Ferri, Sociol. crim., p. 699. Voir suprà, n

6. G &Tçon (Nouvelle Revue historique du droit français et étranger^ 1891, p. 523 et 88.), et Code pén. ann. art. 64 n»' 94 et ss.

§ 4. — Conditions et effets de l'état de nécessité.

227. — A. Conditions. — Pour que l'acte accompli en état de nécessité échappe à la loi pénale, il faut :

\° La menace d'un mal assez grave pour ne pouvoir être accepté sans un sacrifice que la loi ne peut imposer. Les législations actuelles qui règlent celte situation, comme les Codes Allemand (§§ 52 et 54), Hongrois (§§ 77 et 80), Italien (art. 49, n° 3), exigent un mal menaçant la vie ou l'intégrité de la personne ; le Code finlandais (eh. III, § 10) et le projet de Code fédéral suisse (art. 20) admettent même le salut des biens*. Une disposition analogue existe dans le Code pénal norvégien ^.

2' V imm,inence du danger.

3° L'impossibilité d'éviter le mal par d'autres moyens que le sacrifice du bien d'autrui ; car si d'autres moyens existent d'éviter le mal, l'état de nécessité disparaît.

4° Il semble juste, comme le font quelques législations^, d'exiger en outre que le nécessité n'ait pas par son fait et sa faute donné naissance à la situation qui le met en état de nécessité : car il doit supporter les conséquences de son œuvre personnelle. Mais les auteurs ne sont pas d'accord sur les éléments et les effets de cette condition ; les uns, sans distinguer, déclarent toujours l'agent entièrement punissable *; les autres distinguent suivant qu'il y a dol ou simple faute de sa part relativement à .l'événement qui a créé l'étal de nécessité et font varier en conséquence sa responsabilité ^ ; d'autres enfin distinguent suivant l'inégalité ou l'égalité des biens en conflit, maintenant l'impunité qui résulte de la nécessité dans le premier cas, admettant au contraire la responsabilité dans le second ^ : par exemple, quoique le propriétaire d'une maison ait personnellement mis le feu à cette maison, soit par imprudence, soit même volontairement, cela ne doit pas l'empêcher de porter atteinte à la propriété d'autrui pour éleindre l'incendie; mais si des deux naufragés accrochés à la même planche l'un a fait imprudemment chavirer l'embarcation qu'ils montaient, il doit lui être interdit de

1. Pour la législation étrangère. Voir Alimena, III, p, 185 et ss,

2. Revue pénit., 1896, p. 300. — Voir le G. pén. russe, art. 46 et Garçon, Projet de code pénal russe {Revue pénit., 1896, p. 707).