CHAPITRE III

CAUSES OBJECTIVES DE SUPPRESSION DE l'iMPUTABIUTÉ

185- — Ces causes de suppression de la responsabilité pénale proviennent d'un étal particulier de droit reconnu par la loi, légitimé par elle et constituent plus exactement des causes sociologiques ou Juridiques de justification de Vacte lui-même, indépendantes de toute considération de l'état individuel ou moral de l'agent.

Ces causes objectives de justification sont :

1° Le commandement de l'autorité légitime (art. 327, C. pén.);

2° La légitime défense (art. 328 et 329, C. pén.) ;

3" L'état de nécessité ;

4° Dans certaines conditions et, pour quelques auteurs, le consentement de la victime à la lésion.

Elles ont été à tort confondues quelquefois avec la cause subjective et psychologique d'irresponsabilité résultant de la contrainte et une doctrine, qui a exercé sur notre Code pénal une certaine influence, a fait de l'obéissance à l'ordre légal de l'autorité légitime, de la légitime défense et de l'état de nécessité, autant de cas particuliers de contrainte morale *. Notre Code n'ayant pas suffisamment séparé les causes de justification des causes d'irresponsabilité résultant de la contrainte morale, il y a, dans sa réglementation, des lacunes, par exemple, pour l'état de nécessité qu'il ne prévoit pas, pour l'obéissance au supérieur et la légitime défense qu'il ne prévoit qu'à l'occasion de l'homicide, des coups et blessures volontaires, et l'on est obligé de recourir, en pratique, pour combler ces lacunes» à la contrainte morale de l'article 64.

1. Carmignani, Elementa, §§203 à 208; Teoria délie leggi di sicurezza sociale, liv. II, ch. XI. § 3 et 4, t. II, p, 236 à 241 ; Carrara, Prog. gen., § 286, 287 à 310, 311 à 316 ; Bertauld, Cours de Code pénal, 15e leçon, p. 316 ; Trébutien, Cours de Code pénal (2^ édit. par Laisné Deshayes et Guillouard), I, n» 539 et ss. ; Le Sellyer, I, n" 85 ; Boitard sur l'art. 64 C. pén- n"» 170, 174, 175; Molinier (Traité théorique et pratique de dr. pénal, publié par G. Vidal II, p. 186 etss., Paris, Rousseau, 1894).

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D'autre part, dans la théorie nouvelle de l'école positiviste italienne développée surtout, à ce point de vue, par M. Ferri, c'est encore à une considération subjective ei psychologique, cellede la qualité desmotif s ^ que l'on s'attache pour justifier l'impunité de l'agent dans les cas d'obéissance à l'ordre du supérieur, de légitime défense et de nécessité *.

La théorie scientifique moderne ^, développée surtout en Allemagne à propos de l'état de nécessité, s'attache à la nature ob|ective de l'acte, indépendamment de toute considération personnelle de l'état psychologique et moral de l'agent, pour voir dans l'obéissance à la loi et au supérieur, dans la légitime défense et dans l'état de nécessité, des actes autorisés par la loi, légitimes par eux-mêmes et qui n'ont plus aucun caractère délictueux. Pour ces actes, il est exact de dire, comme les articles 327 et 328 du Code pénal : « Il nij a ni crime ni délit)-) ; tandisque lorsque l'impunité de l'agent tient à une cause personnelle d'irresponsabilité, il est inexact de déclarer, comme le fait l'article 64, qu'zV ny a ni crime, ni délit; le crime, le délit existe objectivement, mais son auteur, dans les conditions particulières où il se trouve, n'est pas responsable, ni punissable.

L'intérêt de cetle distinction, c'est que dans les cas de causes de justification objective, les juges n'ont pas à se livrer à des recherches toujours délicates et quelque peu incertaines sur l'état intellectuel et moral de l'agent, sur le degré de liberté dont il jouissait au moment de l'action: que l'auteur de l'acte fût sain d'esprit ou aliéné ^, qu'il fût tioublé par la crainte et la peur ou qu'il ait agi avec cahne et sang-froid, peu importe ; l'acte est légitime en lui-même, il n'y a ni crime, ni délit : les juges n'ont à se préoccuper que de l'existence des conditions juridiques de la cause de justification et leur rôle est singulièrement plus facile que lorsqu'il s'agit d'une appréciation psychologique.