiquant que les ballots , caisses ou barriques ont été ouvertes. Dès lors , il est tenu de garantir le déficit et de tous leg dommages et intérêts , s'il ne prouve pas que l'altération ne procède point de son fait, et qu'il y a eu nécessité d'ouvrir les ballots , caisses ou barriques , etc.

D'ailleurs, si le capitaine n'est pas obligé précisément de rendre le poids énoncé au connaissement , il est au moins obligé de rendre les emballages et caisses pleines et bien conditionnées, sous peine d'être tenu des dommages et intérêts du marchand chargeur. — : ( Voyez ci-de$$m la sect^ 2 du

Itt. 4)^

La loi exige les marques et numéros des objets à

pour le fret du prix usité pour marchandises de pareille qualité, au tems et dans le lieu du contrat. S'il y avait variété dans le prix, ce devrait être le prix mitoyen , et non le moindre , qui dût faire la loi. — ( Voyez Pothier^ charte-partie^ n^ 8 ).

Dans le cas contraire , c'est-à-dire, si les marchandises avaient été chargées à lïnsu du capitaine, le fret doit en être payé au plus haut prix , conformément à Tart. 292 du Code de comnaerce. Sous Tempire de TOrdonnance de 1 68 1 , Valin et Emérigon n'étaient point d'accord sur le point de savoir si le chargeur pouvait vendre les effets et marchandises qu'il avait en mer ou aux colonies, comme nous Tavons fait remarquer à la sect. 7 du tit. i**; et parmi les objections que faisait valoir ce dernier jurisconsulte , il argumentait de ce que le connaissement n'avait jamais été considéré parmi nous comme un papier négociable.

Le nouveau Code de commerce a rendu le connaissement aujourd'hui susceptible d'être négocié, soit à ordre, soit au porteur, soit à personne dénommée. Cette disposition , qui n'existait point dans l'Ordonnance , fut réclamée par le tribunal et Iç conseil de commerce de Marseille, parce que, disaient-ils, si le connaissement devait absolument contenir le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite , on pourrait présumer que Iti loi prohibe les connaissemens à ordre ou au porteur, qui sont de grandes facilités dans le cotnmeree, et^qui sont sans aucun inconvénient. -^

( Voyez Observations du tribunal et du conseil de commerce de Marseille^ t. 2, 2*. part.j p, 54 ).

La commission adopta cette proposition, en développant ainsi les motifs de son assentiment :

« L'usage a fait admettre des connaissemens à » ordre ou au porteur; ils offrent de grandes faci- 9 lités 5 et présentent peu d'inconi'éniens : lexpé- » diteur est le maître de disposer de la marcha n- » dise qu'il embarque dans un navire. Cependant j> il n'a pas de correspondans dans le lieu où il en i> fait l'expédition, ou bien il veut se réserver Tini- » tiative de la consignation, jusqu'à ce qu'il ait des » renseignemens certains sur la solvabilité et la » moralité de ceux à qui il doit adresser son expé- 9 dition. Il fait des connaissemens à ordre et au » porteur ; et sans perdre l'avantage de l'époque » favorable à l'expédition qu'il a faite , il se réserve 9 le droit de confier ses intérêts à celui qui lui fera » les meilleures conditions. » — ( Voyez Analyse des Observations des tribunaux ^ p. 76, art. 212).

De sorte que si le connaissement est au porteur, les droits qui eii résultent peuvent être réclamés par celui qui a dans ses mains l'exemplaire délivré au chargeur; s'il est à ordre , celui à qui il est transmis par voie d'endossement est saisi de suite de la propriété des marchandises qui y sont énoncées, sans que la remise puisse en être arrêtée par des oppositions , si ce n'est dans les cas prévus par l'art. 149 du Gode de commerce.

Cette translation de propriété au porteur ou à

celui au profit duquel est rendossement, ne laisse plus au chargeur la faculté de retirer ses marchandises du navire ; le capitaine a droit de les lui refuser, puisqu'il est responsable envers quiconque sera porteur légitime d'un exemplaire du connaissement, à moins que le chargeur ne justifie au capitaine qu'il a encore dans ses mains tous les exemplaires qui lui ont été signés par celui-ci.

La négociation d'un connaissement doit être faîte comme celle de tous autres effets de commerce. 11 faut que l'endossement soit daté , qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé, et qu'il exprime la valeur fournie^ aux termes de l'art. 137 du Code de commerce.

Mais il a été décidé , par la Cour de cassation , que la mention de la valeur fourme n'était pas exigée , sous peine de nullité , dans un endossement de cette nature, fait sous l'empire des Ordonnances de 1673 et 1681^ A cette époque, la jurisprudence n'était pas uniformément fixée sur la nécessité d'exprimer cette valeur dans les endossemens. — ( Voyez arrêt de la Cour de cassation^ du i5 juillet 1819; Sirey^ an 1820^ t. 20^ 1*'. ca/i. )

Enfin, suivant le Code de commerce, il faut, dans tous les tems , quatre originaux de chaque connaissement. L'art. 282 dit au moins; d'où il suit qu'on en peut faire davantage. En effet, cela devient indispensable en tems de guerre : pendant 1^ guerre, on en fait ordinairement beaucoup plu^ afin que le chargeur puisse en envoyer par diffère

npivîres , à celui ou à ceux à qui les effets doivent être consignés : de manière que si un ou deux sont pris , ceux-ci puissent recevoir le connaissement par un autre navire qui arrivera à bon port. On sent que, sans de telles précautions , il se trouverait souvent que les consiguataires recevraient les marchandises sans en avoir été prévenus , et qu'ils seraient tenus de s'en rapporter à la foi unique du capitaine, tant sur la quantité que sur la qualité, ainsi que sur la quotité du fret.

Il n'est pas absolument nécessaire que la mention du nombre d'originaux signés soit faite sur chacun des connaissemens , ni que le capitaine écrive lui-même ceux qu'il délivre ; mais il doit remplir de sa main les quantités des choses dont îl se charge, et nous allons voir, à la section sui- Tante, l'importance de cette formalité.

SECTION IL

Du cas de diversité entre les Connaissemens d'un même chargement, et de lu délivrance de la marchandise.

Nous avons vu que le. connaissement rédigé dam la fonne prescrite par les art. 281 et 282 fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. — ( Voy. art 283).

Mais s'il y a diversité entre les connaîssemens du même chargement, soit par rapport à la qualiti et à la quantité des marchandises, soit à Tégari de la quotité du fret et des autres énonciations dfi cet acte , la signature seule du capitaine décidettt-eîle en pareil cas , ou donnera-t-on la préférence à la signature du marchand chargeur?

Le connaissement qui sera entre les mains fc capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du chîutgeur , ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consîgnataîiû j^era suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. — ( f^oyez art. 284 du Code de commerce ).

Ici, par les mots son commissionnaire , on dœt entendre aussi son commis^ parce que le plus sou-

sont les commis qui remplissent les conens , pour les négocians chez lesquels ils nt. •

règle , pour discerner lequel des deux conçus mérite la préférence , est puisée dans titre des connaissemens, de l'Ordonnance irine , et il faut dire , avec son savant comîur, qu'un tel tempérament est d'une salaquelle on ne peut se refuser.

û la diversité se trouvait entre les connais*remplis par la même main , il suffirait que lissement qui est au pouvoir du capitaine )li de la main du marchand chargeur, ou (untnissionnaire , ou de son commis, pour

— ( Voyez ÉmérigoUj U i^^p. 5i6 ).

, s'il se trouvait opposition entre deux con-* îns 5 l'un représenté par le capitaine, rem-* main du marchand chargeur, l'autre re-

par le chargeur, rempli de la main du ^?... On ne saurait se dissimuler Tembar- ►n serait, pour rendre une justice exacte , ( situation pareille. Cependant , les tribupourraient que se décider par les renseî- I, les circonstances, les présomptions, diciaire , le serment de Celle des parties 3sumeraient avoir signé par erreur, et par mo}:ens possibles qu'ils jugeraient capaîs éclairer. — ( Voyez les art. 1 553^ 1 556, iSg , 1 56o du Code civii ).

Legis, cité par Émérigon, loco citato, dit

que le capitaine qui a signé des connaîssemeni pour consigner les marchandises en tel lieu et à telle personne ^ peut en signer de seconds pour une destination et une consignation différentes. Cela est possible, sans doute; mais il faut préalablement, comme l'indique même Casa Régis, que les premiers connaissemens soient tous supprimés et que les choses soient en leur entier : Limita n res non esset ampliùs intégra. — {Ployez Casa Re* gis^ Disc. io> n"*'. 116^^ suivans ).

Si , comme nous l'avons vu à la sect. 2 dutît.4> la vigilance que le capitaine doit apporter à la conservation des marchandises chargées à son bord, doit être égale à celle qu'apporte le propriétaire lui-même^ il ne doit pas moins être exact à faire la délivrance de ces marchandises au lieu de leur destination.

Le capitaine doit, à l'arrivée au port de destina* tion des marchandises , les remettre aux consignataires qui lui sont indiqués par le connaissement, dans les délais accordés par cet acte , ou l'usage pour le déchargement, à moins que des causes indépendantes de sa volonté ou de sa faute ne l'en empêchent.

Les consignataires doivent donner au capitaine décharge ou reçu des marchandises , à peine de tous dépens, dommages-intérêts, et même de supporter les frais du retard.

t Tout commissionnaire ou consignataire qui » aura reçu les marchandises mentionnées dan»

les connaîssemens ou chartes-parties , sera tenu d*en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages - intérêts , même ceux de retardement, » — {Voyez art. 285 i Code de commerce ).

Il est plus que juste, dit Valin, sur l'art. 5, titre s connaissemens, de l'Ordonnance de la marine, donner à une personne engagée par écrit une charge aussi* par écrit de son engagement , lors- *elle Ta rempli. Le capitaine est donc autorisé à signer devant le tribunal de commerce les comissionnaires ou les consignataires qui refuseraient donner cette décharge , pour les faire condam- !r, lorsque le refus est mal fondé, non seuleent à donner un reçu , mais encore aux dommages et intérêts résultant de cette mauvaise conitation, et de tous préjudices dont elle serait la use.

U n'en serait pas de même si le refus était fondé, mme si , par exemple , les consignataires ne vouent pas recevoir des marchandises avariées , du >ins jusqu'à ce que l'état dans lequel elles se ►uvent ait été constaté. Il faut attendre cette véication, ou bien que les consignataires aient été 8 en demeure de la faire , pour pouvoir les faire adamner à donner le reçu.

Il est d'usage constant que cette vérification se se sur le quai , parce que c'est sur le quai que marchandises sont livrées , soit que le navire se uve lui-même au quai, soit qu'il soit nécessaire

(32oy

de descendre les marchandises à Taide de barquea ou d'allégés.

Les formalités à observer en pareil cas sont prescrites par l'art. 106 du Code de commerce; elles consistent à présenter requête au président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, au juge de paix , qui fait constater l'état des objets refusés ou contestés par experts nommés d'offise, et qui peut même ordonner le dépôt ou séquestre aux frais et risques de qui il appartiendra.

Le capitaine doit remettre tout ce qui est compris dans le connaissement par lequel il s*en est chargé Si quelque chose manquait , Jl en serait responsable, à moins qu'il ne justifiât que c'est par quelque accident de force majeure que cette chose ne se troure plus ; comme s'il avait été obligé de faire jet pour-le salut commun, ou de vendre ces marchandises pendant le voyage , pour les besoins de la navigation.

Lorsque ce n'est pas par quelque accident de force majeure, le capitaine est responsable à cet égard, envers le marchand chargeur, in id quavi ipstus intcrest; et cet id quanti interest comprend non soltim qtianUim abesty sed quantum lucrarifO' fuit. L. \3y ffrat. rem, hab. De sorte que Je capitaine, en ce cas, est tenu envers le marchand chargeur, non seulement de ce que les marchandises non représentées ont coûté à celui-ci, mais du profit qu'il eût pu y faire , sur le pied du prix qui de pareilles marchandises seraient vendues au lieu

dB la décharge» — ( Argument tiré de l'art. 298 du Code de commerce ) .

Mais, de son côté, l'armateur répond- il des faits du capitaine qui n'a pas transporté à leur destination les marchandises chargées à fret à son bord?

Il en répond sans doute> et c'est la conséquence des principes que nous avons établis à la sect. r\ du tit. 3 5 et qui ont été consacrés par un arrêt rendu le 21 août 1817, par la Cour royale de Rennes.

Dans l'espèce de cet arrêt , le capitaine du navire la Sophie^ de Nantes, avait, par sa charte-, partie , contracté l'obligation de transporter et de foire parvenir au port Saint-Pierre , île de la Martinique, et à la consignation du sieur Dumont, deux balles de toiles de Bretagne, chargées sur son navire parles sieurs Villegille, Corson et compagnie , pour compte du sieur Baslé , propriétaire.

Il résultait des faits de la cause que le capitaine du navire la Sophie ayant manqué l'attérage de l'ile de la Martinique , soit par la force des courans et par la mauvaise qualité du navire , soit enfin par le défaut de vivres , et dans l'intérêt de son armement , s'était décidé à interrompre et terminer son voyage au Port-au-Prince , île de Saint-Domingue , et à y vendre la cargaison de l'armement, pour retourner en Europe ; retour dans lequel son navire avait été pris par les Anglais.

D'ailleurs, il n'était non seulement pas justifié que le capitaine de la Sophie eût été dans l'impos- X. II. ai

mbilité , ou de continuer son voyage , on même de transborder et faire parvenir à la Martinique lesdites balles de toiles ; mais il était au contraire appris qu'il avait transbordé , pour la même destination , à bord du navire l'Eliza , une partie des autres marchandises qu'il avait à fret, marchandises qui étaient parvenues au terme du voyage.

En interrompant ainsi son voyage, et en vendant les balles de toiles , le capitaine avait pris sou5 «a responsabilité la gestion de la propriété des chargeurs, d'autant plus qu'il avait n^ligé de prendre lui-mâme , après la vente , des assurances pour garantir le retour de la valeur de ces mar-* chandises, ou bien de prévenir les chargeurs de l'interruption , et de tous les accîdens du voyage, pour les mettre à même de veiller à leurs intérêts. Sous l'un et Tautre rapport, il s'était rendu tout à la fois répréhensible et responsable.

Par ces motifs, et considérant (jue Tarmateur répond des faits du capitaine envers les marchands chargeurs de la marchandise , ' La Cour a condamné le sieur Classant, armateur, de payer au sieur Baslé la somnie de 5,456' 25% avec . Intérêts, poul: la valeur àes deux balles de toiles de Bretagne dont il était propriétaire — {F oyez Jour* nai de la Cdwr royale de Rennes^ t 4> p* 71 5 ).

Les marchandises doivent être délivrées aux consîgnataires désignés dans le connaissement, sans qu'on puisse élever contre eux la question de propriété. Le capitaine ne peut ni ne doit connaître

que les consigûatsiirfss daignés; ils sont pour lui

les propriétaires de la marchandise, ou du moinsles mandataires despropriétaîres chargeurs. — ( Voyez Ca%a Regiêy Disc, â5j n\ •;; )•

Msiis si deux differens consignataires se présentent , observe Emérigon, qui cite Casa Régis, quid? Il semble que , dan« ce cas , on doit considérer la <late dm connaissemens et de leur expédition. Le consignataire , qui est porteur du connaissement expédié le premier , est en quiisi-possession de la

chose , et doit être préféré : Çuia ecfivfantis mdi&r solete$êe éonditio^ qukmciBPerorum. L.Ss^Séle pecu" lio$ I. lo, S de pignoribiis. D^un autre côté, on dœt coixsidarer en même tems les preuyes qu'on peut apporter de la propriété die la marchandise, comme l'ont fait deux arrêts cités par ÊmérigOn, 1. 1 , p. 5 1 5

« En cas de refus ou eofitestation pour la récep- -» tipn des objets transportés , leur état est vérifié

• et constaté par des experts nommés par le pré^

• aident du tribunal de commerce, ou, à son dék faut , par le juge de paix, et par ordonnance au » pied d'une requête.

9 Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport t daM un dépôt public , peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du

• Tpîturîer , jusqu'à concurrence du prix de la voî-

• ture. » — ( Voyez art loG du Code de eommerce).

En effet , lorsque la contestation sur l'état des marchandises^ que celui à qui elles sont adressées

soutient être endommagées par la faute du capin taine , ne peut pas se décider promptement , celuici peut demander à être payé par provision du fret, ou en donnant caution , ou même sans donner caution , suivant que la contestation aura apparence d'être bien ou mal fondée, et pour eela, il a droit d'exiger , après la vérification faite par les experts, qu'il soit vendu de la marchandise jusqu'à concurrence du montant du fret qui lui est dû, et <jue le reste soit d^o^édans.un magasin, aux frais et risques 4e qui il appartiendra.

. Il en est ainsi oion^ra celui à qui les marchandises ont été adjT^sées, et qui refuse éeies recievoir pour toute autre cause; comme , par exemple , j>arce qu'il dit ne pas approuver l'envoi qui lui en ^ été fait, en objectant que les marchandises ne sont ni de la même nature ni de la même qualité, etc., que celles dont il avait fait la dentande. ÂlOrs, le capitaine obtient également sentence qui lui pe^ met de vendre des marchandises pour le paiement de son fret , et qui l'autorise à déposer le surplus dans un ms^gasin. Ces. principes sont d'ailleurs la conséquence de l'art. 2102 du Code civil.

La vente ordonnée pour le paiement du prix du fret doit être faite aux enchères publiques» conuQ^ toutes les autres ventes judiciaires.

Le capitaine a d'autant plus d'intérêt à ne pas se dessaisir des marchandises sans préalablemeot s'être fait payer de son fret et des dépenses accessoires , qu'il ne pourrait être admis à prétendrai ufl

privilège à Texclusion des autres créanciers du pro« priétaire de ces marchandises , après qu elles seraient entrées dans les magasins de celui-ci /à moins qu'il n'eût fait des protestations et réseryes formelles à cet égard.

Si 5 par quelque événement, le prix de la vente des marchandises n'était pas suffisant pour payer au capitaine ce qui est dû pour leur transport , celui-ci n'en conserverait pas moins son action contre le marchand chargeur.

Au reste , toute action du marchand chargeur en délivrance des marchandises est prescrite un an après l'arrivée du navire, sauf le cas où il y aurait eédule, obligation , arrêté de compte ou interpellation judiciaire, ctc», comme nous le verrons cir après , au tit. \ 3».

De son côté , si celui à qui les n^rchandi^es ont été adressées les a reçues sans se plaindre de l'état dans lequel elles étaient, on ne peut plus alléguer qu'elles sont endommagées, etc.

Lors de h décharge des marchandises y il est assez ordinaire que le capitaine exige un reçu au dos de chacun de ses connaissemens , ee qui ne peut lui être refusé. Mais si, dans le cas de négligence à cet égard de la part du capitaine » il arri* vait qu'il y eut erreur dans la remise desmarchan** dis^s , et méprises par les parte^faix conducteurs» qui auraient introduit dans un magasin des effets qui devaient aller dans un autre? Cette erreur se reconnaît ordinairement par la vériUcation. (£Lxi sa

fait des marchandises du natire portées dans lel dîfférens magasins*

Mais ^uid^ si l'on ne peut dféeonvrîr cette eft^ur^ et ^n'i) manque , par exemple ^ un ballot de mar-* chandises ?. . . Il est d'usage que le capitaine retnetté ftn burieati des douanes uû état général de son dhargement, atee les noms de ceux à qui chaque tnaf'» , ehandise doit être délivrée , pour faite là térifieationf de cefs marchandises et en faire payer le« droits ; d un autre côté , la loi exige \k présence de préposés At$ douanes^ £^ur le navii^e 9 pour assister au déchargement et en constater la nature, la qua^^ Mté et la quotité- Alors , le capitaiite qui aura averti les intéressés au déchargement de se trourer sur le quai à la descente de leurs marchandises , sera toujours déchargé lorsqu'il paraîtra, par k vu décharger des commis de la douane , et par les registres des bureaux des droits du roi, qu'il a fait met- Ire à quai toutes les marchandises portées datis seâi connaissemens. Dans cette hypothè^ ^ la responsabilité du capitaine est d'autant moins comptotoise , que ses obligations hé s'éteridéflt qtie jusqu'à la délivrance à qûàî de chaque marchandise. Cependant Yalin , sur l'art. 5, tîti^ du coririaissement , de TOrdontiancei de la mariné , rapporté «ne sentence de Tamirauté de Marseille, en daté Ali 2fo février 1-750 , qtii cooidamne un capitaine à payer af« marchand chargeur tfne balle de cotofl qui s'était trouvée égafréc. Mais , comme l'obserré Yaiîiï lui-même , il n'y avait pas de prèUve que Je

«apltaîne eût mi$ à terre toutes ks marchandises qui avaient été chargées dans son navire à Tadresse du marchand chargeur.

Une fai^ le^ marchandises reçues par les consignataires , ceux-ci en sont responsables yis-à-*v}9 des propriétaires» En acceptant la cohsiîgnatioA ^ ils se sont eonstitués les mandataires de9 propriété taires de la marchandise^ et se sont soumis à toutes les ohli^tions qui résultent du mandat. {Art. i^i du Code eivity Ils doivent apporter à la coi]iservcK lion des marchandises qui leur sont consignées » toutes les diUgei^ces et tous les soins du vétitabli» propriétaire^

Cependant il peut exister des oirconst^nees im<^ périeusesy d'après lesquelles un consignataire séi^k déchargé de cette r^sponsabiUté^ comme daûs Tes^ pèce qui fut jugée à l» Goût royale de Renneè , U^ 5» juillet i&ï6^

Les sieurs dïïaVeloOse et Satifebôtirse^ tiégo-^ cians^â Nantes > avaient, en Tan ir^ envoyé à lu consignation dtk sieur Alkrd, de Saint«-Doitiingué^^ un chargement de deux cents caisses d'ardoisés a celui-ci en pejra le fret lors de 1» diélWcâtioe de^es^ Btiarchandises^

D'une pajrti Ids siéu^S d'Haveîoese eiSatirehour^ réckmâitôt le moirf af^t de Ik valeur de leurs àeuii eents eai^es d^asrdcHsesi.

De l'autre ^ le sieur AJlard demmidai) Se être dé-^ chargé detouteresponfiôhilîté à cet égard ^ à ifeiîsw» dtts déi^ties de Saint«-I>'os;iingue> et réclamait

outre , vers ses commettans , les sîeurs dUaveîoose et Sarrebourse , le remboursement du fret dont il avait fait l'avance.

«La Cour, considérant que Tintimé, le sieur ÂUard , a justifié que son frère avait payé, le i4 floréal an 1 1 , le fret d'un chargement de deux cents caisses d'ardoises , qui lui avait été adressé par d'Haveloose et Sarrebourse ; que depuis cette époque 5 les désordres et les malheurs de la colonie de Saint-Domingue ont reçu de jour en jour un nouvel accroissement , et avaient enfin forcé AUard à abandonner ses propriétés, et les marchandises qui lui avaient été consignées ; que , d'après ces circonstances, on ne pouvait pas le rendre responsable de la perte de ces marchandises ; mais qu'il était fondé à réclamer le remboursement du fret qu'il avait payé pour le compte du propriétaire.

D'après ces motifs, la Cour déclare les appelans, les sieurs d'Haveloose et Sarrebourse, sans griefe dans leur appel , etc. » — {Voyez arrêt du Zi juillet i8i6^ Jaurnal de la Cour royale de Rennes, t 4> p. 557 ).

Cet arrêt est rendu dans les vrais principes. Ici, il y avait force majeure, et la force majeure décharge de toute responsabilité; d'un autre côté, les marchandises étaient péries pour le compte des propriétaires , qui devaient à leur mandataire le remboursement des avances et frais que celui-ci avait faits pour l'exécution du mandat, conformément aux dispositions de Tart 1999 du Code civil.

TITRE VIIL